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CHAPITRE V
RAPPORT
D'ACTIVITE SUR LES CONDITIONS DE DETENTION DANS LES AMERIQUES
I.
ANTECEDENTS
Durant ses 85e et 86e Sessions, la Commission interaméricaine des
droits de l'homme a décidé de constituer un Groupe de travail pour
effectuer des études des conditions carcérales dans les Amériques.
Le Groupe de travail a été constitué et a examiné les
conditions et pratiques carcérales, et la législation les concernant.
Une fois terminée son étude, la Commission publiera un rapport au
sujet des conditions carcérales ainsi qu'un projet d'instrument
qui établirait un
code uniforme de conduite et des normes
minimums pour servir de modèle aux Etats membres, garantissant
ainsi la concordance avec le droit international et la pratique régionale.
On espère que ce modèle de code de conduite conduira finalement
à un développement plus
progressif dans ce domaine dans les Amériques.
Afin de collaborer avec le Groupe de travail dans cette étude des
conditions carcérales, un questionnaire détaillé concernant la
situation des prisons a été envoyé aux gouvernements des Etats membres
en demandant leur coopération pour donner suite aux résolutions de la
Commission; un autre questionnaire fut envoyé à divers groupements non
gouvernementaux pour recueillir leur contribution à cette étude.
Jusqu'ici les gouvernements des pays suivants ont répondu au
questionnaire de la Commission: Argentine,
Bahamas, Barbade, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, El Salvador,
Etats-Unis, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Paraguay, Pérou, République
dominicaine, Trinité et Tobago, Uruguay et Venezuela.
Nous demandons aux Etats membres qui n'ont pas encore répondu à
ce questionnaire de le faire avant la prochaine Session.
La Commission a reçu également
des informations pertinentes
de la part de divers groupes non gouvernementaux.
Le présent rapport succinct a été établi sur la base des réponses
au questionnaire et des informations qu'ont fait parvenir les groupes non
gouvernementaux, ainsi que des observations effectuées lors des visites in
loco dans les pays des Amériques.
Ce rapport sera mis à jour et élargi sous forme de rapport final;
il englobera les renseignements supplémentaires qu'aura reçus la CIDH.
Le présent rapport se borne à identifier les domaines d'intérêts
et ne prétend pas être une analyse des conditions carcélaires dans les
Amériques.
Le professeur Michael Reisman, ancien président de la Commission
interaméricaine des droits de l'homme, a effectué sur la question une étude
dont tiendra compte la rédaction du rapport final.
II. QUELQUES DOMAINES
QU'IL S'AGIT D'ETUDIER
1. Logement - Sur la
base des informations qui ont été reçues, on peut dire que les prisons,
centres de détention et geôles des Amériques sont surpeuplés et qu'il
s'agit là d'un domaine critique dont on doit s'occuper.
Certains indicateurs d'imputation du surpeuplement sont:
les systèmes judiciaires dépassés
qui doivent être révisés; la détention préventive
--pratique continue de détention des personnes en instance de
jugement au lieu de recourir à d'autres formules pour les libérer avant la
mise en jugement; les sentences
minimums obligatoires; l'accroissement des crimes
violents et liés à la drogue; le manque de moyens financiers.
2. Jeunes - Dans la
majorité des pays, les jeunes sont détenus avec des prisonniers
adultes.
3. Détenus et prisonniers
présentant des troubles ou maladies mentales -
Dans la majorité des Etats membres, ces individus sont logés avec
le reste de la population.
4. Services médicaux et
odontologiques - Dans la
majorité des pays, il semble qu'on manque de services satisfaisants pour
les reclus et les détenus.
5. Alimentation - Dans
certains pays, les gouvernements assurent l'alimentation tandis que, dans
d'autres, c'est la famille qui apporte
des aliments aux détenus et aux reclus.
6. Emploi -
Dans certains pays seuls, les prisonniers qui ont été jugés
pour des crimes et purgent une peine ont la possibilité de travailler.
7. Programmes de formation
professionnelle et de réhabilitation - Dans certains pays, un ou
plusieurs de ces programmes sont à la disposition des reclus qui purgent
une peine, mais ne le sont pas dans le cas d'autres personnes détenues.
8. Visites -
Les informations reçues indiquent que les prisonniers peuvent
recevoir les visites de membres de leurs familles et d'amis.
9. Installations de loisirs
- Dans certains pays, seuls les prisonniers qui purgent une peine peuvent
participer à des activités de loisirs.
Ces services ne sont pas à la disposition des détenus en attente
d'un jugement.
10. Discipline -
Selon les informations reçues, les fonctionnaires carcélaires de
certains pays utilisent sur les détenus et les prisonniers des formes de
discipline qui ne sont pas autorisées par les tribunaux.
Elles varient du châtiment corporel au refus d'accès à certains
programmes.
11. Violence - Dans certains pays, il y a
une violence considérable entre les gangs de prisonniers.
12. Représentation légale - Elle semble
être absente ou insuffisante aussi bien pour les personnes en détention
provisoire que pour les autres détenus.
Les domaines qui viennent d'être identifiés seront élargis dans un
rapport final après que la Commission ait reçu des renseignements supplémentaires
des Etats membres.
RAPPORT
D'ACTIVITE CONCERNANT LE PROJET VISANT A PROMOUVOIR
L'Organisation des Etats Américains et la Conférence internationale
américaine qui l'a précédée ont en commun un leg historique:
la promotion et le développement des droits de la femme.
C'est ainsi que, durant la sixième Conférence des Etats Américains
qui eut lieu à La Havane en 1928 fut créée la Commission des femmes,
premier organisme officiel intergouvernemental constitué afin de définir
les droits de la femme. La
septième Conférence internationale américaine, qui s'est déroulée à
Montevideo en 1933, a approuvé le premier traité universel sur les droits
de la femme qui concerne spécifiquement la désignation de la nationalité. Plus récemment, le Plan d'action qui fut adopté en exécution
des recommandations du Sommet des Amériques identifie comme objectif
prioritaire du continent la promotion de "politiques qui assurent que
les femmes jouissent de la pleine protection
de leurs droits légaux et civils".
La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), organe
principal de l'OEA chargé de la promotion et de la protection des droits de
l'homme, estime que les mesures visant à assurer que la femme jouit des mêmes
droits et sur un pied d'égalité avec l'homme, sont un élément intrinsèque
de son mandat. C'est
pourquoi, elle a consacré tout au long des ans une attention particulière
à cette question dans le cadre d'études spéciales et de rapports sur les
pays et, le cas échéant, à l'occasion de procédures portant sur des
affaires individuelles.
Durant sa quatre-vingt cinquième Session ordinaire, qui a duré du
31 janvier au 11 février 1994, la Commission a décidé de poursuivre
l'analyse de la situation des droits de la femme grâce à l'élaboration
d'un rapport où elle examinerait la situation du continent sur le plan de
la discrimination de fait et de droit contre la femme, qui peut
avoir son origine dans les systèmes juridiques des Etats membres.
Le projet est spécifiquement conçu pour voir s'il existe
compatibilité entre les législations des Etats membres et les pratiques
juridiques et autres qui s'y appliquent et les dispositions de la Convention
américaine aux droits de l'homme et de la Déclaration américaine des
droits et devoirs de l'homme. S'il
est vrai que ces documents garantissent les droits et la liberté de toutes
les personnes, il existe encore certaines dispositions légales et certaines
pratiques nationales qui ne permettent pas à la femme de jouir pleinement
de ces droits et ce dans des conditions d'égalité.
La Déclaration américaine et la Convention américaine témoignent
des efforts effectués par les Etats membres pour respecter les droits des
personnes sans exercer de discrimination.
L'étude examinera si les pratiques sont à la mesure de ce vaste
engagement et si elles sont conformes à la protection des droits
individuels qui exercent une influence spécifique sur la situation de la
femme.
Durant sa séance plénière, la Commission a chargé l'un de ses
membres, Claudio Grossman, qui dirige l'étude, de jouer le rôle de
rapporteur spécial de la question des droits de la femme.
Le rapporteur spécial présentera les conclusions de l'étude dans
un rapport qui aidera la Commission à adresser des recommandations aux
Etats membres pour renforcer l'exécution des dispositions américaines
concernant les droits de l'homme qui protègent la femme.
A propos de cette étude, l'une des premières activités a consisté
à convoquer une réunion d'experts, les 15 et 16 mai 1995, pour aider le
rapporteur à préparer et diffuser un questionnaire visant à réunir des
informations au sujet des lois et pratiques nationales qui exercent une
influence sur la femme. Une fois mis au point, le questionnaire sera envoyé aux
Etats membres, à des organisations non gouvernementales et à d'autres
institutions et personnes du continent qui s'intéressent à la question.
La Réunion d'experts qui fut convoquée par le rapporteur à San José
de Costa Rica a bénéficié de la collaboration de l'Institut interaméricain
des droits de l'homme et de son directeur exécutif, le docteur Antonio Cançado
Trindade.
Une deuxième Réunion d'experts est prévue pour le 30 mars 1996.
Elle examinera et mettra définitivement au point le projet de
questionnaire élaboré durant la première Réunion d'experts et présentera
des suggestions supplémentaires pour la réalisation de l'étude.
La Commission organise sous ses auspices une conférence sur "la
femme, les droits de l'homme et le Système interaméricain:
Programme d'action", qui aura lieu le 29 mars 1996, en même
temps que la deuxième Réunion d'experts.
La Conférence est copatronnée par la Commission des femmes de
l'OEA, par l'Organisation panaméricaine de la santé, par l'Institut
interaméricain des droits de l'homme et par le Washington College of Law.
Cette rencontre examinera les questions suivantes:
prévention, châtiment et élimination de la violence contre la
femme; la femme et son droit à participer à la vie politique, critères
pour faire front à la discrimination contre la femme et stratégies pour
provoquer des réactions aux résultats de la Conférence internationale sur
la femme, qui a eu lieu à Pékin en 1995.
En mars 1994, le Secrétariat a pris contact avec les Etats membres
pour les informer de l'étude et leur demander l'envoi d'informations.
Le Paraguay et le Costa Rica ont répondu; l'Argentine, les Bahamas,
la Barbade, le Chili, la République dominicaine, l'Equateur, Haïti,
Honduras, le Mexique, Panama et El Salvador ont fait parvenir des
informations; et le Venezuela a fait savoir qu'il était en train de réunir
des données. Les informations
qui ont été reçues ont servi à préparer le projet et continueront à
aider la prochaine étape d'enquête en profondeur.
La Commission remercie les Etats membres de leur intérêt, de leur
collaboration et estime qu'il faut y voir une indication de la priorité
qu'ils accordent à la question dans la plus grande partie du continent.
Le questionnaire en cours de préparation cherchera à recueillir des
informations qui complètent celles qui sont déjà parvenues et à servir
de guide pour orienter l'étude vers les questions qui suscitent le plus de
souci et sont liées aux normes du Système interaméricain des droits de
l'homme. La Commission espère
que ces travaux continueront à bénéficier de la collaboration des Etats
membres.
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