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ANNEXE I
No.1/93
COMMUNIQUE DE PRESSE
Pendant plus de trois mois, la Commission interaméricaine des
droits de l'homme a sollicité à plusieurs reprises le consentement du
Gouvernement de facto d'Haïti pour réaliser une visite en Haïti
et pouvoir vérifier in situ les nombreuses dénonciations
reçues au sujet de violations des droits de l'homme attribuées à des
actions répressives des Forces armées, de la police et de groupes civils
auxiliaires qui opèrent sous leurs ordres. La CIDH a fait part au
Gouvernement de son intention d'effectuer deux visites: une première, de
nature exploratoire prévue du 13 au 15 décembre 1992 et une visite in
loco qui devait avoir lieu du 11 au 15 janvier de l'année en cours.
Le Gouvernement de facto n'a toujours pas accordé l'autorisation
demandée. Au contraire, le 8 décembre, la CIDH a reçu une communication
du Ministère des affaires étrangères informant que la date de ces
visites seraient notifiées dans les jours suivants; cependant, ce n'est
qu'un mois plus tard que les autorités de facto ont répondu que
"la visite de la Commission interaméricaine des droits de l'homme
paraissait inutile au Gouvernement haïtien".
Les dénonciations faites par les victimes elles-mêmes ainsi que
les informations provenant de sources dignes de foi indiquent que de
nombreuses personnes ont été exécutées sommairement, détenues
illégalement, maltraitées et torturées par des membres des Forces
armées et la police. Dans la majorité des cas, les victimes étaient des
partisans du Président déchu Jean-Bertrand Aristide et dans d'autres
cas, il s'agissait de gens soupçonnés de l'appuyer. Les manifestations
et réunions ont été suprimées violentemment et il a été interdit aux
journalistes de diffuser les faits.
Un grand nombre de victimes de ces violations comprend des
dirigeants ou des membres d'organisations populaires et de droits humains,
des étudiants, des journalistes, des commerçants, des paysans et des
membres de l'église catholique.
Dans les régions rurales, la répression et la violencee se sont
aggravées avec le rétablissement des "chefs de section" qui
agissent avec l'assentiment des militaires et en toute impunité. Tant
dans la capitale du pays que dans la province, la population est victime
de la corruption exercée par les autorités de facto, ainsi que
des extorsions effectuées par les militaires aux civils auxquels sont
exigées des sommes d'argent s'ils veulent éviter d'être détenus ou
maltraités, ou simplement pour améliorer les conditions dans lesquelles
ils se trouvent dans les centres de détention et même parfois pour
obtenir leur liberté.
Le climat de crainte et d'insécurité qui prévaut dans le pays a
forcé une grande partie de la population, notamment celle qui appuie le
retour d'Aristide, à se déplacer, en quête de refuge vers l'intérieur
du pays. Ils ont été obligés d'abandonner leur foyer et à rester sous
couvert sur une base permanente. Cette situation a obligé également un
nombre élevé d'haïtiens à fuir du pays dans de frêles embarcations
pour solliciter asile aux Etats-Unis.
La pratique de la "répression préventive" dirigée
contre la population civile et la détérioration de la situation
politique ont provoqué des violations continues des garanties
individuelles, à savoir le droit à la vie, à l'intégrité physique, à
la liberté individuelle, à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi
qu'à la liberté de réunion et d'association. Tous ces droits sont
protégés par la Convention américaine relative aux droits de l'homme à
laquelle Haïti est partie.
La Commission doit rappeler qu'indépendamment de la situation
politique prévalant dans un Etat partie, la Convention américaine
continue de produire ses effets. En conséquence, la Commission souligne
que ceux qui exercent le pouvoir dans un Etat, même à titre de facto,
ont pour obligation de respecter les droits individuels reconnus par la
Convention américaine relative aux droits de l'homme.
La Réunion Ad-hoc des Ministres des relations extérieures a
adopté le 13 décembre 1992 la résolution "Rétablissement de la
Démocratie en Haïti" (MRE/RES. 4/92), par laquelle elle a décidé
"De charger le Président de la Réunion Ad-hoc des Ministres des
relations extérieures et le Secrétaire général de l'OEA de coopérer
aux démarches du Président de la Commission interaméricaine des droits
de l'homme, en tenant compte des graves et persistantes violations des
droits de l'homme en Haïti, et face au refus des présentes autorités de
facto d'autoriser la Commission à réaliser une visite in loco
dans les plus brefs délais".
La Commission interaméricaine des droits de l'homme est fermement
déterminée à se rendre en Haïti afin de mener une enquête sur le
terrain au sujet des graves violations dénoncées et face au refus du
Gouvernement de facto de coopérer avec la Commission, elle
renouvelle son appel à tous les organismes non gouvernementaux, des
droits de l'homme, particulièrement ceux qui fonctionnent en Haïti,
ainsi qu'aux victimes et à leur parents et en général à tous ceux qui,
suite à la crise politique, ont été victimes d'une violation quelconque
de leurs garanties individuelles, pour qu'ils soumettent leurs plaintes à
la CIDH.
La Commission interaméricaine des droits de l'homme lance un appel
audit Gouvernement de facto et notamment aux Forces armées, pour
qu'elles mettent fin à leurs violations systématiques des droits de
l'homme dont est victime la population haïtienne.
Washington, D.C., le 8 janvier 1993
4/93
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Commission interaméricaine des droits de l'homme est
profondément préoccupée par les violations systématiques des droits de
l'homme, dont les citoyens haïtiens continuent d'être les victimes.
En particulier, elle tient à condamner énergiquement les récents
incidents qui se sont produits le 25 février 1993 devant la Cathédrale
de Port-au-Prince.
La Commission est informée des détentions illégales et des
mauvais traitements infligés aux personnes qui participaient le 25
février à la messe offerte, à la mémoire des victimes du naufrage du
bateau Neptune. Selon les plaintes reçues, au moment où il sortait de la
Cathédrale, Mgr Willy Romélus, archevêque de Jérémie, a été frappé
et sa soutane déchirée par des hommes armés.
Parmi les détenus, il a été possible d'identifier Eldride Jean,
Julienne Charles, membres des communautés ecclésiastiques de base (TKL)
et Pharnès Jan, qui a été brutalement frappé et conduit ensuite au
Pénitencier national. Selon
les informations reçues, M. Pharnès Jan a été si brutalement frappé
que sa santé exigeait des soins médicaux urgents.
Mme Arlette Josué, journaliste de "Signal FM" et de la
Voix de l'Amérique a été également détenue en même temps qu'un
séminariste, à la sortie de la Cathédrale, et maltraitée durant
l'interrogatoire au Service d'investigation Anti-gang.
La Commission a été également informée de la répression
exercée par les militaires à Jérémie durant les premiers jours du mois
de mars. De nombreux jeunes gens ont été détenus et frappés par
les militaires, selon des sources dignes de foi, et seulement quelques-uns
d'entre eux ont été libérés. M.
Patrick Bourdeau a été tellement torturé pendant sa détention qu'il ne
peut plus marcher. Des
détenus sont encore incarcérés, en violation des prescriptions
constitutionnelles limitant à 48 heures la durée de la détention
préventive.
La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite
instamment les autorités de facto à libérer immédiatement les
personnes qui sont illégalement détenues et à respecter leur
intégrité physique. En
outre, une fois de plus, elle insiste auprès des Forces armées pour que,
selon le prescrit de la Convention américaine relative aux droits de
l'homme, cessent les violations des droits fondamentaux de la population
et que soient respectées les garanties individuelles consacrées dans cet
accord international, auquel Haïti fait partie.
La Commission des droits de l'homme demeure fermement résolue à
se rendre en Haïti pour mener une enquête sur le terrain au sujet des
graves violations dénoncées.
Washington D.C. 5 mars, 1993
DECLARATION DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE
DES DROITS DE L'HOMME
Ayant pris connaissance de la grave situation interne d'Haïti et
des dénonciations et requêtes qu'elle a reçues, l'exhortant à prendre
des mesures d'urgence quant au sort, à la sécurité et à l'intégrité
des réfugiés de la mer dont le nombre ne cesse d'augmenter, la
Commission interaméricaine des droits de l'homme appelle l'attention des
gouvernements du continent pour que, en application des obligations qui
leur incombe en vertu de la Déclaration américaine des droits et devoirs
de l'homme ou de la Convention américaine relative aux droits de l'homme,
selon le cas, du Statut des réfugiés et des principes et normes du droit
international humanitaire, ils prennent les mesures d'urgences jugées
nécessaires pour épargner les dangers et les souffrances aux
Haïtiens qui se voient forcés de s'enfuir du pays pour échapper à la
répression et à la persécution auxquelles les soumettent les autorités
de facto, et qui ont été ou sont rapatriés.
Le 24 mai 1992, devant le nombre important d'Haïtiens qui
essayaient d'arriver par mer aux Etats-Unis, le Président de ce pays,
George Bush, a émis un décret en vertu duquel il a autorisé les
Garde-côtes américaines à refouler directement vers Haïti tous les
émigrants repêchés en mer. D'après
les chiffres fournis par le Gouvernement des Etats-Unis, 30,340 personnes
avaient été renvoyées en Haïti à la fin de janvier 1993.
En plusieurs occasions, des groupes non gouvernementaux des droits
de l'homme ont signalé à la Commission que les normes du droit
international ainsi que les lois américaines interdisent de renvoyer ou
d'exposer les refugiés au danger de représailles sans leur donner la
chance de prouver les mérites de leur demande d'asile.
Comme l'ont souligné les rapports de la Commission et d'autres
organismes des droits de l'homme, une répression préventive sévit sans
arrêt en Haïti depuis le coup d'Etat de septembre 1991, c'est-à-dire,
non pour punir d'un fait actuel ou commis dans le passé, mais pour
empêcher la possibilité de manifestations populaires et de mouvements de
protestation. Les habitants
des quartiers démunis et les paysans qui ensemble constituent l'immense
majorité de la population, vivent non seulement dans un état de
pauvreté extrême, mais également dans la crainte permanente d'être
détenus, torturés ou assassinés. A
ceci s'ajoute l'extorsion dont ils sont victimes:
bon nombre d'entre eux doivent payer les forces de sécurité pour
ne pas être poursuivis, pour échapper aux mauvais traitements, pour
rendre moins pénibles les conditions de leur détention ou simplement
pour obtenir leur mise en liberté à la suite de leur détention
arbitraire. Une telle situation est doublement pénible pour les
habitants pauvres d'Haïti qui, d'une part, sont victimes de violation de
leur vie, de leur intégrité et de leur liberté personnelle, et qui de
l'autre, finissent par se voir contraints à rendre ou à vendre toutes
leurs possessions et à vivre dans la plus totale indigence.
La Commission estime qu'outre les actions urgentes que doivent
prendre les gouvernements du continent pour faire face à la situation
d'urgence que constituent les réfugiés de la mer, ils devraient
également profiter de la présence en Haïti de la Mission civile OEA/ONU
pour la charger d'assurer, et parmi ses nombreuses activités d'enquête
et d'information, un suivi méticuleux des faits qui ont trait au
problème des réfugiés de la mer.
La CIDH renouvelle sa volonté de coopérer étroitement avec
l'Envoyé spécial et les Secrétaires généraux de l'ONU et de l'OEA,
avec la Mission civile qui a été et est encore déployée à travers le
territoire Haïtien, et avec toutes les autres organisations et entités
internationales, afin de trouver une solution à la crise politique, en
vue du rétablissement de la légitimité démocratique et du plein
respect des droits de l'homme en Haïti.
Washington, D.C., le 11 mars 1993
PROTOCOLE ENTRE LE PRESIDENT JEAN-BERTRAND ARISTIDE
ET LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE NEGOCIATION
EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CRISE HAITIENNE
Article premier
Les parties signataires de la présente reconnaissent et admettent
le principe de la nécessité urgente d'une solution concertée et
négociée à la crise politique et institutionnelle que traverse la
société haïtienne depuis le départ pour l'exil du Président
Jean-Bertrand Aristide le 30 septembre 1991, et que cette solution, pour
être viable et durable, doit être recherchée dans le cadre du respect
de la Constitution haïtienne, de la souveraineté nationale et conduire:
a)
A la concorde nationale;
b)
A la mise en place et la consolidation des institutions
démocratiques;
c)
A la mise en application de mesures devant garantir les libertés
civiles, enrayer la répression et empêcher toute tentative de vengeance
ou de règlements de compte.
Article II
A toutes ces fins, les parties signataires s'engagent:
1.
A encourager, consolider et respecter le principe de la séparation
des pouvoirs, conformément à la Constitution et dans ce cadre, oeuvrer
à la mise en place de mécanismes d'harmonisation et de collaboration
pour faciliter l'établissement des institutions prévues par la Charte
fondamentale;
2.
A garantir les libertés civiles et faciliter le libre
fonctionnement des partis politiques et organisations civiques dans le
respect de la Constitution et des lois régissant lesdites organisations.
Article III
Les parties reconnaissent la nécessité pour le Parlement
haïtien, codépositaire de la souveraineté nationale:
1.
De réinstaurer Jean-Bertrand Aristide dans l'exercice de sa
fonction de Président constitutionnel élu de la République d'Haïti et
s'engager à aider le Gouvernement de consensus national à matérialiser
les conditions du retour de Jean-Bertrand Aristide;
2.
D'élaborer et voter les lois pour la mise en place des
institutions prévues par la Constitution, notamment:
a)
La loi sur les collectivités territoriales;
b)
La loi sur la séparation de la police d'avec les forces armées;
c)
La loi sur le fonctionnement de l'Office de la
protection du citoyen;
3.
De faciliter, par les lois et règlements, l'application d'une
politique de paix sociale et de relance économique.
Article IV
Les parties reconnaissent la nécessité pour le Président
Jean-Bertrand Aristide:
1.
De respecter les actes posés ou ratifiés par le Parlement
haïtien. En cas de
désaccord entre l'Executif et le Législatif, il sera possible à l'une
ou à l'autre partie de se réferer à la Commission de conciliation,
conformément à l'article 111-5 de la Constitution;
2.
D'accepter que, pendant son absence, le Premier Ministre assume la
direction des affaires de l'Etat conformément à l'article 148 de la
Constitution.
Article V
Les parties reconnaissent la nécessité:
1.
De proclamer une amnistie générale, hormis les criminels de droit
commun;
2.
De s'abstenir de toute déclaration équivoque susceptible d'être
interprétée comme une incitation à la violence;
3.
D'accepter le nouveau Premier Ministre de consensus choisi par le
Président Jean-Bertrand Aristide en consultation avec le Président du
Sénat et le Président de la Chambre des députés;
4.
De demander la levée de l'embargo et des sanctions prévue au
chapitre II, paragraphe 4, de la résolution MRE/2/91 de l'OEA,
immédiatement après la ratification du Premier Ministre et
l'installation du Gouvernement de consensus national;
5.
De reconnaître leur obligation de mettre en oeuvre toutes mesures
nécessaires en vue de placer les institutions nationales dans le cadre
qui leur permet de prendre toutes décisions de leur compétence, en toute
liberté, sans faire les frais d'intervention violente, de menaces de
violence de quelque force que ce soit;
6.
De recommander au Parlement la ratification urgente de la demande
du Président Jean-Bertrand Aristide à l'OEA, de l'envoi en Haïti de la
mission civile OEA/DEMOC;
7.
De demander à l'OEA et à la communauté internationale d'apporter
une aide urgente et
substantielle au Gouvernement de consensus national pour
revitaliser l'économie haïtienne, promouvoir le bien-être
social, professionnaliser les forces armées et la police et renforcer les
institutions démocratiques
8.
De refuser et condamner toute intervention de forces armées
étrangères dans le règlement des affaires d'Haïti.
FAIT DE BONNE FOI en triple original à Washington, D.C., le 23
février 1992.
Ce protocole d'accord entrera immédiatement en vigueur après sa
ratification par l'Assemblée nationale sur convocation de son Président.
Jean-Bertrand ARISTIDE
Président de la République d'Haïti
Déjean
BELIZAIRE
Président du Sénat et de la Commission
parlementaire
de négociation
Alexandre
MEDARD
Président de la Chambre des députés
et Vice-Président de la Commission
parlementaire
de négociation
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE PRESIDENT JEAN-BERTRAND ARISTIDE
ET LE PREMIER MINISTRE DESIGNE, RENE THEODORE, SIGNE SOUS
LES AUSPICES DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS
Afin d'établir un climat de confiance, de restaurer l'ordre
démocratique, de relancer l'économie nationale, de consolider les
institutions et faciliter le retour au pouvoir du Président Jean-Bertrand
Aristide:
1.
Les parties soussignées reconnaissent, dans la mise en train de la
restauration de l'ordre constitutionnel en Haïti, l'importance des
résolutions MRE/RES.1/91 et MRE/RES.2/91 de la réunion ad hoc des
ministres des relations extérieures des pays membres de l'OEA et de la
résolution CP/RES.567 (870/91) du Conseil permanent de l'Organisation;
2.
Elles reconnaissent, dans la mise en train de la restauration de
l'ordre constitutionnel en Haïti, l'importance du protocole entre le
Président Jean-Bertrand
Aristide et la Commission parlementaire de négociation en vue de trouver
une solution définitive à la crise haïtienne;
3.
Elles reconnaissent de même que le Président Jean-Bertrand
Aristide jouit de façon pleine et entière de ses prérogatives
constitutionnelles de chef d'Etat;
4.
Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir les libertés publiques et enrayer toutes répressions et
représailles. A cette fin,
elles reconnaissent la nécessité du déploiement dans les plus brefs
délais de la Mission civile OEA/DEMOC et des représentants de la
Commission interaméricaine des droits de l'homme.
Elles exhortent les organisations internationales, notamment les
Nations Unies, les organisations de défense des droits de l'homme et la
presse internationale à ne pas mesurer leurs contributions à cet effort.
5.
Les parties reconnaissent la nécessité de former un Gouvernement
d'unité nationale, dont le programme sera élaboré -avec les partis
politiques représentés au Parlement et qui adhèrent à ce Gouvernement-
par le Premier Ministre conjointement avec le Président;
6.
Autant pour respecter le vote du 16 décembre 1990 et les mandats y
afférant que pour garantir la responsabilité du Premier Ministre quant
à la formation de l'équipe gouvernementale, les parties conviennent que
le Président et le Premier Ministre procéderont, en accord, au choix des
titulaires des ministères;
7.
Les párties reconnaissent la nécessité qu'une fois ratifié, le
Premier Ministre travaille à créer les conditions de retour du
Président Jean -Brertrand Aristide.
Dans l'intervale, le Premier Ministre s'engage à rencontrer le
Président de la République, dans toute la mesure du possible, tous les
15 jours, pour évaluer la
marche du Gouvernement et les conditions de retour.
Pour cette réunion, ils solliciteront du Secrétaire général de
l'OEA un rapport leur
permettant d'évaluer l'assistance de cette institution quant au progrès
du processus de retour. Un
mois après la ratification, le Président de la République, le Premier
Ministre et le Secrétaire général se réuniront pour fixer les
modalités de retour du Président de la République;
8.
Le Président s'engage à fournir au Premier Ministre toute la
collaboration et l'appui politique nécessaires à l'accomplissement de sa
tâche conformément aux prescrits de la Constitution;
9.
Les parties reconnaissent la nécessité de solliciter la levée de
l'embargo et des autres sanctions contenues dans le chapitre I, paragraphe
4, de la résolution MRE/RES.2/91 de la Réunion ad hoc des ministres des
relations extérieures des pays membres de l'OEA, sur demande formelle du
Président Jean-Bertrand Aristide, une fois le Premier Ministre ratifié
et le Gouvernement installé;
10. Les
parties s'engagent à prêter une attention particulière à l'institution
militaire en vue de sa professionnalisation et l'établissement de
meilleures conditions matérielles et morales devant lui permettre de
participer au processus démocratique et d'accomplir sa mission
constitutionelle.
11. Les parties
reconnaissent la nécessité d'oeuvrer auprès des pays membres de l'OEA
et de l'ONU, des institutions internationales et de la communauté
internationale en général, afin d'obtenir une aide d'urgence pour la
reconstruction de l'économie de Haïti et les moyens techniques et
financiers permettant le renforcement de ses institutions.
FAIT DE BONNE FOI en triple original à Washington D.C., le 25
février 1992.
Jean-Bertrand ARISTIDE Président
de la République d'Haïti
René
THEODORE Premier
Ministre désigné
SIGNE sous les auspices de l'Órganisation des Etats américains
par
Joâo BAENA SOARES Secrétaire général
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