Questionnaire pour les organisations de la société civile

Questionnaire pour les organisations de la société civile dans le cadre du Rapport thématique sur la situation des enfants et des adolescents qui se trouvent dans des institutions de protection et de soins

dans les Amériques

INTRODUCTION

Le présent questionnaire a été élaboré dans le cadre du Plan de travail du Rapporteur sur les droits de l’enfant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après, “la Commission” ou la “CIDH”) en coopération avec le bureau régional du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et il s’inscrit dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un rapport sur la situation des enfants et des adolescents institutionnalisés dans les Amériques (ci-après “le Rapport”). La réalisation de cette tâche sera appuyée par le Bureau régional du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’Amérique latine et par la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants.

La CIDH et son Rapporteur sur les droits de l’enfant prêtent une attention particulière aux droits des enfants et des adolescents en vue de prévenir diverses formes de violence à leur encontre. Depuis sa création en 1998, ce Rapporteur a joué un rôle vital dans la tâche impartie à la CIDH de protéger les droits des enfants et des adolescents par la publication d’études thématiques, l’aide à la formulation d’une nouvelle jurisprudence en la matière dans le cadre du système de cas individuels et de l’appui à la recherche sur de vastes thèmes qui affectent les droits de cette population dans des pays spécifiques de la Région, par le biais de visites dans les pays et  la publication de rapports de pays.

Le Rapport présentera une analyse de la situation des enfants et adolescents qui se trouvent dans des institutions, qu’elles soient publiques, privées ou mixtes sous la supervision de l’État, en identifiant les avances et les défis qui se présentent dans l’observation et la mise en œuvre des normes internationales en matière de droits de la personne. Le Rapport couvrira certaines des institutions qui ont sous leur responsabilité des enfants et adolescents à temps plein dans le but de les protéger ou de les soigner, dans la mesure où l’internement a été ordonné par une autorité publique déterminée. Il sera tenu compte en particulier des types suivants d’institutions de protection et de soins: i) institutions psychiatriques et hôpitaux; ii) orphelinats et “foyers d’accueil”; iii) centres pour migrants, et iv) centres de soins dans lesquels sont internés les enfants et adolescents à temps plein, entre autres institutions. De même, lorsque le questionnaire se réfère à la privation de liberté des enfants et adolescents, on entendra par là, “toute forme de détention ou d’incarcération, ainsi que l’internement dans un établissement public ou privé duquel il n’est pas permis aux enfants et adolescents de sortir de leur propre volonté, conformément à l’ordre de toute autorité judiciaire, administrative ou tout autre autorité publique”.[1]

Le présent questionnaire se base sur de l’information générée en 2010. Si l’information portant spécifiquement sur l’année en question n’est pas disponible, nous vous demandons de fournir la plus récente information disponible en indiquant à quelle année elle correspond. Si l’information disponible ne se rapporte qu’à une seule ou certaines modalités d’institutionnalisation, veuillez remplir le questionnaire avec l’information que vous avez à votre disposition.

En plus de l’information demandée dans le présent questionnaire, au cas où  les organisations de la société civile disposeraient d’une information additionnelle pertinente et utile à l’élaboration du présent rapport, comme pourrait l’être l’information de nature législative ou réglementaire, nous leur demandons de la faire parvenir à la Commission en annexe à leurs réponses, en se basant sur le questionnaire qui a été adressé aux États. Nous serions également reconnaissants pour toute information supplémentaire sur la perception que pourraient avoir les organisations de la société civile de situations ou cas déterminés.

En tout temps, les données personnelles des enfants et adolescents dont il est question dans l’information fournie doivent être protégées et la confidentialité doit être maintenue.

Les réponses au présent questionnaire doivent être envoyées au plus tard le 15 août 2011 à l’adresse suivante:

Commission interaméricaine des droits de l’homme

Organisation des États Américains

1889 F Street, NW

Washington, DC, 20006

cidhdenuncias@oas.org

QUESTIONNAIRE

Date:            Organisation de la société civile:              Pays:           

I. DESCRIPTION DES INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS

1. Combien d’institutions de protection et de soins à temps plein existent-ils dans votre pays? (thérapeutiques, institutions psychiatriques et hôpitaux, orphelinats et “foyers d’accueil”, centres pour migrants ou centres de soins où ils sont internés à temps plein, entre autres). Le cas échéant, faire référence aux institutions que surveille l’organisation de la société civile.

- Décrire le type d’institution (institutions psychiatriques et hôpitaux orphelinats ou “foyers d’accueil”, centres pour migrants ou centres de soins où ils sont internés par type à temps plein, entre autres), combien d’enfants et d’adolescents se trouvent-ils dans ces institutions, et indiquer quel est leur niveau de couverture.

- Combien d’entre elles, pensez-vous, fonctionnent sans autorisation de l’État ou sans supervision de l’État?

2. Y a-t-il divers types d’institutions correspondants au motif ou à la cause de l’entrée de l’enfant ou de l’adolescent dans l’institution en question? (“état de rue”, sans attention parentale, maladies contagieuses, entre autres). Le cas échéant, faire référence à des situations ou cas concrets.

3. Déterminer combien d’institutions se trouvent exclusivement à la charge de l’État (publiques), combien se trouvent exclusivement à la charge d’institutions privées (sous réserve des contrôles ou supervisions effectués par l’État) et combien sont mixtes. Le cas échéant, faire référence à des situations et cas concrets.

- Décrire, dans tous les cas, quelles sont leurs caractéristiques et, si possible, quel pourcentage de la population des enfants et adolescents institutionnalisés sont présents dans chacun de ces types d’institutions.

4. Comment percevez-vous les conditions des installations des institutions de protection et de soins des enfants et des adolescents? Faire référence à des situations ou cas concrets.

5. Dans combien d’institutions de protection et de soins les enfants et adolescents se trouvent-ils dans les mêmes chambres que les adultes? Le cas échéant, faire référence à des situations ou cas concrets.

- Dans combien d’institutions les enfants et adolescents sont-ils placés dans des chambres séparées des adultes, mais partagent certains endroits avec les adultes, notamment les lieux d’exercice, les toilettes ou les réfectoires? Combien sont-elles destinées exclusivement aux enfants et adolescents?

6. Indiquer si les enfants et adolescents dans des institutions de protection et de soins sont séparés en raison de leur sexe. Faire référence à des situations ou cas concrets.

- Spécifier le nombre d’enfants et d’adolescents séparés en fonction du sexe.

7. D’où proviennent les ressources financières des institutions de protection et de soins des enfants et d’adolescents selon qu’elles sont publiques, privées ou mixtes? Le cas échéant, faire référence aux institutions que surveille l’organisation de la société civile.

- Le cas échéant, indiquer s’il existe des cas dans lesquels les institutions de protection et de soins, mixtes ou privées, sont utilisées aux fins de la commission de délits comme le blanchiment de fonds ou le détournement de ressources publiques.

8. Indiquer si les institutions, qu’elles soient publiques, privées ou mixtes, ont recours à la sous-traitance pour les services en tout ou en partie qui sont fournis aux institutions de protection et de soins (par exemple, services de soins, alimentation, santé, éducation, sécurité, administration, entre autres). Le cas échéant, faire référence à des situations ou cas concrets.

- Décrire le type de services et les fonctions confiées aux personnes qui participent à la prestation des services en question.

- Quel est le processus de sélection des institutions sous contrat et quelle est la durée du contrat?

9. Quel est le type de formation exigé de la part de ceux qui travaillent en permanence dans les institutions de protection et de soins (thérapeutiques, institutions psychiatriques et hôpitaux, orphelinats et “foyers d’accueil”, centres pour migrants ou centre de soins où ils se trouvent internés à temps plein, entre autres)? Le cas échéant, faire référence aux institutions que contrôle l’organisation de la société civile.

- Quels sont les critères d’évaluation de la compétence professionnelle et de l’éthique de ces personnes?

- Comment sont-elles sélectionnées? Quelle est l’échelle salariale?

- Quelle est la durée moyenne de leur mandat et le type de contrat?

- Différencier entre types de professions: sécurité, superviseurs, éducateurs, directeurs, etc.

10. Quel est le nombre moyen de travailleurs permanents chargés de la protection et des soins des enfants dans les institutions et quel est le ratio par nombre d’enfants et d’adolescents? Le cas échéant, faire référence aux institutions que contrôle l’organisation de la société civile.

11. Y a-t-il une alternative à l’institutionnalisation d’enfants et d’adolescents à des fins de protection et de soins (famille d’accueil, famille élargie, institutions de “mi-chemin”, appui de la famille, etc.)? Le cas échéant, faire référence aux institutions que contrôle l’organisation de la société civile.

- Combien d’enfants et d’adolescents se trouvent-ils dans ce type de programmes?

- Quelles sont leurs caractéristiques, dans quelles situations sont-elles utilisées et quelles sont leurs sources de financement?

II. SITUATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DANS LES INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS.

12. Dans quelles situations est-il déterminé qu’un enfant ou adolescent doit être admis dans une institution de protection ou de soins? Qui le détermine? Est-il tenu compte de l’opinion des enfants et adolescents?

13. L’institutionnalisation à des fins de protection et/ou de soins peut-elle entraîner la possibilité que les enfants et adolescents ne pourront pas sortir de l’institution de leur propre volonté? En relation avec cette question, comment sont traités les enfants appartenant à l’étape de la petite enfance ou les enfants et adolescents souffrant d’une déficience mentale?

14. Comment assure-t-on que les enfants et adolescents qui se trouvent dans des institutions de protection et de soins maintiennent le contact avec leur famille et leur communauté?

- Est-il possible pour les enfants et adolescents de sortir de l’institution pour visiter leurs familles?

- Avec quelle régularité les visites des enfants et adolescents sont-elles permises et quelle est la durée de ces visites?

- Quelles sont les mesures prises pour prévenir la séparation des frères et sœurs?

15. Y a-t-il des programmes de scolarisation formelle et/ou de formation au travail à l’intention des enfants et adolescents? Quels sont l’offre de programmes et le niveau de couverture?

16. Y a-t-il un autre type de programmes éducatifs non formel et de programmes socio-éducatifs dans les institutions de protection et de soins? Quels sont l’offre de programmes et le niveau de couverture?

17. Comment se garantit l’accès aux services de santé générale pour les enfants et adolescents dans des institutions de protection et de soins? Quel type de couverture ces services fournissent-ils?

18. Y a-t-il des institutions et/ou une aide spécialisée pour des groupes spécifiques d’enfants et d’adolescents? Pour quels groupes et en quoi consiste l’aide spécialisée (entre autres, autochtones, migrants, personnes déplacées internes, enfants de travailleurs migrants, les enfants souffrant de maladies graves comme le VIH/SIDA, de troubles névrotiques ou psychotiques (y compris les troubles bipolaires), en “situation de rue”, les membres de bandes, les victimes de violence, d’abus et d’exploitation sexuelles, de traite et d’autres types de violence, y compris le châtiment corporel)?

19. Les enfants et adolescents institutionnalisés souffrant d’incapacité mentale se trouvent-ils dans les mêmes institutions que le reste des enfants bénéficiant de protection et de soins? Indiquer en particulier si les enfants souffrant d’une déficience mentale se trouvent dans les mêmes institutions que les enfants et adolescents souffrant d’un handicap physique et/ou dans les mêmes institutions que les adultes souffrant d’une déficience mentale.

20. Comment garantir le service de santé physique, mentale et thérapeutique dans les divers types d’institution? Y a-t-il des programmes de soins spécialisés à temps plein pour les enfants et adolescents avec une quelconque incapacité physique ou mentale? En quoi consiste ce type de programmes?

21. Y a-t-il des programmes de soins spécialisés à temps plein pour les enfants et adolescents qui ont consommé des drogues ou ont des dépendances à leur égard?

22. Y a-t-il une aide spécialisée pour les filles qui se trouvent institutionnalisées (soins gynécologiques, assistance pour celles qui se retrouvent avec des bébés, conseils en puériculture, facilités de cohabitation avec le bébé, entre autres)? Exprimer en quoi consiste cette aide spécialisée.

23. Préciser en quoi consistent les mesures disciplinaires appliquées aux enfants et adolescents dans les institutions de protection et de soins, en particulier celles qui sont de nature thérapeutique et psychiatrique, ainsi que les situations qui donnent lieu à l’application de mesures disciplinaires.

24. Les organisations de la société civile peuvent-elles effectuer des visites dans les institutions de protection et de soins dans le but de contrôler les conditions dans lesquelles se trouvent les enfants et adolescents?

- Peuvent-elles le faire sans préavis?

- Peuvent-elles s’entretenir de façon réservée avec les enfants et adolescents qu’elles rencontrent dans ces institutions?

- Combien de visites ont été réalisées au cours de 2010? Indiquer combien d’institutions ont été visitées et joindre les rapports qui ont été rédigés, le cas échéant.

25. L’organisation de la société civile à laquelle vous appartenez dispose d’information sur les aspects suivants?

- Cas de décès d’enfants et d’adolescents au sein d’institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010 et préciser les causes du décès.

- Cas de lésions subies par des enfants et adolescents dans les institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010 (lésions auto-infligées, lésions produites par d’autres enfants et adolescents institutionnalisés et lésions infligées par des fonctionnaires des institutions).

- Incidents de contention ou autres types d’incidents dans lesquels il a été recouru à la force publique ou des mesures de coercition ont été adoptées au sein des institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010.

- Nombre ou cas d’enfants et d’adolescents qui se sont enfuis ou ont disparu des institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010.

- Existence de pratiques de stérilisation volontaire ou forcée des enfants et des adolescents au sein des institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010.

- Existence de pratiques de réalisation d’avortement, avec ou sans consentement des fillettes et adolescentes au sein des institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010.

- Existence de cas de violence sexuelle, en particulier à l’encontre de fillettes, au sein des institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010.

- Existence de cas de trafic international d’enfants et d’adolescents dans le cadre d’institutions de protection et de soins au cours de ou avant 2010.

Dans tous les cas, fournir l’information la plus détaillée possible et joindre toute la documentation disponible.

26. Le cas échéant, mentionner des cas dans lesquels les institutions de protection et de soins publiques, privées ou mixtes sont utilisées comme des véhicules pour dissimuler la commission de délits ou d’abus à l’encontre d’enfants et d’adolescents, en particulier les cas de corruption entre les autorités et les dirigeants des institutions. Fournir l’information la plus détaillée possible et joindre toute la documentation disponible.

III. RÉGLEMENTATION, POLITIQUES PUBLIQUES OU PRATIQUES PROPRES AUX INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS[2]

27. Y a-t-il une réglementation, des politiques publiques ou des pratiques institutionnelles contraires aux normes internationales de protection en matière d’enfants et d’adolescents internés dans des institutions de protection et de soins? Identifier quelles sont ces réglementations, politiques publiques et pratiques institutionnelles et, le cas échéant, les joindre aux présentes.

28. Estime-t-on que les normes internationales en matière de droits des enfants et adolescents ont été incorporées dans la législation et les politiques de votre pays qui sont liées à la réglementation de la situation des enfants et adolescents dans les différentes institutions de soins et de protection mentionnées dans le présent questionnaire? Identifier quels sont ces règlements, politiques publiques et pratiques institutionnelles et, le cas échéant, les ajouter aux présentes.

29. Y a-t-il une réglementation qui oblige les États à créer des organes d’accréditation ou d’enregistrement des institutions de protection et de soins? Quels sont les critères que prennent en considération ces organes pour l’habilitation des institutions? Combien d’institutions ont-elles été habilitées de la part des autorités? Distinguer les divers types d’institutions.

30. Y a-t-il une réglementation qui oblige les États à créer des mécanismes de plainte que pourraient utiliser les enfants et adolescents institutionnalisés, ainsi que leurs parents, représentants, membres de la famille et défenseurs des droits de la personne, en particulier dans les cas d’abus? Si ces mécanismes existent, indiquer si:

- les plaintes peuvent être déposées anonymement;

- les plaintes peuvent être déposées par les enfants et adolescents mêmes par le biais d’un mécanisme accessible qui répond à leurs besoins;

- des plaintes peuvent être déposées devant des institutions externes à l’institution et quelle serait la procédure;

- le mécanisme prévu répond aux besoins des enfants mineurs de 9 ans au moins;

- le mécanisme prévu répond aux besoins des enfants et adolescents autochtones ou migrants qui parlent une autre langue.

31. Y a-t-il une réglementation qui oblige les États à créer des organes de surveillance et de supervision régulière, indépendants des institutions de protection et de soins, en particulier les privées et les mixtes? Y a-t-il des mécanismes de sanction administrative pour les autorités au sein des institutions publiques? Dans l’affirmative, fournir une description:

- En quoi consiste la supervision? Qui la réalise et à quelle fréquence?

- Toutes les institutions incluses dans le présent rapport sont-elles incluses dans ces mécanismes?

- Combien d’enquêtes ont-elles été ouvertes par ce mécanisme de contrôle au cours de 2010 ou des années antérieures?

- Combien de ces institutions ont-elles été soumises à ce type d’inspection au cours de l’année écoulée?

- Comment peut-on assurer que l’information avec les résultats de la supervision est accessible pour les enfants et adolescents institutionnalisés et leurs familles?

Joindre les rapports qui rendent compte des résultats de ces supervisions.

32. Indiquer s’il existe des mécanismes qui garantissent une révision périodique de la pertinence, de la nécessité et de la proportionnalité de la modalité adoptée d’institutionnalisation en milieu de soins et de protection en ce qui concerne les enfants et adolescents ou un groupe d’entre eux.

- À quelle cadence sont-ils révisés?

- À la demande de qui?

- Qui effectue le contrôle des décisions sur la mesure?

- Y a-t-il une participation de l’assistance juridique?

33. Existe-t-il une réglementation qui oblige les États à créer des organes pour représenter et défendre littéralement les intérêts des enfants et adolescents qui requièrent une institutionnalisation, en particulier dans le cas de pères ou membres de la famille absents, tout en tenant compte à tout moment de leurs opinions et de leurs besoins individuels?

34. Y a-t-il des entités publiques chargées de produire des statistiques au sujet du fonctionnement des institutions de protection et de soins.  Depuis quand existent les statistiques à ce sujet?

35. Y a-t-il une réglementation, des politiques publiques ou des pratiques institutionnelles qui obligent les institutions de protection et de soins à élaborer un plan de soins ou de protection individuel pour chaque enfant ou adolescent institutionnalisé, en fonction des besoins individuels de ce dernier?

36. Y a-t-il des politiques publiques d’appui à l’institution familiale?

- Quels sont les services d’appui à la famille destinés à assurer que les enfants et adolescents puissent être traités dans le cadre de leurs familles (prévenir la séparation familiale et appuyer la réintégration dans la famille) et non dans des institutions de protection et de soins? En quoi consistent ces politiques publiques?

- Existe-t-il de l’information sur leur niveau de couverture et sur le budget affecté à leur concrétisation?

- Y a-t-il des politiques publiques spécifiques pour appuyer les pères et/ou mères adolescents? En quoi consistent ces politiques publiques?

- Existe-t-il de l’information sur leur niveau de couverture et sur le budget affecté à leur concrétisation?

37. Y a-t-il des plans, des programmes, des politiques et/ou des stratégies de désinstitutionnalisation de la population infantile et adolescente? En quoi consistent ces plans, programmes ou politiques publiques?

38. Y a-t-il des plans, des programmes, des politiques et/ou des stratégies qui obligent les diverses institutions de soins et de protection à réintégrer les enfants et adolescents dans leurs familles et à les préparer et à les guider pour qu’ils élaborent un plan de vie de façon autonome et digne, même s’ils ont atteint l’âge de la majorité au sein de l’institution?

39. Y a-t-il une interdiction spécifique du châtiment corporel? Dans l’affirmative, veuillez joindre la réglementation correspondante.

40. Décrire en détail une règlementation ou politique publique appropriée ou une bonne pratique liée à la thématique du rapport. Le cas échéant, joindre l’information correspondante.

41. Décrire en détail une politique publique qui, à votre avis, devrait être mise en œuvre pour améliorer la règlementation et la situation des enfants et adolescents qui se trouvent dans des institutions de soins et de protection, en particulier toutes celles dont il est question au début du questionnaire. Le cas échéant, joindre l’information correspondante.