|
|
|
REUNION
AD HOC DES MINISTRES DES OEA/Ser.F/V.1 RELATIONS
EXTERIEURES (HAITI)
MRE/RES.6/94 2
octobre 1994
9 juin 1994 Washington,
D.C.
Original : espagnol MRE/RES.6/94 APPEL
AU RETOUR DE LA DEMOCRATIE EN HAITI
LA REUNION AD HOC DES MINISTRES DES RELATIONS EXTERIEURES
L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS, AYANT
ENTENDU :
Le discours du Président de la République d'Haïti, Son Excellence
M. Jean-Bertrand Aristide, et les rapports du Secrétaire général de
l'OEA, de l'Envoyé spécial des Secrétaires généraux de l'Organisation
des Etats Américains et de l'Organisation des Nations Unies, et du Président
de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la situation des
droits de l'homme en Haïti; VU
:
Les résolutions MRE/RES. 1/91, MRE/RES. 2/91, MRE/RES. 3/92,
MRE/RES. 4/92, MRE/RES. 5/93, adoptées par les Ministres des relations extérieures
des Etats membres, ainsi que les résolutions CP/RES. 575 (885/92), CP/RES.
594 (923/92), CP/RES. 610 (968/93) et CP/RES. 630 (987/94), et les déclarations
CP/DEC. 8 (927/93), CP/DEC. 9 (931/93), CP/DEC. 10 (934/93), CP/DEC. 15
(967/93) et CP/DEC. 18 (986/94) adoptées par le Conseil permanent de
l'Organisation des Etats Américains; NOTANT
:
Les résolutions adoptées par les Nations Unies, en particulier les
résolutions 841 (1993), 861 (1993), 867 (1993), 873 (1993), 875 (1993), 905
(1994) et 917 (1994) adoptées par le Conseil de Sécurité ainsi que la résolution
A/47/20B adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet de
la crise haïtienne; PRENANT
NOTE EGALEMENT :
Des rapports de la Mission civile internationale OEA/ONU (MICIVIH)
(MRE/INF.48/93 et CP/INF. 3551/93 et add.1) et de la Commission interaméricaine
des droits de l'homme OEA/Ser.L/II.85 doc.9 rev.1(1994), 83 doc.18 (1993) et
MRE/doc.9/94) ainsi que des communiqués de presse de la Mission civile
internationale et de la Commission des droits de l'homme. CONSIDERANT
:
Que le coup d'état du 30 septembre 1991 est une violation
de la volonté souveraine et des droits de l'homme du peuple haïtien;
Que l'exercice des droits civils et politiques du peuple haïtien est
indispensable à une solution nationale de la crise que traverse le pays et
que tout dénouement de la crise doit être fondé sur le respect des
principes démocratiques et l'expression de la volonté souveraine du peuple
haïtien;
Que malgré les efforts déployés par l'Envoyé spécial des Secrétaires
généraux de l'Organisation des Etats Américains et de l'Organisation des
Nations Unies pour obtenir le rétablissement de la démocratie en Haïti au
moyen de l'application de l'Accord de Governors Island, les autorités
militaires de facto d'Haïti n'ont pas respecté les obligations
qu'elles avaient assumées en vertu dudit Accord et que les dirigeants
politiques et le peuple haïtien ne peuvent pas exercer librement leurs
droits fondamentaux;
Que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a pu vérifier
que la situation générale des droits de l'homme en Haïti s'est gravement
détériorée et accuse un sérieux mépris des droits les plus élémentaires,
dénotant un plan systématique d'intimidation et de terreur contre un
peuple sans défense;
Que le coup d'état a brisé l'ordre constitutionnel affectant négativement
l'exercice de la démocratie et qu'il est indispensable de le restaurer, ce
qui permettra de garantir la jouissance pleine et entière des droits civils
et politiques, en vue de consolider les institutions dans le pays;
Qu'il est opportun que les Etats membres renforcent les actions
politiques et diplomatiques pour une solution durable à la crise haïtienne,
dans le cadre de la Charte de l'OEA et du droit international. I DECIDE
:
1. De réaffirmer
dans leur intégralité les résolutions adoptées par la Réunion ad hoc
des Ministres des relations extérieures, sa condamnation face à
l'interruption du système démocratique en Haïti et son refus de reconnaître
toute autorité issue d'actions prises par le régime de facto, y
compris la désignation illégitime d'un président provisoire le 11 mai 1994.
2. De condamner la
persistance des manoeuvres dilatoires et intimidatrices des autorités
militaires de facto et de leurs alliés politiques et financiers qui
s'opposent à tout effort orienté vers la mise en place d'un climat de
liberté et de tolérance propice au rétablissement de la démocratie en Haïti,
et par conséquent, d'exiger de manière spéciale, le plein respect des
dispositions établies dans les points 7 et 8 de l'Accord de Governors
Island.
3. De condamner la
persécution et la répression du peuple haïtien et le recours aux mesures
de représailles contre des partisans du rétablissement de la démocratie
en Haïti, ainsi que le plan d'intimidation et de terreur mis en oeuvre par
les autorités de facto contre un peuple sans défense, spécialement
contre les membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire légitimement
établis, de rendre les Forces armées d'Haïti responsables de leur intégrité
physique, et d'instaurer des mesures afin que les responsables de ces
menaces et de tout attentat perpétré contre lesdites personnes répondent
de leurs actes devant la justice.
4. De condamner
toutes les entraves à l'exercice du droit de réunion et du droit à la
liberté d'expression, et particulièrement les restrictions à la liberté
de la presse.
5. De condamner énergiquement
les violations systématiques des droits de l'homme perpétrées par les
agents des Forces armées d'Haïti, assistées de groupes paramilitaires
comme les « Tontons macoutes » et le FRAPH (Front pour
l'avancement et le progrès du peuple haïtien), et notamment les massacres,
les incendies criminels, les détentions, les viols, les exécutions
sommaires, la pratique de la torture, les disparitions forcées et la
mutilation des cadavres.
6. De condamner
les actes d'intimidation et d'agression perpétrés contre les observateurs
de la Mission civile internationale par les membres des Forces armées et
leurs auxiliaires.
7. De lancer un
appel aux Forces armées d'Haïti pour qu'elles respectent le mandat de la
Mission civile internationale en ce qui a trait à la sécurité des
observateurs, leur accès aux locaux de détention et leur liberté de
mouvement.
8. De condamner
toutes les actions risquant de mettre en danger l'intégrité des programmes
humanitaires, telles que le blocage illégal par le régime de facto
des Fonds des Etats-Unis, libellés en monnaie locale, destinés à des
programmes humanitaires d'alimentation et de création d'emplois en vue
d'aider les populations les plus vulnérables d'Haïti. II
De féliciter la Mission civile internationale pour son travail ainsi
que pour le dévouement et le courage de ses observateurs et de demander au
Secrétaire général, de prendre, en collaboration avec le Secrétaire général
des Nations Unies, les mesures nécessaires afin que ladite Mission puisse,
entre autres :
1. accroître
son personnel dans les plus brefs délais pour qu'elle puisse couvrir
l'ensemble du territoire haïtien et exécuter intégralement son mandat;
2. encourager
l'exercice de la liberté d'expression;
3. entreprendre
sans tarder le programme d'éducation en matière de droits de l'homme pour
informer tous les citoyens haïtiens et toutes les institutions du pays, en
langue créole, sur les sujets d'importance tels que : a) le
mandat de la Mission; b) les instruments internationaux fondamentaux
des droits de l'homme et les dispositions de la Constitution haïtienne; c) la
fonction des droits de l'homme, des libertés politiques et des
responsabilités du citoyen; d) les responsabilités spécifiques qui
incombent en Haïti, en ce qui concerne les droits de l'homme, à tous les
agents de l'Etat, mais en particulier à ceux qui servent dans les Forces
armées d'Haïti;
4. organiser
ses propres programmes d'information en créole et louer le temps d'écoute
nécessaire à la diffusion desdits programmes sur des stations d'ondes
moyennes ou de fréquence modulée;
5. préparer
des bulletins d'information à publier dans la presse locale et des
prospectus à distribuer à la population haïtienne;
6. produire,
conformément à son mandat, des audiocassettes, des vidéocassettes, des
tirés à part et des brochures, et de les distribuer dans les bureaux
locaux, les organisations non gouvernementales, les églises et les bureaux
du gouvernement;
7. encourager
des activités d'appui au développement de la démocratie et aux réformes
institutionnelles. III
De noter avec satisfaction les travaux accomplis par la Commission
d'aide humanitaire, de l'enjoindre à redoubler d'efforts et à augmenter
l'aide humanitaire destinée aux secteurs les plus appauvris, de lui
demander instamment de poursuivre les efforts qu'elle déploie pour obtenir
des fonds spéciaux de tous les pays et organisations pouvant collaborer à
cette action importante, et :
1. de
prêter une attention spéciale aux problèmes des personnes déplacées à
l'intérieur du pays;
2. d'envisager,
en coordination avec la Mission civile internationale et le gouvernement
d'Haïti, d'inclure dans le programme d'aide humanitaire, une composante
d'information et de communication à l'intention du public haïtien. IV
De féliciter la Commission interaméricaine des droits de l'homme
pour la tâche qu'elle réalise en faveur du respect des droits de l'homme
en Haïti et de lui demander :
1. de
continuer à dénoncer et à relever les violations des libertés civiles et
politiques des citoyens haïtiens;
2. de
poursuivre ses enquêtes sur le comportement des autorités de facto
en vue de contribuer à déterminer l'imputabilité des violations commises.
3. de
collaborer, en matière des droits de l'homme et suite à la demande du
Gouvernement d'Haïti, à l'élaboration et à l'exécution de programmes de
réformes des institutions judiciaires d'Haïti;
4. de
continuer à collaborer étroitement avec la Mission civile internationale
en vue de l'exécution des mandats pertinents. V
1. De reconnaître
l'appui apporté par les pays qui ont des liens économiques et commerciaux
avec Haïti et les ont suspendus en application des résolutions pertinentes
de l'Organisations des Etats Américains et des Nations Unies.
2. De rappeler aux
Etats membres de l'OEA et aux Nations Unies, la nécessité, conformément
à la résolution MRE/RES. 5/93 de juin 1993, d'appuyer et de renforcer
les mesures d'embargo, telles que la suppression des vols commerciaux, et de
geler les avoirs du régime de facto haïtien et de ses partisans, en
vertu des dispositions MRE/RES. 2/91 d'octobre 1991, MRE/RES. 3/92 de
mai 1992 et MRE/RES. 4/92 de décembre 1992, et de suspendre les
transactions financières internationales avec Haïti.
3. De recommander
aux pays membres et à la communauté internationale que, à la demande du
Gouvernement haïtien, ils collaborent à la formation des fonctionnaires du
système judiciaire et de la nouvelle force de police d'Haïti.
4. De demander aux
pays voisins de la République d'Haïti d'envisager la possibilité d'offrir
à la Mission civile internationale les facilités de radiodiffusion nécessaires
à la mise en oeuvre des programmes d'éducation en matière de droits de
l'homme et des programmes d'information pour les médias et le public.
5. De lancer un
appel aux Etats membres et à la communauté internationale leur demandant
de collaborer avec l'HCR à la recherche de solutions au problème des haïtiens
qui quittent leur pays au risque de leur vie et de collaborer au traitement
du dossier de ces émigrés en vue de leur octroyer le statut de réfugiés,
de leur offrir une protection temporaire, ou bien d'assurer la réinstallation
de ceux qui méritent le statut de réfugié en vertu de la législation
locale et des normes internationales en vigueur.
6. D'exhorter les
Etats membres à soutenir les mesures prises par les Nations Unies pour
renforcer la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) pour qu'elle
puisse accomplir son mandat, d'aider à rétablir la démocratie en
professionnalisant les Forces armées et en formant la nouvelle force de
police, en aidant à maintenir l'ordre public essentiel et en protégeant le
personnel des organisations internationales et autres organisations qui
participent aux efforts humanitaires et aux initiatives en faveur des droits
de l'homme en Haïti.
7. D'exhorter les
Etats membres et la communauté internationale à réaliser un effort spécial
pour la provision de fonds nécessaires à l'exécution des décisions
prises dans cette résolution.
8. De demander au
Secrétaire général de transmettre la présente résolution au Secrétaire
général des Nations Unies et de lui donner la plus ample diffusion. 9. Que la Réunion ad hoc des ministres des relations extérieures continuera de siéger.
Conseil
de sécurité
|
