RAPPORT N^o 44/96

AFFAIRE 11.479

De la Recevabilité

MEXIQUE

16 octobre 1996

         Dans ce rapport, la Commission considérera la recevabilité de la présente affaire, en vue du fait que le Gouvernement a exprimé en des occasions réitérées que l’affaire devait être déclarée irrecevable, parce que les requérants n’ont pas épuisé les recours prévus par le droit interne mexicain.

I.       FAITS DENONCES

         1.      Selon les informations soumises par les pétitionnaires, le 28 mars 1993, dans la communauté de Quelavitad Calazabál, Municipalité de Tanlajas, San Luís Potosí, les citoyens Evaristo Dorado Almanza et Blas Dorado Almanza,  furent arbitrairement arrêtés, sans ordre d’appréhension, par des éléments de la Police Judiciaire de l’Etat, pour leur participation présumée à l’homicide de l’agent de police Mario Maldonado Luna.  De même, le jour suivant, Conrado Dorado Almanza et Santos Salvador Hernández furent arrêtés pour leur participation supposée au crime précédemment mentionné.  Quatre autres personnes qui répondent aux noms d’Inés Dorado Almanza, Pablo Dorado Almanza, Rogelio Salvador González et Celso Salvador Hernández furent également arbitrairement arrêtées et  battues par la Police Judiciaire; néanmoins, elles furent ultérieurement libérées.    

         2.      Selon les allégations, après l’arrestation, les quatre premiers furent transférées aux postes de  Police Judiciaire de l’Etat dans la ville de Valles, où il furent torturés pour confesser avoir commis le crime qu’on leur imputait.  Ultérieurement ils furent mis à la disposition du Juge Mixte de Première Instance, lequel pris un arrêt d’emprisonnement formel pour homicide.  Une année plus tard, ils furent mis en liberté en l’absence de preuves suffisantes qui détermineraient leur culpabilité; le Ministère publique fit appel contre cette décision d’absolution, appel qui aboutit à une décision de condamnation à 9 années de prison ordinaire pour les 4 individus en question.  Ultérieurement, un recours en protection fut interjeté contre cette décision mais fut rejeté.

II.      PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

         3.      Le 31 mars 1995, la Commission reçut une requête dans laquelle la responsabilité de l’Etat mexicain était dénoncée pour violation présumée des droits de l’homme consacrés par les articles  5, 7, 8, 25 et 1.1 de la Convention américaine sur les droits de l’homme ( la”Convention américaine”, dans ce qui suit).

         4.      Le 8 mai 1995, la Commission, conformément à l’article 34 de son Règlement,  transmit au Gouvernement mexicain les passages pertinents de la dénonciation,  et lui demanda des informations sur les faits dénoncés et relatives à tout autre élément de jugement qui lui permettrait d’apprécier, si  dans l’affaire, tous les recours juridiques internes avait été épuisés, en lui impartissant un délai de 90 jours.

         5.      Le 4 août 1995, le Gouvernement demanda une prorogation de 30 jours, afin de réunir les documents pour donner une réponse adéquate; la dite prorogation fut accordée par la Commission  le 10 octobre 1995.

         6.      Le 14 novembre 1995, le Gouvernement présenta sa réponse sur l’affaire examinée.

         7.      Le 29 décembre 1995, la Commission transmit au Gouvernement les observations des requérants sur les informations qu’ils avaient soumis le 14 novembre 1995.

         8.      Le 26 janvier 1996, le Gouvernement  demanda une prorogation de 30 jours, aux effets de réunir les documents lui permettant de donner une réponse adéquate; la Commission accéda à cette demande le 29 janvier 1996.

         9.      Le 1^er mars 1996, le Gouvernement mexicain présenta ses observations finales sur les observations des requérants.

         10.    Le 8 juillet 1996, les requérants présentèrent des informations supplémentaires relatives aux certificats médicaux, qui selon eux accréditaient la thèse de la torture subie par Evaristo, Blas et Conrado Almanza et Santos Salvador Hernández.

         11.    Le 9 juillet 1996, la Commission envoya au Gouvernement mexicain les passages pertinents des informations supplémentaires soumises par le requérant relativement à l’affaire examinée.

         III.     POSITION DES PARTIS SUR A LA RECEVABILITE

         A.     Position des requérants

         12.    Les requérants ont signalé qu’il existait un retard injustifié dans la procédure qui a suivi les tortures, puisque jusqu’à présent les dénonciations présentées au Ministère publique par les habitants de Quelavitad Calabazál et les avocats des requérants n’ont abouti à aucun résultat.

         13.    De même, ils déclarèrent, le 25 juin 1993, qu’ils avaient demandé des informations         au Bureau du Procureur sur l’état de l’enquête; que la réponse de celui-ci, non seulement omettait         toute information en rapport à la dénonciation de  torture, mais se limitait à affirmer que les inculpés avaient nié avoir été battus, démentant ainsi la déclaration qu’ils effectuèrent durant leur comparution devant le Juge Mixte de Première Instance, et les certificats médicaux qui prouvent la torture.

         14.    Que, récemment, ils s’étaient présentés devant le Ministère publique pour demander des informations sur le déroulement de l’enquête, et qu’ils avaient été informés de l’égarement du dossier.  Ils ajoutèrent que l’écoulement de deux années sans que les enquêtes ne fussent effectuées, constitue sans aucun doute un retard injustifié.

         15.    Ils indiquèrent que si le Ministère  publique se considérait incompétent pour transférer la connaissance d’une affaire de torture au niveau fédéral, il devait émettre un résolution dans ce sens, situation qui jusqu’à présent n’est pas intervenue; que si le Ministère publique de San Luís Potosí n’était pas l’autorité compétente pour connaître de la dite requête, son défaut de déclaration d’incompétence constituerait un nouveau fait de retard injustifié dans l’administration de la justice et une négligence de la part des autorités, qui générerait à leur tour la responsabilité internationale de l’Etat mexicain.

         16.    Ils signalèrent que le recours adéquat dans cette affaire, pour dénoncer la torture était celui qui portait le dit délit à la connaissance du Ministère publique de San Luís Potosí; que les tortures furent commises par des fonctionnaires de San Luís Potosí et non pas par les agents fédéraux, raison pour laquelle les organes et les tribunaux de l’état de San Luís Potosí étaient compétents.

         17.    Par rapport à la procédure par laquelle les individus furent condamnés pour délit d’homicide, les requérants signalèrent qu’il firent appel devant le Premier Bureau de la Cour Suprême de Justice de l’arrêt d’emprisonnement formel prononcé par le Juge Mixte de Première Instance, arrêt qui contestait le fait que l’aveu des inculpés fût obtenu au moyen de la  torture; que le résultat du dit appel fut défavorable et confirma la décision de la Première Instance.  Ils déclarèrent que le 21 janvier 1994, la mise en liberté des inculpés fut ordonnée parce  pour absence de preuves suffisantes qui détermineraient leur culpabilité; que le Ministère publique fit appel de cette décision et le 23 juin 1994 le Premier Bureau de la Cour Suprême de Justice révoqué la sentence d’absolution, et prononça à la place une condamnation contre Santos Salvador Hernández, Blas et Evaristo Dorado Almanza, consistant à ce que chacun d’entre eux accomplisse une peine de 9 années de prison ordinaire; que le 4 août 1994, un recours en protection fut engagé contre la décision devant la Cour Collégiale du Neuvième Circuit, recours jugé sans fondement en novembre de la même année.  Ils ajoutèrent qu’avec cette décision tous les recours  internes avaient été épuisés, pour pouvoir obtenir la liberté des détenus, avant l’exécution de la décision.

         B.      Position du Gouvernement

         18.    Le Gouvernement a signalé, en opposition aux affirmations des requérants, que le Pouvoir Judiciaire Fédéral était l’instance indiquée pour trancher définitivement ce conflit du point de vue du Droit interne, puisque, à la lettre de la loi, il revient au dit Pouvoir d’interpréter en dernière instance et d’une manière obligatoire la Constitution, les règlements, les lois fédérales ou locales et les traités internationaux ratifiés par la République.  

         19.    D’autre part, et selon les affirmations du Gouvernement, les requérants, en ne recourant pas aux tribunaux fédéraux pour résoudre la dite affaire, aux termes de l’article 104-1 de la Constitution et de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire Fédéral qui y est attachée, ils ne peuvent affirmer qu’il existe dans cette affaire un retard injustifié, un déni de justice ou une inefficacité des tribunaux de la dite Fédération, raison pour laquelle les requérants n’ont pas rempli la condition qui consiste à épuiser les recours de juridiction interne, puisqu’ils recoururent uniquement à des instances locales qui ne sont pas compétentes dans ce type de situation.

         20.    Que l’article 104-1 établit ce qui suit:

         Il revient aux tribunaux de la Fédération de connaître:

         I.       De toute les litiges d’ordre civil ou pénal qui surgissent de l’observation ou de l’application des lois fédérales ou des traités internationaux ratifiés par l’Etat mexicain.  Lorsque les dits litiges affectent uniquement des intérêts individuels, pourront également en connaître, au choix du requérant, les juges et tribunaux d’ordre commun des Etats et du District Fédéral.  Il peut être fait appel des décisions de première instance devant l’instance immédiatement supérieure à celle du juge qui connait à l’affaire en première instance

         21.    Que puisque l’interprétation et l’application des articles 5, 7, 8, et 25 de la Convention américaine au Mexique sont d’ordre publique, parce qu’elles constituent des controverses qui dépassent les intérêts individuels, les institutions judiciaires locales ne pourraient en connaître.  Pour cela les requérants n’auraient pas dû recourir à d’autres instances pour la résolution de l’affaire, puisque  les instances indiquées pour trancher ce type de situation sont les tribunaux de la Fédération.      

         22.    Quant à l’absence de volonté supposée de la part du Gouvernement pour résoudre le litige, celui-ci affirma qu’il avait présenté les demandes à l’Exécutif et à la Commission d’Etat des droits de l’homme de San Luís Potosí, pour que l’affaire fut prise en charge et que les enquêtes fussent accélérées afin d’obtenir des résultats dans les plus brefs délais.

IV.     CONSIDERATIONS GENERALES  

         23.    La Commission est compétente pour connaître de cette affaire puisqu’il s’agit d’allégations portant sur des droits reconnus par la Convention américaine; article 1.1, relatif à l’obligation de respecter et garantir l’exercice des droits de l’homme;  article 5, droit à l’intégrité de la personne; article 7, droit à la liberté de la  personne; article 8, droit aux garanties judiciaires; et l’article 25, droit à la protection judiciaire, comme le dispose l’article 44 de la Convention citée, dont le Mexique fait  partie depuis le 3 avril 1982.

         A.     Considérations relatives aux conditions formelles de recevabilité

         24.    La présente requête remplit les conditions formelles de recevabilité contenues dans les articles 32, 37, 38, et 39 du Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.  Elle contient toutes les données relatives aux requérants, un compte rendu des faits présumés violer des droits de l’homme, ainsi qu’une désignation de l’Etat et des autorités publiques de celui-ci qui ont été impliquées et des informations sur les recours juridiques internes employés;de même la dénonciation n’est pas pendante dans le cadre d’aucune autre procédure de règlement international, et n’est la reproduction d’aucune requête déjà examinée par la Commission.

         25.    En accord avec l’article 46.1. de la Convention américaine, pour qu’une requête puisse être reçu par la Commission,  il est une condition indispensable que “toutes les voies de recours internes aient été dûment utilisées et épuisées, conformément aux principes du Droit International généralement reconnus”.

         26.    Le point 2 du même article établit que les dispositions sur l’épuisement des recours juridiques internes ne seront pas appliquées dans les cas où:

                 a.      il n’existe pas dans la législation interne de l’Etat considéré une procédure judiciaire nécessaire pour la protection du droit ou des droits dont la violation est alléguée;

                 b.      l’individu qui est présumé lésé dans ses droits s’est vu refuser l’accès des voies de recours internes ou a été mis dans l’impossibilité de les épuiser, ou

                 c.      il y a un retard injustifié dans la décision des instances saisies.

         27.    La Cour interaméricaine des droits de l’homme a établi que:

         La règle de l’épuisement préalable des recours internes permet à l’Etat de résoudre le problème selon son droit interne avant de se voir confronter à une procédure internationale, laquelle est particulièrement valable en juridiction internationale sur les droits de l’homme pour être cette “aide parallèle ou complémentaire du droit interne” (Convention américaine, Préambule).[1]/

         28.    Les requérants on signalé que le Bureau du Procureur général de Justice de l’Etat de San Luís Potosí initia l’enquête préalable 19/93, selon ce qui ressort de la communication officielle 05374, qui est ouverte; qu’il s’était écoulé plus de deux années depuis l’intervention des faits et l’enquête sur les tortures n’a pas aboutit à une avancée substantielle.

         29.    De même, ils déclarèrent que relativement à la procédure par laquelle les individus furent condamnés pour homicide, ils avaient épuisé tous les recours internes qui pouvaient exister, le dernier parmi ceux-ci ayant été le recours en protection interjeté contre la décision du 23 juin 1994 du Premier Bureau de la Cour Suprême de Justice, laquelle révoqua la décision d’absolution prise par le Juge de Première Instance; que la Cour Collégiale du Neuvième Circuit  décida du recours en protection d’une manière défavorable, au mois de novembre de la même année.

         30.    Pour le Gouvernement les recours juridiques internes n’ont pas été épuisés, puisqu’il considère que l’instance indiqué pour trancher l’affaire est le Pouvoir Judiciaire Fédéral, puisqu’il est seul compétent pour résoudre des conflits de loi de nature fédérale, ainsi que ceux relatifs aux traités internationaux.

         31.    Le droit à un procès “dans un délai raisonnable” que prévoit la Convention américaine se fonde, entre autres raisons, sur la nécessité d’éviter des retards indûs qui se traduisent par une privation et un déni de justice en préjudice des personnes qui invoquent la violation des droits protégés par la Convention mentionnée.[2]/

         32.    Des arrêts, il résulte que plus de trois années se sont écoulées depuis la date de l’intervention des faits, sans que le Ministère publique ait accompli les enquêtes nécessaires pour trouver les présumés coupables des tortures alléguées dont Evaristo, Blas et Conrado Dorado Almanza et Santos Salvador Hernández furent les victimes présumées.  La Cour interaméricaine des droits de l’homme a déjà établi que “l’obligation d’enquêter est, comme celle de prévenir, une obligation de moyens ou un comportement dont le défaut ne résulte pas du seul fait que l’enquête ne produise pas de résultat satisfaisant.  Néanmoins, elle doit être entreprise avec sérieux et non comme une simple formalité vouée de prime abord à être infructueuse.  Elle doit avoir un sens et être assumée par l’Etat  comme un devoir juridique propre et non comme une simple gestion d’intérêts individuels, qui dépende de l’initiative procédurale de la victime ou de ses proches ou de l’apport privé d’éléments de preuves, sans que l’autorité publique ne cherche effectivement la vérité”.[3]/

         33.    En ce sens , la Commission considère, que le fait qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis la date d’intervention des faits sans qu’il ne fût réalisée une enquête sérieuse, selon les termes établis par la Cour, afin de trouver les présumés coupables, et comme conséquence, que les actions pénales correspondantes ne furent exercées par le Ministère publique, le délai raisonnable qu’établit la Convention en son article 8 a été dépassé.

         34.    De même, la Cour a établi que les recours internes doivent être adéquats et efficaces.

         35.    Qu’ils doivent être adéquats signifie que la fonction de ces recours, dans le cadre du système du Droit Interne,est la mieux indiqué pour protéger la situation juridique enfreinte.[4]/

         36.    Qu’ils soient efficaces signifie capables de produire un résultat dans les cas pour lesquelles ils ont été conçus.[5]/

         37.    La Commission considère que dans la présente affaire, il n’existe pas de recours adéquats ni efficaces à épuiser, puisque contre la décision de ne pas exercer d’action pénale ou la simple abstention du Ministère publique, il n’existe pas actuellement au Mexique un recours simple et rapide qui peut être exercé pour tenter de rétablir la situation juridique enfreinte.  En effet, s’il s’avère que l’article 21 de la Constitution mexicaine établit que “les décisions du Ministère publique sur le non exercice et le désistement de l’action pénale peuvent être contesté par voie juridique, selon les termes établies par la loi”, jusqu’à présent le dit article n’a pas été réglementé, ce qui a donné lieu à une diversité d’interprétations judiciaires contradictoires, qui sans doute ont des retombées négatives sur la sécurité juridique dont doivent  jouir des citoyens mexicains.

         38.    De même, la Commission a établi sur ce fait particulier que:

         Dans les cas où le Ministère publique s’abstient d’exercer des actions pénales, la CIDH a pu vérifier une situation d’incertitude juridique, sur l’utilisation de l’article 21 de la Constitution, pour exercer un recours juridique qui permette de contrôler la dite inaction.  Pour l’établissement des responsabilités effectives, il est essentiel qu’il y ait une clarté sur la portée de l’article 21 de la Constitution et la possibilité de son application efficace en la  pratique.[6]/

         39.    De même, relativement à l’affirmation selon laquelle les recours indiqué dans ce cas était de faire appel à la justice fédérale, la Commission estime que le fait qu’en trois années le Ministère publique ne se soit pas prononcé sur sa compétence, fait présumer à la Commission qu’il a existé une reconnaissance tacite de cette compétence.  De plus, le temps écoulé rend inadéquat ce recours possible, puisque le seul fait de l’exercer retarderait d’une manière plus accentuée la procédure.

         40.    Relativement au recours internes qui auraient été pendants dans la procédure par laquelle les citoyens ont été condamnés pour homicide, la Commission observe qu’il est suffisamment prouvé dans les arrêts qu’il n’existe pas d’autres instances au niveau national, capables d’assumer la décision par laquelle Messieurs Santos Hernández, Blas et Evaristo Dorado Almanza ont été condamnés, puisque l’instance fédérale, si elle avait existé, ne peut prononcer aucune décision sur la valeur des aveux supposées recueillies sous la torture tant que l’organe compétent n’a pas décidé que c’était le cas.

         41.    Par ce qui précède, la Commission conclut que les exceptions à l’épuisement des recours internes établies dans les articles 46.2.b et c de la Convention sont applicables dans cette affaire, et pour cela, elle exempte les requérants de remplir la dite condition de recevabilité

LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME,

CONVIENT:

         42.    De déclarer recevable la requête reçue dans l’affaire 11.479, conformément aux articles 46, 47, et 48 de la Convention américaine.

         43.    De convoquer les partis à une audience à tenir au sein de la Commission durant sa quatre-vingt-quatrième période ordinaires des sessions.

         44.    De poursuivre la considération des questions de fond exposées dans la présente affaire.

         45.    D’envoyer le présent rapport au Gouvernement du Mexique et aux requérants.

         46.    De publier ce rapport dans le Rapport Annuel à l’Assemblée générale de l’OEA.