RAPPORT ANNUEL DE LA CIDH
1996

ORIGINE ET BASES JURIDIQUES DE LA CIDH

CHAPITRE I

         Selon la Charte, la Commission interaméricaine des droits de l'homme est un des principaux organes de l'Organisation dont la fonction primordiale est de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir d'organe consultatif à l'Organisation dans ce domaine.

         La Commission interaméricaine des droits de l'homme a été constituée en vertu de la résolution VI de la cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures (Santiago du Chili, 1959) qui prévoit dans sa deuxième Partie que la Commission sera composée de sept membres élus à titre personnel sur des listes de trois candidats présentées par les gouvernements et aura mission de promouvoir le respect de ces droits.

         Le Conseil de l'Organisation a approuvé le statut de la Commission le 25 mai 1960.  Selon ce statut (article 2) la Commission est un organe autonome de l'Organisation des Etats Américains, et les droits de l'homme sont "ceux consacrés par la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme" (Bogotá, 1948).

         De même, conformément à ce statut, le Conseil a élu le 29 juin 1960 les membres de la Commission.  Il faut indiquer que les membres de la Commission représentent tous les Etats membres de l'OEA et agissent en leur nom.

         La première Session de la Commission a eu lieu à Washington, D.C. du 3 au 28 octobre 1960.  Depuis lors, la Commission a organisé, parfois au siège du Secrétariat général et parfois dans divers Etats membres de l'Organisation, quatre-vingt-quinze (95) Sessions.

         La deuxième Conférence interaméricaine extraordinaire (Rio de Janeiro, 1965) a modifié le statut de la Commission en l'élargissant et en le renforçant de façon appropriée pour qu'elle puisse mieux remplir ses fonctions et en reconnaissant (résolution XXII) que la CIDH avait "apporté un service précieux dans l'exécution de son mandat".  Le statut de 1960 a été modifié de la manière suivante:  i) Elle a faculté d'apporter "une attention particulière" à l'observation des droits de l'homme que mentionnent les articles I, II, III, IV, XVIII, XXV et XXVI de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; ii) elle est autorisée à examiner les communications qui lui sont adressées et toutes autres informations disponibles; à s'adresser aux gouvernements des Etats membres "afin d'obtenir les informations qu'elle juge pertinentes et leur adresser des recommandations pour rendre plus efficace l'observation des droits fondamentaux de l'homme"; et iii) il lui est demandé de présenter un rapport annuel à la Conférence interaméricaine ou à la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures afin qu'on puisse examiner au niveau ministériel le progrès et la protection des droits de l'homme.  Dans l'exercice de son mandat, la CIDH doit s'assurer à titre de préalable que les modalités et recours internes de chaque Etat membre ont été dûment appliqués et épuisés.

         Plus tard, durant la troisième Conférence interaméricaine extraordinaire (Buenos Aires, 1967), le Protocole de réformes à la Charte de l'Organisation des Etats Américains a ajouté à celle-ci d'importantes dispositions concernant la Commission en particulier et les droits de l'homme en général, créant ainsi une structure quasi conventionnelle dans ce domaine.  D'une part, la Commission est devenue l'un des organes par lesquels l'Organisation réalise ses fins (article 51, alinéa e de la Charte) et, de l'autre, l'article 150 (provisoire) a chargé la CIDH — en attendant qu'entre en vigueur la Convention américaine relative aux droits de l'homme — de continuer à veiller à "l'observation de ces droits".

         Le 22 novembre 1969, la Conférence interaméricaine spécialisée sur les droits de l'homme convoquée par le Conseil de l'OEA (San José, Costa Rica), a approuvé la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui est entrée en vigueur le 18 juillet 1978, lorsque la Grenade a déposé le onzième instrument de ratification[1]/.

         Durant sa neuvième Session (La Paz, Bolivie 1979), l'Assemblée générale de l'OEA a approuvé le nouveau statut de la Commission, dont les articles 6 et 8 furent modifiés durant la dixième Session (Washington, D.C. 1980).  L'article 1 du statut définit la CIDH comme organe de l'OEA "créé en vue de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir d'organe consultatif à l'Organisation en la matière", en entendant par "droits de l'homme" ceux que définit la Convention américaine relative aux droits de l'homme pour les Etats parties à la Convention et ceux que consacre la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme à propos des autres Etats membres.  Comme le prévoyait le statut précédent, la composition de la Commission reste, conformément à l'article 2 de sept membres qui représentent tous les Etats membres de l'OEA.  Selon l'article 3, les membres de la Commission sont élus pour une période de quatre (4) ans par l'Assemblée générale mais ne peuvent être réélus qu'une seule fois (article 6).

         Selon ce statut, la Commission a des fonctions et des attributions qui concernent tous les Etats membres de l'OEA (article 18) qui sont parties à la Convention américaine (article 19) et, enfin, à propos des Etats membres qui ne sont pas encore parties à cette Convention (article 20)[2]/.

         La Commission est régie en outre par le règlement approuvé en 1980 et modifié en 1985, 1987, 1995 et 1996.