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5.ACTIVITES DE LA CIDH EN LIAISON AVEC LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME
Argentine
Le 29 mai 1995, la Commission a saisi la Cour de l'affaire No. 11.009 concernant la disparition d'Adolfo Garrido et de Raúl Baigorría, qui étaient détenus par la police dans la province de Mendoza en 1990. Le gouvernement argentin a accepté les faits dénoncés et les conséquences légales qui en découlent.
Le 1er février 1996, la Cour a tenu une audience publique pour statuer sur l'affaire. La Commission était représentée par l'Ambassadeur John D. Donaldson, aidé du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo Acavedo. Par arrêté du 2 février 1996, la Cour a pris note du fait que l'Argentine accepte les faits présentés dans la requête, ainsi que les responsabilités qui en découlent et a statué à l'unanimité de donner aux parties un délai de dix mois, à compter de la date de l'arrêté, pour parvenir à un accord au sujet des réparations. La Cour s'est réservé le droit d'examiner et d'approuver cet accord et, au cas où il n'y en aurait pas un, de poursuivre les procédures à propos des réparations.
La Commission s'est mise à la disposition des parties intéressées pour parvenir à un règlement à l'amiable de l'affaire 11.009. Les parties sont convenues de constituer une commission d'enquête ad hoc composée de cinq avocats, dont deux choisis par la Province de Mendoza, deux choisis par les requérants et un choisi par le Gouvernement de l'Argentine. La commission d'enquête a conclu que les victimes avaient été détenues et torturées par la police, comme l'indique la plainte. Les parties sont également convenues de constituer un tribunal composé de juges choisis par le Conseil des Magistrats de Mendoza; ce tribunal s'est prononcé au sujet des réparations. Par lettre adressée à la Cour, la Commission s'est déclarée d'accord avec les termes du règlement. Néanmoins, comme les recommandations du comité spécial d'enquête n'ont pas encore été mises en oeuvre, la Commission a indiqué à la Cour qu'elle ne considèrerait pas l'affaire terminée puisque le règlement n'avait pas été suivi d'effet et a demandé au Gouvernement de l'Argentine de publier et de diffuser le rapport du Comité.
Durant sa prochaine session (janvier-février 1997), la Cour décidera si l'accord des parties est suffisant ou si elle doit poursuivre l'instance en ce qui concerne les réparations.
Colombie
Réparations
Durant sa XXe session spéciale, le 7 septembre 1996, la Cour a entendu les arguments oraux de la Commission et du gouvernement de la Colombie au sujet des réparations en l'affaire Cabellero Delgado et Santana. Le professeur Robert Goldman a représenté la Commission à cette occasion, aidé du Dr Manuel Velasco Clark, avocat de la Commission chargé des affaires concernant la Colombie. Le 8 décembre 1995, la Cour a statué que le gouvernement de la Colombie devait verser aux familles des victimes une juste indemnité dont le montant serait fixé par la Cour. Celle-ci fera connaître sa décision en la matière le 31 janvier 1997.
Equateur
a. Le 22 décembre 1995, la Commission a saisi la Cour de l'affaire Suárez Rosero. La requête concerne les faits qui se sont produits le 23 juin 1992: des agents de l'Etat de l'Equateur auraient arrêté de façon illégale et arbitraire M. Rafael Iván Suárez Rosero, qu'ils ont gardé au secret pendant 36 jours. La requête indique aussi que M. Suárez Rosero est resté en détention préventive pendant une durée déraisonnable, que l'Etat n'a pas fourni de recours judiciaires effectifs et n'a pas respecté les garanties judiciaires auquel le requérant avait droit. Le Gouvernement n'a pas présenté d'objections préliminaires en l'instance et la Cour a prévu une audience quant au fond pour le 19 avril 1997.
b. Le 20 mars 1996, la Commission a saisi la Cour de l'affaire Benavides. La requête se réfère aux faits qui se sont produits le 4 décembre 1985: des agents de l'Etat de l'Equateur auraient arrêté de façon illégale et arbitraire Mme Consuelo Benavides, qu'ils ont gardée au secret pendant environ une semaine, ont torturée et ont fini par lui donner la mort. La requête affirme également que l'Etat de l'Equateur a refusé à Mme Benavides l'accès à la protection judiciaire et a refusé à sa famille l'usage de recours judiciaires efficaces. Dans cette affaire, le gouvernement de l'Equateur n'a pas présenté non plus d'objections préliminaires. La Cour n'a pas encore fixé la date de l'audience quant au fond.
Dans l'affaire Suárez Rosero, la Commission est représentée par le Dr Oscar Luján Fappiano, aidée du Dr Elizabeth Abi-Mershed. Dans l'affaire Benavides, les délégués de la Commission sont le professeur Robert Goldman et le Dr Oscar Luján Fappiano, aidés du Dr Elizabeth Abi-Mershed.
Guatemala
Objections préliminaires
a. Dans l'affaire Paniagua Morales et autres, la Cour a rejeté, par arrêté du 25 janvier 1996, les objections préliminaires interjetées par le gouvernement du Guatemala (qui jugeait non avenue et légalement invalide la requête de la Commission). Dans cette affaire, les délégués de la Commission sont le doyen Grossman et l'Ambassadeur Jean Joseph Exumé, aidés du Dr Elizabeth Abi-Mershed.
b. Dans l'affaire Blake, la Cour a tenu le 28 janvier 1996 une audience publique pour examiner les objections préliminaires. La Commission était représentée par son président, le doyen Grossman, aidé du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo Acevedo. La requête concerne les faits qui se sont produits le 28 mars 1995: des agents de l'Etat du Guatemala auraient arrêté de façon illégale et arbitraire M. Nicholas Chapman Blake et M. Griffith Davis, qu'ils ont fait ensuite disparaître. La requête affirme que le Guatemala n'a pas fourni de recours judiciaires efficaces et a fait constamment obstruction à la justice afin de masquer la disparition de M. Blake.
Par son arrêté du 2 juillet 1996, la Cour a estimé que l'objection préliminaire pour manque de compétence de la Cour, interjetée par l'Etat du Guatemala, était bien fondée en partie et s'est déclarée incompétente pour se prononcer au sujet de la responsabilité imputée au Guatemala à propos de la détention et de la mort de M. Blake, parce que les faits ont eu lieu avant que le Guatemala accepte la juridiction obligatoire de la Cour. Cependant, elle a également décidé de continuer à s'occuper de l'affaire à propos des faits qui ont eu lieu après cette date (1987).
Mesures provisoires
a. Durant sa XXXIIIe session ordinaire, la Cour a examiné les rapports de la Commission et du gouvernement du Guatemala concernant les mesures provisoires prises dans les affaires Colotenango et Carpio Nicolle, toutes deux en instance devant la Commission. Par résolution en date du 10 septembre 1996, la Cour a décidé de proroger de nouveau de six mois, dans les deux cas, les mesures provisoires. Pour les deux affaires, la Commission est représentée par le doyen Claudio Grossman, aidé du Dr Elizabeth Abi-Mershed, avocat chargé des questions du Guatemala.
b. Par résolution en date du 27 juin 1996, la Cour a entériné les mesures provisoires prises par son président à propos de l'affaire Vogt. Le père Joseph Vogt est un prêtre catholique qui a fait l'objet de nombreuses menaces de mort et d'attentats contre sa vie. Durant l'audience sur les mesures provisoires, la Commission a été représentée par le Dr David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint, aidé du Dr Denise Gilman.
c. Par résolution en date du 28 juin 1996, la Cour a entériné les mesures provisoires prises par son président à propos de l'affaire Serech et Saquic. Les requérants sont des membres des familles des personnes qui ont participé activement à l'enquête sur l'assassinat des pasteurs kakchiqueles Pascual Serech et Manuel Saquic Vásquez, qui avaient fait l'objet de menaces et d'attaques par des patrouilles civiles et des ex-militaires de la région. Durant l'audience sur les mesures provisoires, la Commission était représentée par le Dr David Padilla, secrétaire exécutif adjoint, aidé du Dr Denise Gilman.
Affaires à l'étape initiale
Guatemala
Le 30 août 1996, la Commission a saisi la Cour de l'affaire Bámaca, pour laquelle les délégués de la Commission sont le doyen Claudio Grossman et le Dr Carlos Ayala, aidés du Dr Denise Gilman. La requête concerne les faits qui se sont produits le 12 mars 1992: des membres des Forces armées guatémaltèques auraient arrêté M. Efraín Bámaca Velásquez après une confrontation armée et l'auraient amené vivant dans les installations des Forces armées, où il fut torturé, puis assassiné. La Commission demande à la Cour de déclarer que le Guatemala a violé la Convention américaine pour la prévention et le châtiment de la torture, qu'il doit procéder à une enquête et punir les responsables, informer les membres les plus proches de la famille de M. Bámaca au sujet du lieu où se trouvent ses restes et leur remettre ces derniers, procéder à une réforme de l'entraînement des Forces armées du Guatemala, verser une juste indemnité aux familles des victimes et assumer les frais de justice.
Nicaragua
Par arrêté du 27 janvier 1995, la Cour s'est déclarée compétente pour entendre l'affaire Genie Lacayo, sauf en ce qui concerne la compatibilité des décrets 591 et 600 du Nicaragua avec la Convention. Le Cour a également rejeté toutes les objections préliminaires, sauf celle du non épuisement des recours internes, laquelle sera résolue avec le fond. Elle a estimé que les objections du gouvernement concernant le caractère obligatoire des recommandations de la Commission ne représentent pas des objections préliminaires, mais bien plutôt des questions de fond. La Cour a décidé de poursuivre l'instruction de l'affaire.
Durant sa 20e session ordinaire, la Commission a entendu les témoins. L'audience publique a eu lieu le 5 septembre 1996; comme tous les témoins n'étaient pas présents, la Cour doit décider si elle a besoin du témoignage des absents ou si elle peut procéder directement à rendre son jugement. Les délégués de la Commission sont les Ambassadeurs Alvaro Tirado Meijía et Carlos Ayala Corao, aidés du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo Acevedo et du Dr MIlton Castillo, avocat de la Commission chargé des affaires concernant le Nicaragua.
Pérou
Fond
Le 27 janvier 1996, la Cour a entendu les plaidoiries de la phase de réparations de l'affaire Naira Alegría. Dans cette affaire, la Commission est représentée par le Dr Oscar Luján Fappiano, aidé du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo Acevedo.
Par arrêté du 19 septembre 1996, la Cour a statué que le montant approximatif de l'indemnité que l'Etat péruvien doit verser aux familles s'élève à EU$154 000. La Cour a ordonné à l'Etat de créer des fonds fiduciaires, de poursuivre l'enquête sur les faits et de punir les responsables. Elle a également décidé de superviser l'exécution de l'ordre de réparations et de ne pas fixer les dépens et les coûts que demandait la Commission.
Exceptions préliminaires
a. Par son prononcé du 30 janvier 1996, la Cour a décidé à l'unanimité de rejeter les exceptions préliminaires interjetées par le gouvernement du Pérou dans l'affaire Castillo Páez (pour non épuisement des recours internes et non recevabilité de la requête) et de continuer à instruire l'affaire. Elle n'a pas prévu d'audience à ce sujet durant l'année 1996. Les délégués de la Commission sont le Dr Carlos Ayala Corao et l'Ambassadeur Alvaro Tirado Mejía, aidés du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo Acevedo.
b. Par son arrêté du 31 janvier 1996 sur l'affaire Loayza Tamayo, la Cour a décidé de rejeter les exceptions préliminaires interjetées par le gouvernement du Pérou (pour non épuisement des recours internes) et de continuer à instruire l'affaire quant au fond. La Cour a été saisie de cette affaire le 12 janvier 1995: il s'agit de privation arbitraire de liberté, de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant, et de refus de protection judiciaire et des formes et garanties de la procédure. La Commission est représenté en cette affaire par le Dr Oscar Luján Fappiano, aidé du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo E. Acevedo.
Affaires en étape initiale
a. Le 8 août 1996, la Cour a été saisie de l'affaire Cantoral Benavides. Selon la première requête, M. Luis Alberto Cantoral Benavides fut privé illégalement de sa liberté et soumis à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Dans cette affaire, la Commission est représentée par le Dr Carlos Ayala Corao, aidé du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo Acevedo.
b. Le 8 août 1996 la Cour a été saisie de l'affaire Durand et Ugarte, qui concerne les faits qui se sont déroulés les 14 et 15 février 1986 quand, selon la requête, Nolberto Durand Ugarte et Gabriel Ugarte Rivera ont été arrêtés sous l'inculpation d'avoir participé à des activités terroristes; ils furent placés dans la prison San Juan Bautista (El Frontón). En juin 1986 une mutinerie a éclaté dans cette prison et on ignore depuis lors où se trouvent Durant Ugarte et Ugarte Rivera. Or, le 17 juillet 1987, le Sixième Tribunal correctionnel de Lima a statué qu'ils étaient innocents et a ordonné leur mise immédiate en liberté. Dans cette affaire, la Commission est représentée par l'Ambassadeur John S. Donaldson, aidé du Secrétaire exécutif adjoint, le Dr Domingo Acevedo.
Venezuela
Le 27 janvier 1996, la Cour a tenu une audience publique pour entendre les arguments de la Commission et du gouvernement du Venezuela à propos de l'étape de réparations de l'affaire El Amparo. Dans cette affaire, les délégués de la Commission sont le Dr Oscar Luján Fappiano et le doyen Claudio Grossman, aidés du Dr Milton Castillo, avocat de la Commission chargé des questions concernant le Venezuela.
Par arrêté du 14 septembre 1996, la Cour a statué que le montant approximatif des indemnités que l'Etat vénézuélien devait payer aux familles des victimes et aux survivants auquel se réfère l'affaire s'élevait à EU$722 000. La Cour a ordonné à l'Etat de créer des fonds fiduciaires, de poursuivre l'enquête sur les faits et l'application de sanctions aux responsables. Elle a également décidé de surveiller l'exécution de l'arrêté d'indemnisation et n'a pas pris de décision à propos des coûts.
6. SEMINAIRE SUR LES DROITS DE L'HOMME
Un séminaire sur les droits de l'homme a eu lieu du 2 au 4 décembre 1996, avec la participation de juges de la Cour, de représentants des Etats membres et d'autres utilisateurs du système, ainsi que d'autorités en la matière appartenant à des organisations non gouvernementales et à des universités, des juges, des législateurs et des représentants d'autres organisations internationales, telles que les Nations Unies et l'Union européenne.
Le séminaire, organisé sous l'égide de la Commission, avait pour objet d'évoquer des questions importantes pour l'avenir du système régional, ce qui devait permettre d'enrichir le dialogue entre les intéressés et de renforcer le système.
Environ 170 personnes ont assisté à ce séminaire de trois jours, dont les panels se sont penchés sur les questions suivantes: Panel 1: Structure du système interaméricain de promotion et de protection des droits de l'homme. Evaluation et problèmes. Panel 2: Affaires individuelles — Recevabilité. Panel 3: Affaires individuelles — Acheminement. Panel 4: Autres domaines de compétence de la Commission. Panel 5: Le droit interne et le système régional. Panel 6: La Cour interaméricaine — juridiction contentieuse et rôle de consultation. Panel 7: Nouveaux problèmes. Le Secrétaire général a également présenté un important document intitulé: "Vers une nouvelle vision du système interaméricain des droits de l'homme".
7. AUTRES ACTIVITES
a. La Commission interaméricaine des femmes, l'Organisation panaméricaine de la santé, l'Institut interaméricain des droits de l'homme et la Commission interaméricaine des droits de l'homme ont organisé conjointement, le 29 mars 1996, une conférence intitulée: "La femme, les droits de l'homme et le système interaméricain: schéma de plan d'action". Parmi les questions examinée figurent la violence contre la femme, la discrimination, le droit à la participation politique et les mesures à prendre pour donner suite aux priorités établies par la Conférence des Nations Unies sur les femmes, à Beijing, en 1995.
b. De même, après que la Commission ait approuvé le projet de Déclaration interaméricaine sur les droits des populations autochtones, en septembre 1995, de nombreuses consultations ont eu lieu directement avec des gouvernements et des organisations. La Commission a présenté le projet à Arequipa, au Pérou, à Panama, au Congrès du Général Kuna, au Canada, lors de réunions spéciales à Montréal et à Ottawa, au Guatemala (mars 1996), au Symposium sur la souveraineté, à Tulsa, état d'Oklahoma, et ailleurs.
Des représentants de plus de cent organisations indigènes du Canada et des Etats-Unis ont préparé une proposition de révision du document à Denver, dans le Colorado, en mai 1996. Par la suite, avec la coopération du Forum indigène, de l'Institut interaméricain des affaires indigènes et de l'Unité pour la promotion de la démocratie, des consultations nationales, qui ont bénéficié d'une large représentation des organisations indigènes, ont eu lieu dans onze pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud; les résultats obtenus ont été analysés à l'occasion de deux réunions régionales de consultation, qui ont eu lieu en novembre 1996 au Guatemala (pour l'Amérique centrale, le Mexique et les Caraïbes) et à Quito (pour l'Amérique du Sud). A la fin de cette étape, le projet a été analysé par le Forum indigène des Amériques (qui s'est tenu à Mexico, en décembre 1996), sous l'égide de l'Organisation indigéniste interaméricaine. A la suite de ces échanges de vues, la Commission a l'intention de réviser le projet durant sa prochaine session (février 1997).
c. Dans un communiqué de presse du 13 novembre 1996, la Commission a déploré la situation de soixante soldats de l'armée colombienne qui ont été arrêtés et dont on ignore le lieu de détention et a réclamé leur libération pour des raisons humanitaires. Dans un autre communiqué de presse, en date du 18 décembre 1996, la Commission a déploré la situation de centaines d'otages détenus par un groupe armé du Mouvement révolutionnaire Túpac Amaru (MRTA) dans l'ambassade du Japon, à Lima, et a réclamé leur libération.
d. Du 10 au 14 décembre 1996, le Dr Oscar Luján Fappiano et deux fonctionnaires du Secrétariat exécutif ont séjournés à Lima, en exécution d'une décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, afin de participer à l'interrogatoire de sept (7) témoins d'une affaire en instance devant ladite Cour.
e. A la mi-janvier dernier, le Président de la Commission s'est rendu à Asunción, avec l'avocat responsable des questions concernant le Paraguay, pour participer au règlement à l'amiable de trois affaires en instance.
f. Les 30 et 32 janvier un séminaire a eu lieu à Brasilia sur la promotion des droits de l'homme. Cette manifestation, organisée par les Ministères des relations extérieures et de la justice du Brésil, avec la collaboration de la CIDH, a groupé 160 participants, dont des juges, des procureurs, des membres des forces de sécurité, des professeurs de droit et des étudiants du Brésil et d'autres pays d'Amérique du Sud.
g. Une délégation de la Commission a séjourné du 9 au 15 février en Colombie pour analyser, à la demande des intéressés, la situation des procédures de règlement à l'amiable de diverses affaires en instance. La délégation de la Commission se composait du professeur Robert Goldman, du Secrétaire exécutif, l'Ambassadeur Jorge E. Taiana, et de l'avocat Denise Gilman. Les membres de la Commission se sont entretenus avec des fonctionnaires du gouvernement et avec les requérants et des représentants des victimes, afin de parvenir le plus rapidement possible au règlement des affaires à l'amiable. La Commission remercie le gouvernement de la Colombie de l'appui qu'elle reçu durant cette visite de travail.
h. Avec la Réunion technique de révision du projet de Déclaration américaine sur les droits des populations autochtones, qui s'est déroulée du 31 janvier au 2 février 1997, la CIDH a terminé un programme de consultations directes, au niveau national et régional, des gouvernements, organisations indigènes et experts, au sujet du projet de Déclaration qui est en cours de préparation. Comme le décrit le Chapitre IV du présent rapport, la CIDH, avec la coopération d'autres organes de l'OEA, a organisé seize consultations nationales (dans tous les pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Nord et huit pays de l'Amérique du Sud), cinq réunions multinationales et régionales et, enfin, la réunion technique qui a eu lieu du 31 janvier au 2 février dernier.
Cette réunion technique a examiné toutes les réponses et conclusions des réunions précédentes et, sur cette base, a préparé un projet de révision qu'avait approuvé la Commission. La réunion, qui avait pour rapporteurs le professeur Carlos Ayala Corao et l'Ambassadeur John Donaldson, a bénéficié de la présence d'autres experts en droit indigène et en droit international, ainsi que de la spécialiste responsable de la question au sein du Comité exécutif. Pour ce programme de consultation, la CIDH a bénéficié de l'aide financière de la Banque interaméricaine de développement.
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