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A-52: PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME TRAITANT DES DROITS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS"PROTOCOLE DE SAN SALVADOR"
(Adopté à San Salvador, El Salvador le 17 novembre 1988, à la dix-huitième Session ordinaire de l'Assemblée générale)
ENTRÉE EN VIGUEUR: Dès que onze Etats auront déposé leurs instruments de ratification oud'adhésion.
DÉPOSITAIRE: Secrétariat général OEA (Instrument
original et TEXTE: Série sur les Traités, Nº 69. ENREGISTREMENT ONU:
DÉCLARATIONS/RÉSERVES/DÉNONCIATIONS/RETRAITS
REF = RÉFÉRENCE INST = TYPE D’INSTRUMENT
D = DÉCLARATION RA = RATIFICATION
R = RÉSERVE AC = ACCEPTATION
AD = ADHÉSION
INFORM = INFORMATION REQUISE PAR LE TRAITÉ
1. Mexique:
(Déclaration faite au moment de la ratification)
«En ratifiant le Protocole additionnel à la Convention américaine sur les droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement du Mexique s'exécute étant entendu que l'article 8 dudit Protocole s'appliquera à la République mexicaine dans le cadre des modalités et conformément aux procédures prévues dans les dispositions pertinentes de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique et de ses lois et règlements».
2. Nicaragua
(Déclaration faite au moment de la ratification)
“En déposant l’Instrument de ratification respectif du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, « Protocole de San Salvador », s’agissant des articles 6 (Droit au travail), 13 (Droit à l’éducation) et 18 (Protection des handicapés), l’État de la République du Nicaragua déclare ce qui suit :
Que le
terme « HANDICAPÉS » [« MINUSVÁLIDOS » en espagnol], employé dans les
articles 6 et 13 ainsi que dans le titre et le texte de l’article 18
dudit Protocole, ne saurait être interprété ni appliqué d’aucune manière
dans l’État de la République du Nicaragua dans son sens strictement
étymologique. Dans ce sens, il sera considéré et appliqué dans son sens
actuel et accepté sur le plan international, c'est-à-dire celui de
Personne handicapée.”
DOCUMENTS DE BASE
CONCERNANT LES DROITS |
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