QUESTIONNAIRE À L’INTENTION DES ÉTATS

          RAPPORT SUR LA SITUATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS PLACÉS DANS DES INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS DANS LES AMÉRIQUES

INTRODUCTION

Le présent questionnaire, qui s’inscrit dans le cadre du Plan de travail du Bureau du Rapporteur sur les droits de l’enfant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après « la Commission » ou « la CIDH »), a été élaboré avec la coopération du Bureau régional du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et fait partie de la réalisation d’un rapport sur la situation des enfants et des adolescents placés dans des institutions dans le Continent américain (ci-après « le Rapport »). Pour mener à bien cette tâche, le Bureau du Rapporteur bénéficiera du soutien du Bureau régional du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’Amérique latine et de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants.

La CIDH et son Bureau du Rapporteur sur les droits de l’enfant accorde une attention particulière aux droits humains des enfants et des adolescents, garçons et filles, afin de prévenir différentes formes de violence à leur encontre. Depuis sa création en 1998, ce Bureau joue un rôle crucial dans la tâche qu’accomplit la CIDH pour protéger les droits des enfants et des adolescents, par la publication d’études sur cette problématique, la prestation d’une aide pour la formulation d’une nouvelle jurisprudence en la matière dans le cadre du système des affaires individuelles, l’appui dispensé aux recherches consacrées aux  thèmes très divers qui ont une incidence sur les droits de cette population dans des pays spécifiques de la région, les visites réalisées dans les pays et la publication de rapports de pays.  

Le Rapport présentera une analyse de la situation des enfants et des adolescents qui ont été placés dans des institutions, qu’elles soient publiques, privées ou mixtes sous la supervision de l’État, et identifiera les progrès réalisés et les défis rencontrés en ce qui concerne le respect et l’application des normes internationales relatives aux droits de la personne. Le Rapport portera sur quelques-unes des institutions qui prennent en charge des enfants et des adolescents, à plein temps, dans le but de les protéger ou de les soigner, à la condition que ce placement ait été ordonné par une autorité publique. Concrètement, il prendra en considération, entre autres, les types d’institutions suivant : i) les établissements psychiatriques et les hôpitaux; ii) les orphelinats et les foyers d’accueil; iii) les centres pour immigrés et iv) les centres de soins où les enfants et les adolescents sont internés à temps plein. De même, lorsque le questionnaire porte sur la privation de liberté d’enfants et d’adolescents (ci-après « E&A »), la privation de liberté est entendue comme « toute forme de détention ou d’emprisonnement ainsi que le placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre »[1]

Le présent questionnaire recueille des informations relatives à l’année 2011. Dans le cas où l’État ne disposerait pas des informations concernant spécifiquement l’année en question, il lui est prié de fournir les dernières informations disponibles en indiquant l’année à laquelle elles correspondent. Outre les informations demandées dans le présent questionnaire, si l’État possède des informations additionnelles qui s’avèrent pertinentes pour la réalisation de ce Rapport, la Commission lui serait reconnaissante de bien vouloir les lui envoyer en les joignant à ses réponses.

À tout moment, les renseignements personnels des enfants et des adolescents dont il est question dans les informations fournies doivent être protégés en gardant la confidentialité qui s’impose. 

Les réponses au questionnaire doivent être envoyées, au plus tard le 15 août 2011, à la :

Commission interaméricaine des droits de l’homme

Organisation des États Américains

1889 F Street, NW

Washington, DC  20006

États-Unis d’Amérique

          cidhdenuncias@oas.org

QUESTIONNAIRE

Date : …………………………                État : …………………………

I. INFORMATION DE BASE

1. Indiquez quelles sont les dépendances et institutions de l’État chargées de répondre au questionnaire.

Nom de la personne ou des personnes de cette ou de ces dépendance(s) ou institution(s) :

- Poste :

- Adresse électronique :  

- Numéro de téléphone :

- Date à laquelle elle a fini de répondre au questionnaire

2. Indiquez le nombre et le taux de la population qui a moins de 18 ans dans votre pays. Veuillez ventiler cette information selon les critères suivants :

- Âge ou tranche d’âge (0-3, 4-7, 8-13, 14-18)

- Sexe

- Origine géographique : urbaine / rurale

- Groupe ethnique

- Taux de la population infantile sous le seuil de pauvreté en indiquant la norme utilisée  pour identifier la population en dessous de ce seuil

- Handicap

- E&A orphelins

3. Dans le cas où cette information ne serait pas disponible par tranches d’âges, indiquez uniquement le chiffre total des moins de 18 ans et le total de la population âgée de 18 ans et plus.

II. INSTITUTIONS PÉNALES

4. Combien d’institutions pénales ou de justice juvénile pour les E&A existent dans votre pays?

- Précisez dans combien de ces institutions les E&A qui s’y trouvent y sont exclusivement pour motifs pénaux et dans combien de ces institutions les E&A qui y sont institutionnalisés le sont pour des motifs de protection ou pour d’autres motifs (par exemple, le cas des enfants qui vivent dans ce type d’institutions avec leurs mères).

III. INFORMATION RELATIVE AUX INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS[2]

A. DESCRIPTION DU CADRE NORMATIF DES INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS

5. Indiquez si votre État a adopté des mesures législatives ou d’une autre nature dans le but d’adapter les lois et les pratiques internes aux normes internationales et régionales en matière de droits des enfants. Veuillez joindre les normes à ce sujet.

6. Quelles sont les causes du placement en institution pour protection et soins qui sont prévues dans la législation nationale ? (Veuillez joindre cette législation qu’elle soit nationale ou fédérale).

7. Quel type d’autorités ordonnent le placement en institutions, à temps plein, des E&A (autorités judiciaires, administratives, autres)? À quelles fins de protection ou quelles sont les justifications de ce placement en institution (fins de protection ou de soins qui peuvent inclure des motifs thérapeutiques, éducatifs, disciplinaires, ou autres)?

8. Comment est garantie, sur le plan normatif, le respect du droit des E&A d’être entendus et à ce que leurs opinions soient dûment prises en considération pendant la procédure de placement en institution?

9. La législation prévoit-elle d’offrir une aide juridictionnelle gratuite aux E&A pendant les procédures au cours desquelles est décidé leur placement en institution pour des motifs de protection, thérapeutiques et autres? Comment cette aide se concrétise-t-elle et en quoi consiste-t-elle?

10. Quelle est la participation des parents et/ou des responsables des E&A dans les procédures ou les procès au cours desquels il est déterminé que ces E&A soient séparés de leurs parents et/ou responsables et leur placement en institution pour des motifs de protection ou de soins, notamment est décidé? Comment garantit-on que les parents et/ou responsables des E&A participent effectivement et reçoivent une aide juridique pendant ces procédures ou ces procès?

11. Jusqu’à quel âge les E&A peuvent-ils être placés dans des institutions de protection et ou de soins?

12. Le placement en institution aux fins de protection ou de soin peut-il donner lieu à une privation de liberté? Dans quelles conditions et dans quelles hypothèses? La législation prévoit-elle une durée maximum pour ce type de mesures?

B. DESCRIPTION DES INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS

13. Combien d’institutions de protection et de soins à temps plein destinées aux E&A existent dans votre pays (établissements thérapeutiques, institutions psychiatriques et hôpitaux, orphelinats et maisons d’accueil, centres pour immigrés et internats à temps plein, entre autres)?

- Indiquez où se trouvent les institutions et de quel ministère, dépendance ou organisation elles dépendent ou quel ministère, dépendance ou organisation les supervise?

- Quel est le degré de couverture de chaque institution et combien d’E&A se trouvent dans chacune d’elle?

- Décrivez le type d’institutions (par exemple, établissements psychiatriques, orphelinats ou maisons d’accueil, centres de soins à plein temps, entre autres).  

14. Existe-t-il différents types d’institutions selon le motif pour lequel l’enfant ou l’adolescent a été placé en institution? (Enfants de la rue, dont les parents ne s’occupent pas, par exemple)?

15. Indiquez combien de ces institutions sont à la charge exclusive de l’État (institutions publiques), combien sont exclusivement privées (sans préjudice des contrôles qu’exerce l’État) et combien d’entre elles sont mixtes?

- Décrivez, dans chaque cas, leurs caractéristiques et indiquez le taux de la population d’E&A placé en institution dont s’occupe chacun de ces types d’institutions.

- Existe-t-il des mécanismes spécifiques de surveillance et de supervision des institutions privées ou mixtes? En cas de réponse affirmative, décrivez en détail ces mécanismes.

16. Dans combien d’institutions de protection et de soins les E&A sont-ils dans les mêmes chambres que les adultes?

- Dans combien d’institutions les E&A sont-ils dans des chambres séparées de celles des adultes mais partagent avec eux certains lieux : ceux pour l’exercice, la toilette ou les réfectoires? Combien d’entre elles sont destinées exclusivement aux E&A ?

17. Existe-t-il des dépendances publiques chargées de produire des statistiques sur le fonctionnement de ces institutions? Depuis quand y a-t-il des statistiques dans ce domaine?

18. Existe-t-il des dépendances publiques chargées de l’enregistrement et de l’agrément de ces institutions? Quels sont les critères qui sont pris en considération par ces dépendances pour octroyer l’agrément à ces institutions? Combien d’institutions ont obtenu l’agrément des autorités? Donnez une ventilation par type d’institutions.

19. Comment sont enregistrés et individualisés les E&A à leur entrée à l’institution? Indiquez en particulier si ces registres incluent les éléments suivants :

- le motif du placement

- l’entité ou l’organe qui l’a ordonné et qui a remis les E&A

- le nom, l’âge, le sexe, la condition spéciale et le traitement suggéré, le dossier médical

- Veuillez ajouter toute autre catégorie additionnelle qui est notée sur le registre au moment où les E&A arrivent à l’institution  

- dans le cas où il n’existe pas de registres, indiquez quel est le taux des institutions qui ne tiennent pas de registre et les raisons pour lesquelles cela a pu se produire.

20. À quel âge moyen les E&A entrent-ils dans ces institutions et à quel âge moyen en sortent-ils ou en partent-ils ?

21. Quelle est la durée moyenne et la durée maximum pendant laquelle les E&A restent dans ces institutions ?

22. Combien d’E&A sont entrés dans des institutions de protection et de soins pendant l’année 2010?  

23. Combien d’E&A sont sortis ou partis des institutions de protection et de soins pendant l’année 2010 ?

24. Indiquez si les E&A se trouvent dans des institutions de protection ou thérapeutiques ou autres séparées, selon leur sexe. 

-  Indiquez le nombre total d’E&A qui n’ont pas été séparés par sexe

25. Quel est le budget alloué par l’État pour le fonctionnement des institutions de protection et thérapeutiques, entre autres, destinées aux E&A? Donnez une ventilation par type d’institutions.

- Quelle a été la tendance en ce qui concerne l’allocation des ressources au cours des 5 dernières années ?

26. Quel type de formation est exigée des personnes qui travaillent à titre permanent dans les institutions de protection et thérapeutiques, entre autres, destinées aux E&A? Comment sont-elles sélectionnées? Donnez des précisions par type de professionnels.

27. Veuillez joindre, s’ils existent, le Code de conduite du personnel ou les normes qui régissent leurs compétences et leurs responsabilités.

28. Combien d’employés travaillent dans les institutions de protection et thérapeutiques, entre autres, et quel est le ratio employé-E&A? Précisez par poste de travail.

C. SITUATION DES E&A DANS LES  INSTITUTION DE PROTECTION ET DE SOINS

29. Comment s’assure-t-on que les E&A qui se trouvent dans des institutions maintiennent des contacts avec leurs familles et leurs communautés ?

-  Les E&A ont-ils la possibilité de sortir pour rendre visite à leurs familles ?  

- Avec quelle fréquence sont autorisées les visites aux E&A et pendant combien de temps?

- Quelles mesures sont prises pour empêcher que les frères et sœurs soient séparés?

30. Existe-t-il des programmes de scolarisation de type classique et/ou de formation professionnelle? Quelle est l’offre de programmes et le degré de couverture?

31. Existe-t-il d’autres types de programmes éducatifs de type non scolaire et/ou des programmes socioéducatifs dans les institutions de protection et thérapeutiques, entre autres? Quelle est l’offre de programmes et le degré de couverture?

32. Comment garantit-on aux E&A se trouvant dans des institutions de protection et thérapeutiques, entre autres, l’accès à des services de santé générale? Quel type de couverture offre ces services et quelles sont leurs caractéristiques ?

33. Comment garantit-on des services de santé mentale et des services thérapeutiques aux E&A dans les différents types d’institutions?

34. Existe-t-il des institutions et/ou une assistance spécialisées pour des groupes spécifiques d’E&A? Pour quels groupes et en quoi consiste l’assistance spécialisée?

35. Dans quelles situations détermine-t-on qu’un enfant ou un adolescent doit être transféré d’une institution de protection à un établissement psychiatrique? Qui prend la décision ?

36. Les E&A handicapés mentaux qui ont été placés dans des institutions se trouvent-ils dans les mêmes institutions que les autres enfants placés aux fins de protection? Indiquez en particulier si les E&A handicapés mentaux se trouvent dans les mêmes institutions que les E&A handicapés physiques et/ou dans les mêmes institutions que les adultes handicapés mentaux.

37. Existe-t-il des programmes spécialisés de prise en charge à temps plein pour les E&A qui ont un handicap physique? En quoi consiste ce type de programmes?

38 Existe-t-il des programmes spécialisés de prise en charge à temps plein pour les E&A qui consomment des drogues?

39. Existe-t-il une assistance spécialisée pour les fillettes se trouvant dans des institutions (soins gynécologiques, aide pour leurs bébés, conseils sur la manière de s’occuper du bébé, commodités pour cohabiter avec le bébé, etc.)? Indiquez en quoi consiste cette assistance spécialisée.

40. Précisez en quoi consistent les mesures disciplinaires infligées aux E&A dans les institutions de protection, thérapeutiques et psychiatriques ainsi que les situations qui donnent lieu à une mesure disciplinaire. Décrivez la procédure disciplinaire et veuillez joindre les règlements et les normes en la matière.  

41. Existe-t-il une interdiction expresse des châtiments corporels? En cas de réponse affirmative, veuillez joindre la norme à ce sujet. En cas de réponse négative, dites dans quelles circonstances ceux-ci sont autorisés et annexez la norme ou le règlement correspondant.

42. Précisez le nombre d’E&A qui sont décédés ou qui ont subi des lésions pendant qu’ils se trouvaient dans les institutions pendant l’année 2010. Indiquez quelles ont été les causes et les circonstances dans lesquelles se sont produits les décès. Indiquez en particulier dans combien de cas il s’agit de lésions auto-infligées, de lésions provoquées par d’autres E&A institutionnalisés et de lésions infligées par des employés des institutions.

43. Indiquez le nombre d’E&A qui ont subi des lésions pendant l’année 2010 pendant qu’ils se trouvaient dans des institutions. Indiquez quelles ont été les causes et les circonstances dans lesquelles se sont produites les lésions. Indiquez en particulier dans combien de cas il s’agit de lésions auto-infligées, de lésions provoquées par d’autres E&A institutionnalisés et de lésions infligées par des employés des institutions.

44. Préciser le nombre d’E&A qui se sont enfuis ou qui ont disparu des institutions pendant l’année 2010. Précisez les causes et les circonstances.

45. Existe-t-il dans les institutions des pratiques de stérilisation volontaire ou non-volontaire des E&A ? En cas de réponse affirmative, indiquez combien de cas ont été recensés dans chaque institution et donnez une ventilation par âge et par sexe des E&A concernés et le type d’institution dans laquelle des stérilisations ont été pratiquées.

46 Existe-t-il dans les institutions des pratiques d’interruption de grossesse, qu’elle soit volontaire ou non, des fillettes et/ou des adolescentes?  En cas de réponse affirmative, indiquez le nombre de cas recensés dans chacune des institutions et donnez en une ventilation en fonction de l’âge des fillettes et des adolescentes et du type d’institution dans laquelle ont été pratiquées ces interruptions de grossesse.

D. MÉCANISMES DE SUPERVISION ET DE CONTRÔLE DES INSTITUTIONS DE PROTECTION ET DE SOINS

47. Indiquez s’il existe des mécanismes qui garantissent une révision périodique visant à déterminer si la modalité de placement qui a été adoptée est appropriée. Décrivez le processus de révision et veuillez joindre les normes en la matière.

48. Existe-t-il des mécanismes qui garantissent une supervision régulière et indépendante des institutions de protection et thérapeutiques, entre autres, destinées aux E&A? Décrivez le processus de supervision et annexez les normes en la matière. Si ces mécanismes existent, précisez :

- Combien d’enquêtes ont été lancées du fait de ce mécanisme de contrôle au cours de l’année dernière?

- Combien de ces institutions ont fait l’objet de ce type d’inspection au cours de l’année dernière?

Veuillez joindre les rapports qui rendent compte des résultats de ces supervisions.

49. Indiquez s’il existe un mécanisme pour les plaintes ou les dénonciations des E&A qui se trouvent dans des institutions en cas d’incidents qui violent leurs droits de la personne. Décrivez le processus de supervision et annexez les normes en la matière.  

50. Combien de plaintes ou de dénonciations ont été présentées en 2010 ?

- Quelle a été la tendance ces dernières années ?

- Combien de plaintes ou de dénonciations ont donné lieu à la responsabilisation des employés? Pour quel type de dénonciations? Quel type de sanction leur a été imposé et qui leur a imposé cette sanction ?

E. POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNANT LES INSTITUTIONS DE PROTECTION  ET DE SOINS

51. Existe-t-il des politiques d’appui à l’institution familiale ?

- Quels sont les services d’appui aux familles ayant pour but que les E&A puissent être soignés et pris en charge au sein de leurs familles (pour prévenir leur séparation de la famille et appuyer leur réinsertion au sein de la famille)? En quoi consistent ces politiques? Indiquez quel est leur degré de couverture et leur budget.

52. Existe-t-il un programme alternatif au placement en institution pour protection ou soins (familles d’accueil, famille élargie, maisons de vie pour patients psychiatriques, appui familial et autres)?

53. Existe-t-il des plans et/ou stratégies visant à désinstitutionnaliser la population infantile et adolescente? En quoi consistent ces plans?

F. BONNES PRATIQUES

54. Indiquez les bonnes pratiques qui existent dans votre pays en matière de traitement des enfants et des adolescents qui se trouvent dans différents types d’institutions de soins et de protection à temps plein? Si la pratique est documentée, veuillez joindre les documents à ce sujet.