GUATEMALA

          1.       Le 29 décembre 1996, la population de la République du Guatemala (appelée ci-après l'Etat ou le Guatemala) a célébré la signature de l'Accord final de paix entre le gouvernement et l'Unité révolutionnaire nationale du Guatemala (URNG) qui mettait fin à 36 ans de conflit armé. Il est difficile de décrire ou de quantifier le coût de ce conflit en ce qui concerne les souffrances humaines. Environ 150 000 personnes ont perdu la vie, beaucoup ont été blessées ou mutilées, et des milliers ont été déplacées ou ont cherché refuge à l'étranger. La signature de cet accord final a constitué un événement historique pour le Guatemala et la région.

          2.       La CIDH suit attentivement les événements au Guatemala depuis de nombreuses années et elle a régulièrement présenté des rapports sur les violations massives et systématiques des droits de l'homme pendant la période du conflit armé. Consciente que la signature des accords de paix offre de nouvelles possibilités au Guatemala, où elle a ouvert la voie à un processus de transformation, la Commission présente ce rapport en vertu de son principe de diffuser de l'information sur les pays qui se trouvent en situation de transition.

I.        LE CONTEXTE POLITIQUE ET LES EVENEMENTS DE 1996

          3.       Le président Alvaro Arzú (Parti de l'avance nationale, PAN) est entré en fonction le 14 janvier 1996 après avoir remporté une élection que les observateurs, notamment la Mission d'observation de l'OEA, ont considéré, de façon générale, comme libre et juste[40]/. Vingt-quatre partis ont participé à la campagne électorale. Diverses organisations locales et du secteur civil, dont certaines avaient auparavant milité en faveur de la non-participation au processus politique, ont formé une coalition, le Front démocratique pour un nouveau Guatemala (FDNG), qui a pris une part active à la campagne électorale de 1996, et six de ses candidats ont été élus députés.

          4.       Les élections se sont déroulées en grande partie en conformité avec les normes applicables; il y a eu toutefois des incidents isolés de violence, peut-être liés au processus électoral ou résultant de celui-ci. Fin 1995, différents candidats à des postes officiels ont été assassinés, parmi lesquels un candidat à la députation à Moyuta (Jutiapa), un candidat à la mairie de La Democracia (Huehuetenango) et un candidat à la mairie de San Lucas Tolimán (Sololá), ainsi que deux militants qui faisaient campagne à San Jerónimo (Baja Verapaz) et le principal dirigeant d'un parti politique à El Petén. D'autres incidents ont été signalés, notamment la tentative d'enlèvement d'un candidat à la mairie de Momostenango (Totonicapán) et une attaque contre le domicile du maire de Chiquimula.

          5.       Environ 47% des électeurs inscrits ont participé au premier tour des élections et 37% au deuxième. Les inscriptions sur les listes électorales ont été peu nombreuses, et la participation des électeurs inscrits a été faible. Certains électeurs vivant dans des régions éloignées n'ont pas eu accès aux bureaux de vote, car ils n'étaient pas en mesure de s'y rendre. Ils ont également eu du mal à s'inscrire parce que la loi guatémaltèque autorise seulement l'ouverture de bureaux d'inscription dans les capitales municipales. En outre, la procédure d'inscription est inutilement complexe[41]/.

          6.       Quelques semaines après son entrée en fonction, le président Arzú a décidé de suspendre toutes les actions contre les insurgés, et l'URNG a fait savoir qu'elle allait cesser d'attaquer des objectifs gouvernementaux. Le 6 mai 1996, le gouvernement et l'URNG ont signé un accord sur la situation socio-économique et agraire, dans lequel le gouvernement s'engage à prendre des mesures pour améliorer la situation des secteurs les plus pauvres et les plus marginalisés de la société. Cet accord inclut des dispositions concernant le développement social, l'éducation, la santé, le logement, les droits des travailleurs, les droits de la femme, la propriété et la distribution des terres, les politiques fiscales et le développement rural.

          7.       Avant la signature de l'accord final, le gouvernement et l'URNG ont conclu des accords au sujet du rôle de l'armée, du cessez-le-feu définitif, des réformes constitutionnelles et du système électoral, de la réintégration de l'URNG ainsi que de la mise en oeuvre et de la vérification des accords de paix. Conformément à la résolution du 20 janvier 1997 du Conseil de sécurité, des observateurs militaires internationaux prêteront assistance au Guatemala sous les auspices des Nations Unies pour assurer l'exécution de certains accords. Cent-cinquante-cinq observateurs militaires ont été envoyés pour trois mois à différents endroits du Guatemala pour vérifier l'application de l'accord de cessation définitive des hostilités, la séparation des forces ainsi que le désarmement et la démobilisation des combattants de l'URNG.

          8.       En 1996, conformément à son rôle permanent de surveillance de l'exécution de certains accords, la MINUGUA a continué à surveiller la situation des droits de l'homme au Guatemala et à la faire connaître. Elle joue un rôle très important depuis sa création en novembre 1994, suite à la signature de l'accord global sur les droits de l'homme entre le gouvernement et l'URNG. On considère que l'ouverture d'un nouvel espace politique dans l'ensemble du Guatemala est en partie due à son travail de vérification du respect de cet accord et des dispositions pertinentes de l'accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones; les enquêtes qu'elle réalise et l'information qu'elle diffuse au sujet des violations des droits de l'homme ont encouragé et soutenu les progrès réalisés à cet égard au Guatemala.

          La dissolution des PAC et les changements apportés aux forces de sécurité

          9.       Juste un an après l'initiative prise par le président de l'époque, Ramiro de León de Carpio, de démettre environ 25 000 membres des forces armées en septembre 1995, le président Arzú a pris une décision d'une importance fondamentale en septembre 1996:  dissoudre les Patrouilles d'autodéfense civiles, rebaptisées ultérieurement Comités volontaires de défense civile (PAC ou CVDC), dont l'effectif était évalué à plus de 500 000 lors de leur période de plus grande activité.

          10.     Selon les informations fournies par la Commission et diverses organisations nationales et internationales, les militaires et les PAC, organisés et dirigés par les forces armées, ont commis plusieurs graves violations des droits de l'homme. L'ombudsman des droits de l'homme a constamment fait enquête et diffusé des renseignements sur les violations des droits de l'homme commises par les PAC et, à deux reprises, il a émis des résolutions demandant au Congrès national de les dissoudre[42]/.

          11.     Ces unités devaient, censément, être composées de volontaires, mais en réalité, beaucoup de leurs membres y avaient été enrôlés de force. Ceux qui refusaient et les résidents locaux qui s'opposaient à ces patrouilles couraient le risque d'être menacés, agressés et, dans plusieurs cas, assassinés. Même s'il était notoire que certains membres des PAC et de l'armée commettaient des violations graves, ceux-ci ont toujours agi en toute impunité. En 1996, la Commission a ouvert le dossier 11.667, qui concerne d'anciens membres des PAC accusés d'avoir harcelé Diego Velásquez Soc et Matías Velásquez et de les avoir assassinés le 24 mai 1996. La CIDH continue de traiter un grand nombre de cas portant sur des violations présumées des droits de l'homme commises par les membres des PAC.

          12.     Les mesures adoptées par le pouvoir exécutif pour dissoudre et désarmer les PAC sont très importantes, et la Commission les apprécie à leur juste valeur, compte tenu des recommandations qu'elle a constamment présentées à cet égard[43]/. La MINUGUA a signalé à ce sujet que le nombre de plaintes concernant des violations attribuées aux membres des PAC a "diminué de façon très importante"[44]/. Comme le procureur des droits de l'homme l'a signalé à plusieurs reprises, il est néanmoins fondamental de s'assurer qu'elles ont été dissoutes et désarmées. D'après les premiers rapports, le désarmement de certaines PAC déjà dissoutes n'a pas encore commencé et, dans quelques localités, des groupes identiques se constituent pour prendre la relève. Au cours du premier semestre 1996, la MINUGUA a fait savoir que:

          On a également constaté l'apparition de diverses organisations civiles qui effectuent des patrouilles de surveillance, imposent des couvre-feu et procèdent à des arrestations, par exemple à Comitancillo (San Marcos); dans des villages de l'Alta Verapaz; à Samayac et San Lorenzo (Suchitepéquez) et à Santiago Atitlán et San Lucas Tolimán (Sololá). La vérification effectuée montre que le nom de ces organisations et leurs objectifs officiels n'ont que peu d'importance dans la mesure où elle a prouvé qu'il s'agit de groupes armés qui s'attribuent des fonctions qui relèvent de la police et dont les activités, exercées avec la tolérance ou sous l'influence ou le contrôle d'agents de l'Etat, portent atteinte aux droits des personnes[45]/.

          La Commission est également préoccupée par le nombre d'armes à feu en circulation, le maintien de gardes ou de groupes de sécurité privés armés et l'absence de mécanismes pour les surveiller ou les contrôler.

          13.     En 1996, le gouvernement Arzú a adopté des mesures importantes et prometteuses pour commencer à purger les forces armées et la police de leurs membres corrompus. Plusieurs généraux et colonels de l'armée ont été écartés du service actif. De même, de nombreux policiers ont été mis à pied parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commis des actes de corruption et des violations des droits de l'homme[46]/. Pendant la première moitié de 1996, la MINUGUA a fait savoir que 113 membres de la Police nationale et 25 gardes des finances avaient été écartés du service et que plus de 100 policiers impliqués dans divers délits avaient été traduits devant les tribunaux[47]/.

          14.     Pour sa part, le Congrès du Guatemala a entrepris une réforme du Code militaire pour qu'il ne s'applique plus aux membres des forces armées impliqués dans des délits de droit commun. La Commission apprécie cette mesure importante destinée à réduire le pouvoir des tribunaux militaires et à faire en sorte que les délits relevant du Code pénal commis par le personnel militaire soient assujettis à la juridiction des tribunaux ordinaires, ce qui est conforme à ses recommandations à cet égard. La jurisprudence de la CIDH confirme que les violations des droits de l'homme relèvent du Code pénal et qu'elles sont de la juridiction des tribunaux ordinaires. Cette réforme représente donc un progrès nécessaire et important. On a appris qu'en 1996, plusieurs affaires dans lesquelles étaient impliqués des officiers de l'armée ont été transférées aux tribunaux civils.

          15.     Les rapports indiquent cependant que les forces armées continuent de jouer un rôle important dans les mesures de lutte contre la criminalité qui devraient être du ressort de la police[48]/. La Commission a constamment fait connaître sa préoccupation quant au recours aux membres des forces armées pour lutter contre la criminalité, ce qui entraîne le déploiement de troupes formées au combat dans des situations qui exigent un personnel formé à l'application de la loi. De plus, la police est formée pour traiter avec les civils et leur porter assistance dans la mesure du possible, alors que les forces armées sont formées pour lutter contre un ennemi déterminé. En outre, l'utilisation du personnel militaire, qui est placé sous l'autorité du pouvoir exécutif, pour réaliser des tâches liées à la tenue d'enquêtes sur des délits suscite des préoccupations relativement au caractère essentiel de l'indépendance des enquêtes judiciaires. Dans son sixième rapport, la MINUGUA a signalé que, dans certains cas, la participation du personnel militaire aux enquêtes sur des affaires criminelles concernant leurs compagnons d'armes entravait la bonne marche de la procédure[49]/.

          16.     L'accord du gouvernement 90-96 du 7 mars 1996 a institué une certaine séparation entre les fonctions civiles et militaires dans l'élaboration des plans de sécurité publique, mais elles se chevauchent encore. Comme l'a signalé la MINUGUA, "pour lutter efficacement contre l'impunité, il est fondamental de professionnaliser la Police nationale et ... ce qui implique la séparation des fonctions policières et militaires"[50]/. Etant donné le climat d'insécurité personnelle et le manque de confiance d'une partie de la population envers la police, il faut accorder la priorité à la professionnalisation et au renforcement des capacités des forces de sécurité civiles à faire respecter la loi. Les rapports mettent l'accent sur l'absence de discipline à l'intérieur de celles-ci et sur la nécessité de mettre au point de meilleurs systèmes de formation et de surveillance. La CIDH insiste sur l'importance de mettre en place les structures institutionnelles, les modèles de formation, les ressources et le contrôle nécessaires pour que la police puisse s'acquitter de ses fonctions indépendamment des militaires.

II.       LE CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE

          17.     La Commission note un léger progrès sur le plan socio-économique depuis son rapport de 1993, le Quatrième rapport sur la situation des droits de l'homme au Guatemala. Selon les statistiques du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Guatemala, dont

l'indice de développement humain a augmenté, figure actuellement sur la liste des pays ayant un développement humain moyen[51]/. Il ressort toutefois des mêmes statistiques que les Guatémaltèques sont encore nombreux à manquer même des éléments les plus fondamentaux pour leur existence.

          18.     On estime qu'environ 80% de la population vit dans la pauvreté et 59% dans des conditions de pauvreté extrême. Les données compilées par le PNUD de 1985 à 1995 indiquent que 34% seulement de la population avait accès aux services de santé, 62% à l'eau potable et 60% aux services sanitaires. Les statistiques les plus récentes révèlent que 54,6% des Guatémaltèques adultes sont alphabétisés[52]/. Quand on compare la situation dans les zones urbaines et rurales, on constate que les populations rurales sont fortement défavorisées quant à l'accès aux services mentionnés.

          19.     Dans son rapport de 1996, l'ombudsman des droits de l'homme a signalé une augmentation du nombre de plaintes reçues au sujet de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Le gouvernement du Guatemala a reconnu la nécessité de mettre en oeuvre une réforme et de prendre des mesures urgentes en ce qui concerne la vie sociale, économique et culturelle du pays. L'accord intervenu au sujet des aspects socio-économiques et de la situation agraire fixe certains objectifs à atteindre à cet égard, et le gouvernement a indiqué que les réformes du régime fiscal constitueront un élément important de ce changement.

III.      LE DROIT À LA PROTECTION JUDICIAIRE ET LES GARANTIES DE VOIES ET DE PROCEDURE

          20.     Le système judiciaire du Guatemala continue, dans une large mesure, d'être incapable d'administrer la justice de façon appropriée et efficace. Ce problème concerne tous les secteurs du système judiciaire, mais il est particulièrement aigu dans le contexte de la justice pénale, où les droits de la victime et de l'accusé sont compromis par les retards injustifiés concernant les enquêtes ou les démarches essentielles que doivent ordonner les juges ainsi que les procédures judiciaires. Il en est ainsi aussi bien pour les affaires liées à des violations des droits de l'homme que pour celles qui concernent des délits de droit commun.

          21.     La communauté internationale a déjà été mise au courant à de nombreuses reprises des problèmes liés à l'administration de la justice et de leurs multiples répercussions négatives sur la situation des droits de l'homme au Guatemala. C'est ainsi que la MINUGUA a fait savoir au cours du premier semestre 1996 que:

          Avec l'impunité qui régne dans le pays, la majorité des délits graves et des violations des droits de l'homme ne font l'objet d'aucune sanction... non pas qu'il soit impossible de faire la lumière sur les faits et d'en identifier les auteurs... mais à cause de l'inefficacité des organismes nationaux compétents pour faire enquête, juger et imposer une peine, ainsi que de l'influence qu'exercent sur eux certains groupes, principalement ceux qui ont des liens avec l'Etat[53]/.

          Le gouvernement Arzú a pris des initiatives importantes pour remédier à l'impunité, notamment en démettant de leurs fonctions les membres corrompus des forces armées et de la police. En plus de ces excellentes initiatives, une coordination et une cohésion meilleures sont nécessaires pour lutter efficacement contre l'impunité.

          22.     On attribue les déficiences du système judiciaire à diverses causes, notamment au manque de coordination entre les institutions compétentes, à l'insuffisance des ressources humaines et matérielles, aux actes de menace et d'intimidation visant les juges et les procureurs et à la corruption qui sévit à l'intérieur du système. Bien que le Code de procédure pénale actuel, en vigueur depuis la mi-1994, ait amélioré notablement les procédures de la justice pénale, divers problèmes continuent d'empêcher qu'il soit mis en oeuvre comme il devrait l'être. L'indépendance et l'impartialité étant des conditions fondamentales pour l'exercice du pouvoir judiciaire, la CIDH est particulièrement préoccupée par les rapports qu'elle a reçus au sujet des menaces et du harcèlement dont sont victimes les juges et les procureurs. La MINUGUA a signalé que deux enquêteurs du Bureau du procureur général ont été assassinés en mai 1996 pendant qu'ils étudiaient une affaire et que le procureur avait reçu des menaces de mort[54]/. La Commission considère que l'adoption par le Congrès, à la mi-1996, de la loi qui protège les personnes liées à l'administration de la justice constitue une étape importante dans la réalisation des vastes efforts nécessaires pour trouver une solution à ce problème.

          23.     La population n'a pas confiance en la capacité du système judiciaire à s'acquitter de son mandat, ce qui se traduit par des activités illicites de natures diverses, notamment des lynchages[55]/, des actes de "nettoyage social"[56]/ et l'usage de la force et de la violence par les gardes de sécurité privés ou les groupes de défense[57]/. Il n'existe pas de statistiques exactes au sujet des lynchages. Le Groupe d'appui mutuel (GAM) a fait état de 71 lynchages perpétrés en 1996[58]/. Dans plusieurs cas, notamment l'assassinat de l'artiste Oziel Calderón, les renseignements parus dans la presse expliquent que les victimes ont été lynchées parce qu'on s'était mépris sur leur identité. Quoi qu'il en soit, ces actes représentent un rejet flagrant des principes les plus fondamentaux concernant les garanties de voies et de procédure. De telles activités illicites constituent une grave menace pour l'ordre démocratique de l'Etat puisqu'elles compromettent la primauté du droit. La Commission juge particulièrement préoccupant que l'Etat n'ait que peu ou pas du tout réagi face à nombre de ces actes. Elle souligne que de telles activités extra judiciaires ne peuvent être tolérées et que, dans le cadre du processus actuel de transition, la solution appropriée est de renforcer la capacité de la police à lutter contre la criminalité.

          24.     En ce qui concerne l'administration de la justice et le droit à la liberté, la CIDH a reçu plusieurs renseignements convergents signalant le recours arbitraire à la détention préventive et aux mesures de substitution. D'après le Bureau de l'archevêché pour les droits de l'homme et la MINUGUA, les accusés qui disposent de peu de moyens financiers sont régulièrement placés en détention préventive sans qu'il soit tenu compte de la gravité du délit allégué, du risque de non-comparution, ni de la nécessité de protéger l'enquête contre toute interférence, alors que d'autres personnes, accusées de délits comme un homicide ou un enlèvement, bénéficient de mesures de substitution. Parmi les exemples de cas où les accusés ont bénéficié de ces mesures et n'ont pas comparu devant le tribunal, on peut citer ceux de l'ancien militaire Raúl Martínez, soupçonné, entre autres délits, d'avoir enlevé les membres d'une mission de l'ONU, et de Víctor Román Cutzal, impliqué dans l'assassinat des pasteurs presbytériens Serech et Saquic. Les mandats d'arrêt émis ultérieurement dans ces différents cas n'ont pas encore été exécutés.

          25.     La Commission note avec une vive préoccupation que, d'après les renseignements qu'elle a reçus, dans les centres de détention, les mineurs ne sont généralement pas séparés des adultes comme l'exige l'article 7 de la Convention américaine. Il n'existe souvent aucune installation pour les mineurs dans les zones éloignées et, par conséquent, ils sont placés avec les adultes dans des installations inadéquates.

          Les violations antérieures des droits de l'homme et la nécessité de disposer de mécanismes pour combattre l'impunité

          26.     En février 1997a été créée la Commission pour l'établissement historique de la vérité; elle est dirigée par le professeur allemand Christian Tomuschat, ancien expert spécial des Nations Unies en droits de l'homme, et ses membres sont la pédagogue Otilia Inés Lux García de Cotí et le juriste Alfredo Balsells. La Commission dispose, en principe, de six mois pour mener son enquête, mais cette période pourra être prolongée si nécessaire. Elle a pour mandat de "faire la lumière en toute objectivité, équité et impartialité" sur les violations des droits de l'homme et les actes de violence subis par le peuple guatémaltèque "reliés à l'affrontement armé" et d'"élucider de façon complète et détaillée" les violations en question, sans toutefois identifier les responsable ni avoir aucun but ou effet d'ordre judiciaire. La CIDH souhaite à la Commission de la vérité de réussir à s'acquitter d'un mandat aussi important que celui de faire enquête sur les violations commises dans le passé et de faire la lumière sur elles. Pour qu'elle puisse accomplir sa tâche, il sera important qu'elle dispose de ressources humaines et matérielles adéquates.

          27.     On ne connaît pas exactement l'étendue totale des violations à étudier, mais il a été amplement établi que le conflit a causé la mort de plus de 150 000 personnes, la destruction de 440 villages, le déplacement interne de 1 000 000 de personnes et l'existence de 45 000 réfugiés. En 1996, plusieurs exhumations ont été effectuées pour obtenir des preuves physiques des délits commis, qui n'ont encore pas été officiellement expliqués ni n'ont fait l'objet d'enquêtes, de procédures judiciaires ou de sanctions. L'équipe d'anthropologie médico-légale du Guatemala a réalisé des exhumations à Agua Fría, Chicaman (Quiché); Josefinas, La Libertad (Petén); Pinares, Cahabon (Alta Verapaz); Pan de Sánchez, Rabinal (Baja Verapaz); Saguachil, Chisec (Alta Verapaz); El Chal, Dolores (Petén); San Diego, La Libertad (Petén); Chorraxaj, Joyabaj (Quiché); Las Flores, Dolores (Petén); et La Amistad, Dolores (Petén). 

          28.     La divulgation officielle de la vérité au sujet des violations des droits de l'homme commises dans le passé peut jouer un rôle fondamental dans le processus de redressement et de réconciliation et créer des conditions permettant au système judiciaire de juger et de punir les responsables comme il est nécessaire de le faire. Le rapport de la Commission de la vérité contribuera à consolider le processus de réconciliation qui s'est mis en marche à la fin de l'année 1996 au Guatemala. La publication d'un rapport officiellement approuvé, révélant les atrocités perpétrées pendant le conflit armé donnera au peuple du Guatemala la possibilité de réfléchir sur celles-ci, de préparer des réponses cohérentes et d'adopter des mesures pour garantir la paix à l'avenir.

          29.     À cet égard, il faut mentionner la "Loi de réconciliation nationale", adoptée par le Congrès le 18 décembre 1996 après la signature de l'accord d'amnistie conclu par le gouvernement et l'URNG le 12 décembre 1996[59]/. Cette loi a été adoptée après un intense débat au sein de la société guatémaltèque. Les secteurs sociaux et des organisations non gouvernementales ont formé une coalition, l'"Alliance contre l'impunité", pour s'opposer à l'accord et à l'adoption de cette loi.

          30.     Aux termes de cette loi, l'extinction de la responsabilité pénale peut s'appliquer aux délits politiques contre la sécurité de l'Etat, l'ordre institutionnel et l'administration publique (article 2); aux délits de droit commun liés "de façon directe, objective, intentionnelle et accidentelle" à des délits politiques (article 3); et aux délits de droit commun perpétrés dans le but de prévenir, d'empêcher, de poursuivre ou de réprimer des délits politiques et des délits de droit commun connexes (article 5). L'article 8 stipule toutefois que l'amnistie ne s'appliquera pas aux délits suivants:  le génocide, la torture, la disparition forcée et les délits qui sont imprescriptibles ou qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extinction de la responsabilité pénale en vertu de la législation interne ou des traités internationaux ratifiés par le Guatemala.

          31.     La CIDH a appris que la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH), et la MINUGUA ont pris certaines mesures pour mettre les juges au courant des rapports entre les dispositions de cette loi et les obligations du Guatemala au titre des traités internationaux. Les membres de l'Alliance contre l'impunité ont présenté un recours contre la constitutionnalité de cette loi au sujet duquel aucune décision n'avait encore été prise à la fin du mois de février 1997. La CIDH a appris que, à partir de cette même date, les demandes d'amnistie présentées en vertu de la loi au sujet des assassinats de Myrna Mack et de Jorge Carpio Nicolle ont été rejetées[60]/. À cet égard, la Commission a énoncé, dans plusieurs cas précis, les critères relatifs aux liens entre l'impunité et les lois prévoyant une amnistie et d'autres mesures comparables[61]/.

IV.      LE DROIT A LA VIE ET À L'INTEGRITE PHYSIQUE

          32.     La nature des violations des droits de l'homme commises au Guatemala a changé de façon positive depuis la fin du conflit armé. Comme le signale la MINUGUA dans son sixième rapport:  "Il est encourageant que, au cours de cette période, on n'ait constaté aucune disparition forcée de personnes et une diminution importante des plaintes reçues au sujet de cette grave violation des droits de l'homme. Ceci renforce l'impression que cette pratique criminelle condamnable n'a plus cours aujourd'hui au Guatemala".[62]/ La Commission a également noté une diminution du nombre de pétitions reçues au sujet du droit à la vie et à l'intégrité physique. Nonobstant ces événements positifs concernant le droit à la vie, la Commission doit signaler que des plaintes continuent d'être présentées à ce sujet. C'est ainsi que le Bureau du procureur des droits de l'homme a fait savoir qu'il a traité, en 1996, 173 cas relatifs à des exécutions extrajudiciaires, 47 cas concernant des disparitions forcées, 15 cas de violation de l'intégrité de la personne et 12 cas de tortures. Au cours des dix premiers mois de l'année, le Bureau des droits de l'homme de l'archevêché du Guatemala a indiqué qu'il avait traité 112 cas d'exécution extrajudiciaire et six cas de tortures.

          33.     En ce qui concerne le droit à la vie, la MINUGUA a vérifié, pendant la première moitié de 1996, 13 des 69 cas d'exécution extrajudiciaire ayant fait l'objet d'une plainte; 42 des 54 tentatives d'exécution extrajudiciaire et 91 des 267 plaintes pour menaces de mort déposées auprès d'elle. Ces plaintes portent également sur des faits antérieurs à 1996. Quant à l'intégrité physique de la personne, les vérifications effectuées pendant la même période ont porté sur 2 des 8 cas de tortures, 9 des 10 plaintes pour traitement cruel, inhumain ou dégradant; 27 des 73 plaintes pour mauvais traitements; 103 des 116 cas d'usage excessif de la force et 1 010 des 1 060 menaces d'autres natures contre des personnes. Un grand nombre de ces plaintes, dont beaucoup portent sur des faits antérieurs à la constitution du gouvernement actuel, sont encore en cours de vérification[63]/. La Mission des Nations Unies a noté que cette vérification est difficile du fait que les cas relatifs à des violations commises par des agents de l'Etat ou par des groupes ou des individus ayant des liens avec ces derniers n'ont pas fait l'objet d'enquêtes adéquates. Au cours du dernier semestre de 1996, la MINUGUA a vérifié 76 cas d'exécution extrajudiciaire, 214 cas de menaces de mort; 13 violations du droit à ne pas être soumis à la torture; 23 cas d'emploi excessif de la force et 206 cas concernant d'autres types de menaces contre des personnes[64]/.

          34.     La MINUGUA a signalé que l'utilisation injustifiée d'armes à feu par les membres des forces de sécurité avait entraîné des pertes humaines et reflétait le manque évident de respect du droit à la vie ainsi que la préparation et la formation inadéquates des agents[65]/.

          35.     La Commission est particulièrement préoccupée par les menaces et les actes de violence dont continuent de faire l'objet les personnes qui oeuvrent pour la promotion des droits de l'homme, les dirigeants syndicaux et communautaires, les membres du monde universitaire et les témoins oculaires de cas concernant la violation des droits de l'homme ainsi que par l'insuffisance persistante des enquêtes, des mesures de protection et de la mise en jugement des responsables.

          36.     En mars 1996, en vertu du paragraphe 2 de l'article 63 de la Convention américaine, la Commission a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l'homme d'adopter des mesures provisoires pour protéger la vie et l'intégrité physique du père Daniel Vogt (cas 11.497), qui avait reçu diverses menaces reliées à son travail communautaire à El Estor. Le mois suivant, la CIDH a demandé que des mesures provisoires soient prises pour protéger les témoins de l'assassinat des pasteurs presbytériens Pascual Serech et Manuel Saquic en 1994 et 1995 (cas 11.570), qui avaient reçu des menaces en rapport avec les procédures engagées à ce sujet. La Commission a demandé de renouveler les mesures provisoires adoptées initialement en 1994 et 1995 au sujet de Juan Chanay Pablo ("Colotenango", cas 11.212) et Jorge Carpio Nicolle (cas 11.333). La Cour a donné droit à ces demandes par des résolutions en date du 10 septembre 1996 et a ordonné au gouvernement et à la CIDH de la tenir périodiquement au courant de la situation de chacun de ces cas.

          37.     La Commission, en vertu de l'article 29 de son règlement, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement d'adopter des mesures conservatoires en faveur de 28 personnes expressément identifiées (dont la liste figure dans la partie du rapport annuel relative aux activités de la Commission), notamment plusieurs syndicalistes qui avaient présumément fait l'objet de menaces ainsi que d'actes de violence en raison de leurs activités; Rosalina Tuyuc, Nineth Montenegro, Amílcar Méndez et Manuela Alvarado, membres du Front démocratique nouveau Guatemala, qui avaient reçu des menaces de mort; des travailleurs du bureau juridique d'IXCHEL, qui défend les droits de l'homme dans le département de Petén; les témoins de l'assassinat de Martín Pelicó Coxic et de six autres personnes (cas 11.658) à San Pedro Jocopilas, qui avaient fait l'objet de menaces et d'agressions liées aux procédures engagées à ce sujet.

          La peine de mort et l'article 4 de la Convention américaine

          38.     Avant l'entrée en vigueur de la Convention américaine en ce qui concerne le Guatemala, l'article 201 du Code pénal de ce pays avait institué la peine de mort pour les coupables d'enlèvement ayant entraîné la mort de la victime. Par les décrets législatifs 38‑94, 14-95 et 81-96, le Congrès a modifié l'article 201 pour imposer la peine de mort aux auteurs d'un enlèvement, même si celui-ci n'avait pas de conséquences fatales. La MINUGUA, le procureur des droits de l'homme et le Bureau des droits de l'homme de l'archevêché du Guatemala se sont joints à d'autres groupes pour signaler que cette réforme allait à l'encontre de la Constitution et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Un avocat du Bureau des droits de l'homme de l'archevêché du Guatemala a contesté la constitutionnalité du Décret 14-95. Dans son arrêt du 26 mars 1996, par lequel elle rejetait le recours ainsi présenté, la Cour constitutionnelle a statué que la Constitution n'interdisait pas expressément l'application de la peine de mort dans ces conditions et que, même si la Constitution du Guatemala stipule que les traités internationaux sur les droits de l'homme ont préséance sur la législation interne, la Convention américaine ne constitue pas un paramètre d'analyse constitutionnelle.

          39.     Le 30 janvier 1997, la neuvième chambre de la Cour d'appel a, dans un cas précis, commué trois peines de mort en peines de détention de 50 ans non commuables, s'appuyant sur le fait que le Guatemala est partie à la Convention américaine; que, aux termes de la Constitution, les traités internationaux ont préséance sur la loi interne; et que l'article 4 de la Convention américaine stipule que la peine de mort ne peut être infligée pour les délits auxquelles elle n'était pas applicable au moment de sa ratification. La neuvième chambre a statué que le tribunal de première instance avait interprété et appliqué de façon erronée l'article 201 du Code pénal tel que modifié par le Décret 14-95, et que sa décision allait donc à l'encontre du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention américaine. La Commission considère que cette dernière décision est très importante puisqu'elle tient compte comme il se doit des obligations internationales que l'Etat, en tant que partie à la Convention américaine, doit prendre en considération dans l'interprétation et l'application de sa législation interne.

          40.     Sans entrer dans les détails de la réforme en question, la CIDH rappelle que le texte du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention américaine stipule que le droit à la vie doit être respecté. Selon les termes du paragraphe 2:

          Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra être infligée qu'en punition des crimes les plus graves en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent en application d'une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement.

          Le paragraphe 3 de l'article 4 stipule que "La peine de mort ne sera pas rétablie dans les Etats qui l'ont abolie". Chaque Etat partie à la Convention américaine a pris, en vertu de l'article 2, des mesures visant à faire en sorte que l'ensemble des droits et libertés reconnus par la Convention soient protégés par les dispositions législatives internes ou d'autre nature. Par conséquent, au moment où il ratifie la Convention, chaque Etat partie s'engage à assurer la conformité de sa législation nationale avec les obligations que lui impose la Convention.

          41.     La Commission souligne à cet égard l'interprétation claire de l'article 4 donnée par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans son avis consultatif OC‑3/83 concernant les "restrictions à la peine de mort". En vertu du principe de l'irréversabilité des droits, la Cour a déterminé qu'il ne faisait aucun doute que le paragraphe 2 de l'article 4 interdit l'application de la peine de mort dans le cas des "délits pour lesquels elle n'était pas prévue antérieurement". "Toute expansion de la liste des crimes punis par cette peine est ainsi rendue impossible". (C'est nous qui soulignons). Selon les termes employés par la Cour, le paragraphe 2 de l'article 4 constitue une "interdiction absolue" d'une telle extension[66]/. Il est également fait référence à l'avis consultatif OC-14/94, qui porte sur les questions relatives à la responsabilité de l'Etat et réaffirme l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 4 mentionnée ci-dessus.

          42.     Indépendamment des questions touchant l'élargissement de l'application de la peine capitale en vertu de l'article 4, la Commission note que, le 10 septembre 1996, elle s'est adressée à l'Etat du Guatemala pour lui demander de prendre les mesures nécessaires pour suspendre l'exécution, dont la date avait déjà été fixée, de Roberto Girón et de Pedro Castillo Mendoza, condamnés à mort pour le viol et l'assassinat d'une fillette. Cette demande a été présentée afin de permettre à la Commission d'analyser une pétition du 14 août 1996 selon laquelle certaines exigences relatives aux garanties de voies et de procédure n'avaient pas été respectées lors du jugement de ces deux personnes. Les pétitionnaires avançaient en particulier que les accusés n'avaient pas eu d'avocats pour les défendre. Dans sa réponse du 12 septembre 1996, le gouvernement a indiqué qu'il ne donnerait pas suite à cette demande étant donné que la législation nationale du Guatemala n'envisageait pas de mesures permettant de suspendre l'exécution d'une sentence de peine capitale. Les demandes de mesures spéciales sont présentées en vertu de la compétence que possède la Commission pour étudier les pétitions qui lui sont présentées, comme le stipule l'article 41 de la Convention, et pour demander que soient prises des mesures conservatoires quand celles-ci sont nécessaires pour éviter que les personnes concernées ne subissent un préjudice irréparable, conformément à l'article 29 de son règlement. Etant donné que tout membre du système interaméricain des droits de l'homme a l'obligation de faire respecter ses normes, la Commission estime que la réponse de l'Etat en cette affaire ne reflétait pas cette obligation et que le rejet de sa demande l'a empêchée de s'acquitter de ses fonctions.

V.      LA LIBERTE D'EXPRESSION

          43.     Les rapports dont dispose la CIDH indiquent que la liberté d'expression est généralement exercée par le truchement des différents moyens de communication. La presse locale reflète une vaste gamme d'information et d'opinions, notamment au plan politique. Les moyens de communication jouent un rôle important dans le processus d'ouverture vers le dialogue politique.

          44.     La Société interaméricaine de presse a toutefois signalé que des journalistes avaient fait l'objet d'une série de menaces liées à leurs activités professionnelles. Bien que l'identité des auteurs de ces actes et la motivation de ceux-ci n'aient pas été déterminées, la Société interaméricaine de presse a fait savoir que, entre autres incidents violents, une bombe avait explosé devant la maison du directeur de Radio Victoria, qu'on avait trouvé une grenade à fragmentation dans le garage de La Prensa et que trois journalistes avaient été assassinés. La Société de presse a exprimé le souhait que ces incidents fassent l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et elle a demandé en particulier que la lumière soit faite sur l'assassinat de Jorge Carpio Nicolle en 1993.  La Commission a également été avisée que les représentants des moyens d'information continuent d'être victimes d'intimidation et d'actes de violence. La MINUGUA a signalé à cet égard que Vinicio Pacheco, de Radio Sonora, avait été enlevé et torturé en février 1996[67]/.

          45.     La libre expression est un droit fondamental dans une société démocratique; elle est expressément reconnue par la Convention américaine et doit être garantie à ce titre. Ce droit ne peut être exercé comme il doit l'être dans un climat où on tolère les menaces et la violence contre les journalistes. La CIDH répète qu'en ce qui concerne les crimes commis aussi bien par des agents du gouvernement que par des particuliers, l'Etat a pour responsabilité de faire en sorte que ceux-ci donnent lieu à une enquête, à un jugement et à des sanctions en bonne et due forme.

VI.      LA SITUATION DES DROITS CONCERNANT LE TRAVAIL ET LES TERRES

          46.     La Commission continue de surveiller la situation des droits relatifs au travail et des conditions de travail au Guatemala. En vertu de la ratification de la Convention 87 de l'Organisation internationale du travail par le Guatemala, l'Etat a adopté un nouveau Règlement pour la reconnaissance de la personnalité juridique et l'approbation des statuts et de l'inscription des organisations syndicales pour faciliter les démarches correspondantes devant le ministère du Travail et de la Prévision sociale.

          47.     En ce qui concerne les conditions de travail, le salaire minimum est passé à 17,60 quetzales (EU$2,93) pour une journée de huit heures le 2 janvier 1996. Bien que fixé par la loi, il n'est pas toujours respecté et, en outre, il ne suffit pas à couvrir les besoins minimums. Les normes de santé et de sécurité sont considérées comme inadéquates et, quoiqu'il en soit, elles ne sont pas non plus respectées comme elles le devraient. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a indiqué qu'il était:

          profondément perturbé par l'inobservation claire et manifeste de la législation du travail, par les renseignements alarmants concernant l'impunité des employeurs et par le non-respect des normes relatives aux salaires minimums, aux conditions de travail et à la syndicalisation, surtout parce qu'elles concernent les personnes employées dans de nombreux secteurs de l'agriculture[68]/.

          Le Comité a mentionné que certains accords ordonnent l'adoption de mesures visant à améliorer la surveillance et le respect des normes du travail, mais il s'est montré préoccupé en ce qui concerne l'application de ces mesures.

          48.     Pour ce qui est de la situation dans l'agriculture, le Comité a déclaré que la question de la propriété et de la distribution de la terre est déterminante pour résoudre les difficultés économiques, sociales et culturelles d'une partie considérable de la population"[69]/. L'occupation d'exploitations agricoles continue d'être une source de tension dans certains départements du Guatemala. Les groupes qui pratiquent le plus souvent de telles occupations sont les communautés autochtones, pour faire valoir leurs prétentions sur les terres prises par les propriétaires métis, et les employés agricoles, afin de protester contre leurs conditions de travail et leurs bas salaires. Le gouvernement a fait savoir que les expulsions ont toujours lieu pacifiquement et seulement quand un mandat a été délivré par un juge. La CIDH a reçu des rapports au sujet d'expulsions violentes pratiquées par les propriétaires fonciers. Elle fera enquête sur ces situations dans les cas qui lui seront présentés pour en déterminer la véracité.

          49.     Dans son rapport sur le deuxième semestre de 1996, la MINUGUA déclare qu'elle est toujours préoccupée par l'emploi de la violence lors de ces expulsions. Elle cite l'exemple, survenu en septembre 1996 à Los Ocós, San Marcos, de l'expulsion par la Police nationale de paysans qui occupaient un domaine; il y a eu un mort et des douzaines de blessés. Un renseignement plus encourageant diffusé par la MINUGUA est qu'en novembre et décembre 1996, respectivement, elle a eu l'occasion de collaborer avec le gouvernement pour trouver, grâce au dialogue et à la négociation, une solution pacifique à l'occupation d'une installation pétrolière par des ouvriers et à un barrage routier établi par des producteurs locaux[70]/.

          50.     Quant à la distribution des terres et à la situation dans l'agriculture, le climat de tension continue d'avoir des répercussions sur la situation des rapatriés. C'est une des raisons pour lesquelles le rythme des retours a diminué en 1996. Le Haut Commissaire des Nations Unies aux réfugiés a fait savoir que 2 599 réfugiés étaient revenus pendant la première moitié de 1996, soit à peine plus de 20% du nombre de ceux qui étaient revenus pendant la même période de l'année précédente. D'après les rapports reçus, un peu plus de 4 000 réfugiés sont rentrés dans l'ensemble de l'année 1996.

VI.      LES DROITS DE L'ENFANT

          51.     Vu les besoins particuliers et la vulnérabilité des enfants, l'article 19 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme précise que tout enfant "a droit aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur de la part de sa famille, de la société et de l'Etat". Dans un pays comme le Guatemala, où environ 46% de la population a moins de 15 ans, la situation de l'enfant et ses droits doivent être très présents dans les préoccupations et les initiatives du gouvernement. En octobre 1996, l'Etat du Guatemala a adopté un nouveau Code de l'enfance et de la jeunesse qui n'est toutefois pas encore entré en vigueur.

          52.     Le gouvernement a fait savoir que le taux de mortalité infantile, qui atteignait 50 pour 1 000 en 1990, est tombé à 40 pour 1 000 en 1993 et que le taux de mortalité infantile des enfants de moins de cinq ans est passé de 105 à 69 pour 1 000 pendant la même période[71]/. Ces chiffres restent toutefois plus élevés dans certains groupes socio-économiques[72]/. Aux termes des accords de paix, le gouvernement s'est engagé à augmenter de 50% les dépenses publiques consacrées à l'éducation, à l'alimentation et à la santé de 1996 à l'an 2000. Cette augmentation sera particulièrement importante pour les enfants qui sont encore nombreux à souffrir les effets de la pauvreté, de la dénutrition et du manque d'accès à l'éducation et aux soins de santé. Les rapports du gouvernement indiquent que le système scolaire a accueilli 68,2% des enfants en âge de fréquenter l'école primaire (7-12), mais seulement 20% des enfants qui ont entre 13 et 15 ans et 10,9% de ceux qui ont entre 15 et 18 ans[73]/.

          53.     La Commission est particulièrement préoccupée par la situation des enfants qui, pour des raisons économiques, doivent travailler au lieu d'aller à l'école. Une étude réalisée par l'UNICEF en 1995 indique que près de un million d'enfants guatémaltèques se trouvaient dans ce cas[74]/. De plus, la CIDH a appris que beaucoup d'entre eux travaillent dans des conditions précaires, que très peu de systèmes sont prévus pour vérifier l'observation des normes ou pour les faire respecter et que, à cet égard, le Guatemala ne s'acquitte pas des obligations que lui impose la Convention sur les droits de l'enfant.

          54.     Le gouvernement a reconnu que la situation des enfants des rues est considérée comme tragique au Guatemala, étant donné qu'ils sont victimes d'actes de violence qui "récemment encore, restaient totalement impunis"[75]/ Le Bureau du procureur des droits de l'homme a mis en place un programme spécial, l'Office de défense des droits de l'enfance, qui se consacre à la protection des droits de l'enfant, et la COPREDEH, le Ministère public et Casa Alianza ont formé un comité permanent pour surveiller la situation des enfants des rues. La Commission signale qu'en décembre 1996, un gardien de sécurité privé a été condamné à une peine de prison pour l'assassinat d'un enfant des rues, Oscar René Marroquín, et deux policiers ont été condamnés comme complices pour l'avoir aidé à dissimuler le corps. La Commission considère que ces condamnations constituent une mesure importante et elle exprime l'espoir que toutes les violations de ce type donneront lieu, comme il se doit, à des enquêtes, des procès et des sanctions, afin que ces crimes ne jouissent plus de l'impunité.

          55.     La Commission examinera toutefois les cas mentionnés dans les rapports qu'elle continue de recevoir au sujet des actes de violence commis contre les enfants des rues, notamment des agressions et des délits sexuels, des détentions illégales et arbitraires et plusieurs homicides. Casa Alianza continue de rassembler de l'information sur ces cas, dans certains desquels, d'après elle, des agents de l'Etat sont impliqués[76]/.  Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré à cet égard en 1996 que:

          (il) déplore la situation des enfants des rues du Guatemala, qui font l'objet de graves violations de leurs droits de l'homme... en particulier de leur droit à la vie et de leur droit à ne pas être soumis à la torture et à des mauvais traitements. La Commission note avec préoccupation l'ampleur des agressions commises contre les enfants des rues par des personnes en position d'autorité, notamment la police privée et publique[77]/.

          Pour sa part, la CIDH a soumis, le 30 janvier 1997, le cas d'Anstraum Villagrán et al. (11.583), connu comme l'affaire de "Los Bosques de San Nicolás", à la Cour interaméricaine des droits de l'homme en déclarant que l'Etat était responsable des violations du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à la torture commises par les agents de l'Etat contre plusieurs enfants des rues guatémaltèques en 1990.

VIII.    LE DROIT À L'EGALITE DE PROTECTION ET À UNE VIE SANS

          DISCRIMINATION

          L'égalité et les droits des peuples autochtones

          56.     Les peuples autochtones constituent plus de la moitié de la population, et leur participation à la vie nationale s'est améliorée à plusieurs importants égards. Au plan politique, la Commission a noté la représentation qu'ils ont obtenue à la suite des élections qui ont eu lieu à la fin de 1995 et en janvier 1996 et qui ont permis à des candidats autochtones de devenir maires de 100 municipalités, parmi lesquelles les capitales des départements de Sololá et de Quetzaltenango; six députés autochtones ont également été élus au Congrès national.

          57.     L'Etat a pris plusieurs mesures importantes. En 1995, le gouvernement a commencé à adopter les mesures nécessaires pour instituer le délit de haine raciale ou ethnique qui n'avait pas été codifié auparavant. En 1996, le Guatemala a ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Dans le cadre des négociations de paix, le gouvernement et l'URNG ont signé un accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones.

          58.     Il faut également tenir compte du fait qu'il existe au Guatemala un programme d'éducation bilingue conçu pour que les élèves des zones majoritairement autochtones étudient dans la langue locale, l'espagnol étant introduit ultérieurement. La méthodologie utilisée pour l'apprentissage de la langue a reçu récemment un prix de l'UNESCO.

          59.     Malgré ces progrès, la situation des peuples autochtones pour ce qui est de l'accès à la justice continue de préoccuper la CIDH. La diversité culturelle n'est toujours pas respectée, ce qui entraîne des cas de discrimination de facto et de jure. Les tribunaux fonctionnent, par exemple, généralement en espagnol alors que beaucoup d'habitants du Guatemala parlent les langues autochtones et ils peuvent rarement offrir les services de traduction et d'interprétation nécessaires pour assurer le respect des garanties de voies et de procédure. D'autre part, il est souvent très difficile aux populations autochtones des zones éloignées d'avoir accès à la justice à cause de la pénurie d'installations. La MINUGUA collabore avec l'Etat en vue de rendre le pouvoir judiciaire mieux à même de satisfaire les besoins du pluralisme linguistique du pays et de créer un centre d'administration de la justice à Nebaj pour offrir les services de mise en jugement, de défense et de police qui n'existent pas actuellement.

          60.     Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a exprimé sa préoccupation:  "La discrimination raciale extrêmement étendue, la pauvreté extrême et l'exclusion sociale dont souffre la population autochtone exercent une influence négative sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par cette population"[78]/. En ce qui concerne l'accès des enfants autochtones à l'éducation, l'expert spécial des Nations Unies sur le Guatemala a indiqué que 30% seulement des enfants autochtones fréquentent l'école primaire (comparé à 73% des enfants non autochtones) et que 6% seulement d'entre eux fréquentent l'école secondaire (au lieu de 32% pour les enfants non autochtones).[79]/

          L'égalité et les droits de la femme

          61.     Après la ratification de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme par le Guatemala en 1995, le Congrès a approuvé à la fin de 1996 la "Loi pour prévenir, réprimer et éliminer la violence intrafamiliale". Cette loi prévoit une série de mesures pour protéger les victimes d'actes de violence commis par des membres de leur famille, par exemple un conjoint, un ex-conjoint ou le père d'un enfant de la victime, ainsi que de ceux se produisant entre des personnes qui partagent ou ont partagé un même domicile. Les gens particulièrement vulnérables, comme les femmes, les enfants et les personnes âgées ou handicapées, bénéficieront d'une protection spéciale en fonction des circonstances de chaque cas. Tout acte ou omission causant directement ou indirectement des dommages ou des souffrances d'ordre physique, sexuel, psychologique ou patrimonial, aussi bien dans le domaine public que privé, tombe sous le coup de cette loi, qui s'applique indépendamment des dispositions du Code pénal. Une plainte peut être présentée auprès de l'institution de l'Etat compétente, qui, pour sa part, doit l'enregistrer et la transmettre au tribunal de la famille ou au tribunal pénal compétent dans les 24 heures qui suivent. Aux termes du vaste ensemble de mesures de protection mis en place, on peut ordonner à l'agresseur ou agresseuse présumée de quitter le domicile commun; il peut lui être interdit de posséder des armes, celles-ci pouvant également être confisquées; on peut également suspendre ses droits de garde et de visite ou édicter à son endroit d'autres mesures l'empêchant de perturber la vie de la victime. La Police nationale a l'obligation d'intervenir dans de tels cas de oficio ou quand la vitime ou un tiers en fait la demande. La Commission se félicite de la promulgation de cette importante loi, qui reconnaît les obligations contractées par l'Etat du fait de son adhésion à la Convention de Belém do Pará et qui constitue un progrès fondamental dans la lutte contre cette violence dévastatrice, et elle attend avec intérêt de recevoir des renseignements au sujet des mesures qui seront prises pour mettre en application la totalité de ses dispositions.

          62.     La Commission signale en outre que, au début de 1996, la Cour constitutionnelle a déclaré que les articles 232 à 235 du Code criminel (concernant l'adultère et le concubinage) étaient anticonstitutionnels en se fondant sur leurs effets discriminatoires envers les femmes. Les plaidoiries présentées devant la Cour au sujet des dispositions contestées ont fait référence à la Convention américaine et à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme. Cette décision revêt une grande importance dans le contexte des efforts mis en oeuvre par plusieurs branches de l'Etat pour que les lois guatémaltèques reflètent les obligations nationales et internationales du pays.

          63.     La Commission continue d'observer avec intérêt les efforts visant à modifier d'autres dispositions légales, en particulier les sections du Code pénal guatémaltèque concernant la fonction et la représentation des conjoints au sein de l'unité maritale, afin que les femmes soient pleinement en mesure d'exercer leurs droits et libertés sur un pied d'égalité.

IX.      CONCLUSIONS

          64.     En ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Guatemala, des changements extraordinaires se sont produits en 1996. L'objectif principal de mettre fin au conflit armé a été atteint. Les différents secteurs de la société guatémaltèque ont ouvert un nouvel espace politique, créant ainsi des possibilités de dialogue et de collaboration pour entamer la difficile exécution des accords négociés entre le gouvernement et l'URNG. Il est important de signaler que l'objectif prioritaire de la négociation a été de permettre à toute personne de jouir de ses droits et libertés de façon juste et équitable. Les efforts entrepris par l'Etat et la société guatémaltèque pour mettre un terme au conflit armé et commencer à faire régner la paix constituent les conditions préalables nécessaires pour renforcer les droits de l'homme et créer les conditions requises pour s'atteler aux réformes nécessaires. La Commission reconnaît et apprécie les progrès réalisés. Un élément particulièrement important à cet égard est le début des transformations de la structure répressive antérieure, dont la dissolution des PAC constitue un bon exemple. Elle salue également les initiatives prises par le gouvernement pour faire respecter les droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, par ses agents.

          65.     Malgré ces développements, la Commission reste fortement préoccupée par le fait que le Guatemala n'est pas encore parvenu à une situation permettant la pleine jouissance des droits de l'homme. Le long conflit qu'a connu le pays a laissé de graves séquelles dans les domaines culturel et institutionnel, qui ne pourront être surmontées qu'au prix d'un effort concerté et permanent:  1) les activités de la police ne sont pas totalement contrôlées; 2) le pouvoir judiciaire ne garantit pas actuellement que la justice puisse être rendue dans tous les cas; 3) l'incertitude règne en ce qui concerne l'application de la Loi de réconciliation; 4) malgré les dispositions expresses de la Convention américaine, les décrets législatifs 38-94, 14-95 et 81-96 prévoient l'extension de l'application de la peine de mort; et 5) certaines personnes se sont substituées à la justice (cas de lynchage), ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux de la règle du droit. La Commission continuera à observer avec beaucoup d'intérêt les progrès réalisés relativement à la situation des droits de l'homme au Guatemala.

X.      RECOMMANDATIONS

          66.     La CIDH exhorte les parties aux négociations de paix à persévérer dans leurs efforts en vue de la consolidation de la paix, à appliquer totalement les accords de paix et à continuer la mise en oeuvre des réformes nécessaires.

          67.     La Commission recommande que la priorité soit donnée aux réformes du système judiciaire, y compris en fournissant davantage de ressources, en améliorant la formation et la coordination et en prenant les mesures de restructuration et de renforcement nécessaires pour développer ses capacités d'enquête et réagir de façon juste et adéquate face aux violations des droits de l'homme et aux délits de droit commun.

          68.     La CIDH recommande que tout cas de menace ou d'intimidation envers des juges, des procureurs ou des enquêteurs donne lieu à une réaction immédiate, incluant, le cas échéant, des mesures de protection efficaces, qu'une enquête soit faite et que les responsables soient traduits en justice.

          69.     La Commission recommande que les autorités compétentes procèdent à une enquête et que les responsables soient jugés et punis en cas de lynchage, de tentative de lynchage et d'actes dits de "nettoyage social", crimes inacceptables dans le cadre du système interaméricain de droits de l'homme.

          70.     La Commission recommande que soient prises les mesures d'ordre juridique nécessaires pour assurer la pleine égalité de la femme.

          71.     La Commission recommande qu'une attention plus grande soit portée à la prolifération des armes et des forces ou groupes de sécurité privés afin d'assurer l'application des mesures législatives, administratives et judiciaires requises pour contrôler le nombre et l'utilisation des armes à feu, et de surveiller et contrôler les activités des agents de sécurité privés.

          72.     La Commission recommande qu'en vertu de l'accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones, l'Etat intensifie ses efforts pour remédier aux cas de discrimination de facto et de jure afin de permettre leur pleine participation à la vie et au développement du pays.

          73.     La Commission exhorte l'Etat à accorder une plus grande priorité à la protection de l'enfant, à la satisfaction de ses besoins fondamentaux en matière d'alimentation, de soins de santé et d'éducation et à faire en sorte que les enfants qui doivent travailler le fassent dans des conditions telles que leur éducation soit prioritaire et que le travail nocturne et les autres formes d'emploi qui risquent de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur développement soient interdits.

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