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CHAPITRE
II ACTIVITES
DE LA CIDH
Le présent rapport porte sur des activités conduites par la
Commission durant l’année 1995.
1. SESSIONS
La CIDH a tenu sa 88e Session ordinaire du 6 au 17 février 1995,
sa 89e Session extraordinaire les 18 et 19 avril 1995 et sa 90e Session
ordinaire du 11 au 21 septembre 1995.
a. Quatre-vingt-huitième
Session
Durant cette Session, la Commission a élu son nouveau bureau exécutif
qui était composé de la manière suivante: Dr Alvaro Tirado Mejía, président;
Doyen Claudio Grossman, premier vice-président; et Ambassadeur John
Donaldson, deuxième vice-président.
Les autres membres de la Commission sont le Dr Leo Valladares
Lanza, le Dr Patrick Robinson, le Dr Oscar Luján Fappiano et le
professeur Michael Reisman.
La Commission a examiné et approuvé le rapport qui fut présenté
à l’Assemblée générale durant sa vingt-cinquième Session ordinaire.
Elle a également approuvé un rapport spécial sur la situation
des droits de l’homme en Haïti.
La Commission a ensuite analysé le respect des droits économiques,
sociaux et culturels, ainsi que des droits de la femme, dans le continent.
La Commission a décidé d’inclure des rapports sur la situation
générale des droits de l’homme en Colombie, au Salvador, à Cuba et au
Guatemala dans le rapport annuel de l’année 1994 et de les publier dans
ce rapport.[1]
La Commission a examiné à nouveau la situation des droits de
l’homme au Brésil.
La Commission a reçu des informations au sujet de la situation des
droits de l’homme dans l’Etat du Chiapas (Mexique) et a décidé de
continuer à observer l’évolution de la situation des droits de
l’homme dans cette région.
La Commission a déploré la situation d’hostilités qui a éclaté
entre l’Equateur et le Pérou.
Durant cette Session, la Commission a reçu en audience les Représentants
permanents de gouvernements accrédités auprès de l’OEA,
d’organisations non gouvernementales, ainsi que des particuliers, dont
elle a entendu les témoignages et les exposés à propos de la situation générale
des droits de l’homme dans divers Etats ainsi que d’affaires
individuelles en instance
devant la Commission.
La Commission a reçu en audience le Dr Françoise Boucard, présidente
de la Commission de vérité et de justice d’Haïti.
Enfin, durant cette Session, elle a examiné l’avant-projet d’un
instrument interaméricain sur les droits des populations autochtones.
b. Quatre-vingt-neuvième
Session
Durant cette Session extraordinaire, la Commission a bénéficié de
la participation du Dr Alvaro Tirado Mejía, du doyen Claudio Grossman, de
l’Ambassadeur John Donaldson, du Dr Leo Valladares, du professeur Michael
Reisman et du Dr Patrick Robinson.
La Commission a examiné divers aspects concernant le projet de Déclaration
des droits des populations autochtones et a décidé d’y apporter quelques
modifications pour y ajouter les commentaires et observations présentés
par les personnes mandatés durant les délibérations.
A cette occasion, la Commission a rencontré les représentants de la
Fondation des droits de l’homme et a décidé de diffuser le projet de la
Fondation dans les milieux d’avocats des pays membres de l’OEA .
La Commission a analysé des affaires individuelles concernant divers
pays, et a également examiné une communication émanant d’une
organisation non gouvernementale à propos de la question de la représentation
indépendante des requérants devant la Cour et de certains aspects de sa
pratique devant celle-ci.
La Commission a également tenu une réunion spéciale pour examiner
des questions en suspens au sujet des droits de l’homme ainsi que ses
propres modalités de procédures.
c. Quatre-vingt-dixième
Session
Cette Session a bénéficié de la présence du président de la
Commission, le Dr Alvaro Tirado Mejía; du premier vice-président, le doyen
Claudio Grossman; du deuxième vice-président, l’Ambassadeur John
Donaldson; et de quatre de ses membres, les docteurs Patrick Robinson, Leo
Valladares, Oscar Luján Fappiano et le professeur Michael Reisman.
Durant cette Session, la Commission a reçu en audience des représentants
de gouvernements et d’organisations non gouvernementales, ainsi que des
particuliers, qui s’intéressaient à l’observation et à la protection
des droits de l’homme. Elle a
entendu des témoignages portant sur la situation générale des droits de
l’homme et des libertés fondamentales dans divers Etats et se référant
à des affaires individuelles en instance devant la Commission.
La Commission a également reçu trois représentants du Comité
international de la Croix rouge (CICR) qui ont offert la collaboration du
CICR aux travaux qu’effectue la CIDH.
La Commission a adopté divers rapports portant sur des affaires
individuelles dont elle avait été saisie et se rapportant à plusieurs
pays. Elle a décidé également
d’effectuer une visite in loco dans au Brésil au mois de décembre
1995 et au Venezuela au premier semestre 1996 répondant ainsi aux
invitations que lui avaient adressées les Gouvernements de ces deux Etats
membres. La CIDH a également
accepté une invitation du Gouvernement mexicain.
La Commission a approuvé l’avant-projet de Déclaration interaméricaine
sur les droits des populations autochtones.
Ce document a été remis aux gouvernements des Etats membres de
l’Organisation, aux organisations autochtones et aux organisations qui
s’intéressent à la question afin qu’ils formulent des commentaires et
observations sur cet avant-projet.
Durant cette Session, la Commission a approuvé la modification de
articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3; de l’article 19, paragraphe 2, alinéa
a, et de l’article 47, paragraphe 6 de son règlement, qui sont désormais
rédigés de la façon suivante:
Article 12
Le Secrétariat de la Commission est composé d’un Secrétaire exécutif,
de deux Secrétaires exécutifs adjoints et du personnel professionnel,
technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses
travaux.
Article 13
2. L’un des Secrétaires exécutifs adjoints
remplace le Secrétaire exécutif en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci
3. Le Secrétaire exécutif, les Secrétaires exécutifs
adjoints et le personnel du Secrétariat doivent garder le secret le plus
absolu sur toutes les questions que la Commission juge confidentielles.
Article 19
2. Les membres de la Commission ne peuvent participer
aux discussions, aux recherches, aux délibérations ou aux décisions
concernant une espèce qui a été soumise à la Commission dans les cas
suivants:
a. S’ils
sont des nationaux de l’Etat faisant l’objet d’un examen général ou
spécifique de la Commission ou s’ils ont été accrédités ou exécutent
une mission spéciale en qualité d’agents diplomatiques auprès de cet
Etat. Les résidents permanents
de l’Etat objet de l’examen peuvent être excusés de participer s’ils
le jugent approprié.
Article 47
6. Le rapport sera acheminé à l’Etat intéressé,
lequel n’est pas autorisé à le publier.
A propos de l’étude spéciale consacrée aux prisons, la CIDH a décidé
de rappeler aux gouvernements des Etats membres qui ne l’ont pas encore
fait, qu’ils doivent envoyer leurs réponses au questionnaire que la
Commission a préparé sur cette question.
La Commission a indiqué sa préoccupation à propos de
l’intensification de la violence dans la zone d’Urabá dans la République
de Colombie, et a lancé un appel urgent en faveur de la coexistence
pacifique dans cette région de la Colombie afin d’éviter des violations
du droit à droit à la vie.
Enfin, la Commission a décidé de tenir sa prochaine Session
ordinaire du 26 février au 8 mars 1996.
2. VINGT-CINQUIEME SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE
GENERALE DE L’OEA
La Commission a participé à la vingt-cinquième Session ordinaire
de l’Assemblée générale qui s’est déroulée à Montrouis (Haïti) où
elle a été représentée par son président, le Dr Alvaro Tirado Mejía,
son premier vice-président, le doyen Claudio Grossman et son deuxième
vie-président, l’Ambassadeur John Donaldson, qui ont été aidés par la
Secrétaire exécutive, le Dr Edith Márquez, le Dr Domingo Acevedo et le Dr
Bertha Santoscoy. Durant cette
Assemblée, la Réunion ad hoc des ministres des affaires étrangères
a reconnu l'importance des travaux qu’effectue la Commission interaméricaine
des droits de l’homme. Durant
l’Assemblée générale, la CIDH s’est réunie avec la Cour interaméricaine
des droits de l’homme et a évoqué diverses questions concernant les
affaires qu’elle a présentées.
Parmi les résolutions approuvées à cette occasion, il faut
signaler en particulier celle qui concerne le rapport annuel de la CIDH dont
le texte est le suivant:
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS
DE L'HOMME ET RAPPORT ANNUEL SPECIAL SUR LA SITUATION
DES DROITS DE L'HOMME EN HAITI
(Résolution adoptée à la neuvième séance plénière
tenue le 9 juin 1995)
L'ASSEMBLEE GENERALE,
VU le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de
l'homme (CP/doc.2561/95), le rapport spécial sur la situation des droits de
l'homme en Haïti (CP/CAJP-1004/95), l'exposé qu'en a fait
le président de la Commission et les observations et recommandations
présentées par le Conseil permanent de l'Organisation sur ces rapports
(AG/doc.3202/95); et
CONSIDERANT:
Que les Etats membres de l'Organisation des Etats Américains ont
proclamé dans leur Charte que
l'un des principes essentiels de l'Organisation est le respect des droits de
la personne humaine sans distinction de race, de nationalité, de religion
ou de sexe;
Que la Commission interaméricaine
des droits de l'homme, créée lors de la cinquième Réunion de
consultation des ministres des relations extérieures qui s'est tenue à
Santiago du Chili en 1959, a, comme le prescrit la Charte de l'OEA, pour
mission principale de promouvoir le respect et la défense des droits de
l'homme et de faire office d'organe consultatif de l'Organisation dans ce
domaine;
Que l'idéal de l'être humain libre, à l'abri de toute crainte et
préservé de la pauvreté, ne peut se concrétiser que si sont créées des
conditions qui permettent à chacun de
jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de ses
droits civils et politiques;
Que la protection internationale
des droits de l'homme vise à appuyer et
à compléter celle qu'offre le droit interne des Etats membres, en se
fondant sur les attributs de la personne humaine;
Que les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à l'occasion du
Sommet des Amériques tenu en décembre 1994 ont renouvelé l'engagement
qu'ils ont pris de renforcer le Système interaméricain de protection des
droits de l'homme;
Que le retour à l'ordre constitutionnel en Haïti a entraîné l'amélioration
de la situation de tous les droits de l'homme, même si des problèmes dans
ce domaine subsistent encore, et a souligné une fois de plus les liens
solides qui unissent la démocratie, le développement et les droits de
l'homme en tant que concepts interdépendants qui se renforcent
mutuellement;
Que l'exercice effectif de la démocratie représentative est la
meilleure garantie du plein respect des droits de l'homme;
Que les Etats membres continuent d'être convaincus de l'existence
des liens indissolubles entre les droits de l'homme, la démocratie et le développement,
DECIDE:
1. De prendre
note du rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de
l'homme (CP/doc.2561/95) et du rapport spécial sur Haïti
(CP/CAJP-1004/95).
2. De recevoir
les observations et recommandations que lui a présentées le Conseil
permanent pour examen et de les faire parvenir à la Commission interaméricaine
des droits de l'homme en l'assortissant de celles qui sont énoncées dans
la présente résolution.
3. De prendre
note des commentaires et observations formulées par les gouvernements des
Etats membres au sujet du rapport annuel, ainsi que des mesures que ces
gouvernements adoptent actuellement pour renforcer la promotion,
l'observation et la défense des droits de l'homme.
4. D'exhorter
les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer ou à ratifier la
Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José)
ainsi que les différents instruments interaméricains de promotion et de
protection des droits de l'homme ou à y adhérer, le cas échéant.
5. De
recommander également aux Etats membres d'accepter la compétence de la
Commission interaméricaine des droits de l'homme pour recevoir et examiner
des communications interétatiques, conformément à l'article 45.1 de la
Convention américaine relative aux droits de l'homme et enfin d'accepter la
compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
6. D'exhorter
les Etats membres à garantir et à suivre étroitement la protection des
droits de la femme, des populations autochtones, des enfants, des réfugiés,
des handicapés, des travailleurs migrants et de leurs familles, des groupes
de la population minorées ou minoritaires, ainsi que des victimes de la
discrimination raciale; de les encourager à créer les conditions qui
favoriseront l'harmonie et la tolérance entre ces groupes et le reste de la
société, et de prier instamment la Commission interaméricaine des droits
de l'homme de continuer à prêter une attention spéciale à ces questions.
7. De prendre
note des progrès réalisés dans le respect effectif des droits de l'homme
dans la région, notamment des mesures qu'adoptent les Etats membres pour
renforcer la promotion, le respect et la défense des droits de l'homme sur
leurs territoires; et d'exprimer également sa préoccupation face à la
persistance de graves situations de violation de ces droits.
8. De
renouveler la recommandation formulée à l'intention de la Commission
interaméricaine des droits de l'homme dans la résolution AG/RES.
1112 (XXI-O/91), pour que celle-ci continue d'inclure, dans son rapport
annuel, un recensement des activités qu'elle réalise en matière de
promotion et de diffusion des droits de l'homme dans les Etats membres.
9. D'exhorter
les Etats membres à continuer à fournir leur coopération à la Commission
interaméricaine des droits de l'homme lors des visites in loco
qu'elle effectue, conformément aux dispositions applicables, en raison de
l'importance de ces activités pour la protection et la promotion des droits
de l'homme.
10. D'inviter la
Commission interaméricaine des droits de l'homme à apporter sa
collaboration et son assistance, au titre du renforcement des systèmes démocratiques,
et sur la demande de l'Etat concerné, en matière de promotion et de
protection des droits de l'homme, en coordination, le cas échéant, avec
d'autres organes, organismes et entités du Système interaméricain.
11. De souligner que
l'introduction de nouveaux droits et de nouvelles libertés dans le système
prévu par la Convention américaine relative aux droits de l'homme ainsi
que toute réforme ou amendement de celle-ci doivent être effectués
conformément à ses articles 31, 76 et 77.
12. De renouveler sa
condamnation la plus énergique de toutes les formes de terrorisme, national
et international, quels qu'en soient les auteurs et quelles que
soient les conditions de leur
perpétration, de répudier les graves conséquences de ces actes
qui, comme l'a souligné le Sommet des Amériques
"...constituent une violation systématique et délibérée des droits
de la personne"; et de prendre note des informations remises aux Etats
membres par la Commission
interaméricaine des droits de l'homme, conformément aux dispositions de
l'alinéa c de la résolution AG/RES. 1112 (XXI/O-91) recommandant à la
Commission de continuer à apporter ces
informations et de tenir compte, dans ce processus, entre autres
renseignements, de ceux qui sont fournis
par les Etats membres.
13. D'exhorter les Etats
membres à continuer à prêter leur coopération et leur appui à la
Commission interaméricaine des droits de l'homme et à la doter des
ressources nécessaires pour
qu'elle soit en mesure de mieux accomplir sa mission.
14. De rendre hommage à
la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour les efforts
incessants qu'elle a déployés pendant la crise institutionnelle et devant
la gravité de la situation des droits de l'homme pendant cette période en
Haïti.
15. De rappeler d'une part
que dans toute société démocratique, la liberté d'expression doit être
exercée sans réserve et ne doit être assujettie à aucune censure préalable,
mais que d'autre part elle entraîne des responsabilités ultérieures qui découlent
des abus de cette liberté, conformément aux lois internes que les Etats
membres ont légitimement adoptées pour assurer le respect des droits ou la
réputation d'autrui, ou pour protéger la sécurité nationale, l'ordre
public, la santé ou la moralité publique.
16. De recommander à la
Commission interaméricaine des droits de l'homme de continuer à examiner
en priorité la question de l'adoption de mesures requises pour remédier
aux conditions inhumaines prévalant dans les prisons, et réduire au
minimum le nombre de détenus qui attendent d'être jugés.
De lui demander en de lui faire rapport sur la question à sa
prochaine Session ordinaire.
17. De demander à la
Commission interaméricaine des droits de l'homme de continuer à faire
rapport sur les actions qu'elle a menées à la lumière des observations et
recommandations du Conseil permanent que lui a fait parvenir l'Assemblée générale.
18. D'exhorter la
Commission interaméricaine des droits de l'homme à continuer d'accorder
une importance spéciale au dialogue avec les Etats membres au sujet des
progrès réalisés et des difficultés qui se sont dressés sur la voie du
respect des droits de l'homme.
19. De recommander à la
Commission interaméricaine des droits de l'homme d'envisager, en
coordination avec le Secrétariat général, avec d'autres organes de l'OEA
et avec la Banque interaméricaine de développement, la possibilité, d'une
part, de mettre au point les
plans visant à la promotion, à l'enseignement et à la diffusion des
droits de l'homme en général, ainsi que ceux qui ont trait aux agents
chargés de suivre l'application de la loi, et, d'autre part, de les
soumettre au Conseil permanent et, le cas échéant, de les mettre à la
disposition des Etats membres qui en font la demande.
3. VISITES
EFFECTUEES PAR LA COMMISSION
a. Visites in
loco en Haïti
La Commission interaméricaine des droits de l’homme a effectué du
20 au 24 mars 1995 une visite d’observation de la situation des droits de
l’homme en Haïti. La délégation
spéciale de la CIDH se composait du Dr Patrick Robinson, membre de la CIDH,
et du Dr Bertha Santoscoy, avocat responsable des questions haïtiennes, aidés
par M. Antonio Añez-Garcia et par Mme Cecilia Adriazola.
Durant son séjour à Port-au-Prince, la délégation a rencontré M.
Jean-Bertrand Aristide, Président de la République.
La délégation s’est également entretenue avec diverses
personnalités gouvernementales: Mme Claudette Werleigh, Ministre des
affaires étrangères; M. Jean Joseph Exumé, Ministre de la justice; M.
Maurice Lafortune, Ministre du commerce et de l’industrie et M. Evans
Paul, maire de Port-au-Prince.
Plus tard, la délégation a rencontré l’Ambassadeur Colin
Granderson, directeur de la Mission civile OEA/ONU et M. Ian Martin,
directeur des droits de l’homme de cette mission; elle s’est également
entretenue avec Mme Françoise Boucard, présidente de la Commission de la vérité
et de la justice et avec les représentants de la Commission de préparation
des élections, M. Anselme Rémy et Mme Joselyn Lassègue, ainsi qu’avec
M. Nguyen Dong, fonctionnaire des Nations Unies, responsable de
l’assistance technique et de la coordination des élections.
La délégation s’est également entretenue avec Paul Déjean et
Necker Dessables, représentants
de la Plate-forme, organisation des droits de l’homme, avec le Père
Antoine Adrien, ancien représentant de la Commission présidentielle et
avec Serge Gilles et Philippe Sivencon, représentants du Parti national
progressiste haïtien.
b. Visite in
loco au Brésil
Sur l’invitation du Gouvernement du Brésil, la Commission interaméricaine
des droits de l’homme a effectué une visite in loco dans ce pays,
du 4 au 8 décembre, afin d’observer la situation des droits de l’homme.
La délégation de la CIDH se composait du président de celle-ci, le
Dr Alvaro Tirado Mejía, du premier vice-président, le doyen Claudio
Grossman, du deuxième vice-président, l’Ambassadeur John Donaldson, et
des docteurs Patrick Robinson et Oscar Luján Fappiano.
La Commission était aidée par l’Ambassadeur Edith Márquez Rodríguez,
Secrétaire exécutive, le Dr David J. Padilla, Secrétaire exécutif
adjoint, le Dr Domingo Acevedo, conseiller juridique et les docteurs Martha
Braga, Osvaldo Kreimer, Milton Castillo et Felipe Sánchez.
La Commission a bénéficié de l’appui administratif de Mmes
Gabriela Hageman, Ana Cecilia Adriazola, Martha Keller et Tania Hernández.
Pour exécuter son programme d’observation durant cette visite, la
Commission s’est divisée en quatre groupes.
Le premier s’est rendu à Brasilia et à Rio de Janeiro; le deuxième
a exécuté son programme de travail à São Paulo et à Rio de Janeiro; le
troisième dans les Etats de Bahia
et Pernambuco et enfin le quatrième dans les Etats de Pará et de Roraima.
Tous les groupes se sont finalement réunis à Rio de Janeiro pour évaluer
leurs observations et tenir une conférence de presse le samedi 9 décembre.
A Brasilia, la CIDH a rencontré le Président de la République,
Fernando Henrique Cardoso, et un grand nombre d’autorités fédérales et
de représentants des Etats.
Les observations et les contacts réalisés, conjugués au suivi que
la Commission a effectué sur la situation des droits de l’homme au Brésil,
lui ont permis de se faire une idée générale de la situation des droits
de l’homme dans ce pays. La
CIDH a également recueilli d’importants renseignements qui seront utilisés
pour le rapport qu’elle va élaborer à propos de cette visite.
c. Visites
aux Etats-Unis
Sur l’invitation du Gouvernement des Etats-Unis, la Commission
interaméricaine des droits de l’homme a rendu visite à divers
prisonniers, appelés “marielitos”, dans diverses institutions pénales
réparties dans l’ensemble du pays. Il
s’agit en particulier de la maison de correction de Lompoc, en Californie,
et de la prison de Leavenworth, au Kansas.
La délégation de la Commission qui s’est rendue à Lompoc se
composait des personnalités suivantes: l’Ambassadeur John Donaldson,
membre de la CIDH, le docteur David Padilla, Secrétaire exécutif adjoint,
le docteur Relinda Eddi, avocate et spécialiste des droits de l’homme
ainsi que Janet Pahlmeyer Davies, interprète.
Pour la visite à Leavenworth, la délegation se composait du docteur
Patrick Robinson et de l’Ambassadeur John Donaldson, des docteurs Relinda
Eddie et Milton Castillo, avocats spécialistes des droits de l’homme, de
Marjorie Buergenthal et de Ronnie Rodríguez, interprètes.
Dans ces deux établissement, la Commission a recueilli des
informations au sujet des prisonniers avec lesquels elle s’est entretenue
et a enquêté sur les conditions générales de logement de ces derniers.
Les principaux éléments examinés ont été les installations et
services médicaux dont disposent les cubains provenant de Mariel; le
logement; les possibilités d’éducation offertes dans l’établissement;
les programmes de formation professionnelle et l’organisation des loisirs;
les dispositions de révision annuelle de la détention des prévenus déjà
condamnés; l’existence de conseils juridiques pour les prévenus; les
difficultés des visites des membres de la famille qui vivent loin de l’établissement,
ainsi que les méthodes disciplinaires utilisées dans ces centres de détention.
d. Visite
en Colombie
Du 11 au 13 décembre 1995, le docteur Leo Valladares Lanza, membre
de la Commission et rapporteur pour la Colombie, ainsi que le docteur Manuel
Velasco Clark, avocat du Secretariat, responsable de ce pays se sont rendus
à Santafé de Bogota.
Ce voyage avait pour objet d’observer la façon dont le
Gouvernement colombien et les requérants des affaires 11.007, 11.141,
11.101 et 11.020 donnaient suite aux engagements qu’ils avaient pris dans
le cadre des accords conclus à Washington, D.C., devant la CIDH durant sa
90e Session.
Durant leur visite, les représentants de la CIDH ont eu diverses réunions
de travail avec les autorités colombiennes, avec des organisations non
gouvernementales des droits de l’homme qui avaient présenté les plaintes
et avec des membres des familles des victimes.
Elle a également rencontré des membres du Comité de suivi constitué
pour observer la mise en oeuvre des recommandations de la Commission
d’enquête sur les événements violents de Trujillo et avec des membres
du Comité d’encouragement de l’administration de la justice à propos
des massacres qui avaient eu lieu dans le quartier de Villatina, à Medellín
(affaires 11.141), dans la ferme El Nilo ,Caloto (affaire 11.101), et dans
la localité de los Uvos (affaire 11.020).
La visite s’est terminée par un entretien avec le Ministre des
affaires étrangères colombien.
e. Mission
spéciale au Guatemala
Afin d’effectuer des enquêtes au sujet d’une affaire en instance
devant la Commission, le docteur David Padilla, Secrétaire exécutif
adjoint s’est rendu au Guatemala en mission spéciale, du 5 au 10 juillet
1995, afin d’obtenir la protection d’un avocat général menacé de mort
par des groupements militaires qui opèrent dans ce pays.
4. ACTIVITES DE LA CIDH LIEES A LA COUR
INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME
Argentine
La Commission a présenté le 29 mai 1995
à la Cour interaméricaine des droits de l’homme une demande à
propos de l’affaire 11.009 concernant MM. Adolfo Garrido et Raúl
Baigorria, qui ont été arrêtés le 28 avril 1990 par la police dans la
province de Mendoza et dont on ignore depuis lors l’endroit où ils se
trouvent. Le 11 septembre 1995,
la Cour a reçu du Gouvernement de la République argentine une note
acceptant les faits exposés dans la plainte, ainsi que les conséquences
juridiques qui en découlent. La
Cour a prévu une audience pour le 1er février 1996 afin de discuter
l’affaire au fond.
Colombie
Du 9 au 12 mars 1995, se sont rendus à Santafé de Bogota, puis dans
la ville de Bucaramanga dans le Département de Santander (Colombie), les
docteurs Leo Valladares Lanza, membre de la Commission et rapporteur pour la
Colombie et Manuel Velasco Clark, avocat du Secrétariat, chargé des
affaires de ce pays afin de participer au nom de la Commission à une mesure
judiciaire ordonnée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Ils ont recueilli à cette occasion le témoignage de Gonzalo Arias
Alturo, ancien soldat de l’Armée colombienne, à propos de son role dans
la détention et la disparition
ultérieure du syndicaliste Isidro Caballero et de María del Carmen
Santana, en février 1989.
La déposition du témoin Arias Alturo a eu lieu dans les locaux du
Corps technique d’enquêtes (CTI) du Procureur général de la nation
devant le magistrat délégué par la Cour, le Dr Armando Sarmiento
Mantilla.
Durant son séjour en Colombie, la délégation de la Commission a eu
des entretiens avec le conseiller présidentiel pour les droits de
l’homme, avec le défenseur du peuple et avec d’autres personnalités
colombiennes, ainsi qu’avec des représentants de certaines organisations
non gouvernementales des droits de l’homme.
Durant sa XVIIIe Session extraordinaire, la Cour a délibéré quant
au fond au sujet de l’affaire Isidro Caballero Delgado et María del
Carmen Santana et a prononcé le 8 décembre 1995 un jugement dans lequel
elle a décidé:
1. Que la République
de Colombie avait violé les droits des personnes précitées à la liberté
individuelle et à la vie.
2. Que la République
de Colombie n’avait pas violé leur droit à l’intégrité de la
personne.
3. Que la République
de Colombie n’avait pas violé l’obligation
d’adopter des mesures pour rendre effectifs les droits et libertés
que garantit la Convention, les garanties de procédure judiciaire et la
protection judicaire.
4. Que la République
de Colombie n’avait pas enfreint aux articles 51.2 et 44 de la Convention.
5. Que la République
de Colombie était obligée de poursuivre les procédures à propos de la
disparition et la mort présumée des personnes susmentionnées et de châtier
les coupables conformément à son droit interne.
6. Que la République
de Colombie était obligée de verser une juste indemnité aux familles des
victimes et de leur rembourser les frais qu’elles ont pu encourir dans
leurs démarches auprès des autorités colombiennes à l’occasion de
cette instance.
7. Que la
forme et le montant de l’indemnité et du remboursement des frais seront
fixés par la Cour, à cet effet, la procédure correspondante reste encore
ouverte.
Equateur
Le 22 décembre 1995, la Commission a présenté à la Cour une
plainte contre la République de l’Equateur dans l’affaire 11.273
concernant Rafael Iván Suárez Rosero.
La Commission a demandé à la Cour de statuer sur la responsabilité
de la République de l’Equateur de la violation des articles 1, 2, 5, 7, 8
et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
Guatemala
Par décision du 4 juin 1995, la Cour interaméricaine a pris des
mesures urgentes pour protéger la vie et l’intégrité de la personne des
témoins María Elene Arrivillaga de Carpio, Karen Fischer de Carpio, Mario
López Arrivillaga et Angel Isidro Girón Girón ainsi que du procureur
chargé de l’enquête sur la mort de Jorge Carpio Nicolle, de M. Abraham Méndez
García, dans l’affaire 11.333. Ces
mesures furent élargies plus tard en faveur de Lorraine Maric Fischer
Pivaral.
Durant sa XXXIIe Session ordinaire, la Cour interaméricaine a pris
acte des arguments de la Commission et du Gouvernement du Guatemala au sujet
des mesures provisioires précitées.
Après avoir écouté les présentations des parties, la Cour a décidé:
1. De
confirmer les mesures provisoires qu’elle avait prises précédement.
2. D’exiger
des parties qu’elles lui communiquent périodiquement des renseignements
au sujet de la situation desdites mesures.
Durant la même Session, la Cour a entendu les arguments des parties
au sujet des exceptions préliminaires interjetées par le Gouvernement du
Guatemala dans l’affaire Paniagua Morales, appelée affaire “Panneau
blanc” selon laquelle durant les années 1987 et 1988 des agents de la
Garde fiscale du Guatemala auraient arrêté et assassiné divers civils.
Le 3 août 1995, la Commission a présenté à la Cour une plainte
contre la République du Guatemala à propos de l’affaire 11.219, dans
laquelle elle se réfère à la disparition forcée, due aux forces de sécurité
guatémaltèques, de M. Nicholas Chapman Blake, journaliste des Etats-Unis
durant l’année 1985. Les
restes de M. Blake furent retrouvés en 1992.
Le Gouvernement guatémaltèque a interjeté trois exceptions préliminaires.
Pour sa part, la Cour a décidé qu’une audience publique aurait
lieu le 22 janvier 1996 pour examiner les exceptions préliminaires présentées
par ledit Gouvernement.
Nicaragua
Durant sa XVIIIe Session extraordinaire, la Cour interaméricaine des
droits de l’homme a commencé l’instruction au fond de l’affaire Genie
Lacayo, pour laquelle elle a reçu la déclaration des témoins présentés
par la Commission, M. Raymond Genie Pañalba, Mme Alicia Duarte Bojorge et
M. Hernaldo Zúñiga Montenegro.
Auparavant, la Cour a tenu une audience publique au sujet de
l’objection de comparution et de récusation de divers témoins en
l’affaire. Durant ladite
audience, la Cour a entendu les présentations du Gouvernement du Nicaragua
et de la Commission interaméricaine. La
Cour a décidé le 28 novembre 1995:
1. De rejeter
l’objection de comparution et de récusation formulée par le Gouvernement
de la République du Nicaragua contre lesdits témoins.
2. D’autoriser
le président de la Cour à convoquer une audience publique lorsqu’il le
jugera opportun, pour entendre les déclarations des témoins.
Cette audience a été fixée au 5 septembre 1996.
Pérou
Le 19 janvier 1995, la Cour interaméricaine des droits de l’homme
a statué en l’affaire Neira Alegría et autres et a déclaré en
particulier que le Pérou est tenu de verser une juste indemnité aux
familles des victimes et de les rembourser des frais qu’elles ont pu
encourir durant leurs démarches auprès des autorités nationales.
La Cour a également statué que ”la forme et le montant de
l’indemnité et du remboursement des frais seront fixés d’un commun
accord par le Pérou et la Commission dans un délai de six mois à compter
de la notification de la décision”.
L’Etat péruvien n’ayant pas donné de réponse, la Commission
n’a pu procéder à aucune négociation dans cette affaire.
Par sa résolution du 1er août 1995, la Cour a donné à la
Commission jusqu’au 30 septembre pour fournir et présenter une requête
ainsi que les preuves dont elle dispose au sujet des réparations et des
frais en l’affaire. Le 30
septembre, en exécution des dispositions prises par la Cour, la Commission
a soumis à celle-ci une requête demandant le paiement d’une indemnité
de compensation et le remboursement des frais conformément à ce qu’avait
décidé la Cour.
En exécution d'une décision de la Commission durant sa 87e Session,
elle a soumis le 11 janvier 1995 à la considération de la Cour interaméricaine
des droits de l’homme deux requêtes contre l’Etat péruvien.
La première se réfère à l’affaire 11.154 (María Elena Loayza)
et l’autre à l’affaire 10.733 (Ernesto Castillo Páez).
Les deux requêtes ont été déclarées recevables et ont été
officiellement communiquées au gouvernement.
Le 23 septembre 1995, la Cour a tenu audience dans ses locaux afin
d’entendre les parties à propos des exceptions préliminaires qu’avait
interposées l’Etat péruvien.
Du 23 au 27 octobre 1995, une délégation spéciale de la CIDH
s’est rendue au Venezuela afin d’y rencontrer le représentant légal
des victimes de l’affaire “El Amparo”, le député Walter Márquez.
Cette recontre a eu pour objet principal de parvenir à un accord
conjoint au sujet des réparations et indemnités aux familles des victimes
et aux survivants des morts de “El Amparo” dont l’instance est en
cours devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
La délégation de la CIDH était composé du Dr Oscar Luján
Fappiano, membre de la Commission et délégué devant la Cour en cette
instance et du Dr Milton Castillo, avocat du Secrétariat exécutif.
La délégation a bénéficié de l’appui administratif de Mme
Cecilia Adriazola.
5. COLLABORATION AVEC LA COMMISSION NATIONALE DE
VERITE ET DE JUSTICE EN HAITI
Durant l’année 1995, la Commission interaméricaine des droits de
l’homme a donné un appui à la Commission nationale de vérité et de
justice en Haïti (CNVJ). Cette Commission de vérité a été créée par décret présidentiel
en date du 28 mars 1995 et se compose de personnalités haïtiennes et
internationales; elle a pour objectif de déterminer la vérité
à propos des graves violations des droits de l’homme qui ont eu
lieu entre le 29 septembre 1991 et le 15 octobre 1994.
Dans le cadre de l’appui offert, la Commission a fait parvenir à
la CNVJ les rapports spéciaux sur la situation des droits de l’homme en
Haïti élaborés durant la période du régime de facto ainsi que
les informations dont la communication avait été dûment autorisée par
les requérants. Par ailleurs,
le Secrétariat a chargé le Dr Bertha Santoscoy d’aider ladite
Commission.
Selon les rapports présentés par le Dr Santoscoy qui a joué le rôle
de directrice de l’Unité d’enquête de la CNVJ durant les quatre
premiers mois, la première étape de l’enquête a commencé au mois de
juillet avec la participation de 50 enquêteurs chargés de recueillir dans
l’ensemble du pays des informations au sujet des abus des droits de
l’homme. Durant cette étape
initiale on a également identifié des lieux où pouvaient être enterrées
des victimes afin de préparer le travail des experts de médecine légiste.
Il est prévu que la deuxième étape qui concerne l’analyse des
plaintes aura lieu à la fin du mois de septembre.
Plus tard, la CNVJ devra préparer son rapport final, qui devra être
remis au Président de la République pour que celui-ci prenne une décision
au sujet de sa publication.
6. QUESTIONS
DIVERSES
Durant la période étudiée, la Commission a obtenu du Gouvernement
canadien une contribution d’environ EU$30 000,00 pour poursuivre
l’informatisation du suivi des cas et des plaintes, chercher à accélérer
leur acheminement, rendre plus sûre l’inscription des événements et
documents échangés, et faciliter la supervision des travaux.
Elle bénéficie de la collaboration du Centre d’enquête et de développement
sur les droits de l’homme de l’Université d’Ottawa et de la
Commission canadienne des droits de l’homme (Commission gouvernementale).
Dans le système Internet, l’OEA a une place d’informations
publiques (home page) dans laquelle la CIDH place des documents de base du
Système interaméricain et tous les rapports publics annuels, à propos des
questions spéciales et d’affaires individuelles qu’elle a publiés.
De cette façon, il sera possible d’avoir accès à ces documents
par des voies électroniques et d’effectuer des recherches thématiques
des textes.
Dans le cadre de la promotion des droits l’homme, divers membres de
la Commission et fonctionnaires du Secrétariat ont participé à des réunions,
conférences et séminaires sur les droits de l’homme organisés par
diverses institutions des Etats membres de l’OEA et d’autres pays.
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