CHAPITRE V

 

RAPPORT D'ACTIVITE SUR LES CONDITIONS DE DETENTION

DANS LES AMERIQUES

 

           I.         ANTECEDENTS

 

           Durant ses 85e et 86e Sessions, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a décidé de constituer un Groupe de travail pour effectuer des études des conditions carcérales dans les Amériques.  Le Groupe de travail a été constitué et a examiné les conditions et pratiques carcérales, et la législation les concernant.  Une fois terminée son étude, la Commission publiera un rapport au sujet des conditions carcérales ainsi qu'un projet d'instrument  qui  établirait un code uniforme de conduite et des normes  minimums pour servir de modèle aux Etats membres, garantissant ainsi la concordance avec le droit international et la pratique régionale.  On espère que ce modèle de code de conduite conduira finalement à  un développement plus progressif dans ce domaine dans les Amériques.

 

           Afin de collaborer avec le Groupe de travail dans cette étude des conditions  carcérales, un questionnaire détaillé concernant la situation des prisons a été envoyé aux gouvernements des Etats membres en demandant leur coopération pour donner suite aux résolutions de la Commission; un autre questionnaire fut envoyé à divers groupements non gouvernementaux pour recueillir leur contribution à cette étude.

 

           Jusqu'ici les gouvernements des pays suivants ont répondu au questionnaire de la Commission:  Argentine, Bahamas, Barbade, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Etats-Unis, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Trinité et Tobago, Uruguay et Venezuela.

 

           Nous demandons aux Etats membres qui n'ont pas encore répondu à ce questionnaire de le faire avant la prochaine Session.

 

           La Commission a reçu également  des informations  pertinentes de la part de divers groupes non gouvernementaux.

 

           Le présent rapport succinct a été établi sur la base des réponses au questionnaire et des informations qu'ont fait parvenir les groupes non gouvernementaux, ainsi que des observations effectuées lors des visites in loco dans les pays des Amériques.  Ce rapport sera mis à jour et élargi sous forme de rapport final; il englobera les renseignements supplémentaires qu'aura reçus la CIDH.  Le présent rapport se borne à identifier les domaines d'intérêts et ne prétend pas être une analyse des conditions carcélaires dans les Amériques.


           Le professeur Michael Reisman, ancien président de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, a effectué sur la question une étude dont tiendra compte la rédaction du rapport final.

 

 

           II.  QUELQUES DOMAINES QU'IL S'AGIT D'ETUDIER

 

           1.        Logement - Sur la base des informations qui ont été reçues, on peut dire que les prisons, centres de détention et geôles des Amériques sont surpeuplés et qu'il s'agit là d'un domaine critique dont on doit s'occuper.  Certains indicateurs d'imputation du surpeuplement sont:  les systèmes judiciaires  dépassés qui doivent être révisés; la détention préventive  --pratique continue de détention des personnes en instance de jugement au lieu de recourir à d'autres formules pour les libérer avant la mise en jugement;  les sentences minimums obligatoires; l'accroissement des crimes  violents et liés à la drogue; le manque de moyens financiers.

 

           2.        Jeunes - Dans la majorité des pays, les jeunes sont détenus avec des prisonniers  adultes.

 

           3.        Détenus et prisonniers présentant des troubles ou maladies mentales -   Dans la majorité des Etats membres, ces individus sont logés avec le reste de la population.

 

           4.        Services médicaux et odontologiques -  Dans la majorité des pays, il semble qu'on manque de services satisfaisants pour les  reclus et les détenus.

 

           5.        Alimentation - Dans certains pays, les gouvernements assurent l'alimentation tandis que, dans d'autres, c'est la famille qui apporte  des aliments aux détenus et aux reclus.

 

           6.        Emploi -  Dans certains pays seuls, les prisonniers qui ont été jugés  pour des crimes et  purgent une peine ont la possibilité de travailler.

 

           7.        Programmes de formation professionnelle et de réhabilitation - Dans certains pays, un ou plusieurs de ces programmes sont à la disposition des reclus qui purgent une peine, mais ne le sont pas dans le cas d'autres personnes détenues.

 

           8.        Visites -  Les informations reçues indiquent que les prisonniers peuvent recevoir les visites de membres de leurs familles et d'amis.

 

           9.        Installations de loisirs - Dans certains pays, seuls les prisonniers qui purgent une peine peuvent participer à des activités de loisirs.  Ces services ne sont pas à la disposition des détenus en attente d'un jugement.

 

           10.     Discipline -  Selon les informations reçues, les fonctionnaires carcélaires de certains pays utilisent sur les détenus et les prisonniers des formes de discipline qui ne sont pas autorisées par les tribunaux.  Elles varient du châtiment corporel au refus d'accès à certains programmes.

 

           11.     Violence - Dans certains pays, il y a une violence considérable entre les gangs de prisonniers.

 

           12.     Représentation légale - Elle semble être absente ou insuffisante aussi bien pour les personnes en détention provisoire que pour les autres détenus.

 

           Les domaines qui viennent d'être identifiés seront élargis dans un rapport final après que la Commission ait reçu des renseignements supplémentaires des Etats membres.


RAPPORT D'ACTIVITE CONCERNANT LE PROJET VISANT A PROMOUVOIR  
ET A PROTEGER LE DROIT DE LA FEMME A ETRE LIBRE 
DE DISCRIMINATION DANS LE CONTINENT

 

 

           L'Organisation des Etats Américains et la Conférence internationale américaine qui l'a précédée ont en commun un leg historique:  la promotion et le développement des droits de la femme.  C'est ainsi que, durant la sixième Conférence des Etats Américains qui eut lieu à La Havane en 1928 fut créée la Commission des femmes, premier organisme officiel intergouvernemental constitué afin de définir les droits de la femme.  La septième Conférence internationale américaine, qui s'est déroulée à Montevideo en 1933, a approuvé le premier traité universel sur les droits de la femme qui concerne spécifiquement la désignation de la nationalité.  Plus récemment, le Plan d'action qui fut adopté en exécution des recommandations du Sommet des Amériques identifie comme objectif prioritaire du continent la promotion de "politiques qui assurent que les femmes jouissent de la pleine protection  de leurs droits légaux et civils".

 

           La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), organe principal de l'OEA chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme, estime que les mesures visant à assurer que la femme jouit des mêmes droits et sur un pied d'égalité avec l'homme, sont un élément intrinsèque de son mandat.   C'est pourquoi, elle a consacré tout au long des ans une attention particulière à cette question dans le cadre d'études spéciales et de rapports sur les pays et, le cas échéant, à l'occasion de procédures portant sur des affaires individuelles.

 

           Durant sa quatre-vingt cinquième Session ordinaire, qui a duré du 31 janvier au 11 février 1994, la Commission a décidé de poursuivre l'analyse de la situation des droits de la femme grâce à l'élaboration d'un rapport où elle examinerait la situation du continent sur le plan de la discrimination de fait et de droit contre la femme, qui peut  avoir son origine dans les systèmes juridiques des Etats membres.  Le projet est spécifiquement conçu pour voir s'il existe compatibilité entre les législations des Etats membres et les pratiques juridiques et autres qui s'y appliquent et les dispositions de la Convention américaine aux droits de l'homme et de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme.  S'il est vrai que ces documents garantissent les droits et la liberté de toutes les personnes, il existe encore certaines dispositions légales et certaines pratiques nationales qui ne permettent pas à la femme de jouir pleinement de ces droits et ce dans des conditions d'égalité.  La Déclaration américaine et la Convention américaine témoignent des efforts effectués par les Etats membres pour respecter les droits des personnes sans exercer de discrimination.  L'étude examinera si les pratiques sont à la mesure de ce vaste engagement et si elles sont conformes à la protection des droits individuels qui exercent une influence spécifique sur la situation de la femme.

 

           Durant sa séance plénière, la Commission a chargé l'un de ses membres, Claudio Grossman, qui dirige l'étude, de jouer le rôle de rapporteur spécial de la question des droits de la femme.  Le rapporteur spécial présentera les conclusions de l'étude dans un rapport qui aidera la Commission à adresser des recommandations aux Etats membres pour renforcer l'exécution des dispositions américaines concernant les droits de l'homme qui protègent la femme.

 

           A propos de cette étude, l'une des premières activités a consisté à convoquer une réunion d'experts, les 15 et 16 mai 1995, pour aider le rapporteur à préparer et diffuser un questionnaire visant à réunir des informations au sujet des lois et pratiques nationales qui exercent une influence sur la femme.  Une fois mis au point, le questionnaire sera envoyé aux Etats membres, à des organisations non gouvernementales et à d'autres institutions et personnes du continent qui s'intéressent à la question.  La Réunion d'experts qui fut convoquée par le rapporteur à San José de Costa Rica a bénéficié de la collaboration de l'Institut interaméricain des droits de l'homme et de son directeur exécutif, le docteur Antonio Cançado Trindade.

 

           Une deuxième Réunion d'experts est prévue pour le 30 mars 1996.  Elle examinera et mettra définitivement au point le projet de questionnaire élaboré durant la première Réunion d'experts et présentera des suggestions supplémentaires pour la réalisation de l'étude.

 

           La Commission organise sous ses auspices une conférence sur "la femme, les droits de l'homme et le Système interaméricain:  Programme d'action", qui aura lieu le 29 mars 1996, en même temps que la deuxième Réunion d'experts.  La Conférence est copatronnée par la Commission des femmes de l'OEA, par l'Organisation panaméricaine de la santé, par l'Institut interaméricain des droits de l'homme et par le Washington College of Law.  Cette rencontre examinera les questions suivantes:  prévention, châtiment et élimination de la violence contre la femme; la femme et son droit à participer à la vie politique, critères pour faire front à la discrimination contre la femme et stratégies pour provoquer des réactions aux résultats de la Conférence internationale sur la femme, qui a eu lieu à Pékin en 1995.

 

           En mars 1994, le Secrétariat a pris contact avec les Etats membres pour les informer de l'étude et leur demander l'envoi d'informations.  Le Paraguay et le Costa Rica ont répondu; l'Argentine, les Bahamas, la Barbade, le Chili, la République dominicaine, l'Equateur, Haïti, Honduras, le Mexique, Panama et El Salvador ont fait parvenir des informations; et le Venezuela a fait savoir qu'il était en train de réunir des données.  Les informations qui ont été reçues ont servi à préparer le projet et continueront à aider la prochaine étape d'enquête en profondeur.  La Commission remercie les Etats membres de leur intérêt, de leur collaboration et estime qu'il faut y voir une indication de la priorité qu'ils accordent à la question dans la plus grande partie du continent.  Le questionnaire en cours de préparation cherchera à recueillir des informations qui complètent celles qui sont déjà parvenues et à servir de guide pour orienter l'étude vers les questions qui suscitent le plus de souci et sont liées aux normes du Système interaméricain des droits de l'homme.  La Commission espère que ces travaux continueront à bénéficier de la collaboration des Etats membres.

 

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