RAPPORT Nº 13/96

AFFAIRE 10.948

EL SALVADOR

1er mars 1996

          I.        FAITS ALLEGUES DANS LA PLAINTE

          1.       Les requérants alléguent la violation des droits de l’homme par l’Etat d’El Salvador à propos de diverses personnes liées à COMADRES[1] sur la base de divers faits qui se sont déroulés de 1980 à 1989.

          2.       Les requérants ont fondé leurs affirmations sur les faits suivants:

                   1.       En 1980, des agents du Gouvernement salvadorien ont assassiné Ana Delmi González, fille de Sofía Escamilla, membre de COMADRES.  Le corps portant des signes de torture et de viol fut trouvé à Puerto del Diablo dans un cimetière clandestin qui est généralement utilisé par les forces de sécurité du Salvador pour  y abandonner des cadavres.

                   2.       En juillet 1980, une bombe a endommagé des fenêtres et des portes du siège de l’institution.

                   3.       Le 12 juin 1985, des forces de sécurité de l’Etat ont pénétré dans le siège de COMADRES et ont prélevé sélectivement des informations au sujet de cas de violations des droits de l’homme, y compris des photographies et les noms de personnes liées à ces affaires.

                   4.       Le 9 juillet 1985, María Ester Grande a été arrêtée par des membres de la police nationale vêtus en civil dans la Colonia Morán - Santo Tomás; ces agents se déplaçaient dans une jeep Cherokee portant les plaques minéralogiques 4031; la personne arrêtée fut obligée de regarder son fil Héctor Javier Grande Arbel, soldat de l’armée salvadorienne (quartier San Carlos) être frappé et maltraité.

                   5.       En 1986 la police fiscale a arrêté et torturé Gloria Alicia Galán.

                   6.       Le 6 mai 1986, des agents de police en civil ont séquestré María Teresa Tula, qui était alors enceinte de sept mois et l’ont amenée dans un endroit inconnu où elle fut torturée pendant trois jours, frappée avec une arme contondante, bourrée de coups et violée par trois hommes qui l’ont interrogée à propos de ses activités à COMADRES.  Le 8 mai suivant, elle fut libérée dans le Parc Cucatlán.

                   7.       Le 28 mai 1986, María Teresa Tula fut arrêtée par la police fiscale après avoir été dénoncée par Luz Janet Alfaro comme membre du groupe de guérilla Résistance Nacional.  Durant sa détention, elle fut frappée, privée de sommeil et, à condition qu’elle “coopère”, s’est vue offrir de l’argent et la protection de la police fiscale; elle fut gardée dans les locaux de cette police pendant 12 jours avant d’être mise en prison.

                   8.       Le 28 mai 1987, une bombe a éclaté à l’intérieur du siège de COMADRES, blessant Angela López, membre de cette institution, et sa fille Margarita López et en endommageant sérieusement l’immeuble.

                   9.       Le 3 septembre 1987, à une heure de l’après-midi, Gloria Alicia Galán et Lucía Vázquez, cette dernière également membre de COMADRES, furent séquestrées par des hommes en civil qui étaient fortement armés.  Gloria Alicia est restée cinq jours entre les mains de la police fiscale, qui l’a torturée et lui a fractué le crâne.  Lucía Vázquez fut torturée psychologiquement: on l’a menacée de tuer ses fils si elle ne signait pas une confession extrajudiciaire.

10.     Le 7 décembre 1988, Marta Salmeron, membre de COMADRES, fut arrêtée par des membres de la première brigade d’infanterie.

11.     A sept heures du matin, le 19 avril 1989, Gloria Alicia Galán, membre de COMADRES, fut arrêtée par des hommes fortement armés vêtus en civil; à neuf heures trente du matin, le même jour, sa soeur, Martha Ofelia Galán, qui n’est pas membre de COMADRES, fut également arrêtée par la garde nationale.

                   12.     Le 31 octobre 1989, une grande partie des bureaux de COMADRES furent détruits ainsi que les archives de l’institution, par un autre attentat à l’explosif, qui blessa trois membres de COMADRES.  L’attentat fut attribué aux forces militaires salvadoriennes par Brenda Hubbard, citoyenne des Etats-Unis, qui compte parmi les blessées.

                   13.     Le 15 novembre 1989, des forces de sécurité salvadoriennes ont pénétrées de force dans les bureaux de COMADRES.  Neuf membres de COMADRES furent arrêtées et forcées de poser pour une photographie avec le drapeau du groupe de guérilleros FMLN.  Toutes les femmes eurent les yeux bandés et furent emmenées les menottes aux mains à la police fiscale.  Brenda Hubbard et Eugenie Terrill, citoyennes des Etats-Unis et les autres salvadoriennes qui avaient été arrêtées furent battues.  Les citoyennes nord-américaines furent libérées au bout de 53 heures, mais les salvadoriennes ont passé quatre mois en détention illégale.

          3.       Durant l’audience devant la Commission, le 31 janvier 1992, se sont présentées América Sosa et María Teresa Tula, membres de COMADRES et victimes dans la présente affaire.  Durant cette audience, la Commission a pu entendre directement leur version des faits allégués et compléter ainsi les informations écrites qu’elle avait reçues auparavant.  Les requérants ont redit que:

          Cette ONG [COMADRES] est l’objet de diverses attaques et de harcèlement de la part du gouvernement en raison des activités qu’elle effectue.  De même, ses membres sont l’objet d’une persécution constante de la part des forces armées.

          II.       LES REQUERANTS ALLEGUENT LA VIOLATION DE:

          4.       En particulier, se fondant sur la Convention américaine relative aux droits de l’homme, les requérants allèguent la violation du droit à la vie (article 4), du droit à l’intégrité de la personne (article 5), du droit à la liberté personnelle (article 7), à la protection de l’honneur et de la dignité (article 11), à la liberté de pensée et d’expression (article 13), du droit à la propriété privée (article 21) et aux garanties judiciaires (article 25).

          III.      DEMARCHES DEVANT LA COMMISSION

          5.       Le 1er juin 1991, la requête a été présentée à la Commission interaméricaine des droits de l’homme.  Le 19 septembre 1991, les éléments pertinents de la requête ont été transmis au Gouvernement du Salvador en lui demandant de fournir des informations dans un délai de 90 jours.

          6.       Le 31 janvier 1992, la Commission a reçu en audience América Sosa et María Teresa Tula en qualité de membres de COMADRES et de victimes des faits dénoncés.  Le 1er décembre suivant, les requérants ont demandé à la Commission de prendre une décision en l’affaire.  Le 21 décembre 1992, la Commission a demandé de nouveau des informations au Gouvernement du Salvador dans un délai de 30 jours en l’avertissant de l’application éventuelle de l’article 42 de son règlement.  L’Etat salvadorien n’a pas donné la moindre réponse.

          7.       Le 13 mai 1994, les requérants ont demandé de nouveau à la Commission de prendre une décision en l’affaire, vu le manque de réponse du gouvernement.

          8.       Le 16 février 1995, la Commission s’est mise à la disposition des parties pour rechercher un règlement de l’affaire à l’amiable, conformément à l’article 48 de la Convention américaine.  Cette étape est arrivée à son terme sans que les parties aient abouti à un accord.

          IV.      ELEMENTS AVANCES A PROPOS DE L’ADMISSIBILITE

                   EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES

          9.       Les requérants affirment qu’il n’est pas nécessaire d’épuiser les recours internes étant donné que, durant la période pendant laquelle les faits ont eu lieu, l’administration de la justice n’offrait pas les garanties nécessaires pour pouvoir remplir les conditions prévues par la Convention américaine et que, les exceptions prévues par l’article 46 (2) a et b de la Convention américaine sont donc applicables.

          10.     La Commission observe qu’il n’y a pas dans le dossier des éléments qui contredisent les affirmations des requérants et que, bien au contraire, il existe des raisons suffisantes pour les accepter.  La Commission s’est prononcée à plusieurs reprises au sujet des graves problèmes que présentait l’administration de la justice au Salvador durant la période en question.[2]

          11.     De même, la Commission a recueilli des informations contenues dans le rapport de la Commission de la vérité pour le Salvador où il est établi que “le Gouvernement du Salvador n’a pas accompli son devoir de garantir les droits de l’homme dont les membres ....[de COMADRES] ... jouissent en tant qu’individus et en tant que membres” de cet organisme[3].  C’est pourquoi la Commission conclut qu’il faut appliquer l’article 46 (2) a et b puisqu’il est inutile d’essayer d’épuiser les recours internes.

          12.     La Commission estime que la requête remplit les autres conditions d’admissibilité définies par les articles 46 et 47 de la Convention américaine.

          V       ANALYSE

                   CONSIDERATIONS AU FOND

          13.     La Commission estime d’importance capitale, en premier lieu, de citer la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme au sujet de la responsabilité de l’Etat, qui subsiste indépendamment des changements politiques qui interviennent à l’intérieur des sociétés; cette jurisprudence est pleinement applicable à la situation du Salvador:

          Selon le principe de droit international concernant l’identité et la continuité de l’Etat, la responsabilité subsiste en toute indépendance des changements de gouvernement au cours du temps, et de façon concrète entre le moment où est commis le fait illicite qui engendre la responsabilité et celui où celle-ci est déclarée.  Cette considération est également valable dans le domaine des droits de l’homme bien que, du point de vue moral ou politique, le nouveau gouvernement soit beaucoup plus respectueux de ces droits que le gouvernement qui existait à l’époque où se sont produites les violations[4].

          14.     Il est important de rappeler également que l’article 1.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme déclare que “les Etats parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus par la Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale”.

          15.     C’est pourquoi, la Commission a tenu compte de ce que la Cour interaméricaine des droits de l’homme, à propos des devoirs incombant aux Etats qui comme le Salvador, ont ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme, a indiqué:

          L’article 1.1 est fondamental pour déterminer si une violation des droits de l’homme reconnus par la Convention peut être attribuée à un Etat partie.  En effet, cet article donne aux Etats parties les devoirs fondamentaux de respect et de garantie si bien que toute atteinte aux droits de l’homme reconnus par la Convention qui peut être attribué, selon les règles du droit international, à l’action ou à l’omission d’une autorité publique, constitue un fait imputable à l’Etat qui engage sa responsabilité dans les termes prévus dans ladite Convention.[5]

          16.     Pour la Commission, outre l’obligation de garantir les droits essentiels définis par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, l’Etat a, parmi les autres obligations découlant de l’article 1.1 de la Convention, l’obligation particulière d’établir la vérité dans les cas où une personne allègue que ses droits fondamentaux ont été lésés.  Cette obligation a été mise en relief à diverses reprises par la Commission[6] et acquiert une importance particulière en l’occurrence.

          17.     Vu cette situation, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui a le devoir de mettre un terme aux procédures relatives aux situations dont elle est avisée, situations qui peuvent entraîner une violation des droits fondamentaux des personnes, a averti le Gouvernement salvadorien au sujet de l’application éventuelle de la présomption de véracité que prévoit l’article 42 de son règlement, selon lequel:

          Sont présumés vrais les faits exposés dans la requête dont les passages pertinents ont été transmis au gouvernement concerné si dans le délai maximum imparti par la Commission interaméricaine des droits de l’homme aux termes de l’article 34, paragraphe 5, ce gouvernement concerné n’a pas fourni les renseignements appropriés dans la mesure ou une conclusion opposée ne ressorte de l’examen d’autres éléments d’appréciation.

          18.     Dans l’analyse de la requête qui lui a été présentée, la Commission donne une importance particulière à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, selon laquelle “le silence du défendeur ou sa réponse vague ou ambiguë peuvent être interprétés comme l’acceptation des faits de la requête, tout au moins tant que le contraire ne ressort pas des éléments du dossier ou ne résulte pas de la conviction judiciaire”,[7] ce qui réaffirme les dispositions de l’article 42 du règlement de la Commission.

          19.     La Commission estime que le requérant doit fournir suffisamment d’informations pour qu’elle puisse effectuer l’analyse prévue par les articles 46 et 47 de la Convention américaine et par l’article 32 de son règlement, c’est-à-dire vérifier si le requérant a rempli les conditions d’admission et d’admissibilité.  De même, la Commission doit évaluer la version des faits présentée par le requérant conformément aux prescriptions de la Convention américaine et de son règlement.

          20.     La Cour interaméricaine a défini de façon implicite les critères qui doivent être employés pour apprécier la version présentée par le requérant afin de voir s’il ”existe effectivement d’autres éléments de conviction” susceptibles de conduire à “une conclusion différente”.  Pour que la Commission puisse faire cet exercice, les critères de compatibilité[8] et de crédibilité[9] sont particulièrement pertinents.  Une troisième condition qui est absolument indispensable et qui se situe avant l’analyse de la compatibilité et de la crédibilité est celle de spécificité qui se déduit à titre de corollaire des deux premières conditions.

          21.     Pour voir si les faits conduisent à une “conclusion différente”, la non-comparution de l’Etat ne peut obliger les requérants à satisfaire une norme probatoire équivalente ou analogue à celle à laquelle ils auraient due se soumettre au début si le gouvernement avait apporté sa contribution.  Si l’Etat du Salvador avait comparu ou avait contesté la plainte, les requérants auraient eu d’autres possibilités pour apporter des preuves supplémentaires et/ou réfuter la réponse du gouvernement[10] tandis que la Commission aurait eu la possibilité de participer au débat litigieux et d’enrichir son appréciation des faits.  Pour prendre une décision en la matière, la Commission ne peut donc exiger un ensemble de preuves égal ou analogue à celui qui serait exigé des requérants si le gouvernement avait comparu pour apporter des preuves ou réfuter celles du requérant.  La Commission doit nécessairement se limiter aux éléments de jugement qu’apporte le requérant ainsi qu’à d’autres éléments dont elle dispose pour pouvoir élucider la question[11].

          22.     La Commission estime donc que les faits ne sont pas présumés être certains par le seul fait de la non-comparution de l’Etat, mais qu’il faut soumettre les faits allégués à une analyse en fonction des critères qui sont établis ici[12].  Les requérants doivent donc remplir les conditions d’admissibilité et les éléments minimums de compatibilité, de spécificité et de crédibilité dans la version des faits qu’ils présentent pour qu’on puisse présumer ces derniers comme étant certains.

          VI.      CONCLUSIONS

          23.     Les faits particuliers allégués par les requérants acquièrent une importance particulière puisque, comme on l’a dit, ils constituent la principale référence permettant de déterminer en l’instance s’il existe “d’autres éléments de conviction”.   A cet effet, les critères de compatibilité, de spécificité et de crédibilité prévus par la Commission et étayés et développés par d’autres normes de droit international sont appliqués comme suit à l’analyse des faits:

          24.     Sur la base des critères indiqués, la Commission conclut:

          24.1   Au sujet de la mort d’Ana Delmi González qui a eu lieu en 1980 (fait # 1), la version fournie par les requérants n’est pas suffisamment spécifique.  Elle ne mentionne ni le jour ni le mois où les faits se sont produits.  Pour pouvoir présumer la véracité des faits et, par conséquent, la responsabilité internationale de l’Etat, il est indispensable d’avoir une version détaillée qui permette à la Commission d’effectuer une analyse des “autres éléments”, en l’occurrence, des éléments chronologiques.

          24.2   En ce qui concerne la bombe de juillet 1980 (fait # 2), on trouve des versions divergentes dans les documents que le requérant a fournis à la Commission.  Alors que la version d’América Sosa parle d’une bombe au mois de juillet 1980, une autre version, celle de María Teresa Tula, parle de deux attentats en 1980: le 13 mars et en septembre.  Sur la base de cette divergence de dates, il est impossible à la Commission de présumer  comme étant avérés les faits pour lesquels il existe des incompatibilités importantes sur le plan des dates où ils se sont produits.

          24.3   En ce qui concerne la pénétration et le pillage des bureaux de COMADRES le 12 juin 1985 (fait # 3), la Commission les considère comme certains et estime qu’on a violé le droit à la propriété privée (article 21) et à être libre d'ingérences arbitraires et abusive (article 11).  La version des faits est suffisamment détaillée pour permettre une analyse de la compatibilité et de la crédibilité de la version.  Il n’existe aucun élément que puisse utiliser la Commission qui permette d’aboutir à une conclusion différente.

          24.4   En ce qui concerne la capture de María Ester Grande et la torture à laquelle elle fut soumise, ainsi que son fils (fait # 4), la Commission présume comme certains les faits allégués et estime qu’on a violé le droit à l’intégrité personnelle, physique et morale (article 5) de ces deux victimes.  Il existe une preuve documentaire suffisamment détaillée et concordante qui lui donne la crédibilité.  Il n’existe aucun élément qui permette d’aboutir à une conclusion différente.

          24.5   A propos de la détention alléguée et de la torture de Gloria Alicia Galán (fait # 5), la Commission ne peut les présumer comme certaines, étant donné que la version présentée n’a pas suffisamment de spécificité pour permettre le minimum d’analyse dont il a été question plus haut.  Elle n’indique pas en particulier le jour ou le mois ou ont eu lieu les faits allégués.

          24.6   En ce qui concerne la séquestration et la torture en date du 6 mai 1986, dont il est question dans la requête (fait # 6), la Commission présume ces faits comme étant véritables et estime qu’on a violé le droit à l’intégrité de la personne (article 5) et le droit à la liberté de la personne (article 7).  Dans le mémoire principal et les diverses communications publiés par COMADRES et par la Commission non gouvernementale des droits de l’homme du Salvador (CDHES), on trouve le nom de María Teresa Tula parmi les victimes des faits allégués; Ceci est confirmé dans un troisième document détaillé appelé “affidavit” qui porte la signature de la victime et qui donne un récit détaillé des faits.

          24.7   En ce qui concerne les événements du 28 mai 1986 qui ont été dénoncés (fait # 7), la Commission présume comme certains les faits présentés et estime qu’on a violé le droit à l’intégrité de la personne (article 5).  La version des requérants est confirmée par une coupure du journal “Los Angeles Times” du 24 septembre 1986, selon laquelle José Napoleón Duarte, qui était alors Président du Salvador, a déclaré qu’il procéderait à une enquête sur les événements, ce qui représente un fait notoire et public qui corrobore la crédibilité de ces faits.  A la connaissance de la Commission il n’y a pas eu la moindre enquête.

          24.8   En ce qui concerne l’attentat aux explosifs du 28 mai 1986, la Commission présume comme certains les faits qui sont rapportés et estime qu’on a violé le droit à la propriété privée (article 21) et le droit à l’intégrité de la personne (article 5).  Pour la Commission, s’il est vrai que les requérants ne désignent pas des agents de l’Etat comme ayant la responsabilité de cet attentat, rien dans le dossier n’indique que l’Etat salvadorien ait effectué une enquête à son propos.

          24.9   A propos des faits présentés par les requérants comme ayant eu lieu le 3 septembre 1987 (fait # 9), la Commission estime que la version fournie dans le cas de Gloria Alicia Galán n’a pas les éléments minimums de spécificité qui lui permettraient d’évaluer sa compatibilité et sa crédibilité.  Elle mentionne qu’une des victimes présumées a eu le crâne fracturé durant sa captivité mais  ne fournit aucune information supplémentaire, même minime, indiquant si elle a été libérée où à quel genre de torture elle a été soumise ni des documents de base tels que des certificats médicaux, par exemple, qui existent normalement en pareil cas.

          24.10 A propos des faits qui se déroulés le 7 décembre 1988 (fait # 10), la Commission estime que les informations fournies ne sont pas détaillées, ce qui l’empêche d’effectuer une analyse de la compatibilité et de la crédibilité de la version et d’établir l’existence et le type de violation qui est alléguée.  La Commission ne présume donc pas ces faits comme certains.

          24.11 A propos des faits du 19 avril 1989 (faits # 11), la Commission estime que les informations ne sont pas suffisamment détaillées pour pouvoir effectuer l’analyse de la concordance et de la crédibilité de la version ou déterminer l’existence et la catégorie de violation des droits de l’homme.  La Commission ne peut présumer que ces faits soient certains.

          24.12 A propos de l’attentat aux explosifs contre le siège de COMADRES, le 31 octobre 1989, la Commission présume comme étant certains les faits qui sont allégués (fait # 12) et estime qu’on a violé les droits à l’intégrité de la personne (article 5) et à la propriété privée (article 21).  Les faits allégués prennent pour base un compte rendu détaillé d’América Sosa; ils sont confirmés par des coupures de journaux concernant l’attentat.  En outre, la Commission se range aux conclusions de la Commission de la vérité pour le Salvador qui, dans son rapport[13], a établi l’existence d’une “preuve irréfutable que le Gouvernement du Salvador n’a pas accompli son devoir de garantir les droits de l’homme” des membres de COMADRES, et qu’il existe “une preuve substantielle que les autorités compétentes du Salvador n’ont pas effectué une enquête complète et impartiale” au sujet de l’attentat contre le siège de COMADRES.

          24.13 A propos des faits qui ont eu lieu le 15 novembre 1989 (faits # 13), la Commission les présume certains et estime qu’on a violé le droit à être traité de façon digne (article 5.2) et à ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5.1).  La version fournie par les requérants est suffisamment détaillée pour établir qu’elle est concordante et cohérente.

          25.     La Commission rappelle en outre la conclusion de la Commission de la vérité pour le Salvador selon laquelle il existe “une preuve suffisante” d’une “pratique systématique et répétée d’attentats contre la vie, l’intégrité physique et la liberté” des membres de COMADRES.[14] Ces conclusions ont été prises en compte par la Commission lorsqu’elle a effectué l’analyse dont il vient d’être question; ces conclusions servent de référence pour évaluer la crédibilité de la version des requérants et établir en outre que la liberté d’association (article 16) a été effectivement violée par l’Etat salvadorien.

          26.     On peut donc conclure, d’après la teneur des éléments de jugement présentés dans les faits #3, 4, 6, 7, 8, 12 et 13 par les requérants, qu’il n’y a pas “d’autres éléments de conviction” qui conduisent la Commission à une “conclusion différente”; il convient de rappeler ce qu’a dit la Cour:

          Il est donc clair qu’en principe on peut imputer à l’Etat toute violation des droits reconnus par la Convention causée par un acte du pouvoir public ou de personnes qui agissent en se prévalant des pouvoirs dont elles sont imbues de par leur caractère officiel.  Néanmoins, on n’épuise pas ici les situations dans lesquelles un Etat est obligé d’empêcher les violations des droits de l’homme, de procéder à une enquête et de les punir ni les hypothèses où sa responsabilité peut être engagée du fait d’une atteinte à ces droits.  En effet, un fait illicite qui viole les droits de l’homme et n’est pas directement imputable, à priori, à un Etat, par exemple, parce qu’il s’agit de l’acte d’un particulier ou parce qu’on n’a pas identifié l’auteur de la transgression peut entraîner la responsabilité internationale de l’Etat, non pas à cause de ce fait en soi mais parce qu’il y a eu manque de diligence voulue pour empêcher la violation ou pour la traiter dans les termes requis par la Convention[15].

          27.     Sur cette base, la Commission estime que la garantie de la protection judiciaire (article 25) a été violée par l’Etat salvadorien dans la présente affaire.

          28.     Par conséquent, étant donné que le gouvernement n’a pas fourni à la Commission interaméricaine des droits de l’homme des informations qui contredisent les faits dénoncés et compte tenu de la dénonciation présentée à la Commission ainsi que de l’absence de nouveaux éléments de jugement, la Commission a décidé de considérer les faits comme étant certains et, par conséquent, a déclaré la responsabilité de l’Etat salvadorien pour les violations dont il a été question plus haut.

          VII.     RECOMMANDATIONS

          29.     La Commission formule donc les recommandations pertinentes, confiante qu’elles seront mises en oeuvre de façon satisfaisante par le Gouvernement du Salvador, sur la base de l’article 50.3 de la Convention et de l’article 47 de son règlement:

          1.       Effectuer une enquête rapide, impartiale et exhaustive à propos des faits dénoncés, afin de préciser clairement les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, identifier les coupables et les soumettre à la justice, pour qu’ils reçoivent les châtiments qu’exigent des conduites aussi graves.

          2.       Effectuer les réparations indispensables pour l’atteinte aux droits mentionnés auparavant et verser une juste indemnité aux personnes affectées ainsi qu’à leurs familles, selon le cas.

          3.       Adopter des mesures nécessaires pour éviter que les faits ne se reproduisent, en tenant compte en particulier des recommandations  que contient le rapport de la Commission de la vérité pour le Salvador au sujet de l’administration de la justice et de celles formulées par la Commission dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Salvador.

          4.       Demander au Gouvernement du Salvador qu’il fasse connaître dans un délai de 90 jours les mesures adoptées conformément aux recommandations contenues dans les paragraphes 1, 2 et 3.

          VIII.    TRANSMISSION AU GOUVERNEMENT ET DECISION DE PUBLIER

          30.     Le rapport précédent a été dûment communiqué au Gouvernement du Salvador le 21 avril 1995, en lui donnant un délai de 90 jours pour donner suite aux recommandations.  Comme ce délai s’est écoulé sans qu’on ait reçu de réponse du gouvernement, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé durant sa 91e Session ordinaire que le Gouvernement du Salvador n’a pas pris les mesures suffisantes en fonction des recommandations précédentes et décide d’adopter ce rapport et de le publier dans son rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.