CUBA

I.        ANTECEDENTS

          1.       La Commission interaméricaine des droits de l'homme a continué d'observer avec attention la façon dont la situation des droits de l'homme a évolué dans la République de Cuba. Le présent rapport a pour objet d'assurer le suivi des faits qui se sont produits à Cuba dans le domaine des droits de l'homme et qui méritent une attention particulière. Il convient d'ajouter que le critère principal ayant présidé à l'élaboration du présent rapport est l'absence d'élections libres répondant aux normes internationalement acceptées, ce qui porte atteinte au droit à la participation politique prévu à l'article XX de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme qui se lit comme suit:

                   Toute personne capable du point de vue civil, a le droit de participer au gouvernement de son pays, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, et de prendre part aux élections populaires honnêtes, périodiques et libres faites au scrutin secret.

          2.       La Commission a utilisé diverses sources pour élaborer le présent rapport, notamment les témoignages de victimes qui ont subi des violations de leurs droits à Cuba, des plaintes formulées contre l'Etat cubain et une information abondante provenant de diverses organisations non gouvernementales de Cuba ou de l'extérieur du pays.

II.       LA COMPETENCE DE LA COMMISSION

          3.       La Commission interaméricaine des droits de l'homme a toujours soutenu que l'Etat cubain est partie aux instruments internationaux qui ont été initialement créés dans le continent américain afin de protéger les droits de l'homme:  la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et la Charte de l'Organisation des Etats Américains. Cet Etat a également souscrit à la résolution VIII de la Cinquième réunion de consultation des ministres des Relations extérieures ((Santiago, Chili, 1959), par laquelle a été instituée la Commission interaméricaine des droits de l'homme, "chargée de promouvoir le respect de ces droits"[3]/.

          4.       La Commission interaméricaine des droits de l'homme a expliqué que la résolution VI de la huitième réunion de consultation a exclu le gouvernement, et non pas l'Etat, cubain de toute participation au système interaméricain. Ce point de vue est confirmé par les termes employés dans cette résolution, les interventions faites durant les débats au cours desquels elle a été adoptée et ce qui s'est fait ou dit d'autre à ce sujet au sein de l'organisation. La validité d'une telle distinction entre le gouvernement et l'Etat a toutefois été contestée, ce qui voudrait dire que l'exclusion du gouvernement implique également l'exclusion de l'Etat cubain[4]/.

          5.       La Commission soutient le point de vue ci-dessus dans son septième rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba quand elle signale qu'à son avis, on peut faire une distinction d'ordre juridique et institutionnel entre les concepts de gouvernement et d'Etat, non seulement au plan de la théorie juridique, mais également en pratique.

          6.       La Commission interaméricaine estime, d'autre part, que "dans le cas de Cuba, l'exclusion de son gouvernement ne saurait entraîner la perte de la qualité d'Etat membre étant donné que, au sein du système de la Charte de l'OEA, il n'existe qu'un cas dans lequel un Etat peut perdre cette qualité:  celui que prévoit l'article 4, c'est-à-dire dans l'hypothèse de l'adhésion à l'organisation d'une nouvelle entité politique issue de l'union de plusieurs de ses Etats membres. À la différence de la Charte des Nations Unies, qui envisage la possibilité d'expulser un Etat membre qui a violé à plusieurs reprises les principes qui y sont contenus (article 6), la Charte de l'OEA n'envisage pas cette possibilité. Il en résulte que la Commission estime que le caractère d'Etat membre constitue un "droit en vertu des dispositions de la Charte et, de ce fait, aucun Etat ne peut être privé de cette qualité; la condition d'Etat membre peut seulement faire l'objet d'une renonciation par le gouvernement s'il considère qu'une telle mesure est appropriée, mais elle ne peut pas être perdue du fait de l'application d'une sanction qui n'est pas envisagée dans la Charte[5]/.

          7.       C'est le gouvernement cubain qui a été exclu du système interaméricain, et non pas l'Etat. L'Etat cubain est donc juridiquement responsable devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme en ce qui concerne ces droits. La Commission interaméricaine doit également tenir compte d'un argument supplémentaire:  en excluant Cuba du système interaméricain, l'Organisation des Etats Américains n'avait pas pour intention de laisser le peuple cubain sans protection. L'exclusion de ce gouvernement du système régional n'implique aucunement qu'il peut cesser de s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme.

          8.       Pour ce qui est de l'étude du rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l'homme lors de l'Assemblée générale de l'OEA, il convient d'indiquer que l'inclusion d'un rapport spécial sur un des Etats membres peut amener les représentants de ce pays à présenter les observations qui leur paraissent appropriées. L'Assemblée générale, en sa qualité d'organe suprême de l'Organisation, peut adopter les décisions qui lui paraissent opportunes, mais elle n'est pas habilitée à modifier les rapports approuvés par la Commission interaméricaine. Par conséquent, on ne saurait considérer qu'un pays peut exercer, devant elle, le droit à la défense.

III.      CONSIDERATIONS GENERALES

          9.       Avant d'entamer l'analyse de la situation générale des droits de l'homme à Cuba, la Commission interaméricaine estime nécessaire de s'appuyer sur les dernières références dont elle dispose à cet égard:  les conclusions et recommandations de son dernier rapport[6]/. Tout cela vise à déterminer si l'Etat cubain a adopté des mesures ou si, à défaut, il a effectué une quelconque réforme politique tendant à améliorer la situation des droits de l'homme à Cuba.

          10.     À cet égard, dans le cadre des conclusions de son rapport annuel de 1994, la Commission signalait entre autre chose que "la répression du Gouvernement contre toute forme de différence politique, la subordination de fait et de droit de l'administration de la justice au Parti du Gouvernement, le manque de garanties contre la détention arbitraire, et les conditions délibérément sévères et dégradantes des prisons cubaines, jointes à la grave situation économique, constituent en puissance un danger de conflits sociaux et inquiètent profondément la Commission interaméricaine des droits de l'homme"[7]/. La Commission ajoutait ensuite que:  "par conséquent, (...) [elle] estime absolument nécessaire et inéluctable que le gouvernement cubain entreprenne des réformes politiques et économiques afin d'éviter que la situation ne se dégrade davantage. Si subsiste le système actuel, le résultat serait extrêmement grave sur le plan des droits de l'homme en général."[8]/

          11.     Les diverses sources d'information auxquelles a eu recours la Commission interaméricaine des droits de l'homme indiquent toutes que, pendant la période couverte par le présent rapport, l'Etat cubain a adopté une série de mesures positives en matière de droits de l'homme.

          12.     Les principales mesures adoptées par l'Etat cubain sont les suivantes:

                   a.       Le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, José Ayala Lasso, s'est rendu à Cuba grâce au consentement de l'Etat cubain à sa visite.

                   b.       Quatre organisations non gouvernementales ont été autorisées à visiter le pays pour observer la situation d'un groupe de prisonniers politiques. Cette visite a permis la libération de 22 détenus avant l'expiration de la peine à laquelle ils avaient été condamnés pour délits politiques sans qu'ils soient tenus de quitter le pays.

                   c.       Le 17 mai 1995, l'Etat cubain a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

                   d.       En septembre 1995, l'Etat cubain a adopté une loi sur les investissements étrangers. Indépendamment des observations que la Commission interaméricaine des droits de l'homme présente à ce sujet à partir du paragraphe 84 du présent rapport, elle considère positif que des mesures permettant une ouverture économique à Cuba aient été prises.

                   e.       En novembre 1995, l'Etat a autorisé la tenue d'une conférence sur "la nation et l'immigration" dans le pays, offrant ainsi un espace de dialogue entre les Cubains de l'intérieur et ceux de l'extérieur, même s'il restait limité à des questions très spécifiques.

                   f.       En 1996, une institution académique interaméricaine, l'Institut interaméricain des droits de l'homme, dont le siège est situé à San José, Costa Rica, a réalisé pour la première fois une activité conjointement avec l'Union nationale des juristes de Cuba (organisme équivalent à l'Ordre des avocats ou au Barreau dans d'autres pays), marquant ainsi l'aboutissement d'un processus de consultation entamé en mai 1994 quand la première mission de promotion du IIDH s'est rendue à Cuba. Depuis le Premier cours interdisciplinaire sur les droits de l'homme (1983), l'IIDH a invité des ressortissants cubains et des personnalités vivant à l'extérieur de Cuba à participer à cette activité académique interaméricaine. En fait, en organisant, en coopération avec l'Union nationale des juristes de Cuba (UNJC), un "Séminaire sur les droits de l'homme" du 30 mai au 1^er juin 1994 à La Havane, l'IIDH a entamé son travail en matière de droits de l'homme, d'une façon unique au niveau interaméricain — au moins jusqu'à présent — dans le contexte politique difficile qui caractérise toute activité entreprise dans le domaine des droits de l'homme à Cuba:  il s'agit, en fait, de son premier séminaire national sur les droits de l'homme au cours d'une période (juin 1994-juillet 1996) caractérisée par des relations tendues entre Cuba et certains pays de la communauté internationale. Ce séminaire a réuni plus de 70 membres du milieu juridique de Cuba (juges, avocats, professeurs d'université, membres des différents tribunaux et fonctionnaires du Ministère de la Justice).

                             Ce forum a constitué le point de départ d'un processus limité de discussions et de débats sur le thème des droits de l'homme, en particulier pour ce qui est des garanties constitutionnelles judiciaires, sujet considéré également comme le plus pertinent à Cuba en ce qui concerne les droits de l'homme. Des membres de la communauté internationale participent également à ces débats. On a ainsi constaté que le thème des droits de l'homme a joué un rôle clé dans le dialogue global avec l'Union européenne au sujet de l'élaboration d'un accord-cadre de coopération et que certains membres de l'Union européenne estiment qu'il ne faut pas abandonner les modalités politiques de dialogue existantes parce qu'elles peuvent permettre une ouverture progressive.

                   g.       Dans ce contexte, le Canada a conclu avec Cuba un accord sur les droits de l'homme qui envisage notamment la réalisation de séminaires de formation pour les juges et les avocats, des réunions de législateurs des deux parlements pour aborder des thèmes liés aux droits de l'homme et la création d'une commission mixte bilatérale chargée d'assurer la tenue de discussions entre les deux Etats sur ce sujet. D'autre part, une étude comparative du système juridique actuellement en vigueur (droit criminel, droit civil, code de la famille, lois sur les investissements et sur l'initiative privée, droit des sociétés et activités commerciales) est actuellement en cours à Cuba et ouvre des possibilités de consultations juridiques techniques, y compris sur les questions directement liées aux droits de l'homme.

                   h.       En janvier 1997, — dans le cadre d'une détente manifeste entre l'Eglise catholique et l'Etat cubain — le quotidien Granma, organe du Comité central du Parti communiste (PCC), a annoncé en première page que le Pape Jean-Paul II se rendrait à Cuba au début de 1998. Cette visite revêt une importance particulière du fait que, depuis les années 1960, l'Eglise catholique n'a pas accès aux moyens de communication à Cuba. D'autre part, une émission du journal télévisé national a commencé par la nouvelle que le président Fidel Castro avait reçu, au Palais de la révolution, le Cardinal Camilo Ruini, accompagné d'une délégation de la Conférence épiscopale italienne qui était alors en visite officielle à Cuba. Ont également participé à cette rencontre le vice-président Carlos Lage et la directrice du Bureau des affaires religieuses du Parti communiste, Caridad Diego, ainsi que le Cardinal cubain Jaime Ortega et le nonce apostolique, Beniamino Stella.

          13.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime néanmoins que ces mesures ne constituent pas une véritable réforme en profondeur du système politique en vigueur renforçant le respect et la protection des droits de l'homme. En d'autres termes, ce n'est pas une réforme permettant un pluralisme idéologique et politique, ce qui est un des fondements du système démocratique de gouvernement. La Commission interaméricaine doit également signaler que — durant la période couverte par le présent rapport — elle a continué à recevoir de nombreuses plaintes relatives aux violations des droits civils et politiques de citoyens cubains qui, pour une raison ou une autre, sont en désaccord avec la politique gouvernementale. En fait, la discrimination pour des raisons politiques et les violations de la liberté d'expression et d'association entraînent généralement des peines privatives de liberté, des détentions temporaires, du harcèlement, des menaces, des pertes d'emploi, des perquisitions à domicile, l'adoption de mesures disciplinaires, etc. Il faut ajouter à cela le contrôle qu'exerce l'Etat cubain sur les activités privées des citoyens, notamment par l'exigence de l'obtention d'un permis du Ministère de l'Intérieur pour pouvoir voyager librement à l'étranger. Pour sa part, l'administration de la justice reste assujettie de fait et de droit au pouvoir politique, ce qui a des répercussions sur une des conditions fondamentales de l'exercice pratique du droit à la justice. Il en résulte un climat négatif d'incertitude et de crainte au sein de la population, qui est renforcé par l'insuffisance des garanties judiciaires, en particulier lors des procès qui pourraient avoir des conséquences directes ou indirectes sur le système de pouvoir qui existe actuellement à Cuba.

          14.     Du fait des conditions décrites ci-dessus et de la grave crise économique de ces dernières années, environ 10% de la population[9]/ réside à l'extérieur du pays, et un grand nombre de personnes souhaitent émigrer — par quelque moyen que ce soit — afin de chercher de meilleures conditions de vie.

IV.      LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

          A.      LA DISCRIMINATION POUR MOTIFS POLITIQUES ET L'ABSENCE DE LIBERTE D'EXPRESSION, D'ASSOCIATION ET DE REUNION

          15.     Dans ses rapports précédents, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a mentionné le fait que l'Etat cubain pratique systématiquement la discrimination pour raisons politiques envers les citoyens placés sous sa juridiction ainsi que l'absence de liberté d'expression, d'association et de réunion. Pendant la période couverte par le présent rapport, aucun changement n'est intervenu relativement à cette pratique et aux dispositions constitutionnelles et pénales sur lesquelles elle s'appuie. En d'autres termes, les personnes qui ont manifesté pacifiquement leur désaccord avec le régime politique en place continuent de faire l'objet de harcèlement, d'accusations, de mesures disciplinaires et de peines privatives de liberté. Ce type de harcèlement vise spécialement les groupes qui se consacrent à la défense des droits de l'homme, y compris les droits syndicaux, ou à l'activité politique. Ce qui caractérise ces groupes est leur souci d'utiliser uniquement des moyens pacifiques pour faire valoir leurs revendications, ce qui n'empêche pas les autorités de considérer que leurs activités sont illégales et de les harceler de diverses façons. Les chefs d'accusation les plus utilisés pour qualifier les activités de ces personnes sont "propagande ennemie", "outrage", "association illicite", "imprimeries clandestines", "comportement dangereux", "rébellion", "acte contre la sécurité de l'Etat", etc.

          16.     En dépit de cela, les groupes de défense des droits de l'homme ainsi que ceux qui ont une orientation politique ont continué de prendre de l'ampleur au cours des deux dernières années. D'après les renseignements fournis, l'Etat cubain minimise souvent l'importance de ces groupes qu'il qualifie de "contre-révolutionnaires" et de "groupuscules".

          17.     La Commission interaméricaine estime qu'au contraire, ces groupes offrent aux citoyens Cubains qui le désirent la possibilité de disposer d'un espace pour discuter librement et pacifiquement des principaux problèmes dont souffre le pays. Ils représentent également une forme de pluralisme au sein d'un système caractérisé par le contrôle absolu de l'Etat sur les citoyens, contrôle mis en oeuvre par l'entremise des organisations de masse sans qu'aucune instance intermédiaire ne soit autorisée.

          18.     La Commission interaméricaine doit aussi faire état du fait qu'en plus d'être reconnus par la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et d'autres instruments internationaux des droits de l'homme, le droit de réunion et le droit d'association sont intimement liés. En vertu de ce dernier, tout citoyen est libre de s'associer avec qui lui plaît, sans que cette association l'expose à une sanction quelconque relativement à l'exercice de ses autres droits civils, politiques, économiques et sociaux. Ce droit inclut celui de constituer des associations ainsi que celui d'adhérer à des associations déjà existantes et il s'applique à toutes les phases de la vie dans une société moderne.

          19.     Le droit de réunion est, pour sa part, le droit qu'a toute personne de se réunir avec un groupe, de façon publique ou privée, pour discuter ou défendre ses idées. Les droits d'association et de réunion sont mentionnés dans les constitutions de tous les Etats américains, y compris Cuba. En fait, l'article 54 de la Constitution politique stipule que:  "les droits de réunion, de manifestation et d'association sont exercés par les travailleurs, manuels et intellectuels, les paysans, les femmes, les étudiants et les autres secteurs de la population laborieuse, qui disposent des moyens nécessaires pour ce faire. Les organisations de masse et les organisations sociales disposent de toutes les facilités requises pour se livrer à ces activités, pour lesquelles leurs membres jouissent de la plus grande liberté de parole et d'opinion, fondée sur le droit sans restriction à l'initiative et à la critique".

          20.     Le droit de réunion et l'ensemble des autres droits, devoirs et garanties fondamentaux reconnus dans le Chapitre VII de la Constitution politique de Cuba sont toutefois limités et subordonnés à la "construction du socialisme et du communisme". L'article 62 de la Constitution politique se lit comme suit:

          Aucune liberté reconnue aux citoyens ne peut être exercée contre ce que fixent la Constitution et les lois, ni contre l'existence et les buts de l'Etat communiste, ni contre la décision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme. L'infraction à ce principe est punissable.

          21.     Pour ce qui est de la liberté d'expression, l'article 53 de la Constitution politique stipule qu'"il est reconnu aux citoyens la liberté de parole et de presse conformément aux buts de la société socialiste. Les conditions matérielles de son exercice sont données par le fait que la presse, la radio, la télévision, le cinéma et les autres moyens de diffusion de masse sont la propriété de l'Etat ou de la société et ne peuvent en aucun cas être objet de propriété privée, ce qui assure leur emploi au service exclusif de la population travailleuse et de l'intérêt de la société. La loi réglemente l'exercice de ces libertés".

          22.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme considère qu'il est parfaitement évident que la Constitution politique de Cuba pose les bases juridiques de la censure, puisque l'Etat est seul à pouvoir déterminer si l'expression orale ou écrite, le droit d'association et de réunion ou les autres droits qui y sont reconnus sont incompatibles avec le système politique en vigueur. La Constitution établit également les fondements juridiques permettant à l'Etat de réglementer toutes les activités dans les domaines de l'art, de la culture ou de la presse.

          23.     L'intolérance du parti gouvernemental contre toute forme d'opposition politique constitue la principale limitation à la participation. Le fondement constitutionnel de cette tendance est l'article 62 de la Constitution, mentionné ci-dessus. De fait, la pratique politique a montré que le préjugé envers l'opposition publique est généralisé. Depuis 1960, tous les moyens d'information sont entre les mains de l'Etat[10]/. Il n'existe aucun moyen légal de s'opposer ouvertement aux politiques du gouvernement et du parti ou de former un groupe, un mouvement ou un parti pour chercher à se prévaloir du droit à gouverner, à se substituer de façon pacifique au Parti communiste et à ses dirigeants et à concevoir des politiques nouvelles et différentes. En bref, il est impossible de critiquer de façon ouverte et organisée la politique du gouvernement et du parti en proposant qu'il soit possible que les dirigeants suprême assument la responsabilité du pouvoir, rendent compte de leurs activités et soient destitués. En d'autres termes, le régime cubain actuel persiste à employer diverses méthodes — contrôle de l'information et des activités scientifiques et culturelles, emprisonnement des opposants, migrations massives vers l'extérieur, etc. — pour limiter et même éliminer toute forme d'opposition politique.

          24.     Durant la période couverte par le présent rapport, la Commission interaméricaine a reçu de nombreuses plaintes reflétant les conditions décrites dans les paragraphes précédents, c'est-à-dire la discrimination pour motifs politiques et les violations de la liberté d'expression, d'association et de réunion. Certaines des plaintes les plus pertinentes sont citées ci-dessous:

                   a.       Un groupe composé de 60 à 80 personnes vêtues en civil et armées de barres de fer et de chaînes ont entouré la maison de Victoria Ruíz Labrit, présidente du Comité cubain d'opposition pacifique indépendante, afin d'empêcher une présumée réunion d'opposants politiques. Les faits se sont produits aux alentours du 8 h 30 du matin, le 10 août 1995, à La Havane. Toute personne qui passait devant le domicile de Victoria Ruíz était arrêtée, fouillée et devait décliner son identité. Vers 9 h, la déléguée de la circonscription du Pouvoir populaire et une représentante de la Fédération des femmes cubaines ont frappé à sa porte et lui ont dit qu'elles étaient au courant d'une réunion de "contre-révolutionnaires"; Victoria Ruíz les a alors invitées à entrer en leur déclarant: "J'aimerais que vous entriez pour que vous voyiez que les contre-révolutionnaires qui sont réunis avec moi sont trois mineurs de 11, 8 et 6 ans." Les agents de l'Etat ont refusé d'entrer, mais elles sont restées devant le domicile de la militante jusqu'à la mi-journée.

                   b.       L'Association civique démocratique a fait savoir qu'on continuait de fabriquer de toute pièce des chefs d'accusation contre les opposants et les militants des droits de l'homme à Cuba sans offrir aucune garantie juridique. En fait, Ismael Morales, âgé de 17 ans, fils du dissident de l'île des Pins Antonio Morales Torres, a été condamné à six mois de prison pour un délit présumé de vol, bien que le procureur ait retiré les accusations quand les témoins qu'il avait cités se sont rétractés. En deuxième instance, l'innocence d'Ismael Morales a été largement démontrée. Malgré cela, le président de la Chambre d'audience a déclaré qu'il le condamnerait de toute façon — en assumant la totale responsabilité — du fait que ce jeune homme n'étudiait pas et ne travaillait pas non plus.

                   c.       Marcos Gonzáles Hernández, María Elena Bayo Gonzáles, Ariel Lavandera López, Regla Tapanes, Rodolfo Valdés Pérez, Carlos Denis Denis, Pedro Pablo Denis Blanco, Felipe Lázaro Carranza Díaz, Ileana Curra Luzón, Iván Curra de la Torre et Jorge Heriberto Alfonso Aguilar ont été condamnés à trois ans de prison par le Tribunal provincial de La Havane lors du procès 36/94 pour les délits de propagande ennemie et d'actes contre la sécurité de l'Etat. D'après la sentence, il avait été prouvé que les accusés "en désaccord avec le processus révolutionnaire cubain et ses objectifs et dans l'intention de renverser l'ordre social établi et de déstabiliser les bases de notre système social et économique (...) ont eu l'idée de préparer et de diffuser à différents endroits des manifestes comportant des textes à teneur contre-révolutionnaire, ce qu'ils ont réalisé en confectionnant artisanalement un sceau et en imprimant des tracts comportant des inscriptions comme "À bas Fidel" et "Plébiscite".

                   d.       Pendant la période couverte par le présent rapport, le Parti pro-droits de l'homme de Cuba a dénoncé le harcèlement que les autorités cubaines font subir aux avocats indépendants qui assument la défense des opposants pacifiques et des militants des droits de l'homme. D'après les renseignements fournis, les avocats Leonel Morejón Almagro, du cabinet d'avocats de Marianao, et René Gómez Manzano, de celui de Casación, ont été expulsés après avoir défendu pendant plusieurs années des victimes de violations des droits de l'homme. Le 9 février 1995, Morejón Almagro a reçu à son domicile la visite d'une délégation d'un organisme du nom de "Système unique d'exploration et de surveillance", créé par le régime cubain pour intimider les personnes supposément "dangereuses" pour la société ou manifestant "une déviation apparente de leur comportement social", ce qui s'est traduit par l'ouverture d'un dossier de "comportement dangereux" et une peine de quatre ans de privation de liberté.

                   e.       La Fondation solidaire pour la démocratie a fait connaître, depuis La Havane, les cas de quatre citoyens cubains emprisonnés après avoir été condamnés pour de présumés délits de rébellion et d'actes contre la sécurité de l'Etat. Les condamnés, tous résidents de la ville de Minajarle, dans la municipalité de Jiguaní, province de Granma, sont les suivants:  Leonardo Cabrera Arias, âgé de 31 ans, condamné à huit ans de prison; Lino José Molina Basulto, 32 ans, condamné à huit ans; Ramiro Angel Rodríguez Leyva, 30 ans, condamné à sept ans; et Jorge Oscar Rodríguez Leyva, 32 ans, condamné à huit ans d'emprisonnement. En même temps que d'autres citoyens qui ont été libérés, ils avaient été accusés "de se réunir pour commenter la situation économique, sociale et politique du pays, d'écouter des radios étrangères, de diffuser de la propagande écrite et de chercher un nouveau local pour y organiser des réunions". Les accusés ont affirmé que leur unique délit était de se réunir toutes les semaines pour étudier la bible. Le juge d'instruction a déclaré qu'ils étaient "de faux religieux". Tous les quatre sont actuellement à la prison "Las Mangas" dans des cellules situées à des étages différents.

                   f.       Toujours pendant la période couverte par le présent rapport, Francisco Chaviano Gonzáles, président du Conseil national pour les droits civils à Cuba, a été arrêté par des agents de la sécurité de l'Etat à La Havane et condamné à 15 ans de prison. Il a été arrêté quand des agents de l'Etat ont fait irruption à son domicile peu après qu'une personne inconnue lui ait remis des documents relatifs à des violations des droits de l'homme. Les agents ont également saisi des documents du Conseil, concernant en particulier des personnes disparues en mer quand elles cherchaient à abandonner le pays. Chaviano Gonzáles a été conduit à la caserne de Villa Marista, et on l'a accusé de révéler des renseignements secrets concernant la sécurité de l'Etat. Auparavant, M. Chaviano avait fréquemment fait l'objet d'actes d'intimidation. Il convient aussi de souligner que trois autres personnes, Abel del Valle Díaz, Pedro Miguel Labrador et Juan Carlos Gonzáles Vásquez, ont été impliquées dans le même procès, qui s'est tenu devant le tribunal militaire bien que tous les accusés soient des civils. L'avocat Abel del Valle Díaz a expliqué ensuite, dans un journal de Miami, Floride[11]/, que le dossier avait été instruit en secret, c'est-à-dire sans la participation d'avocats et qu'il avait seulement pu consulter les dossiers et rencontrer son client trois jours avant la tenue du procès. Il n'avait pas non plus pu avoir accès aux deux documents qualifiés de "secrets" (qui portaient sur la façon de lutter contre les délits dans les secteurs de la restauration, des services et des combustibles) qui étaient censés avoir été trouvés en possession des accusés et constituaient les principaux éléments retenus contre eux. Durant le cours du procès — tenu à huis clos —, l'accès à l'audience a été refusé à plusieurs témoins de la défense, et des membres de la famille et des amis des accusés ont été menacés, à l'entrée de l'édifice, par des membres des brigades d'action rapide. Des membres d'organisations des droits de l'homme ont été arrêtés quand ils s'adressaient au tribunal et ultérieurement libérés.

                   g.       En décembre 1995, la coalition Concile cubain a demandé aux autorités cubaines l'autorisation d'organiser une rencontre nationale le 24 février 1996. Cette rencontre n'a jamais eu lieu. Un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur a informé Gustavo Arcos, dirigeant du groupe, que le gouvernement n'autoriserait pas la tenue de cette réunion. À la mi-février 1996, des dizaines de membres de la coalition ont été arrêtés dans l'ensemble du pays, bien que ses dirigeants aient décidé d'annuler cette rencontre pour éviter tout incident. Les détenus ont été mis en liberté quelques jours plus tard; toutefois, quatre d'entre eux ont été jugés et condamnés à des peines privatives de liberté: Lázaro Gonzáles Valdés, vice-délégué et membre du secrétariat national du Concile cubain, a été arrêté le 15 février 1996 et condamné à 14 mois de prison sous les chefs d'accusation de résistance et d'outrage aux autorités; Leonel Morejón Almagro, âgé de 31 ans, membre du Mouvement agramontiste et fondateur du Concile cubain, a été arrêté le 15 février 1996 et condamné un mois plus tard par le tribunal populaire provincial à 15 mois de prison pour résistance à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et pour outrage; Roberto López Montañez, 43 ans, membre du Mouvement d'opposition "Panchito Gómez Toro" et de l'Alliance démocratique populaire, a été arrêté le 23 février 1996 et condamné, le 4 juillet de la même année, par le tribunal municipal de Boyeros à 15 mois de prison pour outrage à l'image du commandant en chef Fidel Castro et falsification de documents; enfin, Juan Francisco Monzón Oviedo, 44 ans, professeur et membre du conseil national de coordination du Concile cubain, a été arrêté le 15 février 1996 et condamné à six mois de prison pour "association illicite" par un jugement sommaire rendu le 21 mars de la même année.

          B.       LA LIBERTE DE LA PRESSE

          25.     Tel qu'indiqué dans le présent rapport, tous les moyens d'information sont entre les mains de l'Etat depuis 1960. On peut mieux comprendre les fonctions que remplissent les moyens de communication de masse cubains, et plus particulièrement la presse écrite, si on les relie à celles que leur attribue la doctrine du parti actuellement au pouvoir à Cuba. C'est ainsi que la presse écrite est chargée de l'agitation, de la propagande, de l'organisation et de l'autocritique.

          26.     Ces fonctions présupposent une conception commune et unique des activités politiques, en même temps qu'elles visent à l'élimination des secteurs susceptibles de s'opposer à cette conception fondamentale. C'est ainsi que le travail d'agitation fait partie de la lutte idéologique et qu'il n'est donc pas nécessairement compatible avec le souci d'objectivité et de vérité qui est à la base de la fonction d'information.

          27.     La fonction de propagande attribuée à la presse par l'Etat est aussi un moyen d'éducation et d'endoctrinement du marxisme-léninisme. Il en résulte que le principal quotidien de Cuba, Granma, est l'organe du Comité central du Parti communiste et consacre une partie importante de son contenu à cet objectif. Il a été conçu sur le modèle de Pravda, l'organe du Comité central du Parti communiste de l'ex-Union soviétique, et est né de la fusion de deux quotidiens qui existaient antérieurement:  Hoy et Revolución. Les fréquentes divergences entre ces deux journaux ont donné lieu à la décision de les fusionner et d'adopter le système actuel.

          28.     Tel qu'indiqué dans le présent rapport, les principaux journaux de Cuba reflètent uniquement les opinions gouvernementales et ne diffusent que des informations très limitées au sujet des débats qui ont lieu au sein des organes supérieurs de l'Etat. Il en découle que l'autocritique est également limitée, c'est-à-dire qu'elle porte sur des aspects très spécifiques de la vie quotidienne à Cuba. C'est un rôle que la presse assume afin de transmettre les revendications de la base aux autorités les plus élevées. Les divergences ne peuvent toutefois aucunement outrepasser les limites fixées par l'exigence de l'adhésion idéologique, c'est-à-dire qu'il n'est pas question qu'elles constituent une forme d'opposition ou que leurs auteurs deviennent des porte-paroles s'exprimant en faveur de la transformation radicale du régime en place ou faisant porter aux cadres supérieurs la responsabilité des grandes décisions politiques.

          29.     Les limites imposées par le parti gouvernemental de Cuba à tout type de critique constituant une opposition ouverte au régime comprennent des possibilités de représailles allant de la mise à pied à la tenue de procès pouvant entraîner des peines privatives de liberté. La Commission interaméricaine des droits de l'homme a, par exemple, été informée à cet égard qu'Alexis Castañeda Pérez de Alejo, journaliste aux quotidiens Vanguardia et Huella, a été condamné à cinq ans de prison pour avoir fait des déclarations qualifiées de "propagande ennemie".

          30.     Les représailles de cette nature, ainsi que les mises à pied, ont incité de nombreux journalistes démis de leurs fonctions pour des raisons politiques à constituer des agences de presse indépendantes afin d'informer les moyens de communication étrangers. Ces journalistes font toutefois l'objet de toutes sortes de harcèlement, y compris des perquisitions à domicile ou la confiscation de leur matériel (télécopieurs, magnétophones, caméras, bandes vidéo, etc.). Pendant la période couverte par le présent rapport annuel, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a reçu d'abondants renseignements confirmant ce qui est indiqué dans les paragraphes précédents. Certains cas décrivant les mesures d'intimidation utilisées par l'Etat cubain sont cités ci-dessous:

                   a.       Néstor Baguer, président de l'Agence de presse indépendante (APIC) a été gravement blessé par un inconnu qui l'a roué de coups, lui occasionnant une fracture du poignet et de nombreux hématomes. Les faits se sont produits à La Havane, le 2 mars 1995. Le 11 juillet de la même année, des membres de la sécurité de l'Etat ont perquisitionné son domicile et saisi un télécopieur et ils l'ont déconnecté du service téléphonique. Quelques jours plus tard, Néstor Baguer a présenté une plainte au tribunal municipal de Plaza pour obtenir la restitution du matériel confisqué; le greffier du tribunal a toutefois refusé de la recevoir en déclarant qu'elle n'était pas légalement valide.

                   b.       Roxana Valdivia, correspondante de Reporters sans frontière et membre de l'Agence de presse indépendante, a été arrêtée le 22 mai 1995 et interrogée pendant 10 heures. Elle a ensuite reçu des menaces téléphoniques. Orestes Fandevila, Luis López Prendes et Lázaro Lazo, également membres de l'APIC, ont été, pour leur part, arrêtés et interrogés pendant plusieurs heures le 8 juillet 1995.

                   c.       Pendant la période couverte par le présent rapport, d'autres agences de presse indépendantes ont été créées, notamment "Habana Press", "Cuba Press", "Círculo de Periodistas de La Habana" et "Patria".  En juillet 1995 — date anniversaire du naufrage du remorqueur 13 de Marzo —, plusieurs journalistes indépendants ont été harcelés par les autorités cubaines. Le 12 juillet 1995 — un jour avant cet anniversaire —, Rafael Solano, directeur de "Habana Press" a été arrêté pour être interrogé par des agents de la Sécurité de l'Etat. Pendant sa détention, il a été accusé d'écrire des articles visant à nuire au système par l'entremise de stations de radio et de journaux subversifs et il a été informé qu'un procès serait ouvert contre lui pour "propagande ennemie". Il a également été accusé d'inciter la population à participer à une manifestation de protestation au sujet du naufrage du remorqueur 13 de Marzo. Après un interrogatoire de 11 heures, il a été ramené chez lui et placé en détention à domicile. Le lendemain, on l'a amené à nouveau aux casernes de la Sécurité de l'Etat où il a été officiellement sommé de suspendre ses activités de "propagande ennemie" consistant à communiquer des renseignements à la presse étrangère.

                   d.       A l'occasion du deuxième anniversaire du naufrage du remorqueur 13 de Marzo, le 13 juillet 1996, plusieurs autres journalistes qui essayent de travailler en marge de la presse officielle ont également fait l'objet d'arrestations et de perquisitions de leur domicile. Joaquín Torres, membre de Habana Press, dont les archives, le matériel et la documentation ont été saisis, a été détenu pendant plusieurs heures au poste de police n° 10 de Acosta et Diez de Octubre.

                   e.       La Commission interaméricaine des droits de l'homme a également reçu de nombreuses plaintes relatives à des journalistes arrêtés en 1996: Julio Martínez, de Habana Press, arrêté le 14 janvier; Luis Salar Hernández, du Bureau de la presse indépendante (BPIC), arrêté à Ciego de Ávila le 19 janvier; Raúl Rivero, de Cuba Press, arrêté le 14 février; Bernardo Fuentes Camblor, du BPIC, arrêté le 15 janvier, le 6 mars et le 12 août à Camagüey; María de los Angeles Gonzáles et Omar Rodríguez, du BPIC, arrêtés le 13 mars; Olance Nogueras, du BPIC, arrêté le 23 avril 1996 à Cienfuegos; Yndamiro Restano, du BPIC, arrêté le 26 avril; Lázaro Lazo, du BPIC, arrêté le 24 mai et interrogé à nouveau le 24 juin; Joaquín Torres Alvarez a subi des menaces et des pressions destinées à l'inciter à abandonner le pays le 31 mai et il a été arrêté le 12 juillet; José Rivero García, de Cuba Press, a été menacé et ses outils de travail ont été saisis le 9 juin; Norma Britto, du BPIC, interrogée le 26 juin; Orlando Bordón Galvez, de Cuba Press, interrogé le 13 juillet; Mercedes Moreno, du BPIC, interrogée le 15 juillet; Néstor Baguer, de l'Agence de presse indépendante, interrogé le 15 et le 16 juillet; Juan Antonio Sánchez, de Cuba Press, arrêté le 14 juillet et le 30 juillet; Pedro Argüelles Morán, de Patria, interrogé le 1^er août; Ramón Alberto Cruz Lima, de Patria, interrogé le 1^er août; Magaly Pino García et Jorge Enrique Rivas, de Patria, arrêtés à Camagüey le 12 août, Jorge Olivera Castillo, de Habana Press, interrogé le 14 août 1996.

          31.     Les faits signalés constituent une source de vive préoccupation pour la Commission interaméricaine des droits de l'homme, dans la mesure où ils montrent qu'il n'existe pas à Cuba de liberté de la presse autorisant la divergence politique qui est fondamentale pour un régime démocratique de gouvernement. Au contraire, la presse radiophonique, écrite et télévisée est un instrument qui sert à imposer une idéologie conformément aux ordres du groupe au pouvoir et à transmettre les messages de ce groupe aux couches populaires et aux niveaux intermédiaires.

          C.      LE DROIT A LA JUSTICE ET AUX GARANTIES DE VOIES ET DE PROCEDURE

          32.     La Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme reconnaît le droit à la justice et au juste procès dans les articles suivants:

          Article XVIII. Toute personne peut recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. De même, il doit exister une procédure simple et rapide qui permette à la justice de la protéger contre les actes de l'autorité violant, à son préjudice, certains droits fondamentaux reconnus par la constitution.

          Article XXVI. Tout accusé est considéré innocent jusqu'au moment où sa culpabilité est prouvée.

          Toute personne accusée de délit a le droit de se faire entendre en audience impartiale publique, d'être jugée par des tribunaux antérieurement établis en vertu des lois déjà existantes, et à ne pas se voir condamner à des peines cruelles, dégradantes ou inusitées.

          33.     La doctrine de la Commission interaméricaine des droits de l'homme énonce, pour sa part, que la validité effective des garanties contenues dans les articles cités est fondée sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, en vertu du principe classique de la séparation des pouvoirs publics[12]/. C'est une conséquence logique du concept même de droits de l'homme. En effet, s'il s'agit de protéger les droits des individus contre les agissements éventuels de l'Etat, il est indispensable qu'un des organes de cet Etat jouisse d'une indépendance lui permettant de juger aussi bien les actes du pouvoir exécutif que la justification des lois édictées et même celle des décisions prononcées par ses propres membres. La Commission interaméricaine estime donc que l'indépendance effective du pouvoir judiciaire est une condition sine qua non de la validité pratique des droits de l'homme en général[13]/.

          34.     Dans ce contexte, la Commission interaméricaine des droits de l'homme doit répéter une fois de plus qu'à Cuba, l'administration de la justice continue d'être subordonnée en fait et en droit au pouvoir politique. Le fait est que, pendant la période couverte par le présent rapport, il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les dispositions constitutionnelles et pénales ou les pratiques suivies par les autorités cubaines. L'article 121 de la Constitution politique de Cuba stipule, par exemple:  "Les tribunaux constituent un système d'organes étatiques, structuré de façon à être fonctionnellement indépendant de tout autre organe et hiérarchiquement subordonné à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et au Conseil d'Etat."

          35.     La Commission interaméricaine estime que la stipulation dans la Constitution de l'indépendance des organes judiciaires par rapport au pouvoir politique ne constitue pas à elle seule une condition suffisante pour que la justice soit administrée correctement. La séparation des pouvoirs n'étant pas établie par la Constitution, l'administration de la justice reste, en fait et en droit, soumise au pouvoir politique. Comme le montre l'article 121 de la Constitution cité plus haut, la subordination des tribunaux à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et, en particulier, au Conseil de l'Etat les place en relation de dépendance par rapport au pouvoir politique. Cette relation est encore renforcée par la fonction qu'a le Conseil d'Etat d'exercer "l'initiative législative et le pouvoir de réglementation; la prise de décision et l'imposition de normes que tous les tribunaux sont tenus de respecter et, sur cette base, l'émission de directives de nature contraignante pour établir une pratique judiciaire uniforme quant à l'interprétation et à l'application de la loi"[14]/.

          36.     Pour sa part, l'article 74 de la Constitution politique stipule que "le président du Conseil de l'Etat est chef de l'Etat et chef du Gouvernement". En d'autres termes, le chef de l'Etat cubain dirige à lui seul tous les organes de l'Etat. De ce fait, la Commission interaméricaine des droits de l'homme peut estimer qu'il s'agit d'un système politique totalitaire étant donné la subordination au pouvoir politique de toutes les activités de la société cubaine, la pratique politique du régime et du système juridique sur lequel elle s'appuie, l'exclusion de toute conception politique différente et l'absence de garanties effectives permettant aux Cubains de faire valoir leurs droits face à l'Etat.

          37.     Il est également important de signaler que c'est le Conseil d'Etat — organe politique — qui édicte des normes "que tous les tribunaux ont l'obligation de respecter". Ce sont également ces tribunaux qui doivent appliquer et interpréter des normes qui contiennent des expressions aussi peu précises que "l'existence et les buts de l'Etat socialiste", "la décision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme" et "la légalité socialiste". Toutes les "libertés reconnues aux citoyens" sont subordonnées à cette interprétation, et c'est l'administration de la justice qui se charge des interprétations éventuellement applicables aux cas particuliers. L'article 5 de la Constitution cubaine constitue la pierre angulaire de cette conception idéologique politique:

          Le Parti communiste de Cuba, qui s'inspire de Marti et du marxiste-léninisme, avant-garde organisée de la nation cubaine, est la force dirigeante et supérieure de la société et de l'Etat qui organise et oriente les efforts communs en direction des buts élevés de la construction du socialisme et des progrès vers la société communiste.

          38.     La subordination de l'administration de la justice au pouvoir politique suscite, dans la population, beaucoup d'insécurité et de craintes qui sont renforcées par l'insuffisance des garanties de procédure, surtout lors des procès qui peuvent avoir des conséquences directes ou indirectes sur le système politique en vigueur. Les garanties de procédure sont reconnues par les articles 59, 61 et 63 de la Constitution: 

          Article 59.    Nul ne peut être mis en accusation ni condamné si ce n'est par un tribunal compétent en vertu de lois antérieures au délit et avec les formalités et garanties que celles-ci établissent.

          Tout accusé a droit à la défense.

          Aucune violence ni contrainte de quelque nature que ce soit ne sera exercée sur les personnes pour les forcer à parler.

          Est nulle toute déclaration obtenue en infraction de ce principe et les responsables encourront les sanctions fixées par la loi.

          Article 61.    Les lois pénales ont un effet rétroactif quand elles sont favorables à celui qui est accusé ou condamné. Les autres lois n'ont pas d'effet rétroactif à moins qu'elles ne contiennent une disposition à cet effet pour cause d'intérêt social ou d'utilité publique.

          Article 63.    Tout citoyen a le droit d'adresser des réclamations et des pétitions aux autorités et à recevoir l'intention ou les réponses requises et dans un délai approprié, conformément à la loi.

          39.     En théorie, ces trois articles reconnaissent six droits relativement aux garanties de voies et de procédure et au droit à la justice:  1) celui d'être jugé par une juridiction ordinaire; 2) de pouvoir disposer des services d'un avocat; 3) le droit à l'inviolabilité et à l'intégrité personnelle quand on est placé sous la garde des autorités; 4) celui de ne pas être obligé de parler pendant le procès, ce qui se rattache à la garantie contre les aveux obtenus sous la torture; 5) celui d'être jugé sur la base de normes pénales promulguées avant l'imputation du délit; et 6) celui de se présenter librement devant les tribunaux pour demander justice.

          40.     Toutefois, dans la pratique, ces garanties de procédure sont inopérantes. La principale limitation tient à la Constitution politique elle-même, dont l'article 62 stipule qu'aucune des libertés reconnues dans cet instrument normatif ne peut être exercée "contre l'existence et les buts de l'Etat socialiste". Cette norme est importante parce qu'elle régit, au niveau le plus élevé, l'exercice pratique des droits et libertés reconnus aux citoyens cubains par la Constitution en ce qui concerne leurs relations avec les organes de l'Etat. On peut donc estimer que cette disposition influence toutes les activités politiques, économiques, sociales et culturelles qui ont lieu à Cuba.

          41.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime également qu'il est extrêmement contestable de limiter constitutionnellement les droits et libertés en fonction de critères vagues et imprécis comme, par exemple, "la décision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme". Il est en outre évident que ces critères sortent du domaine juridique et appartiennent au domaine politique. Par conséquent, c'est le parti unique qui gouverne à Cuba qui décide finalement, dans chaque cas particulier, si l'exercice d'une liberté ou d'un droit est contraire à ce postulat. Toute possibilité de défense de l'individu face au pouvoir politique est ainsi éliminée, la Constitution servant de paravent pour assujettir le peuple cubain à l'exercice arbitraire du pouvoir.

          42.     En ce qui concerne les garanties qu'on estime aller de pair avec la tenue d'un procès impartial, elles incluent généralement le droit qu'a une personne d'être informée des accusations retenues contre elle, le droit de choisir un avocat de la défense, le droit de l'inculpé à confronter ses accusateurs, le droit pour l'inculpé et son avocat de jouir d'un délai raisonnable pour préparer la défense, le droit de l'inculpé à présenter des témoins et à les interroger, et le droit de l'accusé et de son défenseur à être avisés en temps voulu de la date du procès.

          43.     Pour ce qui est du travail des avocats, la Commission interaméricaine a appris qu'il ne peut pas non plus être effectué de façon indépendante. C'est ce qui résulte du Décret-loi n^o 81 du 8 juin 1984 et de son règlement, qui font de l'appartenance à l'Organisation nationale des cabinets collectifs (ONBC) une condition préalable à l'exercice de cette profession. Or, pour y adhérer, il faut "présenter des conditions morales conformes aux principes de notre société"[15]/, ce qui, dans la pratique, empêche toute personne qui n'est pas d'accord avec le système politique en place d'en devenir membre. Il convient également de signaler que c'est le Ministère de la Justice qui est chargé d'effectuer l'inspection, la surveillance et le contrôle de ses activités et de celles de ses membres, d'édicter les dispositions réglementaires et d'autre nature et d'exercer d'autres fonctions supplémentaires (première disposition spéciale du Décret-loi n^o 81 et article 42 du Règlement).

          44.     L'article 13 du Règlement de l'ONBC stipule aussi que l'élection aux postes de direction est publique, ce qui a pour effet pratique — d'après les informations reçues — que les électeurs votent en faveur des militants du Parti communiste — qui représentent à eux seuls plus de 85% de l'ensemble des délégués — et d'autres candidats auxquels la direction n'a rien à redire. Il a également été signalé que les dirigeants utilisent systématiquement l'intimidation pour réprimer toute opinion contraire aux leurs.

          45.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme a également appris que le monopole exercé par l'Union nationale des juristes de Cuba (UNJ) porte atteinte au droit d'association des avocats cubains. En effet, il a été signalé que des dirigeants et des représentants des organismes de l'Etat — qui occupent en même temps des postes clés au sein du Parti communiste — jouent un rôle fondamental dans les activités de la direction de cette association. Dans ce contexte, il convient d'indiquer qu'un autre groupe d'avocats, appelé "Union agramontiste de Cuba", essaye depuis 1990 de constituer une association indépendante. Il y a lieu de signaler qu'en février 1991, ce groupe a présenté une demande de légalisation au Ministère de la Justice, qui n'y a pas encore répondu.

          46.     Les avocats qui appartiennent à l'Union agramontiste font — d'après les informations reçues — l'objet de toutes sortes de pressions allant de "conseils amicaux" à l'interdiction administrative d'assumer la défense de militants des droits de l'homme et d'opposants politiques. D'autre part, on a constaté que des dirigeants de l'Organisation nationale des cabinets collectifs harcèlent les avocats qui préparent et signent des documents contenant des critiques à l'égard des problèmes de la nation ou de la profession. Dans de nombreux cas, leurs auteurs ont été convoqués à des réunions pour faire pression sur eux et même pour leur interdire l'exercice de leur profession. Pendant la période couverte par le présent rapport, la Commission interaméricaine a reçu de nombreuses plaintes concernant des arrestations arbitraires, des citations à comparaître devant la police et les procureurs, l'expulsion des cabinets d'avocats, et même des peines privatives de liberté contre des juristes professionnels qui voulaient exercer leur profession de façon indépendante.

          47.     Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a continué de recevoir en abondance des renseignements sur les irrégularités commises lors des jugements qui ont des connotations politiques. En effet, l'accès à l'information au sujet des procès engagés contre les personnes inculpées d'"activités contre-révolutionnaires" est limité, étant donné que les salles d'audience sont remplies de policiers et d'agents de la sécurité de l'Etat qui empêchent les journalistes et les personnes étrangères à la famille d'y entrer. En outre, pour ce qui est de la période accordée à l'accusé et à son avocat pour préparer la défense, une forte proportion des plaintes reçues indiquent que ces derniers n'ont pas eu accès aux dossiers suffisamment longtemps à l'avance. Il a également été signalé que l'intervention de l'avocat est limitée fondamentalement à l'étape même du procès, essentiellement parce que les avocats de la défense se réunissent avec les accusés une heure avant l'audience, et souvent même simplement au moment de celle-ci. Une autre caractéristique des procès politiques est que le système réduit considérablement les possibilités offertes de la défense de présenter des témoins à décharge, à la différence du ministère public qui a, pour sa part, recours à eux, surtout quand des agents de la Sécurité de l'Etat sont impliqués. Il faut toutefois souligner que, dans la législation cubaine, rien n'interdît la comparution de témoins de la défense. La raison essentielle de l'absence de témoins favorables est apparemment la crainte de représailles de la part de l'Etat.

          48.     Les éléments d'information portés à la connaissance de la Commission interaméricaine lui permettent de constater que l'administration de la justice reste subordonnée au pouvoir politique, ce qui a des répercussions sur les conditions fondamentales touchant l'existence des garanties de voies et de procédure dans la pratique. La Commission estime qu'en ce qui concerne les procès politiques, les tribunaux continuent à se prononcer davantage en s'appuyant sur les valeurs de l'idéologie unique autorisée dans le pays qu'en appliquant les procédures judiciaires correctes. De plus, les preuves obtenues donnent à penser que les décisions judiciaires sont toujours favorables à la façon dont le pouvoir exécutif envisage la sentence appropriée. La situation est encore aggravée par le fait évident qu'à Cuba, le droit interne n'offre pas, en pratique, une protection adéquate aux victimes de violations de droits de l'homme. En fait, il est vrai que la législation cubaine reconnaît plus ou moins les garanties de procédure, elles sont, de fait, inopérantes pour différentes raisons. Il faut signaler en premier lieu le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire qui s'abrite derrière des principes constitutionnels à connotation idéologique ou politique qui violent le principe de l'égalité devant la loi puisque les militants du parti communiste sont privilégiés par rapport aux citoyens cubains qui ne sont pas d'accord avec le système politique en place. Il faut ensuite mentionner la politique d'intimidation de l'Etat cubain contre les avocats des personnes détenues pour des raisons d'ordre politique, qui courent le risque d'être accusés en représailles du simple fait d'assurer leur défense. Il faut enfin mentionner que les victimes de violations des droits de l'homme se trouvent souvent dans l'impossibilité physique de déposer une plainte ou d'introduire un recours.

          D.      LE DROIT A LA VIE

          49.     L'article I de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme reconnaît le droit à la vie en stipulant que "tout être humain a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne". Pour sa part, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a estimé, en outre, que tous les autres droits se fondent et s'appuient sur le droit à la vie[16]/, affirmant que celui-ci

          ne peut jamais être suspendu. Les gouvernements ne peuvent jamais, quelles que soient les circonstances, procéder à des exécutions illégales sommaires pour rétablir l'ordre public. Ce type de mesure est proscrit dans les constitutions des Etats et dans les instruments internationaux qui protègent les droits fondamentaux de l'être humain.[17]/

          50.     La Commission a aussi signalé que "l'obligation de respecter et de protéger le droit à la vie est une obligation erga omnes, c'est-à-dire qu'elle doit être assumée par l'Etat cubain — tout comme par tous les Etats membres de l'OEA, qu'ils soient ou non parties à la Convention américaine sur les droits de l'homme — face à la communauté interaméricaine dans son ensemble et à tous les individus relevant de sa juridiction qui sont les destinataires directs des droits de l'homme reconnus par la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. Cet instrument international, bien qu'il ne soit pas contraignant, consacre des principes et des règles générales du droit international coutumier."[18]/

          51.     Dans ce contexte, la Commission interaméricaine des droits de l'homme doit indiquer que, pendant la période couverte par le présent rapport, elle a reçu de nombreuses plaintes faisant état de violations du droit à la vie par des agents de l'Etat cubain. Un cas particulièrement grave est celui des deux avions civils de l'organisation "Hermanos al Rescate" (littéralement, "Frères à la rescousse") abattus par deux aéronefs militaires cubains. En effet, le 24 février 1996, à 15 h 21 et 15 h 27 respectivement, deux aéronefs MIG 29 de l'aviation cubaine ont abattu deux avions civils non armés de l'organisation "Hermanos al Rescate"[19]/, qui se préparaient à porter secours à des "balseros" cubains. Selon un rapport de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'attaque contre ces avions a eu lieu dans l'espace aérien international et a entraîné la mort de deux citoyens nord-américains, Carlos Costa et Mario de la Peña, d'un citoyen nord-américain né à Cuba, Armando Alejandre, et d'un résident des Etats-Unis de nationalité cubaine, Pablo Morales.

          52.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme doit indiquer à cet égard qu'elle a été saisie d'une plainte relative aux événements survenus le 24 février 1996 et qu'elle se prononcera sur cette question en temps voulu.

          53.     Un autre exemple grave de violation du droit à la vie est l'exécution extra judiciaire du prisonnier politique Erasmín Quesada Alvarez, âgé de 25 ans, qui purgeait une peine dans la prison de "Kilo-7", située dans la ville de Camagüey. D'après les renseignements fournis, les faits se sont produits en juin 1996, quand la victime avait été autorisée à sortir de la prison, ayant reçu un permis spécial pour aller rendre visite à sa famille. Ayant remarqué qu'Erasmín Quesada Alvarez n'était pas revenu à la prison dans les délais prévus, les agents de la Sécurité de l'Etat sont allés à sa recherche et, faisant irruption dans son domicile, ils l'ont exécuté sur-le-champ en tirant plusieurs coups de feu contre lui. Un groupe de militants des droits de l'homme s'est alors réuni pour protester contre cet événement le 18 juillet 1996 dans le village de Céspedes, dans la province de Camagüey.

          54.     La Commission interaméricaine a également appris que, le 14 septembre 1996, Renso Salvello Gallego, âgé de 29 ans, qui résidait au numéro 5111 de la rue 110, entre les avenues 51 (Marianao) et 59 (La Havane) a été tué sur la voie publique par un lieutenant de la police du nom de Mariño, chef du secteur policier de cette zone. Ce dernier a arrêté Salvello qui se déplaçait en bicyclette dans son quartier et, sans dire un mot, il l'a visé de son arme et a tiré un projectile qui lui a traversé la tête, entraînant instantanément sa mort. Les membres de la famille de la victime ont déclaré que l'officier avait probablement pris le jeune homme pour quelqu'un d'autre. L'Association de lutte contre l'injustice nationale a toutefois publié un communiqué signalant, entre autres choses, que "des actes de cette nature se produisent fréquemment sur le territoire national, parce que c'est l'impunité qui les provoque. Un exemple en est le fait que ce militaire est coutumier du fait, puisqu'il a déjà commis antérieurement des actes semblables".

          55.     La Commission a également appris qu'Iván Agramonte Arencibia, âgé de 28 ans, habitant rue San Leonardo, au coin de San Indalecio, dans le quartier Santo Suárez, à La Havane, a été assassiné d'un tir à bout portant après avoir été arrêté et frappé, alors qu'on lui avait déjà mis les menottes. D'après des témoins oculaires, la victime a été assassinée le 24 mai 1996, aux alentours de 10 heures du matin, par un agent de police du nom d'Iosvani Martorán Fernández, qui avait arrêté, sur la voie publique, Agramonte, qui portait quelques kilos de pain sur sa bicyclette. Agramonte a essayé de s'échapper, mais il a été rattrapé par le policier qui l'a frappé et, après lui avoir passé les menottes, lui a tiré une balle dans la tête. Encore en vie, il a été transporté à l'hôpital "Miguel Henríquez", où il est décédé. Les renseignements reçus indiquent en outre que le salon funéraire de Luyanó où reposait le corps de la victime — qui laisse deux jeunes orphelins — était entouré d'un grand nombre de policiers.

          56.     Un autre cas grave dont a été également informée la Commission interaméricaine des droits de l'homme est celui d'Estanislao Gonzáles Quintana, qui était détenu depuis le 8 septembre 1995 au poste de police de Consolidación del Sur, Pinar del Río, où il avait été incarcéré pour "activité économique illicite". D'après les membres de sa famille, le 12 septembre de la même année, les policiers de ce poste leur ont fait savoir que le détenu était mort d'une crise cardiaque. Toutefois, quand le cadavre de la victime a été exposé au salon funéraire, on a pu constater — d'après les renseignements fournis — qu'il présentait des hématomes et une profonde blessure sur le front.

          57.     Les renseignements présentés à la Commission interaméricaine montrent que ces cas ne font pas — en règle générale — l'objet d'une enquête appropriée et que les responsables ne sont pas punis.

          58.     La Commission interaméricaine doit signaler sa vive préoccupation pour ces faits qui ne font que confirmer que l'Etat cubain est responsable en droit international non seulement par commission (perpétration d'actes illicites), mais également par omission. En effet, il est responsable par commission quand ses agents commettent des actes qui portent atteinte aux droits essentiels de la personne humaine. Ces droits revêtent le statut de jus cogens, c'est-à-dire que ce sont des normes péremptoires de droit international auquel il ne peut être dérogé. La Commission interaméricaine doit également signaler que le simple fait que la législation cubaine punisse l'homicide ne constitue pas une garantie suffisante du droit à la vie, puisqu'il est indispensable que l'Etat l'applique avec rigueur et ne cautionne ni ne couvre les assassinats. Les spécialistes du droit international des droits de l'homme ont longuement analysé les obligations qui sont faites aux Etats de veiller au respect du droit à la vie. C'est ainsi que, selon le juriste vénézuélien Héctor Faúndez Ledesma:

          Fondamentalement, le droit à la vie a pour objet de protéger le citoyen contre les actes arbitraires de ceux qui détiennent le pouvoir de l'Etat et qui, abusant de ce pouvoir, peuvent être tentés de disposer de la vie de ceux qui pourraient les gêner...

          ... il faut noter qu'il [le droit à la vie] entraîne deux obligations différentes pour l'Etat:  d'une part la conséquence évidente est que les autorités de l'Etat, et en particulier les corps policiers et militaires, doivent s'abstenir de provoquer arbitrairement la mort de quelqu'un; d'autre part, cette garantie implique également pour l'Etat le devoir de protéger les personnes contre les agissements de particuliers qui pourraient intenter arbitrairement à leur vie, en les punissant de façon à exercer un effet de dissuasion ou de prévention.[20]/

          59.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme est d'avis que l'Etat cubain pourrait aussi être responsable d'omission en regard du droit international si ‑‑ dans les cas mentionnés dans ce chapitre — il ne procède pas à une enquête avec la diligence requise pour punir les responsables de violations des droits de l'homme et accorder une réparation équitable aux victimes. La Commission estime également que la réparation en cas de violation des droits de l'homme a pour objet de soulager la souffrance des victimes et de rétablir la justice en éliminant ou en corrigeant, dans la mesure du possible, les conséquences des actes illicites et en adoptant des mesures de prévention et de dissuasion relativement à ces violations.

E.       LE DROIT DE RESIDENCE ET DE DEPLACEMENT

          60.     Un des thèmes auxquels la Commission interaméricaine des droits de l'homme a accordé une attention spéciale dans ses rapports antérieurs est le droit qu'ont les citoyens cubains de résider dans leur propre patrie, d'en sortir et d'y revenir quand ils le jugent bon. À cet égard, la Commission note avec préoccupation que la législation cubaine ne reconnaît toujours pas le droit d'une personne à quitter son pays et à y revenir, puisque les citoyens doivent obtenir un permis du ministère de l'Intérieur pour aller à l'étranger. Il faut souligner que les services de migration cubains continuent de refuser des visas pour des raisons politiques, portant ainsi atteinte à un droit fondamental de la personne humaine. Les cas mentionnés ci-dessous — survenus pendant la période couverte par le présent rapport — sont quelques-uns de ceux qui montrent la situation actuelle:

                   a.       María del Carmen Acosta Rivera et Enmanuel Rodríguez Acosta ne peuvent pas quitter Cuba parce que les services de migration ne leur accordent pas le permis nécessaire. Il faut signaler que ces personnes possèdent un visa pour les Etats-Unis depuis le 23 février 1996. Il convient aussi de souligner que l'autorisation d'entrer aux Etats-Unis leur a été délivrée dans le cadre du programme des réfugiés (dossier n^o 15796) et qu'Ernesto Rivero Gutiérrez, mari de María del Carmen Acosta, est aux Etats-Unis depuis mai 1996.

                   b.       Hilda Molina Morejón et sa mère Hilda Morejón Serrantes se sont vues refuser une autorisation de sortie temporaire du pays pour rendre visite à leur famille en Argentine. Il importe de signaler qu'Hilda Molina Morejón a démissionné pour des motifs idéologiques de son poste à la direction du Centre international de réadaptation neurologique.

                   c.       Pendant la période couverte par le présent rapport, Elio Borges Guzmán a participé au tirage au sort des 20 000 visas que les Etats-Unis accordent pour les gens qui souhaitent émigrer dans ce pays; il a gagné un visa familial. Malgré cela, Elio Borges, qui est ingénieur en électronique, licencié en économie et était fonctionnaire au Ministère des Communications, s'est vu refuser l'autorisation de sortir du pays. D'après les informations reçues, le directeur du Ministère, Carlos Martínez, l'a convoqué à son bureau, l'a traité de "traître" et l'a menacé en lui disant qu'il ne pourrait sortir du pays que "quand il en aurait envie". Il faut également signaler qu'un mois après avoir gagné ce visa, il a été transféré — comme punition — à un bureau de poste pour y être livreur de télégrammes avec un salaire mensuel de cent-dix pesos cubains, c'est-à-dire le tiers de ce qu'il gagnait auparavant.

                   d.       Hilda Maestre Hernández et Jean Luis Remón Labrada, âgés respectivement de 71 et 19 ans, ont obtenu un visa pour se rendre aux Etats-Unis en février 1995. De plus, le gouvernement chilien leur a délivré un visa touristique le 11 octobre 1995, à la demande de M. Iván Van de Wyngard, ex-directeur général de Entel-Chile, qui les a invités à se rendre dans son pays. Ils ont retiré ces visas au bureau de la société chilienne à La Havane le 14 janvier 1996. Les autorités cubaines ne leur permettent pas de se rendre au Chili en leur refusant le permis de sortie. Aucun problème juridique ou autre ne les empêche de voyager; en outre, tous deux remplissent toutes les conditions officiellement requises par les services de migration cubains. Le refus des autorités cubaines serait dû au fait que les parents du jeune Remón Labrada ont demandé l'asile politique aux Etats-Unis en 1994, et c'est pour cette raison qu'ils ne peuvent se rendre ni au Chili ni dans aucun autre pays.

                   e.       Oswaldo et Alejandro Payá Sardiñas, du mouvement chrétien Libération, ne peuvent pas quitter le pays parce que le ministère de l'Immigration les a avisés à plusieurs reprises qu'il leur est interdit de sortir temporairement de Cuba pendant une période indéterminée.

                   f.       Loreto Mérida García Navarro, Daniela María Morales García, Carlos Cano Orta et Daymara Cano Morales, membres de la famille de Pablo Morales — un des quatre pilotes qui se trouvaient à bord des avions abattus par l'aviation cubaine le 24 février 1996 — se sont vus refuser l'autorisation d'abandonner le pays et de retrouver leurs familles aux Etats-Unis, alors qu'ils possédaient les visas correspondants. D'après les informations reçues, Daymara Cano, âgé de 11 ans, est gravement malade et les membres de sa famille à Cuba n'ont pas les moyens de lui procurer les soins médicaux nécessaires.

          61.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme a appris également que l'article 216 du Code pénal, qui punit les personnes qui cherchent à quitter le pays sans autorisation officielle, n'a pas non plus été modifié. Le grave problème que pose cette disposition est qu'elle prévoit qu'un procès sera intenté non seulement aux personnes capturées après avoir entamé leur voyage, mais également à celles qui pourraient avoir eu l'intention de partir ainsi. L'article 216 du Code pénal se lit en effet comme suit:

          1.       Quiconque sort ou réalise des actes en vue de sortir du territoire national sans remplir les conditions requises par la loi est passible d'une peine de privation de liberté de un à trois ans ou d'une amende de 300 à 1 000 pesos.

          2.       Si, dans la réalisation du fait auquel fait référence le paragraphe antérieur, il  a été fait recours à la violence ou à l'intimidation envers des personnes ou à la force envers des choses, la sanction est la privation de liberté pendant trois à huit ans.

          62.     La Commission interaméricaine a également reçu des renseignements selon lesquels les autorités cubaines appliquent, pour des motifs politiques, la peine du bannissement et de la limitation de la liberté. L'article 42 du Code pénal stipule que:

          1.       La peine de bannissement consiste en l'interdiction de résider en un lieu déterminé ou l'obligation de ne pas quitter un endroit déterminé. 

          2.       La durée de la peine de bannissement est de un à dix ans.

          3.       La peine de bannissement peut être imposée dans tous les cas où il est socialement dangereux que le condamné reste à un lieu déterminé.

          4.       Le bannissement n'est pas applicable aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans.

          63.     Pour ce qui est de la peine de limitation de la liberté, l'article 34 du Code pénal cubain signale, entre autres choses, qu'elle "est subordonnée à la privation de liberté d'un maximum de trois ans et est applicable quand, en vertu de la nature du délit et de ses circonstances et des caractéristiques individuelles du condamné, il y a lieu d'estimer que le but visé par la peine peut être atteint sans internement". Dans ce cas, le condamné "a) ne peut pas changer de résidence sans une autorisation du tribunal; b) n'a pas droit à des promotions ni à des augmentations de salaire; c) est tenu de comparaître devant le tribunal chaque fois qu'il est appelé à donner des explications au sujet de sa conduite pendant l'accomplissement de la peine; d) doit se montrer honnête dans son travail, observer rigoureusement les lois et respecter les normes socialistes de la vie en commun... La peine de limitation de la liberté s'effectue sous la supervision et la surveillance des organisations de masse et des organisations sociales du lieu de résidence du condamné" (c'est nous qui soulignons).

          64.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme doit exprimer sa profonde préoccupation face à l'existence de telles dispositions dans le Code pénal cubain qui ne font rien d'autre que violer les principes reconnus par la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. L'article VIII de cet instrument international signale en effet que:

          Toute personne a le droit de fixer sa résidence sur le territoire de l'Etat dont elle est ressortissante, d'y circuler librement et de ne le quitter que de sa propre volonté.

          65.     La Commission estime également que le caractère imprécis et subjectif d'expressions telles que "socialement dangereuse" et "normes socialistes de la vie en commun" qui figurent dans le Code pénal cubain constitue un facteur d'insécurité juridique et se prête à toutes sortes d'interprétations arbitraires par les autorités cubaines. L'imprécision et l'étendue du concept de danger permet à l'Etat cubain d'imposer l'idéologie officielle par la force, ce qui entraîne des injustices et viole les droits à la liberté individuelle et aux garanties de voies et de procédure ainsi que le droit de résidence et le droit de déplacement[21]/. La Commission interaméricaine juge pertinent de citer quelques cas qui illustrent la situation décrite dans les paragraphes précédents:

                   a.       Pendant la période couverte par le présent rapport, une dizaine de femmes, membres du Mouvement des mères cubaines pour la solidarité, ont fait l'objet de mesures de répression de la part du Département de sécurité de l'Etat. Un de ces cas est l'arrestation et, ultérieurement, le bannissement de la journaliste Roxana Valdivia Castilla; celle-ci a été incarcérée pendant plus de 24 heures et ensuite amenée comme détenue à la gare ferroviaire de La Havane; elle a été transportée à la province de Ciego de Ávila, où on lui a interdit de retourner dans la capitale du pays. D'après les informations fournies, ces mesures ont été prises sous les ordres du lieutenant-colonel Arístides. Aida Rosa Jiménez, professeur et, elle aussi, représentante du Mouvement des mères cubaines pour la solidarité, a subi le même traitement. À son arrivée dans la province de Camagüey, elle a été arrêtée, interrogée, puis emmenée à la gare, où on lui a interdit de rester dans cette province en la menaçant que, si elle y revenait, ce serait pour purger une peine de prison pour "association illicite", puisqu'on l'accuserait d'organiser le mouvement des mères, groupe n'ayant pas d'existence légale. Il faut également signaler qu'Aida Rosa Jiménez était accompagnée de la militante Olga Montero Rodríguez, qui a été forcée à rester à la gare et à prendre elle-même des dispositions pour se rendre à la capitale. Il est important de signaler que ce n'est pas la première fois que la militante Aida Rosa est victime de harcèlement de la part de la Sécurité de l'Etat, puisqu'au début de 1995, elle avait été bannie dans la municipalité de Camanjuaní, dans la province de Villaclara, en même temps que l'ancienne prisonnière politique Marta María Vega Cabrera.

                   b.       María Antonia Escobedo Yáser, membre du Conseil de coordination du Concile cubain, a été arrêtée le 16 février 1996, conduite au poste de police de Altahabana à la Havane et forcée à regagner son lieu de résidence à Santiago de Cuba.

                   c.       Alfrans Ossiel Gómez Alemán, membre du Parti démocrate chrétien cubain, est resté en détention du 6 au 9 janvier 1996 au département de la Sécurité de l'Etat "Versalles", dans la province de Matanzas, où un avertissement lui a été adressé pour "association illégale". Il a ensuite été détenu du 12 au 15 et du 24 au 26 février 1995 et présenté à nouveau au département de la Sécurité de l'Etat où on l'a menacé en lui disant que, s'il revenait dans la capitale, un procès serait ouvert contre lui pour outrage aux autorités et qu'il serait banni dans sa province d'origine. Il a été détenu une fois de plus du 16 au 18 mars de cette année dans la municipalité de Colón, dans la province de Matanzas, pour avoir envoyé au Conseil d'Etat une lettre de plainte au sujet des représailles subies par les membres du Concile cubain.

                   d.       Rafael Solano et Julio Martínez, journalistes de Habana Press, ont été détenus pendant plusieurs heures à La Havane. On leur a dit que, s'ils ne cessaient pas leurs activités de journalistes indépendants, des méthodes violentes seraient employées pour forcer la fermeture du journal où ils travaillent et du Bureau de la presse indépendante de Cuba. L'automobile de Solano a été retirée de la circulation, limitant ainsi ses mouvements, puisqu'il vit dans les faubourgs de la ville. Suite au harcèlement dont il a fait l'objet, Rafael Solano a déclaré que "Habana Press continuera à lutter en première ligne pour la liberté de la presse et des idées à Cuba et ne disparaîtra que quand tous ses membres seront incarcérés ou auront disparu dans la constellation de prisons et de lieux de réclusion dont dispose le régime communiste cubain".

          66.     Pendant la période couverte par le présent rapport, la Commission interaméricaine a également appris que la durée maximale de séjour temporaire à l'étranger est de 11 mois et qu'une sortie définitive s'accompagne de mesures de confiscation. De même, chaque fois qu'ils veulent revenir, les citoyens cubains qui résident à l'étranger ont besoin d'un permis spécial dont l'obtention suppose le paiement de frais élevés par rapport au niveau de vie à Cuba. Ces permis de séjour sont généralement de courte durée (15 jours, un mois) et sont exigés, quel que soit le pays de résidence[22]/.

          67.     La Commission interaméricaine a également appris que, même si ce n'est pas formellement interdit, les médecins et certaines autres catégories de techniciens ont encore extrêmement de mal à émigrer, sauf s'ils sont d'un âge avancé et qu'il leur reste peu d'années de vie productive. Le fait de devoir abandonner ses biens et renoncer à son travail pour pouvoir émigrer réduit encore la possibilité de le faire.

          68.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme a toujours été également préoccupée par la situation des "balseros", les Cubains qui, tous les ans, prennent la mer pour chercher de meilleures possibilités d'avenir. La Commission a signalé qu'en 1993, 3 656 d'entre eux ont atteint les côtes des Etats-Unis, environ un sur trois ayant réussi dans sa tentative. Ce chiffre a augmenté considérablement en 1994, surtout depuis que, au début du mois d'août, les gardes-côtes et la police cubaine ont autorisé le départ en masse de toutes les personnes qui ont pris la mer dans des embarcations précaires. En fait, leur nombre s'est monté à 30 000 en 1994[23]/.

          69.     D'après les sources d'information auxquelles la Commission interaméricaine a accès, les accords sur la migration conclus en 1995 par Cuba et les Etats-Unis ont pour principal objectif d'empêcher que ce phénomène continue. Le gouvernement des Etats-Unis s'est engagé à renvoyer dans l'île tous les Cubains interceptés en mer au lieu de leur faciliter l'entrée comme cela se faisait jusqu'en 1994. Pour sa part, le gouvernement cubain s'engage à ne pas exercer de représailles contre ces personnes ou contre celles qui demandent un visa pour quitter le pays[24]/. La Commission a toutefois appris qu'en réalité, les personnes rapatriées — même si elles ne subissent pas de procès — continuent de faire l'objet de toutes sortes de discrimination pour des motifs politiques, surtout en ce qui concerne l'accès à un emploi.

          70.     Vu cette situation, la Commission interaméricaine estime que l'Etat cubain continue de limiter le droit de résidence et de circulation reconnu par la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme. Le contrôle exercé par l'Etat cubain a, de toute évidence, des connotations politiques, puisque les personnes les plus touchées sont celles qui adoptent un point de vue critique envers le groupe au pouvoir. Il faut également signaler que le droit de résidence et de déplacement n'est pas reconnu par la Constitution, anomalie à laquelle il faudrait remédier.

V.      LES CONDITIONS PENITENTIAIRES

          71.     Dans son rapport de 1994, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a fait part de sa préoccupation au sujet de "la gravité des conditions carcérales et du traitement délibérément sévère et dégradant que le gouvernement cubain impose aux prisonniers; ces faits sont autant de graves violations des droits de l'homme"[25]/. À ce sujet, la Commission regrette de devoir signaler que cette situation n'a pas changé, mais qu'au contraire, durant la période couverte par le présent rapport, les plaintes reçues au sujet des graves conditions auxquelles la population carcérale est quotidiennement soumise à Cuba sont beaucoup plus nombreuses que celles qui rendent compte des violations d'autres droits reconnus par la Déclaration américaine.

          72.     De fait, le harcèlement, l'hygiène déplorable, la pénurie et la mauvaise qualité des produits alimentaires, l'insuffisance des soins médicaux, les coups, l'internement en cachot — aux portes verrouillées et sans aucun accès à la lumière —, la cohabitation des prisonniers politiques avec des prisonniers de droit commun et des condamnés avec des détenus, la limitation des visites de membres de la famille, etc. sont quelques-unes des conditions qui règnent dans les prisons cubaines. Les sources d'information font également état de l'existence de 294 prisons et camps de travail correctionnel dans l'ensemble du pays et d'environ 100 000 à 200 000 prisonniers de toutes les catégories[26]/. D'autre part, la Commission interaméricaine a été informée qu'en juillet 1996, environ 1173 personnes auraient été en cours de procès pour des délits ayant des connotations politiques[27]/.

          73.     Il y a six prisons de sécurité maximum à Cuba. (A) Le Combinado del Este (La Havane); (B) Cinco y Medio (Pinar del Río); (C) San Severino (Matanzas); (D) Santa Clara (Las Villas); (D) Kilo Siete (Camagüey); et (E) Boniato (Oriente).  Les granjas (fermes) sont des centres de détention entourés de pieux pointus et de gardes armés, et les frentes abiertos (accès ouverts) sont des centres de travail, installés en ville ou à la campagne, où la sécurité est minimale. D'après certains renseignements, les prisonniers de ces derniers centres font le montage des pièces fabriquées par les prisonniers des "granjas". Les trois niveaux de réclusion sont la sécurité maximum, moyenne et minimum, correspondant respectivement aux trois catégories d'établissements mentionnées.

          74.     Le fondement du système pénal cubain est la défense de la société. Les sanctions ont pour fonction de protéger celle-ci contre les personnes "socialement dangereuses" et de chercher à rééduquer les condamnés. D'autre part, pendant la privation de liberté, les condamnés doivent théoriquement être rémunérés pour le travail socialement utile qu'ils réalisent; recevoir des vêtements et des chaussures appropriés; jouir d'une période quotidienne normale de repos et d'un jour hebdomadaire de détente; recevoir des soins médicaux et hospitaliers en cas de maladie; avoir droit à des prestations de sécurité sociale de longue durée en cas d'invalidité totale due à un accident du travail; si un détenu meurt des suites d'un accident du travail, sa famille recevra une pension en conséquence. Les prisonniers doivent également pouvoir recevoir une formation culturelle et technique et approfondir leurs connaissances; obtenir, dans les limites et selon les modalités prévues par les règlements, de correspondre avec des personnes qui ne sont pas en réclusion dans un centre pénitentiaire et de recevoir des visites et des objets de consommation; être autorisés, selon leur comportement et dans les limites et selon les modalités prévues par les règlements, à utiliser le pavillon conjugal; pouvoir bénéficier de sorties de durées limitées; se voir donner la possibilité des moyens de se divertir et de pratiquer des sports conformément aux activités organisées par l'établissement pénitentiaire; pouvoir être transférés à un autre pénitencier ayant un régime moins sévère[28]/.

          75.     En pratique, la situation est complètement différente. La Commission interaméricaine a reçu des témoignages et des renseignements au sujet de diverses prisons, notamment la plus grande du pays, le "Combinado del Este", situé à environ 18 km de La Havane. Le témoignage ci-dessous est un rapport rédigé en juin 1995 par une organisation non gouvernementale de Cuba[29]/:

                   À l'occasion d'une visite récemment effectuée par M. Esteban Lazo ‑‑ important dirigeant du Parti communiste — à la prison du Combinado del Este à La Havane, les autorités ont installé des ampoules neuves jusqu'à 2 h du matin. Les détenus susceptibles de créer des problèmes ont été transférés aux salles du troisième étage. M. Lazo est seulement allé jusqu'au deuxième étage. Dans les salles de la prison, l'ordre donné était que chacun reste à sa place, écrive ou simule une activité quelconque pour que la mise en scène soit parfaite et donne l'impression aux visiteurs que tout le monde était productif. Au déjeuner, ce jour-là, les travailleurs ont eu du riz accompagné de boeuf, de porc, de charcuterie et de pain avec une salade de choux, de tomates et de carottes. Il y avait des boissons et des biscuits. M. Lazo était toujours suivi par un cortège de plus de 30 personnes. Aucun problème n'est jamais constaté dans un établissement pénal au cours d'une telle visite.

                   Pourtant, dans le centre pénitentiaire, les édifices sont mal construits, ils sont humides et froids, et on y trouve de nombreux cas de tuberculose. Quatre-vingt pour cent des détenus sont des jeunes de moins de 35 ans. Ils ont en majorité au moins un autre membre de leur famille incarcéré lui aussi. Il y a, dans cette prison, plusieurs milliers de détenus, ce qui en fait la plus grande du pays. Beaucoup d'entre eux entrent pour purger une peine de six mois, mais se voient ensuite reprocher d'autres délits. Plus de 50% sont des récidivistes.

                   Le manque de médicaments est alarmant. À l'hôpital, les patients sont mal traités et certains sont morts à cause de cela. Plusieurs centaines de détenus sous-alimentés y ont été admis, et on a pu constater qu'il existe une épidémie de conjonctivite et d'hépatite. Les détenus asthmatiques se plaignent de l'absence de médicaments quand ils ont une crise. On sait aussi que des détenus dorment à même le sol. Certains perdent leurs dents et leurs cheveux. D'autres ont dû être hospitalisés à plusieurs reprises parce qu'ils étaient sous-alimentés. Ils disent qu'ils sont faibles et ils demandent à manger. Ils ne veulent pas entrer dans l'infirmerie, mais être emmenés dans la cour pour manger des oranges, car ils ont faim. Ils marchent en s'appuyant sur les murs et en traînant les pieds, extrêmement pâles et maigres, et leurs pantalons sont trop grands pour eux.

                   On a appris que la névropathie a rendu certains détenus invalides. Il y a aussi le cas d'Omar Linares, qui est mort après avoir été admis à l'hôpital du Combinado del Este le 23 [juin 1995]; il souffrait de douleurs abdominales et pesait très peu, il était presque cadavérique. Il est mort le 27 du même mois. Le plus triste est qu'il avait purgé sa peine le 22 et n'avait pas été libéré. D'après les membres de sa famille, on lui avait diagnostiqué un ulcère, et il était dans un état de grave sous-alimentation qui, quand une perforation s'est produite par suite de l'ulcère, a entraîné sa mort.

                   Depuis le début de l'année, des dizaines de détenus qui étaient en bonne santé sont morts "de mort naturelle" au Combinado del Este. À cela, s'ajoutent les mineurs qui se suicident pour des raisons inconnues. Le repas se compose de patate, de deux cuillerées de macaroni par personne et d'une banane bouillie que les détenus mangent avec la peau, ce qui cause des diarrhées et des hémorragies.

                   D'autre part, le repas donné le 25 avril aux détenus qui réparaient la salle d'opération était du riz avec des poissons pourris qui dégageaient une odeur insupportable; il y avait une grande quantité de vers dans le récipient contenant la nourriture. Les détenus ont protesté et ont refusé de travailler cet après-midi-là.

          76.     Un autre rapport, concernant la prison de La Manga, dans la province de Granma, décrit, pour sa part la situation des prisonniers politiques comme suit[30]/:

                   Ils nous mettent avec des délinquants très dangereux, des gens qui ont des troubles de la personnalité et même des problèmes psychiatriques. Dans de nombreux cas, la Sécurité de l'Etat, profitant de la présence de ces personnes et de leurs faibles valeurs morales, les utilisent pour porter atteinte à notre dignité. Beaucoup sont utilisés comme informateurs par la Sécurité de l'Etat qui leur promet des avantages pour qu'ils donnent des renseignements sur ce que nous disons et ils les autorisent à nous rouer de coups si nous disons du mal du président de la République. D'autre part, les autorités de la prison ont créé un système dans lequel certains prisonniers sont chargés de veiller à la discipline des autres en échange de certains privilèges. Ce sont des gens violents, sans scrupules, très dangereux, qui imposent des conditions excessivement rigoureuses. Au moindre manquement à la discipline commis par un prisonnier, ils l'injurient, l'insultent de façon humiliante et vont jusqu'à le frapper sauvagement... On nous fait subir des interrogatoires très durs à cause des faux renseignements que donnent les prisonniers de droit commun et, en plus, nous recevons des menaces de mort... Ils menacent ceux d'entre nous qui sommes chrétiens de nous accuser de délits de droit commun parce que, d'après les autorités, nous faisons du "prosélytisme"; de plus, on nous refuse le service religieux parce qu'on nous dit que nous nous en servons à des fins politiques... Les aliments sont mal préparés, le poisson qu'on nous donne est souvent en état de décomposition, ce qui nous cause de graves problèmes de digestion[31]/.

          77.     Les témoignages reçus par la Commission interaméricaine des droits de l'homme reflètent la gravité de la situation dans les prisons de Cuba et ne font que confirmer que l'Etat cubain n'a pris aucune mesure pour respecter les normes minimales internationales pour le traitement des détenus, instrument international adopté par le Conseil économique et social des Nations Unies le 31 juillet 1957. De surcroît, la Commission interaméricaine estime que ces faits et ceux qui sont cités ci-dessous constituent de graves violations des droits de l'homme:

                   a.       Dans la prison Combinado de Guantánamo, dans la province du même nom, située à l'extrémité Est du pays, on a signalé que certains détenus avaient été frappés, notamment le prisonnier politique Raúl Ayarde Herrera, qui avait des menottes et a été abandonné dans une cellule sans connaissance et perdant son sang. On lui a également refusé des soins médicaux.

                   b.       Dans la prison Nieves Morejón de la province de Sancti Spiritu, on a signalé que les détenus sont constamment frappés par des gardiens, notamment les dénommés Raunel, Chinea, Pionero et Nazco.

                   c.       Dans la prison Cerámica Roja, de Camagüey, "les intimidations, mauvais traitements, coups et autres excès et abus sont quotidiens", selon les prisonniers politiques de cet établissement. Le sous-officier Eduardo Gómez a frappé brutalement les détenus Eisler Jiménez Díaz, Carlos Rudin Díaz et Víctor Zaldívar Robles; il a fracturé le crâne de ce dernier avec une barre de fer. Zaldívar Robles, âgé de 24 ans, dont le procès n'a pas encore eu lieu, habite rue Manuel Fajardo dans le village de Sibanicú. Armando Alonso, qui est en prison pour avoir regagné clandestinement le pays, a aussi reçu des coups de bâton pendant une perquisition dans sa cellule.

                   d.       À Kilo 7, l'autre prison de Camagüey, Jesús Peña Pedraza a été frappé par le sergent Evelio Avila Urra le 2 mars 1995. Le détenu Jorge Luis García a été frappé par le sous-lieutenant Rafael Fonseca Lorente et le chef du détachement n^o 6, le lieutenant Arterio Aguilera Pando. Le sous-officier Manzanillo, chef de section, a frappé brutalement le détenu Juan Miguel López Acosta, laissant des marques très nettes sur son corps.

                   e.       À la prison Kilo 8, elle aussi située dans la province de Camagüey, les coups reçus par le détenu Samuel Simpson ont entraîné sa mort. Les détenus José Alejandro Alvarez, Lázaro Urra Herrera et Jorge Andrés González Ramos ont également été frappés. Le 3 août 1995, le détenu Bárbaro Tererán s'est jeté dans le vide depuis le toit de la prison où il était grimpé quand il avait vu que plusieurs gardes se préparaient à l'attaquer. Malgré la gravité de son état, il a été frappé sur ordre du chef de section, le sous-officier Velázquez. À l'hôpital Amalia Simoni, où il avait été transporté, on a diagnostiqué des fractures de la colonne vertébrale et de la clavicule.

                   f.       Dans la ferme pénitentiaire La 40, située sur la route de Nuevitas, le capitaine Rogelio Pérez Cruz frappe les détenus, qu'il insulte et humilie.

                   g.       Dans la ferme pénitentiaire San José de la route de Santa Cruz, le prisonnier politique Miguel Angel Velazco Fernández a été agressé par Osvaldo Hernández Rodríguez, sous-directeur de cet établissement.

                   h.       Dans la prison Combinado Sur de Matanzas, le détenu Jorge Rodríguez a été envoyé, en sang, dans un cachot après avoir été brutalement frappé par l'agent Santana. Plusieurs handicapés ont également été frappés:  Alipio Basulto Echeverría; Jorge Ignacio Socarrás, Elizardo Jardín Zamora, domicilié 23, rue Marín à Matías (Santiago de Cuba); Alexis González Ruíz, domicilié 11, route Los Pilones à Sierra Cubitas (Camagüey); Yasdubal Méndez, domicilié 172, rue Velarde à Matanzas. Les cinq derniers attendent encore la tenue de leur procès.

                   i.        À la prison de Guanajay, dans la province de La Havane, on a signalé des coups infligés par le lieutenant Orozco au détenu de droit commun Ramón Ramos, qui a perdu connaissance. Les prisonniers politiques Carlos Novoa Ponce, Angel Prieto Méndez et José Antonio Sora Salinas ont également été frappés.

          78.     Les faits cités permettent à la Commission interaméricaine d'estimer que l'administration de coups, loin d'être limitée à des incidents isolés, est utilisée de façon habituelle et systématique par les agents de l'Etat cubain comme moyen de châtiment ou d'intimidation. Ce qui est grave est que, d'après les renseignements fournis, les plaintes pour mauvais traitement adressées aux autorités compétentes restent toujours sans suite. Il faut signaler que le paragraphe 1 de l'article 30 du Code pénal stipule que:

          Le condamné ne peut pas faire l'objet de châtiments corporels et il n'est pas admissible d'employer contre lui une quelconque mesure qui constitue une humiliation ou qui porte préjudice à sa dignité.

          79.     A la lumière des faits et des dispositions juridiques citées, il apparaît donc clairement que l'Etat cubain ne se contente pas de violer les normes et les principes reconnus par les différents instruments internationaux des droits de l'homme, mais qu'en outre, il ne respecte pas ses propres lois, portant ainsi atteinte au droit à l'intégrité personnelle des détenus. La Commission interaméricaine des droits de l'homme doit également exprimer sa vive préoccupation pour l'absence ou l'insuffisance de soins médicaux dans les prisons et les autres centres de détention, ce qui a fait l'objet de nombreuses plaintes et, dans de nombreux cas, s'est soldé par la mort des victimes ou l'existence de lésions permanentes.

VI.      LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

          80.     La résolution de la Neuvième conférence internationale américaine tenue à Bogotá, Colombie, en 1948, et suite à laquelle a été adoptée la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, signale notamment dans ses attendus que les peuples américaines "ont, comme but principal, la protection des droits essentiels de l'homme et la création de conditions lui permettant de progresser spirituellement et matériellement...". La Déclaration américaine ne reconnaît pas seulement les droits civils et politiques, mais également les droits économiques, sociaux et culturels.

          81.     Pour sa part, la Commission interaméricaine a signalé qu'"une vie à l'abri de la crainte et du besoin suppose inévitablement la garantie des droits civils et politiques pourvu que, par le biais de la participation populaire, ceux dont les droits économiques et sociaux ne sont pas respectés puissent participer aux décisions concernant la répartition des ressources nationales et la mise en place de programmes sociaux, éducatifs et de santé. La participation populaire, objectif de la démocratie représentative, garantit que tous les secteurs sociaux participent à la formulation, à l'application et à la révision des programmes nationaux. Même si on pourrait affirmer que la participation politique renforce la protection des droits économiques, sociaux et culturels, il est également vrai que l'application de ces droits crée des conditions permettant à l'ensemble de la population de participer de façon active et productive à la prise des décisions politiques"[32]/.

          82.     L'inexistence du droit à la participation politique, c'est-à-dire à constituer des partis et des associations politiques, est un des principaux facteurs qui ont contribué à la crise économique cubaine. La Commission interaméricaine a toujours déclaré que "le libre débat et la lutte idéologique peuvent élever le niveau social et les conditions économiques de la collectivité et empêcher qu'un groupe ou une personne ait le monopole du pouvoir"[33]/.

          83.     Les statistiques dont dispose la Commission interaméricaine des droits de l'homme révèlent que 80% du secteur industriel cubain ne fonctionne pas et que 40% de la population active est en chômage ou sous-employée[34]/. Il a été signalé que, de ce fait, l'Etat cubain — pour compenser la diminution des revenus — continue de fournir 60% de leur salaire aux chômeurs; ce montant n'est toutefois pas suffisant pour couvrir les besoins fondamentaux du travailleur moyen[35]/. D'après les renseignements fournis, les travailleurs sont alors obligés de se livrer à des activités illégales, à chercher du travail dans le secteur informel ou à travailler à leur propre compte dans les secteurs autorisés. Les diverses formes de contrôle social instituées par l'Etat et les formalités bureaucratiques en résultant, qui sont nécessaires pour obtenir les autorisations requises pour changer d'emploi, contribuent à limiter les options en matière de travail, et les modalités de fonctionnement caractéristiques d'un système économique — encore — centralisé ont des effets identiques.

          84.     L'Etat cubain a adopté une loi sur les investissements étrangers en septembre 1995. Un rapport des Nations Unies a signalé la préoccupation que suscite la situation des travailleurs des entreprises à capitaux étrangers:

          en particulier à cause de l'absence de tout type de négociation collective et de la situation arbitraire qui découle du fait que l'embauche, le versement des salaires, la résiliation des contrats et d'autres aspects des relations de travail ne font pas l'objet d'une entente directe entre l'entreprise et l'employé, mais sont déterminés par un organisme employeur désigné par le gouvernement. Les mêmes critères de discrimination pour des motifs idéologiques qui prévalent dans d'autres domaines peuvent aussi s'appliquer dans le cadre de ces entreprises, de telle façon que le contrôle gouvernemental sur les travailleurs est assuré.

          ... les salaires ne sont pas versés directement aux travailleurs, mais à l'organisme employeur gouvernemental qui les reçoit en devises fortes et les verse aux travailleurs en monnaie nationale. On estime que la différence entre les salaires payés par l'entreprise et le montant réel versé aux travailleurs par l'organisme employeur est considérable, ce qui permet à l'Etat de réaliser d'importants bénéfices au détriment de ce que le travailleur aurait pu percevoir. De plus, la loi stipule que, quand les entreprises mixtes ou celles qui appartiennent exclusivement à des capitaux étrangers estiment qu'un travailleur ne répond pas à leurs exigences en matière de travail, elles peuvent demander à l'organisme employeur de le remplacer par un autre, sans qu'il existe aucune protection légale[36]/.

          85.     La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime que, à la lumière des réformes intervenues dans le domaine de l'économie et du travail, l'existence de syndicats libres et indépendants, défendant les droits des travailleurs, est chaque jour plus nécessaire. C'est relativement à ces droits que la Commission trouve la plus grande contradiction entre les postulats idéologiques du système et son fonctionnement pratique. En effet, un des postulats du système actuellement en vigueur à Cuba est la construction du socialisme pour parvenir à une société égalitaire sans exploiteur ni exploité. Or, les faits et le droit en vigueur permettent la multiplication des situations d'exploitation.

          86.     La Commission d'experts en application de conventions et de recommandations de l'Organisation internationale du travail, dans le cadre de l'application de la Convention n^o 87 (Liberté syndicale et protection du droit de syndicalisation) aux relations entre la Centrale des travailleurs du Cuba (CTC) et le Parti communiste, a notamment déclaré que:

          (..) la Commission [de l'OIT] insiste sur le fait que, quand il existe un parti unique et une seule centrale syndicale, cette situation pourrait favoriser dans la pratique les ingérences externes au détriment de l'autonomie syndicale.

                   La Commission [de l'OIT] demande au Gouvernement [de Cuba] de garantir, dans la législation et dans la pratique, le droit de tous les travailleurs et employeurs, sans aucune distinction, à constituer librement des organisations professionnelles indépendantes, même en dehors de toute structure syndicale existante si tel est leur désir (article 2 de la Convention n^o 87), ainsi que la libre élection de leurs représentants (article 3 de la Convention)[37]/.

          87.     La grave situation économique que connaît le pays a également eu des répercussions dans les secteurs de la santé, de l'alimentation et du logement. En effet, le manque d'équipement médical et la pénurie de médicaments de base sont quelques-unes des conditions que l'on rencontre dans certains hôpitaux du pays. D'après les renseignements obtenus, les hôpitaux provinciaux manquent de médicaments de base comme les analgésiques, les antibiotiques, les anesthésiques ou le matériel de suture, et, de ce fait, les vêtements et les instruments chirurgicaux ne sont pas stérilisés. Ce qui est paradoxal dans tout cela est que les produits médicaux fabriqués dans le pays sont destinés aux hôpitaux qui offrent des soins médicaux aux étrangers. Dans cette phase de l'analyse, il est intéressant d'examiner ce que déclare à ce sujet le Rapporteur spécial des Nations Unies quand il signale que:

          l'énorme pénurie de médicaments, à laquelle l'aide humanitaire de l'extérieur ne fait que pallier, et l'insuffisance de l'équipement dans une grande partie des hôpitaux du pays constituent un sérieux motif de préoccupation pour le citoyen moyen qui, de plus, a l'impression d'être victime de discrimination quand il constate l'existence d'hôpitaux réservés pour les étrangers, qui fournissent des devises et dans lesquels ces derniers jouissent de services qui lui sont refusés. Ceci est d'autant plus lamentable que, il y a encore quelques années, le niveau de prestation de ces services auquel le citoyen moyen était accoutumé était élevé[38]/.

          88.     La quantité d'aliments de base que le carnet de rationnement permet de se procurer a sensiblement diminué, couvrant seulement les dix premiers jours du mois. On a également souligné que le marché agricole libre soulage quelque peu la crise économique, toutefois, les prix y sont trop élevés par rapport au salaire moyen, qui est d'environ 180 pesos par mois dans le pays. Le prix officiel du riz est, par exemple, de 24 centimes la livre, mais il se monte à 9 pesos sur le marché libre.

          89.     À cet égard, la Commission interaméricaine des droits de l'homme doit répéter sa doctrine, selon laquelle "quand les secteurs les plus vulnérables de la société n'ont pas accès aux éléments fondamentaux pour la survie qui leur permettraient de sortir de leur situation, le droit à ne  faire l'objet d'aucune discrimination et les principes connexes d'égalité d'accès et d'équité en matière de distribution, ainsi que l'engagement général à protéger les éléments vulnérables de la société sont volontairement enfreints ou leur violation est tolérée. De plus, si ces besoins de base ne sont pas satisfaits, la survie même de l'individu est menacée, ce qui a des répercussions sur le droit à la vie, la sécurité personnelle et, comme indiqué précédemment, le droit à participer à la vie politique et économique"[39]/.

VII.     CONCLUSIONS

          En fonction des indications contenues tout au long du présent rapport, la Commission interaméricaine des droits de l'homme est parvenue aux conclusions ci-après:

          90.     Certaines des mesures adoptées par l'Etat cubain en matière de droits de l'homme pendant la période couverte par le présent rapport sont positives, spécialement en ce qui concerne la libération de prisonniers politiques. La Commission espère toutefois qu'il s'agit là de la première étape d'un processus qui mettra fin à l'emprisonnement politique dont sont encore victimes 1 173 personnes qui purgent une peine dans les prisons cubaines. Une autre mesure qui, de l'avis de la Commission, mérite d'être soulignée est le consentement donné par l'Etat cubain à la vérification sur place de la situation de ces droits à Cuba par quelques organisations internationales des droits de l'homme. La Commission estime toutefois nécessaire que ce consentement ne soit pas accordé seulement à certains groupes, mais qu'il s'applique à tous les organismes internationaux des droits de l'homme qui en font la demande afin d'évaluer la situation existant dans ce pays. Enfin, la réalisation de séminaires sur les droits de l'homme encourageant le respect de ces droits à Cuba est une mesure positive qu'il faut mentionner.

          91.     Ces mesures ne constituent toutefois, ni en fait ni en droit, une volonté de l'Etat cubain d'effectuer une réforme de fond permettant la pleine jouissance et le plein exercice du droit à la participation politique reconnu par l'article XX de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. En d'autres termes, ce n'est pas une réforme permettant le pluralisme idéologique politique qui est un des fondements du système démocratique de gouvernement. L'urgente nécessité de progresser sur la voie de la démocratisation et du respect des droits et libertés fondamentales suppose l'existence de conditions propices, et la création de ces conditions est une responsabilité fondamentale de l'Etat cubain. Pour sa part, la communauté interaméricaine a également pour responsabilité de contribuer à la création de ces conditions afin de permettre le respect des droits de l'homme à Cuba sans aucune restriction.

          92.     Les droits civils et politiques des citoyens cubains continuent d'être gravement violés par l'Etat. C'est ainsi que la discrimination pour des motifs politiques se traduit généralement par des violations de la liberté d'expression, de réunion et d'association, dont les conséquences sont l'imposition de peines privatives de liberté, les détentions temporaires, le harcèlement, les menaces, les pertes d'emploi, les perquisitions à domicile, l'adoption de mesures disciplinaires, etc. La Commission est également préoccupée par les formules que continue d'employer le système juridique cubain pour fixer les limites de l'exercice des droits et libertés reconnus aux citoyens. D'après ces formules, ces derniers doivent exercer ces droits et libertés en se conformant aux buts poursuivis par l'Etat; la conception démocratique est exactement le contraire de cela:  c'est l'Etat qui doit limiter son ingérence dans les droits inhérents à la personne et n'intervenir que pour assurer, dans la pratique, le respect des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels de tous ses ressortissants.

VIII.    RECOMMANDATIONS

          La Commission interaméricaine des droits de l'homme, se fondant sur les conclusions du présent rapport, formule les recommandations suivantes à l'Etat cubain:

          93.     Prévenir, dans la mesure du possible, les violations des droits de l'homme et procéder à une enquête exhaustive lorsque le droit à la vie a été violé afin d'identifier les responsables, de leur imposer les sanctions pertinentes et d'accorder aux familles des victimes une réparation et une indemnisation appropriées.

          94.     Adopter d'urgence des mesures pour libérer — sans condition — les personnes qui purgent une peine pour des délits contre la sécurité de l'Etat ou pour association illicite, imprimerie clandestine, comportement dangereux, rébellion, propagande ennemie et autres délits connexes, ainsi que pour avoir tenté de sortir du pays sans autorisation.

          95.     Eliminer de la législation pénale toute définition de délit punissant, à l'encontre des normes démocratiques internationalement acceptées, la liberté d'expression, d'association et de réunion, en particulier les délits mentionnés au paragraphe précédent.

          96.     Eliminer du Code pénal les dispositions sur l'état dangereux, les mesures de sécurité précriminelles et les expressions "légalité socialiste", "socialement dangereuse", "normes socialistes de la vie en commun", leur nature imprécise et subjective constituant un facteur d'insécurité juridique qui crée des conditions permettant aux autorités cubaines d'agir de façon arbitraire. Eliminer également la norme pénale concernant l'"avertissement officiel" au moyen de laquelle on menace de punir les personnes qui ont "des liens ou des relations avec des personnes potentiellement dangereuses pour la société".

          97.     Cesser de harceler les groupes de défense des droits de l'homme ou d'autres groupes politiquement orientés, et autoriser leur légalisation.

          98.     Réformer la Constitution politique de l'Etat afin d'établir une séparation des pouvoirs évitant la relation de dépendance de l'administration de la justice envers le pouvoir politique.

          99.     Respecter les normes minimales internationales pour le traitement des détenus et améliorer ainsi les conditions de vie de la population carcérale à Cuba. Il est également impératif que l'Etat cubain adopte d'urgence des mesures pour éviter que les autorités pénitentiaires continuent de violer le droit à l'intégrité personnelle des détenus.

          100.   Adopter les mesures nécessaires pour permettre le pluralisme idéologique et politique en vue d'assurer le plein exercice du droit à la participation politique, conformément à l'article XX de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme.

          101.   Ratifier les principaux instruments internationaux des droits de l'homme auxquels Cuba n'est pas encore partie.

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