COMMUNIQUE DE PRESSE

No 1/96

         La Commission interaméricaine des droits de l'homme, organe principal de l'Organisation des Etats Américains, réunie à sa 91e session ordinaire, a le plaisir d'annoncer les résultats de ses élections qui ont eu lieu aujourd'hui à son siège dans la ville de Washington.

         M. Claudio Grossman a été élu à l'unanimité Président de la Commission pour l'année prochaine.  De même, MM John Donaldson et Carlos Ayala Corao ont été élus respectivement premier et deuxième Vice-présidents pour la même période. 

         Le professeur Claudio Grossman, doyen de la Faculté de droit d'American University, de Washington, est le premier ressortissant chilien membre de la Commission qui occupe ce poste.  Le professeur Grossman a une longue trajectoire internationale. Il est l'2-716

auteur de nombreux livres et articles dans les domaines du droit international et des droits de l'homme.  Il est membre de la société chilienne de droit international et de la Société américaine de droit international.  Il est également conseiller de l'Institut interaméricain des droits de l'homme et de l'Association interaméricaine des avocats.  Le professeur Grossman a reçu son diplôme d'avocat, avec mention très bien, de l'Université du Chili et a ensuite obtenu son doctorat en droit à l'Université d'Amsterdam (Pays-Bas).

         Le professeur Grossman a signalé qu'il avait l'intention de contribuer au renforcement des droits de l'homme en encourageant l'exécution de travaux d'analyse et la transformation du système.  Il a signalé notamment qu'"il est nécessaire d'adopter des procédures juridiques adaptées au nouveau cadre continental de gouvernements démocratiques".  A cette fin, il a indiqué ce qui suit:  "il est essentiel de promouvoir un dialogue productif entre les gouvernements, les entités de la société civile et les organismes internationaux".  Il a également demandé que l'on appuie les mécanismes juridiques internes, dont le système interaméricain est subsidiaire.

         L'Ambassadeur John Donaldson, diplomate distingué, ex-Ministre des relations extérieures et de la sécurité nationale de la Trinité et Tobago, a reçu sa formation juridique au British Columbia et à la Trinité et Tobago.

         Le Dr Ayala a obtenu son diplôme d'avocat avec mention très bien et a fait ses études de doctorat à l'Université catholique Andrés Bello de Caracas (Venezuela).  Il a fait une maîtrise en Gouvernement à l'Université de Georgetown de Washington, D.C.  Le Dr Carlos Ayala exerce sa profession d'avocat à Caracas.  Il a beaucoup écrit sur le droit en général et les droits de l'homme en particulier.  A l'heure actuelle, il est professeur de droit constitutionnel à l'Université Andrès Bello et à l'Université centrale du Venezuela. Il est également président de l'Association vénézuélienne de droit constitutionnel.

         Trois nouveaux membres ont commencé à participer aux travaux de la Commission pendant cette période:  le Dr Carlos Ayala Corao, du Venezuela, le Dr Jean Joseph Exumé, d'Haïti, et le professeur Robert Goldman, des Etats-Unis.

         Trois membres de la Commission ont terminé leur mandat le 31 décembre de l'année dernière:  le Dr Leo Valladares Lanza, du Honduras, le Dr Patrick Robinson, de la Jamaïque et le professeur Michael Reisman, des Etats-Unis.

Washington, D.C. le 26 février 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No 2/96

         La Représentante permanente du Honduras près l'OEA, l'Ambassadeur Marlene Villela de Talbott, a informé la Commission interaméricaine des droits de l'homme, réunie à sa 91e Session ordinaire, que le Président de cette République, le Dr Carlos Roberto Reina, avait remis à Tegucigalpa, le 7 février 1996, aux familles de Manfredo Velásquez Rodriguez et Saúl Godinez Cruz, deux chèques correspondant au solde des indemnités dues en vertu des Décisions prises par la Cour interaméricaine des droits de l'homme le 21 juillet 1989 et le 27 décembre 1990 respectivement, dans les cas relatifs à la disparition et à la mort de ces victimes.

         A la date indiquée, Mme Godinez et Mme Velásquez ont reçu chacune un chèque ainsi que la preuve que des fidéicommis avaient été constitués par l'Etat du Honduras pour les enfants mineurs des victimes.  La Commission fera parvenir cette information à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dont le siège est au Costa Rica, pour le règlement définitif de ces cas.

         La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime que l'exécution par le gouvernement du Président Reina, au nom de l'Etat du Honduras, des premières décisions par lesquelles la Cour interaméricaine a déclaré qu'un Etat était responsable de violations des droits de l'homme, est un témoignage du respect de ce Gouvernement pour le droit et les engagements internationaux, de sa reconnaissance et de sa volonté de renforcement du système interaméricain pour la promotion et la défense des droits de l'homme.

Washington, D.C., le 1er mars 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No 3/96

         Le 8 mars 1996 a pris fin la 91e Session ordinaire de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.  Durant cette période, la Commission a élu son nouveau comité directeur qui est composé de la manière suivante:  le doyen Claudio Grossman, Président; l'Ambassadeur John Donaldson, premier Vice-président; le Dr Carlos Ayala Corao, deuxième Vice-président.  Font également partie de la Commission:  le Dr Oscar Luján Fappiano, le Dr Alvaro Tirado Mejía, le professeur Robert Goldman et le Dr Jean Joseph Exumé.

         En acceptant la Présidence de la CIDH, le doyen Claudio Grossman a exprimé des remerciements pour les travaux réalisés tant par son prédécesseur, le Dr Alvaro Tirado Mejía, que par l'Ambassadeur Edith Márquez Rodriguez, qui, après cinq années comme Secrétaire exécutive de la CIDH, a assumé de nouvelles et importantes fonctions à l'OEA.

         A l'ouverture de la présente session, la Commission a rendu un hommage posthume au juriste vénézuélien bien connu, le Dr Andrés Aguilar, Président de la CIDH et membre de 1972 à 1985. En hommage à sa mémoire, la Commission publiera une oeuvre qui servira spécialement à exalter sa carrière dans le domaine des droits de l'homme.

         La Commission a ensuite exprimé sa reconnaissance pour les travaux réalisés par les trois membres qui ont terminé leurs mandats le 31 décembre 1995:  le Dr Leo Valladares Lanza, le professeur Michael Reisman et le Dr Patrick Robinson.  Elle a ensuite souhaité la bienvenue aux nouveaux membres:  le Dr Carlos Ayala Corao, le Dr Jean Joseph Exumé et le professeur Robert Goldman.

         La Commission a examiné et adopté le rapport annuel qui sera présenté à l'Assemblée générale de l'OEA, lors de sa vingt-sixième Session ordinaire qui aura lieu au Panama en juin 1996.

         Durant la session en cours, la Commission a pu vérifier l'évolution des processus d'expansion des droits de l'homme et de la démocratie, profondément  enracinés dans les peuples du Continent.  La CIDH a analysé la manière dont, dans le cadre de ses travaux, elle continuera à contribuer au renforcement de ces processus, en stimulant leur développement et en évitant les révisions autoritaires.  A cet effet, elle a examiné la manière de perfectionner ses activités en traitant les cas individuels, les visites in loco aux pays, son système de présentation de rapport sur des sujets revêtant une importance spéciale et ses activités dans le domaine de la promotion. 

         La Commission a décidé de convoquer une Réunion d'experts sur l'avenir du Système interaméricain des droits de l'homme qui se tiendra à Washington, D.C., au mois de novembre de cette année.  Cette réunion analysera le système dans son ensemble ainsi que les normes et mesures de promotion et de protection régionale des droits de l'homme afin de soumettre des propositions destinées à le renforcer.

         Durant cette session, la Commission a accordé 40 audiences, au cours desquelles elle a reçu des représentants de gouvernements, d'organisations non-gouvernementales et de particuliers, qui ont apporté des témoignages sur des cas individuels en instance ainsi que des exposés sur la situation générale des droits de l'homme dans plusieurs Etats membres de l'OEA.  

         La Commission  a examiné l'état de la consultation relative à la future Déclaration interaméricaine  sur les droits de l'homme des peuples autochtones, au sujet de laquelle elle espère recevoir les réponses des gouvernements, des d'entités indigènes et d'experts en la matière avant le mois de juin de cette année, afin de réviser le projet de Déclaration et de l'envoyer à l'Assemblée générale de l'OEA en 1997.  Pour organiser des activités de coopération à cet effet, la Commission a reçu l'ethnologue José Del Val, Directeur de l'Institut interaméricain des affaires indigènes. 

         La Commission a exprimé sa satisfaction pour l'entrée en vigueur de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes, ce qui a été rendu possible par le dépôt de l'instrument de ratification, le 28 février 1996, par l'Argentine et le Panama. Cet événement constitue un acquis important dans le domaine de la protection des droits de l'homme dans le continent.

         Ayant compris qu'il importe de combattre l'impunité au moyen d'instances qui révèlent en détail les violations des droits de l'homme dont certains pays ont souffert, la Commission a manifesté un immense intérêt à l'égard des processus de recherche de la vérité.  Récemment, la CIDH a fortement appuyé la Commission nationale de vérité et de justice d'Haïti en fournissant des informations, sur autorisation des dénonciateurs, ainsi qu'un service consultatif juridique permanent à cette institution.

         A propos des conditions de détention dans les Amériques, la Commission a approuvé, dans son rapport annuel, la publication d'un rapport de situation et a décidé de continuer à observer les conditions prévalant dans les centres pénitentiaires de plusieurs pays.  C'est ainsi que la Commission a accepté l'invitation du Gouvernement de la République du Venezuela à effectuer une visite d'observation des conditions de centres de détention durant le mois de mai de cette année.  De même, sur invitation du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la Commission, au mois de mai 1996, ira à Allenwood, en Pennsylvanie, et à Talladega, en Alabama, pour observer la situation des Cubains surnommés "Marielitos".

         La Commission a analysé les conditions de détention dans lesquelles se trouvent de nombreux mineurs dans les établissements du Honduras.  Le Gouvernement et les pétitionnaires s'engagent à collaborer entre eux en vue d'obtenir le respect des conditions établies par la législation nationale et internationale.

         La Commission a accepté l'invitation de Gouvernement de la République dominicaine à effectuer une investigation sur le cas de M. Luis Lizardo Cabrera, du 15 au 17 mars de cette année.

         La Commission a également accepté l'invitation du Gouvernement de la République du Mexique à effectuer une visite in loco sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, du 15 au 19 juillet de l'année en cours.

         La CIDH exhorte les Etats du continent à appliquer strictement les normes relatives aux situations d'urgence lorsque ce type de situation est valablement déclarée.  La CIDH réitère l'importance de la pleine application des normes du Droit international humanitaire, y compris l'interdiction de l'utilisation de mineurs dans les situations de conflits armés, ainsi que le requièrent les Conventions de Genève de 1949 et ses Protocoles additionnels de 1977.

         Durant la présente session, la Commission a débattu la situation des droits de l'homme au Brésil, à la lumière de l'information obtenue durant la récente visite in loco réalisée en décembre 1995, qui sera très utile dans le rapport qui sera rédigé au moment opportun.

         La Commission a examiné le rapport de la Délégation de la CIDH qui s'est rendue à Santafé de Bogota en décembre 1995 et a observé que moyennant un grand effort de la part des deux parties, d'importants progrès avaient été réalisés.

         Les activités de la Commission relatives à la Cour interaméricaine des droits de l'homme ont sensiblement augmenté, en raison du nombre plus élevé de cas que la Commission a eu à soumettre et à instruire devant cette instance judiciaire.  En conséquence, la Commission a analysé la participation qu'elle a eue dans plusieurs affaires, durant la XVIIIe session extraordinaire de la Cour, du 27 novembre au 8 décembre 1995, au cours de laquelle elle a organisé une audience publique dans le cas de Jean Paul Genie contre l'Etat du Nicaragua et a prononcé une décision sur le cas Isidro Caballero Delgado et María del Carmen Santana contre l'Etat colombien.

         De même, la Commission a examiné sa participation durant la XXXIIIe session ordinaire que la Cour a tenue du 22 janvier au 3 février 1996, dans les affaires suivantes:  audience publique sur le cas Neira Alegría et autres, relativement au montant de l'indemnité que l'Etat péruvien doit payer aux familles des victimes;  lecture de la Décision sur le cas Paniagua "Panel Blanca", par laquelle ont été rejetées les exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement guatémaltèque; audience publique relative au dédommagement et indemnités liées au cas "El Amparo", contre l'Etat vénézuélien;  dans le cas Nicholas Chapman Blake, on a écouté en audience publique les arguments des parties sur les exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement guatémaltèque.

         En ce qui concerne les affaires Jorge Carpio Nicolle et Colotenango, toutes deux contre l'Etat guatémaltèque, la Cour a décidé de proroger les mesures provisoires sollicitées par la Commission.  Dans le cas Garrido et Baigorria, la Commission a écouté la décision de la Cour qui a accordé un délai au Gouvernement Argentin et à la CIDH en vue d'arriver à un accord sur le dédommagement et les indemnités; la Commission a également pris connaissance des décisions prononcées dans les cas Castillo Páez et María Elena Loayza Tamayo, lesquelles rejettent les exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement péruvien. 

         Le 22 décembre 1995, la Commission a présenté devant la Cour le cas No 11 273 de Rafael Iván Suárez contre l'Etat équatorien.

         La Commission a examiné la demande de mesures provisoires présentée devant la Cour, le 2 février 1996, en faveur de M. Arnoldo Alemán Lacayo, par laquelle la Cour a demandé au Gouvernement de la République du Nicaragua d'adopter immédiatement, sans délai, les mesures nécessaires pour protéger la vie et l'intégrité personnelle de M. Alemán. 

         La Commission a été informée de la remise par le Gouvernement du Honduras, le 7 février 1996, aux familles de Manfredo Velásquez Rodríguez et Saúl Godínez Cruz, des chèques correspondant au solde des indemnités, conformément aux décisions prises par la Cour interaméricaine des droits de l'homme en juillet 1989 et en décembre 1990.  La CIDH exprime sa profonde gratitude au Gouvernement du Président Carlos Roberto Reina pour avoir acquitté les obligations internationales librement contractées par le Honduras conformément à la Convention américaine sur les droits de l'homme.

         Au cours de la présente session, les membres de la Commission se sont réunis avec M. Francis Deng, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la questions des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, en vue d'échanger des idées et de connaître la manière dont il exécute son mandat.

         Reconnaissant la grave situation des déplacés internes dans divers pays du continent, la Commission a nommé le professeur Robert K. Glodman son rapporteur en cette matière.  La Commission lance un appel aux gouvernements des Etats membres de l'OEA pour qu'ils apportent leur coopération et leur appui aux travaux de M. Deng et à ceux de son propre Rapporteur.

         La Commission a également nommé comme rapporteurs les mandataires John Donaldson et Jean Joseph Exumé dans l'étude sur les "Conditions de détention dans les Amériques".  A propos de la question des populations indigènes,  les  mandataires  Carlos Ayala et John Donaldson sont chargés du rapport.  Le Président de la CIDH, Claudio Grossman, continuera d'être chargé du rapport de la question des droits de la femme.

         Au sujet du projet qu'élabore le Rapporteur spécial de la Commission pour les droits de la femme, sur le droit de la femme à n'être victime de discrimination dans aucune des sphères de l'activité humaine, la Commission a co-patronné une conférence intitulée "La femme, les droits de l'homme et le Système interaméricain:  un programme d'action", qui aura lieu le 29 mars 1996.   La violence contre la femme, la discrimination, le droit à la participation politique et les efforts qui doivent être déployés pour la réalisation des priorités établies à la Conférence mondiale de la femme, tenue à Beijing en 1995 font partie des questions que traiteront les experts invités.  La Conférence sera co-patronnée par la Commission interaméricaine des femmes de l'OEA, l'Organisation panaméricaine de la santé et l'Institut interaméricain des droits de l'homme.

         La CIDH lance un appel tant aux Etats qu'aux pétitionnaires à respecter pleinement les dispositions de l'article 70 de la Convention américaine qui prescrivent ce qui suit:

         1.      Les juges de la Cour et les membres de la Commission jouissent, depuis leur élection jusqu'à la fin de leur mandat, des immunités reconnues aux agents diplomatiques par le droit international.  Dans l'exercice de leurs attributions, ils jouissent, en outre, des privilèges diplomatiques nécessaires  pour l'exécution de leurs fonctions.

         2.      A aucun moment, on ne pourra tenir pour responsables les juges de la Cour ou les membres de la Commission pour des votes et des opinions émis dans l'exercice de leurs fonctions.

         Le plein respect des délibérations et opinions des mandataires est une condition indispensable à l'exécution de leurs importantes tâches.

         La Commission a eu l'occasion d'avoir un dialogue fructueux avec le Secrétaire général de l'Organisation, M. César Gaviria, sur plusieurs questions liées à leurs fonctions comme organe principal des droits de l'homme de l'OEA et la manière dont le Secrétariat général appuie ces activités.

         Au cours de la présente session, le Secrétaire général de l'OEA, après consultation avec la CIDH, a nommé l'Ambassadeur Jorge Enrique Taiana comme son nouveau Secrétaire exécutif.  La Commission exprime sa satisfaction pour la nomination du distingué diplomate et professeur, ce qu'elle considère comme un grand pas dans le renforcement et le développement du système interaméricain de protection des droits de l'homme.

         Enfin, la Commission a décidé de célébrer sa prochaine 92e Session extraordinaire du 29 avril au 3 mai de cette année et la 93e Session ordinaire, du 30 septembre au 20 octobre 1996.

Washington, D.C. le 8 mars 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No 4/96

         Sur invitation du Gouvernement des Etats-Unis, la Commission interaméricaine des droits de l'homme  a fait une visite à Allenwood, dans l'Etat de Pennsylvanie, le 26 avril 1996, en vue d'analyser les conditions d'emprisonnement des Cubains dits "Cubains de Mariel" qui sont détenus dans cette institution de l'Etat ainsi que les conditions générales de détention pour l'élaboration d'un rapport sur les prisons.

         La Délégation de la Commission était composée des personnes suivantes:  l'Ambassadeur John S. Donaldson, premier Vice-président, les membres Dr Alvado Tirado Mejía et Dr Jean Joseph Exumé, Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, Mme Relinda Eddie et Mme Bertha Santoscoy-Noro, spécialistes en droits de l'homme, Mlle Tania Hernández comme assistante administrative et les interprètes M. Michel Valeur et Mme Miriam Deutsch.

         La Commission remercie le Gouvernement des Etats-Unis d'avoir eu la gentillesse d'avoir consenti à la réalisation de cette visite.

Wahington, D.C., le 25 avril 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No 5/96

         Le 26 avril 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a effectué sa visite d'un jour à Allenwood, en Pennsylvanie.  La visite avait pour objet l'évaluation des conditions de détention des "Cubains de Mariel" qui se trouvent au pénitencier fédéral d'Altenwood, en Pennsylvanie, et des conditions générales d'emprisonnement, dans le contexte de son étude sur les institutions pénitentiaires.

         La délégation de la Commission était composée des personnes suivantes:  l'Ambassadeur John S. Donaldson, premier Vice-président, les membres de la Commission Drs Alvaro Tirado Mejía et Jean Joseph Exumé, le Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, Mme Relinda Eddie, spécialiste des droits de l'homme, M. Henry Mac-Donald et Mme Tania Hernández du personnel du Secrétariat, M. Michel Valeur et Mme Miriam Deutsch, interprètes.

         La Commission est le principal organe de l'OEA chargé de présenter des informations sur l'application des normes relatives aux droits de l'homme dans le continent.  Son autorité émane principalement de la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui fait foi pour les 25 Etats parties et de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, dans le cas des Etats membres de l'OEA qui n'ont pas encore ratifié la Convention.  Conformément à la réglementation pertinente, il est entendu que lorsque la Commission effectue un examen in situ, le gouvernement concerné a donné des garanties qu'elle peut s'entretenir et se réunir librement avec les fonctionnaires publics et en général toutes les personnes qu'elle juge appropriées pour évaluer la situation. 

         Au cours de la visite, la délégation de la Commission a bénéficié de la collaboration des personnes suivantes:  M. Gin Zangs, Administrateur du service de détention et d'immigration du Département de la Justice des Etats-unis, Bureau des institutions pénitentiaires; Mme Amy Dale, Administratrice adjointe du Bureau fédéral des institutions pénitentiaires; M. John Castro, du Service d'immigration, Groupe spécial chargé des citoyen cubains; M. J.T. Holland, Directeur du pénitencier fédéral des Etats-Unis (sécurité maximum); M. R.L. Hamm, Assistant exécutif et des fonctionnaires de l'institution; Mme Margaret L. Harding, Directrice du Complexe correctionnel fédéral (sécurité intermédiaire), Mme Laurie M. Rule, Assistante exécutive, des fonctionnaires de l'institution, M. Michael V. Pugh, Directeur du Complexe correctionnel fédéral (sécurité faible), M. Ken Arnold, Assistant exécutif et fonctionnaires de l'institution, à Allenwood, en Pennsylvanie.

         La Commission a reçu des informations de la part des personnes incarcérés interrogées.  Elle a posé des questions sur les conditions générales dans lesquelles se trouvaient les détenus.  Parmi les questions posées se trouvaient celles relatives aux installations et aux services médicaux mis à la disposition des Cubains de Mariel; les conditions de résidence, les possibilités en matière d'éducation qui leur sont offertes dans l'institution, les programmes récréatifs et vocationnels, les dispositions relatives à la révision annuelle des détenus condamnés, la disponibilité de services consultatifs juridiques pour les détenus, les difficultés de la visite de parents des détenus depuis des lieux éloignés et les méthodes disciplinaires d'Allenwood.

         La Commission a élaboré un rapport complet sur sa visite à Lompoc, en Californie; Leavenworth, au Kansas, et Allenwood, en Pennsylvanie.

         La Commission remercie de la collaboration des fonctionnaires publics et des Cubains de Mariel détenus à Allenwood, en Pennsylvanie.  Elle poursuivra l'évaluation des conditions de détention des Cubains de Mariel.

Washington, D.C., le 29 avril 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No 6/96

         La Commission interaméricaine des droits de l'homme, réunie à sa 92e Session extraordinaire à Washington, D.C., a envoyé aujourd'hui le message ci-après à Son Excellence M. Juan Carlos Wasmosy, Président de la République du Paraguay:

Monsieur le Président,

         An nom de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, j'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence pour vous exprimer notre satisfaction pour la solution de la récente crise qui s'est produite au Paraguay; elle a affirmé la libre expression de la volonté populaire de ce pays et constitue un pas prodigieux dans la consolidation de la démocratie.

         Je voudrais réitérer l'offre de la Commission interaméricaine des droits de l'homme de collaborer pleinement à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans votre pays.

Washington, D.C., le 1er mai 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No 7/96

                   APPRECIATION DE LA DEMOCRATIE ET DU LEADERSHIP
                                
DU SECRETAIRE GENERAL DE L'OEA

         Dans son intervention devant la Commission des questions juridiques et politiques, le doyen Claudio Grossman, Président de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH),  a salué l'existence d'une nouvelle situation continentale caractérisée comme jamais auparavant par la présence de gouvernements élus démocratiquement dans le continent.  Le doyen Grossman, devant cette situation, signale que la Commission interaméricaine des droits de l'homme devait adapter ses procédures de travail à cette réalité positive, qualitativement différente et supérieure à celle d'époques antérieures où la CIDH devait, surtout, affronter des situations de violations massives et systématiques des droits essentiels de l'homme.

         Dans le cadre de cette nouvelle réalité, le Président de la Commission a signalé qu'il faudrait privilégier de nouvelles formes de travail.  Au lieu de rapports généraux sur les pays, qui avaient pour but de mobiliser l'opinion publique face à la violation des droits fondamentaux de l'homme, "...la nouvelle réalité continentale permet une étude particularisée de cas individuels", a expliqué le doyen Grossman.  

         Le Président de la Commission a annoncé que la CIDH convoquerait une réunion d'experts au mois de novembre de cette année en vue de déterminer comment on pourrait adapter les procédures et travaux de la CIDH à la nouvelle situation du continent.

         Le Président a ajouté que paradoxalement la nouvelle situation continentale avait engendré un plus grand nombre de cas pour la Commission, car dans les systèmes démocratiques les gens recherchaient activement la reconnaissance de leurs droits.  Il a ajouté en outre que la complexité juridique des cas avait augmenté dans la mesure où de la violation des droits fondamentaux on passait à des litiges sur des interprétations juridiques revêtant une plus grande complexité, représentatives de sociétés de plus en plus ouvertes.  La CIDH apprécie tant le rôle des gouvernements que des organisations de  la société civile, qui fournissent des informations et des arguments juridiques qui enrichissent les travaux de la Commission. 

         Bien que l'accent soit mis sur le système des cas, le Président de la CIDH a signalé qu'il y avait encore quelques situations qui exigeaient des rapports particuliers de la part des pays, des rapports spécialisés sur des sujets comme les conditions de détention, les droits de la femme et la nécessité de stimuler des activités de promotion. 

         Le doyen Grossman a attaché une grande valeur au dialogue très fructueux que la CIDH maintien avec le Secrétaire général de l'OEA, César Gaviria, qui, a-t-il dit, "a apporté un énorme soutien aux activités de la Commission.  Le Secrétaire général a fait des contributions importantes au sujet du rôle des droits de l'homme dans la consolidation de la démocratie dans le continent.  De même, il a accordé un accès constant et pratiquement en temps réel à la Commission pour que celle-ci soulève les questions qu'elle juge nécessaires".

         Le Président de la CIDH a remercié en outre de l'appui des "gouvernements librement élus dans le continent qui voient comme un objectif fondamental de leur politique la réalisation des aspirations de toutes les personnes à vivre dans un système d'expansion constante des droits de la personne humaine".

         A la suite de la présentation du Rapport annuel de la CIDH, le doyen Grossman a exprimé sa satisfaction pour l'excellent accueil que la Commission avait reçu des gouvernements.  Il a également apprécié la réaction positive à l'initiative de la CIDH de convoquer la Réunion d'experts sur l'avenir du système interaméricain.

Washington, D.C., le 2 mai 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No 8/96

         Aujourd'hui 3 mai 1996, a pris fin la 92e Session extraordinaire de la Commission interaméricaine des droits de l'homme à laquelle ont participé son Président, le doyen Claudio Grossman, le premier Vice-président, l'Ambassadeur John Donaldson, le deuxième Vice-président, le Dr Carlos Ayala Corao, et les membres, les Drs Alvaro Tirado Mejía, Oscar Luján Fappiano, Robert Goldman et Jean Joseph Exumé.

         Au début de la présente session, la Commission a souhaité la bienvenue à son nouveau Secrétaire exécutif, le distingué diplomate argentin, L'Ambassadeur Jorge Enrique Taiana, et s'est dit convaincu qu'il contribuera au renforcement et au développement du système interaméricain de protection des droits de l'homme.

         La Commission, considérant qu'elle ne pouvait pas rester étrangère aux récents événements qui ont mis en danger la stabilité démocratique du Paraguay, a envoyé une note au Président de cet Etat membre, Juan Carlos Wasmosy, dans laquelle il a condamné les tentatives de déstabilisation et sa satisfaction pour le processus de rejet de ces tentatives.  A ce sujet, il a dit que la solution retenue a ratifié le respect de la libre expression de la volonté populaire dans ce pays et constitue un pas considérable dans la consolidation de la démocratie dans le continent.

         Par ailleurs, la Commission a envoyé une note au Secrétaire général de l'OEA dans laquelle elle a exprimé sa solidarité à l'occasion du rapt de son frère, M. Juan Carlos Gaviria Trujillo, et a condamné ce crime affreux.  En même temps qu'elle déplorait ce qui était arrivé et faisait des voeux pour un dénouement heureux de la situation, la Commission s'est mise à la disposition du Secrétaire général et de la famille pour apporter toute la collaboration en son pouvoir à la solution de cet événement malheureux.

         La Commission s'est réunie également avec le Secrétaire général et a fait un échange d'idées au sujet de la célébration d'une Réunion d'experts sur l'avenir du système régional de protection et de promotion des droits de l'homme.  Cette réunion utilisera l'expérience accumulée par les organes et usagers du système afin d'obtenir un consensus sur les réformes possibles de ce système et de formuler des propositions concrètes destinées à augmenter son efficacité.  Dès qu'elle aura analysé les résultats obtenus, la Commission fera un rapport de circonstance au Secrétaire général et au Conseil permanent de l'Organisation.  Le Secrétaire général a manifesté son ferme appui à cette activité et a formulé des suggestions extrêmement utiles à ce sujet.  La date de la réunion a été fixée, en principe, pour les 4, 5 et 6 décembre 1996.

         Au cours de ses séances et dans le même contexte, la Commission a examiné le document intitulé "Projet de programme pour la Réunion d'experts".  A ce sujet, elle a échangé des idées sur la méthodologie à utiliser, qui constituera une combinaison de différentes méthodes, notamment des présentations, des tables rondes et des débats généraux.  Elle a également élaboré l'ordre du jour de la réunion qui comprend entre autres:  la compatibilité entre les systèmes internes et le système international, entre le droit interne et le droit international des droits de l'homme et entre le droit interne et le droit international humanitaire.  Il y avait également la question liée aux pratiques contraires aux instruments internationaux et les formes de promotion des droits de l'homme (cours de formation sur les droits de l'homme, séminaires, publications, etc.).  A inclure également sont les questions suivantes:  l'expérience de la Commission et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, focalisée sur l'avenir du système, les aspects opérationnels, administratifs et budgétaires et les procédures qui sont appliquées dans les organes du système.

         La Commission a décidé d'intensifier le processus de consultation qu'elle réalise sur le projet adopté de la Déclaration interaméricaine des droits des peuples autochtones.  En plus de placer sous ses auspices les différentes réunions qui se réalisent et sont programmées dans plusieurs pays membres au sujet de cette question, la CIDH a rendu disponible le projet précité au moyen de livres, de publications et de l'INTERNET (http//WWW.OAS.org).  Avec l'accord préalable des auteurs, elle rendra également disponibles par ces moyens les réponses qu'elle aura reçues.  L'Institut interaméricain des affaires indigènes et l'Unité pour la promotion de la démocratie de l'OEA collaboreront au processus de consultations.

         La Commission a également examiné le point relatif au "Questionnaire sur la condition de la femme dans les Amériques", a avancé dans le processus d'adoption de ce document et a décidé de l'envoyer aux Etats membres dans un mois.  En outre, la Commission a décidé de commencer à examiner la question des travailleurs migrants du continent, en vue de préparer un rapport sur cette question.

         La CIDH a échangé des vues sur les visites effectuées récemment à la République dominicaine et à la prison d'Allenwood, dans l'Etat de Pennsylvanie.  En outre, elle a terminé les préparatifs pour des visites in loco qu'elle fera au cours des prochains mois, sur invitation des Gouvernements du Venezuela, en vue d'observer la situation du système pénitentiaire, et du Mexique, en liaison avec la situation des droits de l'homme dans ce pays.  De même, elle envisage la possibilité d'effectuer de futures visites  in loco à d'autres Etats membres et de leur demander, au moment opportun, les autorisations d'usage.

         En ce qui concerne la visite au Mexique, la Commission a tenu une réunion très positive avec la Représentante permanente du Mexique près l'OEA, l'Ambassadeur Carmen Moreno de Del Cueto, et avec le personnel de la Représentation permanente de cet Etat membre près l'OEA, au cours de laquelle il y a eu un précieux échange de vues au sujet de la visite qui aura lieu du 14 au 24 juillet de cette année.

         Au cours de la session actuelle, outre les questions mentionnées ci-dessus, la Commission a mis l'accent sur l'étude de cas individuels dont le traitement rapide est une des questions auxquelles se consacre la Commission en vue de répondre aux demandes croissantes d'une nouvelle situation continentale caractérisée par des gouvernements démocratiques, situation qui réclame une adéquation juridique, conceptuelle et effective des travaux du Système interaméricain des droits de l'homme.

         Enfin, au cours de cette session, le Président de la CIDH, le doyen Claudio Grossman, a fait la présentation du rapport annuel de cet organe devant la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent.  La CIDH exprime sa satisfaction pour l'excellent accueil que les gouvernements des Etats membres ont fait à ce rapport.  De même, la CIDH apprécie la réaction positive de la Commission des questions juridiques et politiques au sujet de son initiative de convoquer la Réunion d'experts sur l'avenir du système interaméricain des droits de l'homme.

Washington, D.C., le 3 mai 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE

No 9/96

         Aujourd’hui, 13 mai 1996, commence la visite que, sur l’invitation du Gouvernement du Venezuela, le Groupe de travail sur les prisons et les conditions carcérales de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) effectue pour observer la situation dans les prisons de ce pays.

         Cette visite d’observation est la première que la Commission effectue au Venezuela depuis sa création en 1959.

         Le Groupe de travail se compose de l’Ambassadeur John S. Donaldson, premier vice-président, et de Jean Joseph Exumé, membre de la Commission.  Ils seront aidés durant cette visite du Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, et des avocats Milton Castillo, Bertha Santoscoy, et Relinda Eddie. Le soutien administratif sera assuré par Mmes Tania Hernández et Blanca Cáceres.

         La CIDH est l’un des organes principaux de l’Organisation des Etats Américains dont la mission est de promouvoir l’observation et la défense des droits de l’homme sur le continent, et de servir d’organe consultatif en la matière.

         Les sept membres de la Commission sont élus à titre personnel par l’Assemblée générale de l’OEA pour une durée de quatre ans, et représentent tous les Etats membres.  Les attributions de la Commission dérivent essentiellement de la Charte de l’OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, un instrument international ratifié par le Venezuela le 9 août 1977.

         Pendant son séjour au Venezuela, le Groupe de travail de la Commission a rencontré des responsables du gouvernement, des représentants du Congrès de la République et de l’appareil judiciaire, des organisations de défense et de promotion des droits de l’homme, des experts du système pénitentiaire, et des prisonniers et leurs parents.

         La CIDH a jugé nécessaire de se déplacer à l’intérieur du pays, et se rendra à  Ciudad Bolivar le 14 mai, ainsi qu’à Valencia et Maracaibo le 15 mai 1996.

         La visite de la Commission s’effectue dans les cadre des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, et selon les normes réglementaires stipulées dans ce document.  Suivant le Règlement de la CIDH, les gouvernements s’engagent à accorder toutes les facilités nécessaires pour que la Commission puisse accomplir sa mission et promettent, en particulier, de n’exercer aucunes représailles de quelque nature que ce soit à l’encontre des personnes ou entités ayant coopéré avec elle, en lui fournissant des informations ou des témoignages.

         La Commission remercie le Gouvernement du Venezuela, les organisations non gouvernementales et les personnalités et institutions de la société civile de leur coopération lors de la préparation de cette visite.

         A l’issue de la visite, la Commission interaméricaine des droits de l’homme publiera un Communique de presse.

Caracas, 13 mai 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 10/96

         Aujourd’hui, 17 mai 1996, a pris fin la visite que, sur l’invitation du Gouvernement du Venezuela, le Groupe de travail sur les prisons et la situation carcérale de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a effectuée pour observer la situation carcérale dans ce pays. Ont participé à la visite le premier vice-président de la Commission, M. l’Ambassadeur John S. Donaldson, et Jean Joseph Exumé, membre de la Commission. Ils étaient aidés du Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, et des avocats Milton Castillo, Bertha Santoscoy, et Relinda Eddie. La Commission a bénéficié du soutien administratif de Mmes Tania Hernández et Blanca Cáceres.

         Pour mener à bien son programme d’observation des prisons, la Commission s’est divisée en deux groupes.  Le premier a visité l’Internat judiciaire de Catia (Caracas), l’Internat "El Rodeo" (Etat de Miranda), le Centre de prise en charge immédiate des mineurs "Carolina Uslar" (Caracas), et le Centre pénitentiaire de Carabobo (Etat de Carabobo).  Le second groupe a visité le Centre de rééducation El Paraíso "La Planta" (Caracas), et la Prison nationale de Maracaibo "Sabaneta" (Etat de Zulia).

         A Caracas, le Groupe de travail de la CIDH a rencontré le Président de la République, le Dr Rafael Caldera; le Ministre des relations extérieures, le Dr Miguel Angel Burelli Rivas; le Ministre du secrétariat de la présidence, le Dr Asdrúbal Aguiar Aranguren; le Ministre de la justice, le Dr Henrique Meier; la présidente de la Cour suprême de justice, le Dr Cecilia Sosa Gómez; le procureur général de la République, le Dr Iván Darío Badell; le directeur des prisons du Ministère de la justice, le Dr Antonio Marval; le directeur général sectoriel de la défense, le Dr Arturo Ruiz Araujo; le président du Conseil de la magistrature, le Dr Alberto Pérez Marcano; la directrice chargée du respect des droits de l’homme auprès du Ministère public, le Dr Celia Márquez de Viete; le président de la Sous-commission des droits de l’homme du Congrès de la République, le député Vladimir Villegas; le président de la Sous-commission spéciale du Congrès chargée de la surpopulation dans les prisons, le député Rafael Narváez; le directeur de l’Institut universitaire national des études carcérales (IUNEP), le Dr Elio Gómez Grillo; le Dr Héctor Faundez Ledesma, professeur à l’Université centrale du Venezuela; et le Dr Mana Gracia Morais de Guerrero, spécialiste du système pénitentiaire.

         Le Groupe de travail de la Commission s’est aussi entretenu avec les directeurs respectifs des différentes prisons qu’il a visitées. C’est ainsi, par exemple, qu’il s’est réuni avec le directeur de l’Internat judiciaire de Catia, M. Irving Betancourt Coello; le directeur du Centre de rééducation El Paraíso "La Planta", M. Henry Andrade Villegas; le directeur de l’Internat "El Rodeo", M. Tirso Meza Nuñez; la directrice du Centre de prise en charge immédiate des mineurs "Carolina Uslar", Mme Hellen Ruiz; le directeur du Centre pénitentiaire de Carabobo, M. Juan Felipe Zamora; et le directeur de la Prison nationale de Maracaibo "Sabaneta", M. Oscar Luis Castillo. Il faut aussi signaler que la Commission a recueilli les témoignages de plusieurs prisonniers détenus dans chacun de ces établissements.

         De la même façon, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a rencontré les organisations non gouvernementales suivantes: le Comité des parents des victimes des événements de février-mars (COFAVIC), le Réseau d’entraide pour la justice et la paix, Provea, le Vicariat de l’archevêché de Caracas, Secorve, Travailleurs bénévoles dans les établissements pénitentiaires de la UCAB, Justice et paix de Petare, et la Fédération nationale des droits de l’homme.

         L’intense travail d’observation effectué par le Groupe de travail de la CIDH durant cette visite et les divers contacts pris à cette occasion ont permis d’obtenir une vision d’ensemble de situation carcérale complexe et délicate qui règne au Venezuela.  Le Groupe de travail a compilé des informations précieuses qui lui serviront à rédiger le rapport qu’il prépare au sujet des prisons et de la situation carcérale du continent.

         La situation complexe et difficile dans laquelle se trouve la population carcérale des différentes prisons du pays a été constatée par le Groupe de travail à partir des divers témoignages recueillis auprès des détenus, et des informations fournies par les  organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que des représentants de la société civile.  Les problèmes les plus répandus identifiés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans les prisons visitées sont les suivants:

         1.      Lenteur de procédure, nombre élevé de prévenus sans condamnation et autres défaillances des institutions de l’Etat

         2.      Surpopulation carcérale

         3.      Violence généralisée

         4.      Possession illégale d’armes

         5.      Manque de soins médicaux

         6.      Mauvais traitements infligés aux détenus

         7.      Problèmes d’hygiène et de salubrité

         8.      Problèmes relatifs au transfert des prisonniers

         Le Groupe de travail de la Commission interaméricaine des droits de l’homme déclare -- indépendamment de l’analyse détaillée qu’il réalisera en temps voulu --, qu’un pouvoir judiciaire efficace est une condition essentielle de la démocratie moderne. Selon les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à laquelle le Venezuela est partie, toute personne a droit à un recours simple, rapide et efficace la protégeant contre les actes qui violent ses droits fondamentaux, tels qu’ils sont reconnus par la Constitution, le droit, ou ladite Convention, même lorsque ces violations sont commises par des personnes agissant à titre officiel. Les Etats, de leur côté, s’engagent à garantir l’exercice de ce recours. La Commission a observé que des problèmes d’administration de la justice permettent rarement qu’une cause soit plaidée dans un délai raisonnable; de là l’existence d’un nombre élevé de détenus qui attendent de passer en jugement, après quoi ils seront acquittés ou condamnés selon le cas.

         Outre les retards imputables au Pouvoir judiciaire, il y en a d’autres qui s’expliquent par le nombre insuffisant de tribunaux; le manque de moyens de transport et un système dans lequel les prisonniers doivent payer pour être conduits au tribunal; les retards d’accès aux documents probatoires; les délais d’instruction attribuables à la Police technique judiciaire (PTJ); et les multiples procès dont sont saisis les tribunaux de justice.

         La délégation de la Commission a pu vérifier, en outre, ce que les dirigeants des centres pénitentiaires lui avaient indiqué, à savoir qu’on assiste à une dégradation généralisée de ces établissements.  La surpopulation dans les prisons présente des caractéristiques alarmantes, comme l’entassement de détenus dans des lieux insalubres.  Les services de soins médicaux sont défaillants.  L’existence de prisonniers ayant le droit de bénéficier d’un régime carcéral plus ouvert mais ne pouvant être transférés faute de place dans les établissements adéquats, ou parce que les autorités des autres Etats s’opposent à ce transfert, a également été prouvée.

         Le Groupe de travail de la CIDH est préoccupé, entre autres, par l’entrée en vigueur de la Loi sur le vagabondage, et les conséquences de son application.  Selon les informations recueillies, cette loi prévoit une série de dispositions établissant des mesures de sécurité visant des sujets considérés comme "dangereux" en situation prédélictuelle.  Elle autorise des organes administratifs --Préfectures, Ministère de l’intérieur et Ministère de la justice-- à prendre des mesures restreignant la liberté individuelle.  Ces mesures vont d’un simple avertissement à la perte de la liberté et à la détention, pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans.  La procédure oblige le détenu à se défendre contre ces accusations au moment même où elles lui sont communiquées, sans l’aide d’un avocat, et lui accorde un délai de trois jours pour apporter et fournir toutes les preuves à sa décharge. Il n’est pas autorisé à fournir d’autres preuves à une date ultérieure et est placé en détention préventive pendant ce processus.

         Selon les informations fournies par le Gouvernement du Venezuela, certaines mesures ont été prises pour améliorer la formation du personnel des centres de détention, grâce aux contributions de plusieurs organismes financiers multilatéraux du continent.  A cet égard, la délégation du Groupe de travail de la Commission interaméricaine des droits de l’homme souhaite appuyer l’initiative de coopération financière de la communauté internationale dans le but d’examiner des projets de financement visant à réformer le système pénitentiaire, a en améliorer les conditions, et à en favoriser le développement au  Venezuela et dans les autres pays du continent.  En outre, le Groupe de travail de la Commission interaméricaine a pris note de l’engagement exprimé par les hauts responsables du système pénal, à savoir le respect des droits fondamentaux de la population carcérale, dans un climat d’ordre et de respect que le système pénitentiaire doit garantir.

         La délégation note avec satisfaction que le Ministre de la justice a exprimé l’intention de prendre une série d’initiatives visant à réorganiser de l’intérieur le système d’administration des prisons afin de réduire les pertes en vies humaines, en intervenant rapidement et en enquêtant sur les situations de violences au sein des établissements pénitentiaires.  Le ministre a aussi déposé une motion relative à une proposition du Président de la République consistant à pardonner tous les prévenus dont la peine maximum excéderait celle qui leur serait probablement infligée en vertu de la législation en vigueur. Egalement au nombre de ces initiatives sont l’augmentation des activités récréatives, culturelles, éducatives, et la construction de bibliothèques; et la création d’une industrie de fabrication de pupitres d’écoliers dans le cadre d’un accord de coopération.

         Le Groupe de travail de la Commission interaméricaine des droits de l’homme recommande aux autorités pertinentes d’appliquer la réglementation internationale relative aux  droits de l’homme, et d’adopter des mesures urgentes pour remédier à la situation dramatique révélée lors de cette visite.  Dans ce contexte, la délégation de la Commission exprime son souhait de collaborer avec le Gouvernement du Venezuela dans les limites de sa compétence, afin de contribuer au renforcement des mécanismes internes et internationaux susceptibles d’améliorer la situation dans les prisons du pays.

         La Commission souhaite exprimer sa reconnaissance au Gouvernement du Venezuela en la personne de son Président, le Dr Rafael Caldera; au Ministre des relations extérieures, le Dr Miguel Angel Burelli Rivas; au Ministre de la justice, le Dr Henrique Meier et aux autres responsables du gouvernement et des Etats pour l’hospitalité, les facilités et la coopération qui lui ont été offertes à l’occasion de cette visite, ainsi que les organisations non gouvernementales et privées qui ont contribué d’une manière franche et transparente au succès de cette mission, de par leurs précieux témoignages.

Caracas, 17 mai 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

No  11/96

         Avec un profond regret, la Commission interaméricaine des droits de l’homme fait part du communiqué suivant:

         Fernando Volio Jiménez, éminent juriste costaricain, est décédé à la suite d’une défaillance cardiaque mardi  21 mai 1996, à son domicile de San Pedro de Montes de Oca, San José, Costa Rica, à l’âge de 71 ans.

         A travers les diverses fonctions importantes qu’il a exercées durant sa vie, le Dr Volio Jiménez a laissé une marque indélébile dans le domaine des droits de l’homme. Il a été membre de la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des Etats Américains pendant trois ans.

         Le Dr Volio Jiménez occupait récemment le poste de Recteur de l’université de La Salle et avait enseigné pendant de nombreuses années dans diverses universités du Costa Rica.

         Dans le domaine de la diplomatie, il a assumé diverses responsabilités publiques, notamment celle de ministre des relations extérieures. Il fut aussi membre et secrétaire de la délégation du Costa Rica à la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures d’Amérique centrale, qui a mis en marche le Secrétariat général de l’Organisation des Etats d’Amérique Centrale (ODECA), à Antigua, Guatemala.

         Le Dr Volio Jiménez a été Ambassadeur représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies, vice-président de l’Assemblée générale des Nations Unies, et membre de la Commission spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies pour la réforme de la Charte.

         De même, le Dr Volio Jiménez a reçu différents titres honorifiques, entre autres celui de président honoraire à vie de l’Association des oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques du Costa Rica, et était Commandeur de l’Ordre Isabelle La Catholique d’Espagne.

         Outre son épouse, María Luisa Echeverría Casoria, quatre enfants lui survivent.

Washington, D.C., 23 mai 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 12/96

LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME ETEND
LA CONSULTATION SUR LES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES

         En raison de l’intérêt suscité par la future Déclaration interaméricaine sur les droits des populations autochtones, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui est chargée de sa préparation, a décidé d’étendre la période de consultation avec les gouvernements et les entités autochtones jusqu’au 30 novembre de l’année en cours et de  modifier ce document, sur la base de cette consultation, avant de le soumettre à l’examen de l’Assemblée générale de l’OEA en 1997.

         Depuis l’approbation du projet de déclaration, en octobre 1995, de nombreuses activités de consultation ont eu lieu, contenant des propositions relatives aux droits de l’homme, à la culture, à l’organisation et la politique, et à la situation économique des populations autochtones des Amériques. Les commentaires des gouvernements et ceux de plus de deux cents organisations autochtones ont été sollicités.  Ceci a permis à de nombreuses populations autochtones d’examiner et d’analyser le texte préliminaire lors de leurs assemblées et rassemblements communautaires. Au niveau international, le projet a été analysé lors de réunions avec les dirigeants autochtones et des experts gouvernementaux à la Conférence mondiale sur les populations autochtones tenue à Arequipa, Pérou, en octobre 1995; lors d’un séminaire de la "Canadian Bar Association" à Ottawa ce même mois; à la réunion internationale spécialement consacrée à la Déclaration interaméricaine par la Fondation canadienne pour l’Amérique latine et la Caraïbe (FOCAL) à Montréal, Canada, en février 1996; lors d’une réunion spéciale au Guatemala organisée par l’Institut interaméricain des droits de l’homme, en février 1996; et en mai 1996 à Denver, Colorado, organisée par le Conseil des ressources énergétiques tribales (CERT), avec des représentants de 134 organisations autochtones des Etats-Unis et du Canada.

         Le projet de Déclaration a fait l’objet d’une large diffusion, outre sa publication dans des livres et des magasines spécialisés d’Amérique et d’Europe; il est accessible sous  forme électronique sur INTERNET (www.oas.org).  De même, avec la permission des auteurs, la CIDH rendra publics les commentaires qu’elle recevra de la part des gouvernements et des institutions autochtones, dont certains lui sont déjà parvenus.

         La CIDH a aussi décidé d’encourager et de parrainer, dans la mesure de ses moyens, différentes consultations régionales et nationales qui seront organisées en 1996 par des organisations gouvernementales et autochtones dans le but de faire connaître et d’analyser la portée de la future Déclaration et de préparer des commentaires sur le texte préliminaire.  A cette fin, elle s’appuiera sur la collaboration de l’Institut interaméricain des affaires indigènes et de l’Unité pour la promotion de la démocratie de l’OEA.

Washington, D.C., 28 mai 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE

No  13/96

         La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a pris connaissance d’un communiqué émis en Colombie le 28 mai 1996.  Ce message, attribué au groupe qui séquestre Juan Carlos Gaviria, menace de "le mettre à mort" si certaines conditions revendiquées par le groupe ne sont pas satisfaites.

         Devant cette grave annonce, la CIDH juge impératif et urgent d’émettre le présent communiqué de presse, à la réunion de son Bureau directeur à Panama,  pendant la tenue dans cette ville de la vingt-sixième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation.

         La Commission réitère le principe selon lequel il n’existe aucune cause pouvant justifier "l’exécution" d’une personne sans défense totalement soumise à la volonté de ses ravisseurs.

         La CIDH a illustré à maintes reprises sa vocation et son engagement en faveur de la défense et de la promotion des droits de l’homme sur tout le continent, notamment en ce qui concerne des droits aussi essentiels que le droit à la vie et à l’intégrité personnelle.  La Commission n’a jamais accepté aucun des argument évoqués pour justifier la violation de ces droits.

         Même dans le cas de conflits armés, tant internes qu’internationaux, le droit humanitaire international --les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels-- interdisent expressément et absolument les exécutions sommaires.  De même, la Convention américaine relative aux droits de l’homme établit expressément que le droit à la vie possède un caractère absolu et, pour cette raison, n’admet aucune exception, même dans des situations d’urgence. Cette protection du droit à la vie est si importante qu’on ne peut même pas justifier de lui porter atteinte par mesure de représailles répondant à des violations antérieures commises par le camp opposé lors d’un confit.

         Pour la Communauté internationale, le non respect de cette interdiction est une violation grave, un crime de caractère international, assujetti à une juridiction universelle.  Ce genre de crime n’est pas considéré comme étant de nature politique et, pour cette raison, ne donne pas droit à l’asile.  De même, aucune prescription ne s’applique à de tels actes au fil du temps.

         Les courants de pensée les plus divers ont adopté ce principe juridique et moral qui, même dans des situations de conflit, reconnaît les valeurs essentielles du respect de la dignité humaine.

         La Commission, avec une indépendance et une objectivité absolues, n’a cessé de défendre ce point de vue de manière cohérente et uniforme, tant pour sanctionner l’action des gouvernements du continent que, le cas échéant, celle de groupes non gouvernementaux.  Comme chacun sait, ceci s’est produit dans diverses situations rencontrées dans des Etats membres de l’Organisation, notamment la Colombie.

         Quelles que soient les raisons invoquées, et indépendamment des considérations de justice ou d’injustice sur lesquelles le groupe qui séquestre M. Juan Carlos Gaviria fonde son action, le  séquestre et le ravissement de la vie d’une personne sans défense ne peuvent pas se justifier, en vertu des règles et des principes de la législation internationale relative aux droits de l’homme et du droit humanitaire international.

         Forte de la légitimité et de la crédibilité que lui a conférées une pratique sans faille en faveur des droits des individus, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, à travers ce Communiqué, exhorte publiquement le groupe qui séquestre Juan Carlos Gaviria, au respect de sa vie et de son intégrité personnelle.

Panama, 3 juin 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 14/96

         La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) inaugure aujourd’hui, 15 juillet, sur l’invitation du Gouvernement du Mexique présidé par le Dr Ernesto Zedillo Ponce de León, une visite sur place destinée à observer la situation des droits de l’homme dans cet Etat membre de l’Organisation des Etats Américains.

         La CIDH attribue une signification et une importance particulières à cette visite du fait que c’est la première qu’elle effectue au Mexique.  Depuis sa création, la CIDH a effectué des visites semblables dans presque tous les Etats membres de l’OEA.

         La Commission se compose des membres suivants: le professeur Claudio Grossman (président), l’Ambassadeur John S. Donaldson (premier vice-président), le Dr Carlos Ayala Corao (second vice-président), le Dr Oscar Luján Fappiano, M. l’Ambassadeur Alvaro Tirado Mejía, le Dr Jean Joseph Exumé et le professeur Robert Goldman.

         Les sept membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale de l’OEA pour une période de quatre ans, en qualité d’experts indépendants, et représentent tous les  Etats membres de l’Organisation.

         Durant cette visite, la CIDH bénéficiera du soutien technique du Secrétaire exécutif de la Commission, l’Ambassadeur Jorge E. Taiana, des Secrétaires exécutifs adjoints, les Drs Domingo E. Acevedo et David Padilla et des avocats Osvaldo Kreimer et Ibrahim García, et sera aidée de Mmes Rosario McIntyre, Martha Keller et Tania Hernández, chargées des questions administratives.

         La CIDH, l’un des organes principaux à travers lesquels l’Organisation des Etats Américains s’acquitte de ses fonctions, est chargé, entre autres, de promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme dans le continent et sert d’organe consultatif en la matière.

         Les attributions de la Commission sont essentiellement dérivées de la Charte de l’OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.  Ce dernier instrument a été ratifié par le Mexique le 3 avril 1982.

         La visite de la Commission s’effectue dans le cadre des dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et conformément aux normes réglementaires de la Commission.

         En vertu des ces normes, les gouvernements qui invitent la Commission à venir observer la situation sur place, comme c’est le cas ici, lui accordent toutes les facilités nécessaires pour mener à bien sa mission.

         Au cours de sa visite, qui se prolongera jusqu’au 24 juillet, la CIDH s’entretiendra avec le Président de la République et des hauts responsables du gouvernement fédéral, notamment le Secrétaire des relations extérieures, des personnalités du pouvoir judiciaire, des représentants du Congrès, la Commission nationale des droits de l’homme, des responsables du Tribunal fédéral électoral et des Etats du Chiapas, du Guerrero et de Baja California, des dignitaires ecclésiastiques, des dirigeants politiques, des représentants des médias, et d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.

         Comme il est de coutume pendant ces visites, la Commission est disposée, durant son séjour au Mexique, à recevoir les revendications de toute personne affirmant, directement ou à travers ses représentants, que ses droits de l’homme ont été violés.  Elle recueillera aussi des informations pertinentes de la part des personnes dont les cas lui ont été soumis.  A cet effet, la Commission a installé un bureau à l’hôtel Crowne Plaza qui sera ouvert de 10 heures à 14 heures et de 16 heures à 19 heures.

         Au cours de sa visite, la CIDH mettra en oeuvre son programme de travail à Mexico, D. F., et dans les Etats du Chiapas, du Guerrero et de Baja California, où elle se rendra pour assister à des réunions avec les autorités de ces Etats et des représentants de la société civile.

         La Commission tient à remercier le Gouvernement du Mexique de la coopération que lui ont accordée les autorités de l’Etat fédéral et des Etats, les organisations non gouvernementales et les personnalités et institutions de la société civile lors de la préparation de cette visite.

         A l’issue de sa visite, la Commission tiendra une Conférence de presse à l’hôtel Crowne Plaza, à Mexico, le mercredi 24 juillet 1996, à 13h30.

Mexico, D.F., 15 juillet 1996


 COMMUNIQUE DE PRESSE

No 15/96

         Aujourd’hui, 24 juillet 1996, prend fin la visite que, sur l’invitation du Président du Mexique, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a effectué dans ce pays pour y observer la situation des droits de l’homme. Ont participé à la visite tous les membres de la Commission: le professeur Claudio Grossman (président), l’Ambassadeur John S. Donaldson (premier vice-président), le Dr Carlos Ayala Corao (second vice-président), le Dr Oscar Luján Fappiano, l’Ambassadeur Alvaro Tirado Mejía, le Dr Jean Joseph Exumé et le professeur Robert Kogod Goldman.  La Commission été aidée de l’Ambassadeur Jorge E. Taiana, du Secrétaire exécutif, le Dr Domingo E. Acevedo, du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr David J. Padilla, du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Osvaldo Kreimer, principal avocat expert et de M. Ibrahim García, avocat chargé des affaires mexicaines auprès de la Commission.  La Commission a bénéficié du soutien administratif de Mmes Rosario McIntyre, Martha Keller et Tania Hernández, secrétaires.

         Durant la visite, la CIDH s’est entretenue avec le Président de la République, le docteur Ernesto Zedillo Ponce de León, et avec de hauts responsables du gouvernement fédéral, notamment les Secrétaires des relations extérieures, de l’intérieur et de la défense, des membres de la Cour suprême de justice, des représentants des deux Chambres du Congrès de l’Union, de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Institut fédéral électoral (IFE), et du Tribunal fédéral électoral et des Etats du Chiapas, du Guerrero et de Baja California, des dignitaires ecclésiastiques, des dirigeants politiques, des hommes d’affaires, des représentants des médias, et des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.

         Comme il est de coutume pendant ces visites, la Commission, a recueilli, durant son séjour au Mexique, les plaintes de personnes affirmant, directement ou à travers leurs représentants, que leurs droits ont été violés.

         Au cours de sa visite, la CIDH a mis en oeuvre son programme de travail à Mexico, D. F., et dans les Etats du Chiapas, du Guerrero et de Baja California, où elle s’est rendue pour assister à des réunions avec les autorités de ces Etats et des représentants de la société civile.[2]/

         La CIDH souhaite faire observer qu’elle a eu toute liberté de se réunir avec quiconque, et de se rendre partout où elle le jugeait approprié.  Le Gouvernement du Mexique a permis à la CIDH de réaliser son programme, et lui a offert, en toutes circonstances, son entière assistance et sa pleine coopération.

         Le vaste programme d’entretiens et de visites qui a été mis en oeuvre a permis aux  groupes les plus divers de la vie sociale et politique de faire part à la CIDH de leur point de vue sur la situation des droits de l’homme au Mexique. En outre, cette première visite a permis à la Commission d’approfondir ses relations avec l’Etat et la société civile, afin de poursuivre la collaboration en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

         Le programme exécuté par la CIDH a permis d’obtenir une appréciation qui demeure pour le moment nécessairement préliminaire et temporaire.  L’information complexe qui a été recueillie requerra une analyse plus détaillée lors de la réunion ordinaire que la Commission tiendra au mois d’octobre de l’année en cours pour d’élaborer un rapport spécial sur le Mexique.

         Il importe de noter que, lorsqu’elle reçoit et traite des plaintes émanant de personnes affirmant que leurs droits ont été violés, la CIDH remplit des fonctions quasi-juridiques. En de telles situations, la CIDH s’abstient de faire des déclarations spécifiques qui préjugent du contexte des cas soumis à son attention.

         Indépendamment de ce qui précède, la Commission avance aujourd’hui les considérations suivantes:

         A tous les niveaux, tant fédéral, des Etats, que local, dans les médias et dans la société civile en général, la CIDH a constaté l’existence d’un débat important sur le thème des droits de l’homme. La CIDH se félicite de ce que les droits de l’homme soient inscrits à l’ordre du jour de la société mexicaine, vu leur importance en matière de renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit.

         Le débat sur les droits de l’homme, ainsi que les mesures importantes adoptées par le Président Zedillo, se sont traduites en actions et en progrès en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau des institutions et des Etats.

         Le fait que le gouvernement du Président Zedillo ait invité la CIDH à se rendre au Mexique pour la première fois en 37 ans d’existence est un événement historique qui révèle l’importance que le Président accorde aux droits de l’homme.  Dans le même temps, il prouve que le gouvernement est ouvert au dialogue, à la coopération et à la  critique de la communauté internationale.  Nous voyons aussi dans cette invitation une  confirmation de la valeur universelle des droits de l’homme dans le cadre d’obligations internationales librement assumées.

         Au niveau national, la CIDH apprécie le processus d’élaboration d’institutions et de normes destinées à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.  La CIDH a observé le travail précieux qu’effectue la Commission nationale des droits de l’homme.  La CIDH pense qu’il est très significatif que plus de 60% des recommandations de cette Commission soient mises en oeuvre et qu’elles fassent l’objet d’un débat public.  La CIDH exhorte les Commissions d’Etat à s’inspirer de l’exemple de la Commission nationale  des droits de l’homme et à développer pleinement leur fonctions.

         La CIDH se félicite de l’existence d’un débat visant à renforcer l’autonomie des Commissions des droits de l’homme au niveau national, des districts et des Etats, à élargir leurs compétences et à obtenir l’entière mise en oeuvre de leurs recommandations. La CIDH a pris connaissance de l’initiative du président visant à augmenter l’autonomie constitutionnelle de la Commission nationale des droits de l’homme.

         Les réformes importantes introduites par le pouvoir judiciaire sont reconnues par  la CIDH, notamment celles qui ont trait à l’administration judiciaire, à la professionnalisation des juges, au système de nomination des ministres de la Cour suprême de justice et des juges, et à l’entrée en vigueur de la procédure d’inconstitutionnalité des lois.  De même, elle a pu constater que les  prochaines réformes toucheront des questions importantes pour l’amélioration des institutions, telles que l’incorporation de tous les organes juridictionnels au sein de l’appareil judiciaire, et le contrôle de la constitutionnalité des lois électorales, fédérales et d’Etat. Eu égard à l’importance que revêtent ces questions pour le maintient de l’Etat de droit, la CIDH suivra avec intérêt les solutions qui seront adoptées.

         La CIDH apprécie le processus de renforcement des institutions fédérales destinées à améliorer le système électoral et le libre exercice du droit de vote.  Dans ce contexte, la CIDH a noté les progrès accomplis par l’Institut fédéral électoral et le Tribunal fédéral électoral.

         Dans la recherche d’un cadre juridique garantissant pleinement le droit de vote et celui d’être élu, la CIDH se félicite aussi du débat qui a lieu actuellement au Mexique au sujet du renforcement de l’indépendance et de l’autonomie des organes électoraux, de la garantie de conditions équitables pour tous lors du processus électoral, et de l’assujettissement des élections d’Etat à des principes et des règles similaires à ceux qui existent au niveau fédéral.  La CIDH continuera d’accorder une grande importance à la poursuite de cet effort — qui a fait l’objet de rapports spéciaux depuis 1986 — qui vise à faire pleinement respecter, au Mexique, le droit à la participation politique, comme le stipule l’article 23 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

         La CIDH a été impressionnée par l’existence d’une société civile riche, multi-facettes et diversifiée, s’exprimant à travers de multiples organisations non gouvernementales dans les domaines les plus divers de l’activité nationale.  L’existence de ces organisations et leur libre fonctionnement au sein des sociétés démocratiques, en vertu de l’article 16 de la Convention américaine, est aujourd’hui universellement reconnue comme l’une des manifestations de la démocratie, qui, par définition, ne s’arrête pas aux structures gouvernementales ou aux actes électoraux.  Au-delà des différences évidentes qui doivent exister entre les institutions et des organisations séparées remplissant des rôles différents, la CIDH considère qu’un dialogue sincère et permanent entre ces organisations et les instituions de l’Etat est fort utile, au nom de l’objectif commun de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

         La Commission souhaite souligner qu’en ratifiant la Convention américaine, les Etats fédéraux s’engagent, en vertu des dispositions des articles 1 et 2 de cet accord, à modifier leur législation nationale en fonction de la Convention.  En particulier, ils promettent de proposer, dans le cadre du processus juridique adéquat, des recours efficaces pour identifier et sanctionner les agents de l’Etat qui se rendent responsables de violations des droits de l’homme, et à dédommager de manière adéquate et efficace les victimes de ces violations.  Ces conditions sont indispensables pour réaffirmer l’Etat de droit au sein d’une société démocratique.

         Pour la CIDH, les aspirations des citoyens à vivre dans un climat de sécurité sont pleinement justifiées.  Le renforcement de l’Etat de droit, qui implique des forces de police efficaces, professionnelles, modernes, impartiales, et agissant dans le respect de la légalité, est essentiel.

         Durant sa visite au Mexique, la CIDH a été informée qu’il y existait une grande méfiance envers la police et elle a reçu des plaintes concernant son inefficacité, sa corruption, ses arrestations arbitraires et ses tortures.

         La CIDH accorde une importance majeure aux plaintes qui lui ont été adressées relativement à la torture au Mexique.  Sur la base de sa grande expérience sur le continent, la CIDH souhaite signaler que, pour lutter contre ce fléau, il est essentiel que les tribunaux n’accordent aucune valeur probatoire à des aveux obtenus sous la torture, et qu’ils sanctionnent les coupables.  La CIDH sait que la Commission nationale des droits de l’homme a fait de nombreuses recommandations dans des cas de torture, et que seules quelques-unes ont été mises en oeuvre.  La CIDH enquêtera sur les plaintes qui lui auront été adressées à ce sujet.

         La CIDH tient à signaler que, faute d’être vaincue par des mesures efficaces, la méfiance envers la police a une incidence néfaste sur le développement d’une culture de respect des droits de l’homme, parce qu’elle propage l’idée fausse que la sécurité des citoyens ne peut être obtenue qu’au prix de mesures illégales. La CIDH estime, sur la base de son expérience, que la sécurité souhaitée par les citoyens — et à laquelle ils ont droit — ne pourra être garantie que par le renforcement de l’Etat de droit.

         La Commission considère que le refus des actes arbitraires et les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent sont indispensables pour renforcer l’Etat de droit.  La CIDH, sur la base des informations recueillies, a pu se rendre compte que l’impunité constitue encore un problème grave, bien que dans certains cas, des fonctionnaires coupables de violations des droits de l’homme aient été jugés et limogés. Toute la lumière n’a pas encore été faite sur les assassinats de Monseigneur Posadas, de Luis Donaldo Colosio et de Ruiz Massieu, qui ont frappé l’opinion publique tant nationale qu’internationale. La CIDH continuera d’insister sur l’importance vitale de la lutte contre l’impunité, en tant que condition indispensable à la sécurité des citoyens et en tant qu’obligation reconnue au plan international en vertu de l’article 1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

         La CIDH a reçu des informations sur la lenteur, l’inefficacité et la partialité avec lesquelles les fonctionnaires des tribunaux et du Ministère public s’acquittent de leurs tâches.  Le monopole de l’exercice de la justice dont jouit le Ministère public au Mexique exige la constitution d’une institution indépendante et autonome, professionnalisée, efficace et impartiale.  Le caractère obligatoire des normes relatives à une procédure adéquate est établi dans l’article 8 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.  Indépendamment de l’attention continue que la Commission accordera à ce thème, la CIDH souhaite évoquer deux situations spécifiques.

         La CIDH a pu constater les efforts déployés par le procureur général de la justice du  District fédéral, qui élabore un programme intéressant d’éducation et d’épuration de la police.  Dans le même temps, elle a pu observer qu’il était disposé à faire protéger les personnes dont la vie était menacée.  La CIDH considère cette initiative comme un valeureux exemple à suivre, sans méconnaître les difficultés inhérentes à des problèmes qui existent de longue date.

         Relativement à la situation grave survenue dans l’Etat du Guerrero où, comme chacun sait, 17 personnes ont été assassinées, il faut observer que la Commission a été saisie de cette question en raison de violations qui comprennent, entre autres, le non exercice du droit pénal. La Commission prend acte qu’en dépit des déclarations du  Président Zedillo et de la Cour suprême de justice réclamant une enquête complète, elle a été informée que les responsabilités légales et les complicités mises en avant dans cette affaire n’ont toujours pas été entièrement établies.

         S’agissant des cas où le Ministère public n’intente aucune action, la CIDH a remarqué que le respect de l’article 21 de la Constitution prévoyant un recours juridictionnel permettant de contrôler cette inertie faisait l’objet d’une incertitude juridique. Pour pouvoir établir des responsabilités effectives, il est essentiel que la portée de l’article 21 de la Constitution soit éclaircie, ainsi que les modalités pratiques de son application effective.

         Cette situation est d’autant plus grave que la CIDH a reçu de nombreuses plaintes concernant des actes d’intimidation à l’encontre de dirigeants sociaux et d’organisations non gouvernementales qui, selon les plaignants, n’ont fait l’objet d’aucune enquête. La CIDH accorde une grande importance à ces plaintes et fera des enquêtes.

         Durant son séjour, la CIDH s’est entretenue avec de nombreux organismes non gouvernementaux de défense des droits de la femme. Elle a pris connaissance de leurs travaux sur les violations de ces droits, en particulier l’existence de la violence domestique et la nécessité d’arriver à une égalité de fait.  La CIDH continuera d’accorder une grande importance à ce thème par l’entremise de son rapporteur sur les droits de la femme dans le continent et par le biais d’un système de plaintes individuelles.

         La CIDH a examiné tout spécialement la situation des millions de Mexicains appartenant à des groupes autochtones, qui regroupe une diversité de cultures, de problématiques et d’aspirations. Elle a organisé des rencontres avec de nombreuses délégations — y compris celles de différentes ethnies des Etats d’Oaxaca et du Chiapas — au cours desquelles la dignité, le respect de la culture et de l’autonomie, l’égalité d’accès aux opportunités économiques et autres, notamment en matière de propriété et de possession de la terre, ont été des thèmes dominants.

         A ce sujet, la CIDH a été informée que, sur la base des accords conclus durant les négociations de paix au Chiapas, une commission spéciale mixte des pouvoirs législatif et exécutif prépare une proposition de réforme constitutionnelle et légale qui établira les bases d’une revalorisation culturelle et celles d’une amélioration des conditions d’autonomie et de la dignité des populations autochtones mexicaines.  La Commission attend l’aboutissement prochain de ces réformes.

         La CIDH, à son tour, a élaboré un avant-projet de Déclaration interaméricaine sur les droits des populations autochtones qu’elle a soumis à un processus de consultation au niveau du continent.

         Au cours du programme qu’elle a réalisé au Chiapas, la CIDH a constaté la profonde aspiration à la paix et au respect des droits de l’homme que partagent les groupes les plus divers de cet Etat.  La CIDH se félicite de ce que la négociation l’ait emporté sur les solutions basées sur la force.  La CIDH exprime sa satisfaction quant à la poursuite de l’actuel processus de dialogue dans le cadre institutionnel, et à l’exécution et la mise en oeuvre des recommandations, des promesses et des déclarations par le biais des mécanismes appropriés et des institutions compétentes.

         Au Chiapas la CIDH a reçu de nombreuses plaintes concernant l’existence de groupes qui, s’opposant aux négociations de paix, cherchent à les faire échouer en finançant et en alimentant des conflits violents et des "gardes blanches".  La CIDH exprime sa préoccupation à ce sujet et espère que l’aboutissement opportun des négociations permettra d’instaurer un climat empêchant définitivement les agissements de ces groupes, indépendamment de l’adoption de mesures efficace immédiates à leur encontre .

         La CIDH enquêtera sur les plaintes qu’elle a reçues au Chiapas concernant les intimidations, les évictions, les homicides, les séquestres et autres violations graves qui lui ont été rapportées.  La CIDH souhaite faire observer que ces plaintes ont trait avant tout à des actes de violence qui, dans leur vaste majorité, touchent les populations autochtones et, souvent, sont liées à des controverses relatives à la propriété des terres.

         Enfin, la CIDH souhaite évoquer un point spécifique au Chiapas. La Commission a pu constater directement que, malgré les progrès accomplis dans cet Etat en matière de tolérance religieuse, certains enfants continuent d’être privés du droit à l’éducation, au nom de prétendues raisons d’intolérance religieuse.

         Lors de sa visite au Guerrero, la Commission a été informée, par le gouverneur et par d’autres responsables de l’Etat, des mesures législatives et administratives adoptées et en cours de l’être, dans le but d’améliorer la situation des droits de l’homme dans cet Etat.

         Des représentants de la société civile de l’Etat du Guerrero ont soumis à la Commission de nombreuses plaintes concernant le recours à la torture au cours des enquêtes policières, la détention illégale, les fausses accusations et les agissements de groupes armés qui se livrent fréquemment à des agressions arbitraires à l’encontre des paysans.  De même, la Commission a enregistré des plaintes concernant le climat d’insécurité instauré par le fait que, souvent, les personnes chargées de faire respecter l’ordre public se rendent responsables de violations et d’abus, en toute impunité. Nombre de plaintes soumises à la CIDH au sujet de la torture signalaient que les victimes avaient été appréhendées sans aucun mandat d’arrêt émanant de l’autorité compétente. La CIDH enquêtera sur ses plaintes.

         La CIDH a aussi été informée de situations dans lesquelles des fonctions de police sont exercées par les Forces armées.  A cet égard, la CIDH — sur la base de son expérience — souhaite attirer l’attention sur les conséquences que peut entraîner le recours aux Forces armées à des postes touchant à la sécurité des citoyens.  Ce recours peut occasionner de graves violations des droits de l’homme, étant donné le caractère militaire et la formation de ces éléments.

         A Tijuana, la Commission a parcouru une partie de la frontière nord du Mexique, où elle a constaté que des groupes de personnes s’apprêtaient à la franchir.

         Les membres de la CIDH ont assisté à un séminaire sur "La migration et les droits de l’homme" qui s’est déroulé au Colegio de la Frontera Norte à Tijuana.  Ce séminaire a fourni à la Commission un matériel très précieux qui sera repris dans un rapport qu’elle établira sur les travailleurs migrants du continent.  A cette occasion, la Commission a été informée des violations des droits de l’homme que subissent les groupes de migrants depuis leur lieu d’origine.

         A cet égard, la Commission souhaite distinguer le travail concret et humanitaire effectué par le Groupe Beta qui protège les migrants des abus et des violations auxquels ils se trouvent exposés de la part de divers groupes de délinquants.

         Enfin, la Commission a rencontré les représentants d’organisations non gouvernementales et d’autres groupes représentatifs de la société civile de cette ville, qui ont fourni des informations supplémentaires sur des sujets généraux ayant traits aux droits de l’homme.

         A l’issue de sa visite, la CIDH souhaite faire observer qu’elle a perçu, dans les groupes les plus divers de l’activité nationale, une grande volonté de poursuivre les efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elle a également constaté que, pour ce faire, il n’y a pas d’autre voie que le dialogue, la négociation et la recherche d’un consensus.

         La Commission souhaite remercier le Gouvernement du Mexique, son Président, le Dr Ernesto Zedillo Ponce de León, le Secrétariat des relations extérieures et autres autorités fédérales et d’Etat, de l’hospitalité, des facilités et de la collaboration qu’ils lui ont accordé aux fins de la réalisation et du succès de cette visite.  Elle remercie aussi les organisations non gouvernementales et les particuliers qui, avec franchise et transparence, ont apporté des témoignages précieux et des documents lui permettant de mener à bien sa mission.

         La Commission souhaite aussi remercier les médias de l’intérêt qu’ils ont porté à la couverture de cette visite.

         En vertu des fonctions qui lui sont attribuées par la Charte de l’OEA, par la Convention américaine relative aux droits de l’homme et les autres instruments juridiques internationaux applicables, la Commission assurera un travail de suivi sur la situation des  droits de l’homme au Mexique et réitère son souhait de collaborer avec les autorités mexicaines, selon leur compétence, afin de contribuer au renforcement des mécanismes internes et internationaux de défense et de protection des droits fondamentaux dans le cadre d’un Etat de droit.

Mexico, D.F., 24 juillet 1996


ANNEXE

         A Mexico, la CIDH a rencontré le Président de la République, le Dr Ernesto Zedillo Ponce de León; le Secrétaire des relations extérieures, M. José Angle Gurría; le Secrétaire de la défense nationale, le général de division D.E.M. Enrique Cervantes; le Ministre de l’intérieur, M. Emilio Chuayffet Chemor; des membres de la Cour suprême de justice, le procureur général de la République, M. Alfonso Lozano Gracia; le procureur général du district général, M. José Antonio González Fernández; le Secrétaire général du Conseil de l’Institut fédéral électoral (IFE), M. Agustín Ricoy Saldaña; le président du tribunal fédéral électoral, M. José Fernández Franco González Salas et des magistrats de ce tribunal, des membres de la Commission nationale de concorde et de pacification (COCOPA) et les commissions des droits de l’homme du Sénat et de la Chambre des députés du Congrès de l’union; le président du parti d’action nationale (PAN), M. Felipe Calderón Hinojosa; le président du parti révolutionnaire démocratique (PRD), M. Porfirio Muñoz Ledo; le président du parti révolutionnaire institutionnel (PRI), M. Santiago Oñate et des représentants d’organisations non gouvernementales et autres groupes et personnes représentatifs de la société civile. La Commission a reçu des représentants des Mazatecas, des Mixteco, des Chapines, des Mijes, des Zapoteca et d’autres ethnies de l’Etat d’Oaxaca, accompagnées du Sénateur Héctor Sánchez López.

         Au cours de son séjour au Chiapas, la Commission a eu l’occasion de dialoguer et de s’entretenir avec divers responsables de cet Etat, et avec des organisations de la société civile. Elle a rencontré le gouverneur, M. Julio César Ruíz Ferro; le Ministre de l’intérieur, M. Eraclio Zepeda Ramos; le président de la Cour suprême de justice, M. Noé Catañon León; le président de la grande commission du Congrès de l’Etat, M. Juan Carlos Bonifaz Trujillo et des membres de cette commission, ainsi que de la Commission des droits de l’homme de ce parlement; le procureur général de la justice de l’Etat, M. Jorge E. Hernández Aguilar et ses collaborateurs immédiats; et avec le commandant du VII District militaire, le général  Mario Renán Castillo Fernández et son état-major.

         La Commission s’est aussi réunie avec les évêques de Tuxtla, Tapachula et San Cristóbal de las Casas; avec des représentants des églises évangéliques et de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme dépendant du Centre "Fray Bartolomé de las Casas" et du réseau d’organisations des droits de l’homme "Todos Los Derechos para Todos"; et de la Commission des droits de l’homme du Chiapas. Elle s’est aussi entretenue avec les présidents des principales chambres de commerce et des associations patronales, professionnelles, commerciales, de transporteurs et de producteurs agricoles. Elle a également rencontré le président de la Commission nationale d’intermédiation (CONAI), Monseigneur Samuel Ruíz García.  Elle a aussi eu l’occasion de dialoguer avec divers groupes autochtones, dont les représentants de l’association de réconciliation ARICO, et de l’Union des unions.  Elle a été reçue par des représentants et des leaders de l’Armée zapatiste de libération nationale (EZLN), en son quartier général de San Andrés de Larrainzar.

         Le Groupe de la Commission qui s’est rendu dans l’Etat du Guerrero a rencontré le gouverneur, M. Angel H. Aguirre Rivero; le procureur de la justice, M. Antonio Hernández Díaz; le coordinateur du Congrès, M. Zótico García Pastrana; le président de la Commission de défense des droits de l’homme du Guerrero, M. Juan Alarcón Hernández et d’autres membres de la Commission, ainsi que le directeur général de la sécurité publique et des transports.

         Le Groupe de la Commission s’est aussi entretenu avec des représentants et porte-parole d’organisations non gouvernementales, et avec les veuves et les parents des personnes tuées lors du massacre perpétré à Vado de Aguas Blancas le 28 juin 1995.

         Le Groupe a visité la maison d’arrêt d’Acapulco où elle a rencontré des détenus au sujet desquels la Commission avait reçu des plaintes, affirmant qu’ils avaient subi des tortures de la part du personnel des services de sécurité (l’armée) qui les maintenait prisonniers.

         A Tijuana, la Commission a effectué les activités suivantes: dans la nuit du 21 juillet, elle a parcouru une partie de la frontière nord du Mexique où elle a pu observer divers groupes se préparant à passer illégalement aux Etats Unis pour trouver du travail ou, dans certains cas, pour rejoindre des membres de leur famille.

         Le 22 juin, les membres de la CIDH ont pris part à un séminaire sur "La migration et les droits de l’homme" qui s’est déroulé au Colegio de la Frontera Norte, et par la suite, se sont entretenus avec des représentants d’organisations non gouvernementales et avec d’autres groupes représentatifs de la société civile dans cette ville.


COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 16/96

         La Commission interaméricaine des droits de l’homme a tenu sa 93e Session ordinaire du 30 septembre au 18 octobre 1996; les personnes suivantes y ont participé: le professeur Claudio Grossman, président de la CIDH; le premier vice-président, M. l’ambassadeur John S. Donaldson; le second vice-président, le Dr Carlos Ayala Corao; l’Ambassadeur Alvaro Tirado Mejía; le Dr Oscar Luján Fappiano; le professeur Robert Goldman, et le Dr Jean Joseph Exumé.

         La Commission a d’abord examiné 38 rapports sur des cas individuels, ainsi que diverses demandes de mesures de précaution, répondant ainsi aux besoins croissants en matière de traitement adéquat des cas individuels au sein du système de protection des droits de l’homme.

         La Commission a accordé 63 audiences, au cours desquelles elle a reçu des représentants de gouvernements, d’organisations non gouvernementales et de particuliers, qui ont témoigné dans le cadre des affaires dont elle est saisie; elle a aussi écouté des présentations sur la situation générale des droits de l’homme dans différents Etats membres de l’OEA.

         Au cours de ces audiences, la Commission a observé avec satisfaction les résultats de la nouvelle méthode qui consiste à résoudre de nombreux cas par la voie d’un règlement à l’amiable. La Commission se réjouit de l’attitude adoptée par les gouvernements et des échanges survenus au cours du processus de règlement à l’amiable dans des affaires ayant trait à l’Argentine, à la Colombie, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Paraguay.

         Pendant sa session, la Commission a analysé les progrès réalisés dans le cadre des consultations sur la future Déclaration interaméricaine sur les droits des peuples autochtones, organisées dans toute la région avec les gouvernements, les organisations autochtones, et des experts de cette question.  La Commission a organisé, entre autres, des réunions à Montréal et à Québec (Canada), à Denver, Colorado (USA) et au Mexique.  Ont aussi fourni un cadre à ses activités le "Sovereignty Symposium", en Oklahoma (USA) et le Congrès général de Kuna à San Blas (Panama).  De nouvelles activités de consultation ont aussi été organisées.  Elles devraient s’achever en fin d’année, date à laquelle la consultation sera terminée.

         Au sujet de l’étude réalisée par Commission sur les "Conditions de détention dans les Amériques", le projet de rapport a été modifié et il a été décidé d’accorder un délai supplémentaire, afin que les Etats membres n’ayant pas répondu au questionnaire envoyé par la CIDH aient jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour le faire.  De même, la Commission a examiné les informations recueillies durant la visite effectuée du 13 au 17 mai 1996, sur l’invitation du Gouvernement du Venezuela. Dans le cadre de son programme d’observation des prisons, la délégation spéciale de la CIDH a visité l’Internat judiciaire de Catia, le Centre de prise en charge immédiate des mineurs "Carolina Uslar", le centre de rééducation el Paraíso "La Planta" (Caracas); l’Internat "El Rodeo" (Etat de Miranda); le Centre pénitentiaire de Carabobo (Etat de Carabobo) et la prison nationale de  Maracaibo "Sabaneta" (Etat de Zulia).  La Commission réitère ses remerciements au Gouvernement du Venezuela pour sa collaboration et les facilités qui lui ont été accordées aux fins de cette visite.

         Egalement, dans le cadre du suivi de l’étude sur les conditions des centres pénitentiaires, la Commission a décidé d’accepter l’invitation du Gouvernement des Etats Unis pour effectuer une visite d’observation finale de la situation des "Marielitos" détenus dans les prisons de la paroisse d’Avoyelles, à Marksville et de la paroisse d’Orléans, à la Nouvelle Orléans, en Louisiane, du 9 au 12 décembre de cette année.  La CIDH remercie le Gouvernement des  Etats-Unis d’Amérique de son invitation et de la coopération dont il a fait preuve lors de la préparation de cette visite.

         Tenant compte de la résolution AG/RES. 1404 (XXVI-O/96), de l’Assemblée générale de l’OEA adoptée à Panama, la Commission a examiné un document préliminaire sur l’étude de la "Situation des travailleurs migrants et de leurs familles sur le continent" et a décidé de commencer à rassembler des informations sur ce sujet.

         La Commission s’est penchée sur les progrès du rapporteur spécial pour les droits de la femme, dans le cadre de son projet de rapport sur les discriminations qui pourraient exister à l’encontre des femmes dans l’ordre juridique et les pratiques des Etats membres.  Pour préparer ce rapport, qui analysera le respect des normes établies par la Convention américaine relative aux droits de l’homme et la Déclaration américaine des droits et des devoir de l’homme, un questionnaire détaillé a été envoyé aux Etats membres.  Ces questionnaires seront aussi distribués aux organisations non gouvernementales et autres entités spécialisées dans ce domaine.  La Commission souhaite prendre acte de la collaboration dont elle a bénéficié à ce jour pour réaliser cet important projet, et en même temps, exhorter les Etats à répondre promptement à ce questionnaire.

         Au cours de cette session, la Commission a rencontré le Dr Robert H. Kisanga, le professeur U. Oji Umozurike et le Dr Emmanuel Dankwa, membres de la Commission africaine des droits de l’homme et des populations.  Ces rencontres ont donné lieu à un échange d’expériences et d’opinions sur le fonctionnement du Système interaméricain de protection des droits de l’homme, notamment le traitement des cas particuliers et la nécessité d’accroître les activités de promotion dans cette région.

         Pendant cette session, la Commission a analysé les informations recueillies lors de sa visite sur place effectuée au Mexique du 15 au 24 juillet 1996 et a examiné les bases du projet de Rapport spécial sur la situation générale des droits de l’homme au Mexique.  La Commission exprime sa reconnaissance au Gouvernement du Mexique pour la collaboration et les facilités qu’elle a obtenues au cours de cette visite, à laquelle ont participé tous les membres de la CIDH.

         De même, la Commission a examiné les rapports en cours d’élaboration sur la situation des droits de l’homme en Equateur et au Brésil, à la lumière des informations recueillies durant ses visites sur place, en novembre 1994 et décembre 1995, respectivement.

         La Commission s’est penchée sur les cas dont elle a saisi la Cour interaméricaine des droits de l’homme depuis sa dernière session.  A cet égard, elle a passé en revue les actions intentées auprès de la Cour interaméricaine concernant la République du Guatemala, le 30 août 1996, cas No. 11.129, relatif à la violation du droit à la vie de Efraín Bámaca; la République du Pérou, le 30 mai dernier, cas No. 11.337, relatif à la violation du droit à la vie de Juan Cantoral; et le cas No. 10.009 relatif à Gabriel Ugarte et Nolberto Durán, concernant également la République du Pérou.  Toutes ces requêtes ont été acceptées par la Cour qui les traitera et un avis officiel a été envoyé aux gouvernements des Etats cités.

         En outre, la Commission a demandé à la Cour interaméricaine, le 30 mai dernier, de prendre des mesures provisoires dans le cadre du cas No. 11.154 relatif à María Elena Loayza et concernant la République du Pérou.  La Cour a pris les mesures provisoires requises par la Commission.

         Dans le cadre des cas Nos. 11.333 et 11.212, relatifs à Jorge Carpio Nicolle et à Colotenango, respectivement, concernant la République du Guatemala, la Cour a décidé l’extension des mesures provisoires.  Après avoir tenu une audience publique le 27 juin, la Cour a également pris des mesures provisoires qui devront être respectées par la République du Guatemala, dans les cas Nos. 11.497 et 11.570, relatifs au Père Daniel Vogt, et à Serech et Saqui, respectivement.

         Dans le cas de Jean Paul Genie, concernant la République du Nicaragua, la Commission a comparu devant la Cour lors d’une audience publique les 5 et 6  septembre de cette année, afin d’interroger plusieurs témoins présentés par la CIDH.  Dans le cas d’Isidro Caballero Delgado et María del Carmen Santana, touchant la Colombie, la Commission a pris part à l’audience du 7 septembre relative au paiement d’une indemnité.

         Au cours de sa présente session, diverses procédures de règlement à l’amiable ont été trouvées pour des cas concernant le Guatemala, notamment celui de la discrimination exercée envers les femmes dans le Code civil et la mort de Jorge Carpio Nicolle.  La procédure de règlement à l’amiable dans le cas Colotenango (11.212), démarrée au mois de mai de cette année, s’est poursuivie et a eu pour résultat la dissolution et le désarmement, par le gouvernement, des patrouilles civiles de défense dans la ville Colotenango le 19 août 1996.

         Egalement dans le cadre d’un règlement à l’amiable, le Gouvernement du Nicaragua et les représentants légaux de la communauté autochtone Awas Tingni ont rencontré la Commission, pour amorcer un dialogue sur le cas No. 11.577 relatif au problème de la délimitation des terres ancestrales de la communauté Awas Tingni et des concessions accordées à des sociétés étrangères.  D’un même accord, la Commission et les parties ont décidé de poursuivre la procédure de règlement à l’amiable et d’organiser de nouvelles rencontres.

         Dans le cadre d’un règlement à l’amiable des cas Trujillo, Los Uvos, Caloto et du cas multiple de Villatina, en Colombie, la Commission, après avoir écouté les parties, a décidé d’approfondir sa connaissance de ces affaires jusqu’à sa prochaine session, et a chargé un membre de la CIDH, le rapporteur de Colombie, de se rendre dans ce pays pour en observer le déroulement, et d’informer la Commission à sa prochaine réunion sur les progrès ou les difficultés rencontrés.

         La Commission a aussi amorcé une procédure de règlement à l’amiable dans divers cas concernant le Paraguay.  Dans le cadre du cas No. 11.561, les pétitionnaires ont demandé l’extradition d’un couple argentin qui aurait séquestré deux enfants de détenues portées disparues.  Les cas 11.558, 11.559 et 11.560 ont trait au retard de la procédure judiciaire concernant trois détenus dont le cas a été soumis aux tribunaux internes en 1989.  Au cours de cette session, les parties se sont réunies pour trouver les bases d’un règlement à l’amiable.  La Commission remercie le Gouvernement du Paraguay de la coopération qu’il a fournie au cours de cette procédure.

         La Commission s’est mise à la disposition des parties pour négocier le règlement à l’amiable du cas 11.217 (Paulo C. Guardatti) dont elle a été saisie, et du cas Garrido et Baigorria soumis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme; ces cas ont trait à la disparition forcée de trois personnes dans la province de Mendoza.  La Commission remercie le gouvernement argentin et les autorités de la province de Mendoza des efforts  déployés pour mettre en oeuvre un accord qui a eu pour résultat concret un arrêt établissant le montant de l’indemnité qui sera versée aux victimes, ainsi que le rapport du 16 août 1996 de la Commission d’enquête "ad-hoc" créée à cet effet.  En particulier, il faut reconnaître l’importance de la mission accomplie dans ce pays au mois de juillet de cette année pour faire avancer les démarches.  Toutefois, durant sa session en cours, la Commission a décidé de suspendre l’examen du rapport sur le règlement à l’amiable du cas Guardatti.  En effet, les recommandations du rapport de la Commission ad-hoc n’ont pas encore été mises en oeuvre, et, en conséquence, ce cas n’a pas pu être réglé.  La Commission interaméricaine des droits de l’homme a envoyé un avis au gouvernement argentin à cet effet, lui demandant en outre de rendre public et de diffuser le rapport de Commission ad-hoc du 16 août 1996.

         La Commission a aussi décidé d’envoyer au Gouvernement d’El Salvador un avis concernant l’actuel projet de réforme constitutionnelle qui vise à étendre la peine de mort à certains délits pour lesquels elle n’est pas, à l’heure actuelle, prescrite par le système judiciaire salvadorien.  Dans cette note, la Commission se déclare préoccupée par le fait que, s’il approuve cette réforme, El Salvador ne respecterait pas l’engagement international qu’il a contracté en ratifiant la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui stipule de façon explicite dans son article 4 que les Etats parties n’étendront pas la peine de mort à des délits pour lesquels elle n’est pas appliquée à l’heure actuelle.

         La Commission a pris note de la création, au Pérou, d’une Commission Ad-hoc chargée d’évaluer, de définir et de proposer au Président de la République, à titre exceptionnel, des remises de peine dans le cas de personnes ayant été condamnées pour actes de terrorisme ou de trahison envers la patrie sur la base de preuves insuffisantes,  permettant à cette Commission Ad-hoc de présumer, raisonnablement, de leur innocence.  La CIDH suivra avec intérêt les décisions du gouvernement concernant cette mesure importante.

         Durant cette session, la Commission s’est félicitée de ce que les premiers jugements rendus par la Cour interaméricaine visant à établir la responsabilité d’un  Etat en matière de violations de la Convention américaine relative aux droits de l’homme aient été exécutés.  Au mois d’août 1996, le Gouvernement du Honduras a exécuté les jugements relatifs à l’indemnisation des familles des victimes impliquées dans les cas "Velázquez Rodríguez" et "Godínez Cruz".  La Commission se félicite de l’attitude du Gouvernement du Honduras et des pétitionnaires, qui ont témoigné de la conclusion favorable de ces affaires.

         En ce qui concerne les procès de la vérité, la Commission a souligné, à diverses occasions, l’importance qu’ils revêtent chaque fois qu’ils révèlent en détail les violations des droits de l’homme commises dans certains pays.  Dans cet ordre d’idées, la Commission sait gré au Gouvernement de Haïti d’avoir décidé récemment de rendre public le Rapport de la Commission nationale chargée de la vérité et de la justice en Haïti.

         La Commission se déclare également satisfaite de la ratification, cette année, par Les Etats du Mexique, du Brésil et du Paraguay, du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels, le "Protocole de San Salvador".

         Au cours de sa présente session, la Commission a engagé un dialogue fructueux avec le Secrétaire général de l’Organisation, le Dr César Gaviria, portant sur divers aspects liés à ses fonctions d’organe principal de défense des droits de l’homme de l’OEA et sur la manière dont le Secrétariat a soutenu ces activités.

         La Commission a accordé une attention particulière à l’organisation d’un séminaire sur le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de l’homme, afin de réfléchir sur l’expérience acquise par les organes de ce système et identifier les améliorations qui pourraient y être apportées.  Ce séminaire aura lieu à Washington, D.C., du 2 au 4 décembre 1996.  Après sa tenue, la CIDH préparera un document reflétant les discussions et la réflexion qu’il aura engendrées.  Ce rapport sera communiqué au Conseil permanent et au Secrétaire général de l’Organisation des Etats Américains et alimentera la réflexion amorcée au sujet du Système interaméricain de promotion et protection des droits de l’homme.

         Enfin, la Commission a convenu de tenir sa prochaine 94e Session ordinaire du  24 février au  14 mars 1997.

Washington, D.C., 18 octobre 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 17/96

REUNIONS REGIONALES DE CONSULTATION DE LA CIDH-OEA
SUR LA FUTURE DECLARATION INTERAMERICAINE DES DROITS
DES PEUPLES AUTOCHTONES

         Dans le cadre de la consultation menée à l’échelle du continent sur la Déclaration interaméricaine des droits des peuples autochtones, la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’OEA (CIDH-OEA) tiendra, au mois de novembre de cette année, deux réunions régionales de consultation avec les gouvernements et les organisations autochtones.  La première aura lieu à Guatemala du 14 au 16 et la seconde à Quito, Equateur, du 21 au 23 novembre 1996.

         La CIDH-OEA a approuvé un projet de consultation de la future Déclaration en septembre 1995.  Cette future Déclaration vient d’être préparée par la CIDH-OEA sur la demande des Etats membres, conformément à une recommandation de l’Assemblée générale de l’OEA.  La CIDH, organe principal de l’OEA chargé des droits de l’homme, avait auparavant pris part à la préparation des projets des instruments américains relatifs aux droits de l’homme (Pacte de San José, 1969), aux droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador, 1980) à l’abolition de la peine de mort (1990), à la prévention et la répression de la torture (1985); et à la disparition forcée des personnes (1994), entre autres.

         En 1994, lors du Sommet des Amériques tenu à Miami, les pays membres de l’OEA ont décidé, entre autres priorités, d’appuyer un processus de révision et de renforcement de la protection des droits indigènes, et de s’attacher à améliorer le respect des droits démocratiques et l’accès des communautés autochtones aux services sociaux, en observation de la Décennie internationale des populations autochtones déclarée par les Nations Unies.

         En 1995, l’Assemblée générale de l’OEA a réaffirmé cet engagement, dans sa Déclaration de Montruis, en déclarant que "...c’est dans la diversité ethnique et culturelle que réside l’un des potentiels majeurs du continent et il incombe à l’OEA d’apprécier et d’incorporer cette réalité à la recherche du développement des peuples d’Amérique".  Elle a donc exprimé son "engagement en faveur de la promotion et du développement économique et social des populations autochtones, en accordant une attention spéciale aux questions relatives aux droits de l’homme, à l’environnement, à l’éducation et la santé..., dans la recherche de stratégies de développement social qui intègrent la protection et la promotion de leurs droits et de leur diversité culturelle".

         Le projet de Déclaration soumis à la consultation comprend un préambule et des chapitres traitant de questions particulières relatives aux droits de l’homme, du développement culturel (intégrité culturelle, langue, éducation, liberté de culte et de religion, famille et environnement); des droits associatifs et politiques (droit d’association et de réunion, droit de se gouverner librement, et droit autochtone); des droits sociaux, économiques et fonciers (y compris aussi les droits au travail, à la propriété intellectuelle et au développement ) et de la validité des traités et accords conclus entre les populations autochtones et les Etats.

         Les réunions régionales pour l’Amérique centrale, la Caraïbe et l’Amérique du Sud  prévues pour le mois de novembre marqueront la fin d’un vaste processus de consultation avec les gouvernements et les organisations autochtones amorcé en octobre 1995.  Ce processus a permis d’organiser des réunions au Canada, aux Etats-Unis, au Panama et au Pérou, et de diffuser et d’examiner le projet de Déclaration par le biais de publication spécialisées abordant des thèmes autochtones et juridiques.

         Ce projet d’instrument juridique interaméricain a, depuis l’an passé, été distribué pour consultation aux gouvernement et aux organisations autochtones, et on espère recevoir les commentaires supplémentaires des organisations et des experts lors de ces réunions  régionales.  Les opinions reçues d’ici au 30 novembre de l’année en cours seront prises en compte dans la révision que la CIDH effectuera lors de sa session de février 1997.  Cette révision sera envoyée cette même année à l’Assemble générale de l’OEA pour examen.

         La première de ces deux réunions aura lieu dans la ville de Guatemala les 14, 15 et 16 novembre, et rassemblera des représentants des gouvernements, des organisations autochtones et des experts d’Amérique centrale, du Mexique, de Panama, des pays de la Caraïbe insulaire anglophone, de Suriname et de la Guyane.

         La seconde réunion régionale rassemblera des gouvernements, des organisations autochtones et des experts des pays de l’Amérique du Sud et se tiendra à Quito, Equateur, les 21, 22 et 23 novembre.

         Dans les deux cas, un grand nombre de représentants gouvernementaux, d’organisations autochtone et d’experts seront invités à participer afin d’échanger leurs  opinions et d’offrir des commentaires au sujet du projet de Déclaration.

         Pour la première fois de son histoire, l’organisation interaméricaine a rassemblé ses divers organes et entités autour d’une tâche commune, témoignant de l’importance qu’elle accorde à la situation des populations autochtones des Amériques.  Les réunions sont organisées par la CIDH-OEA avec la coopération des gouvernements des pays hôtes, et grâce à la collaboration de l’Institut interaméricain des Affaires indigènes, de l’Unité pour la promotion de la démocratie (OEA), de la Banque interaméricaine de développement, du Fonds interaméricain pour le développement des populations autochtones d’Amérique latine et de la Caraïbe, et de l’Institut interaméricain des droits de l’homme.

Washington, D.C., 30 octobre 1996


                                        COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 18/96

         La Commission interaméricaine des droits de l’homme a suivi avec grande inquiétude le cas de soixante soldats de l’armée colombienne privés de leur liberté depuis la fin du mois d’août de cette année et dont les familles ignorent où ils se trouvent.

         Sans entrer dans les motifs invoqués, et indépendamment des considérations de justice ou d’injustice sur lesquelles les personnes qui ont privé ces soldats de leur liberté ont fondé leurs actions, la Commission demande leur libération, pour des raisons strictement humanitaires.

         En de nombreuses occasions, la Commission a déclaré que la liberté personnelle est un droit fondamental.  Il est notoire que la Commission, avec l’indépendance absolue et l’impartialité qui la caractérisent, s’est exprimé de manière répétée pour défendre le droit à la liberté des personnes dans les divers Etats membres de l’OEA, notamment la Colombie.

         La Commission interaméricaine des droits de l’homme, forte de la légitimité que lui confère une longue expérience et son engagement en faveur des droits des femmes et des hommes du continent, entre autres le droit important à la liberté et à l’intégrité personnelles, demande publiquement, pour des raisons humanitaires, que les soldats de l’armée colombienne soient remis en liberté, sains et saufs, dans les plus brefs délais.

Washington, D.C., 13 novembre 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 19/96

         Sur l’invitation du Gouvernement des Etats-Unis, la Commission interaméricaine des droits de l’homme effectuera une visite en Louisiane du  9 au 10 décembre 1996, afin d’examiner les conditions de détention des "Marielitos" cubains incarcérés dans deux institutions de cet Etat, ainsi que les conditions générales de détention, en vue de la préparation d’un rapport sur les prisons.

         La délégation  de la Commission comprendra l’Ambassadeur John S. Donaldson, premier vice-président, les Drs Alvaro Tirado Mejía et Jean Joseph Exumé, membres de la Commission, le Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint et Mmes Relinda Eddie et Bertha Santoscoy-Noro, spécialistes des droits de l’homme.  Mlle Tania Hernández sera chargée des questions administratives.

         La Commission remercie le Gouvernement des Etats-Unis d’avoir bien voulu lui permettre d’effectuer cette visite.

Washington, D.C. 8 décembre 1996


                                        COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 20/96

         La visite de deux jours effectuée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en Louisiane, Etats-Unis, a pris fin le 10 décembre 1996. Elle avait commencé le 9 et s’est terminé le 10 décembre 1996.  Elle avait pour but d’examiner les conditions d’incarcération des "Cubains de Mariel" détenus à Avoyelles et à Tangipahoa dans les comtés de Marksville et de Amite, respectivement.

         La délégation de la Commission se composait de l’Ambassadeur John S. Donaldson, premier vice-président, des Drs Alvaro Tirado Mejía et Jean Joseph Exumé, membres de la Commission; du Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, de Mmes Relinda Eddie et Bertha Santoscoy-Noro, spécialistes des droits de l’homme, et de Mlle Tania Hernández, assistante administrative.

         La Commission est l’organe principal de l’OEA chargé de rassembler des informations sur le respect de la réglementation des droits de l’homme sur le continent. Son autorité émane principalement de la Convention américaine relative aux droits de l’homme en vigueur dans 25 Etats parties, et de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme dans le cas des Etats membres de l’OEA n’ayant pas encore ratifié la Convention.  Conformément à la réglementation pertinente, il est entendu que chaque fois que la Commission se livre à un examen in situ, elle reçoit du gouvernement en question toutes les garanties lui permettant de s’entretenir et de se réunir librement avec les fonctionnaires et les personnes qu’elle souhaite rencontrer pour évaluer la situation.

         Au cours de sa visite, la délégation de la Commission a été aidée des personnes suivantes:  M. John Castro, Service de l’immigration et de la naturalisation, section chargée des citoyens cubains;  M. Girod Gillory, maire, et les employés de la prison d’Avoyelles à Marksville; M. Randy Pinion, maire; le capitaine Gerard Fairburn, assistant du maire et les employés de la prison de Tangipahoa à Amite.

         La Commission a recueilli des informations de la part des détenus qu’elle a rencontrés. Elle a posé des questions sur les conditions générales dans lesquelles ils vivaient. Les principaux thèmes abordés ont été les installations et les services médicaux mis à la disposition des Cubains de Mariel; les conditions d’hébergement, les opportunités offertes par la prison en matière d’éducation, les programmes récréatifs et de formation, les dispositions ayant trait à la révision annuelle des cas des détenus jugés, la disponibilité d’un recours juridique pour les détenus, les difficultés des visites pour les familles des détenus vivant dans des lieux éloignés et les méthodes disciplinaires de Marksville et d’Amite.

         La Commission préparera un rapport complet sur sa visite à Lompoc, Californie; Leavenworth, Kansas; Allenwood, Pennsylvanie et Marksville et Amite, en Louisiane.

         La Commission remercie les fonctionnaires et les Cubains de Mariel détenus dans des prisons de l’Etat de Louisiane de leur collaboration.  Elle continuera d’évaluer les conditions de détention des Cubains de Mariel.

Washington, D.C., 10 décembre 1996


COMMUNIQUE DE PRESSE

Nº 21/96

         C’est avec une profonde consternation que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a reçu la nouvelle des graves événements survenus au siège de l’ambassade du Japon à Lima, Pérou.  Après un assaut lancé contre l’ambassade, un groupe armé a pris en otage le personnel diplomatique et consulaire du Gouvernement du Pérou, ainsi que des hauts fonctionnaires de ce pays et d’autres personnes se trouvant sur les lieux.

         Les personnes qui occupent l’ambassade ont déclaré que cette prise d’otages était motivée, entre autres raisons,  par un souci de protéger les droits de l’homme de personnes actuellement incarcérées et par la demande de leur libération.

         La CIDH se voit dans l’obligation de signaler qu’une telle argumentation témoigne d’une grave confusion de valeurs, car les droits de l’homme ne peuvent pas être défendus par des actions qui, elles-mêmes, violent les avantages juridiques concédés par les normes qui reconnaissent les droits de l’homme.  La prise d’otages est incompatible avec le plein respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes.

         A maintes reprises, la CIDH a déclaré que la liberté personnelle est un droit fondamental.  Il est notoire que la Commission, avec l’indépendance absolue et l’impartialité qui la caractérisent, s’est exprimée de manière répétée pour défendre le droit à la liberté des personnes dans divers  Etats membres de l’OEA, notamment le Pérou.

         La Commission interaméricaine des droits de l’homme, forte de la légitimité que lui confère une longue expérience et son engagement en faveur des droits des  femmes et des hommes du continent, notamment le droit à la liberté et à l’intégrité personnelles, condamne sans appel la prise d’otages et l’assaut mené contre le siège de l’ambassade du Japon à Lima.

Washington, D.C., 18 décembre 1996


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     [2].    La liste des réunions effecutée est donnée en annexe.