Bureau du Rapporteur sur les droits de l’enfant

« Promouvoir l'observation et la défense des droits des enfants dans les Amériques»

Questionnaire établi à l’intention des États membres et des organisations de la société civile dans le cadre du rapport thématique sur la justice pénale pour les jeunes dans les Amériques

Introduction

          Le présent questionnaire qui s’inscrit dans le cadre du Plan de travail du Bureau du Rapporteur sur les droits de l’enfant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après « la Commission » ou « la CIDH ») a été élaboré en coopération avec le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes (TACRO) du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il a pour but de recueillir des informations sur la situation actuelle des systèmes de justice pénale pour les jeunes dans les États membres de l’Organisation des États Américains (ci-après « l’OEA »), lesquelles permettront d’identifier les progrès accomplis, les irrégularités, les obstacles et les défis rencontrés dans ce domaine afin de garantir aux enfants et aux adolescents en conflit avec la loi le respect et le plein exercice de leurs droits humains. Les informations reçues seront analysées et systématisées en vue de l’élaboration et de la publication d’un rapport thématique sur la justice pénale pour les jeunes dans les Amériques. Ce processus permettra à la CIDH de formuler des recommandations concrètes aux États membres de l’OEA afin de les orienter dans la mise en application correcte de leurs obligations internationales en matière de justice pénale pour les jeunes.  

          Il convient de souligner que ce questionnaire prend pour références conceptuelles le« Rapport mondial sur la violence contre les enfants » [1], préparé en 2006 par M. Paulo Sérgio Pinheiro, expert indépendant des Nations Unies, le rapport intitulé « La violencia contra niños, niñas y adolescentes[2] », l’étude intitulée «Violence against children in the Caribbean Region[3]  », et le « Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs[4] »,élaboré par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et qu’il met l’accent sur la collecte d’informations de base sur le système de justice pénale pour les jeunes dont les États peuvent disposer au quotidien.

          En droit fil avec ce qui précède, cette étude se propose d’identifier les progrès accomplis, les obstacles et les possibilités qui existent dans les systèmes nationaux de justice pénale pour les jeunes afin d’assurer à ces derniers une protection adéquate de leurs droits humains et de prévenir et éliminer les différentes formes de violence exercées contre les enfants. 

          Les informations obtenues grâce à ce questionnaire serviront de source, parmi d’autres, pour l’élaboration d’une version préliminaire du rapport susmentionné, qui sera soumise à des consultations lors des réunions nationales, sous-régionales et régionales qu’organisera le Bureau du Rapporteur pendant l’année 2009. Ce processus de consultations inclut le secteur gouvernemental, les organisations de la société civile, les organisations régionales et internationales, le monde universitaire et d’autres acteurs déterminés à promouvoir le respect et la défense des droits humains des enfants et des adolescents dans le Continent américain.

Présentation des réponses

          Les réponses à ce questionnaire doivent inclure des informations ventilées par sexe, par tranche d’âge et par origine ethnique.

          D’autre part, ces réponses doivent être envoyées au plus tard le 5 décembre 2008 à :

          Bureau du Rapporteur sur les droits de l’enfant

          Commission interaméricaine des droits de l’homme

          Organisation des États Américains

          1889 F Street, NW

          Washington, DC 20006

          Adresse électronique : relatorianinez@oas.org 

QUESTIONNAIRE

I.  INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Indiquez quelles ont été les institutions de l’État qui ont participé aux réponses données à ce questionnaire

Nom du fonctionnaire, des personnes, de l’organisation ou des organisations ou institution(s) 

Titre/poste   

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Date à laquelle le questionnaire a été rempli

II.  DESCRIPTION DU CADRE NORMATIF

2.   Quel est l’âge minimum fixé pour la responsabilité pénale dans votre pays ?

3.   Est-ce qu’il existe des comportements spécifiques considérés comme des infractions pénales par le simple fait que leur auteur soit un enfant ou un adolescent ? Veuillez joindre une copie des règles pertinentes.

4.   Quel type de tutelle prévoit le système national pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi ?

5.   Veuillez joindre une copie des projets de loi qui traitent de questions en rapport avec la justice pénale pour les jeunes.

III.  DESCRIPTION DES INSTITUTIONS QUI INTERVIENNENT DIRECTEMENT DANS L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DES MINEURS

Pouvoir judiciaire et ministère public

6.   Existe-t-il des tribunaux et un parquet spécialisés pour les mineurs ? Quel type de formation exige-t-on des juges et des magistrats du parquet qui ont des compétences et des attributions générales ? Existe-t-il des tribunaux spécialisés pour les mineurs dans les régions, les provinces et les communautés de tout le pays ?

7.   Quelle est l’enveloppe budgétaire que l’État affecte au fonctionnement du pouvoir judiciaire et du ministère public ? Veuillez indiquer le montant total de l’enveloppe budgétaire allouée à la justice qui s’occupe exclusivement des enfants et des adolescents en conflit avec la loi.

8.   De quelle manière est assurée la représentation juridique des enfants et des adolescents en conflit avec la loi ?

IV.  CENTRES DE DÉTENTION POUR MINEURS EN CONFLIT AVEC LA LOI ET INSTITUTIONS D’ACCUEIL (FOYERS POUR ENFANTS, MAISONS DE L’ENFANCE OU TOUTE AUTRE DÉNOMINATION)

9.   Combien de centres de détention pour enfants et adolescents en conflit avec la loi y-a-t-il dans votre pays ? Veuillez indiquer s’il existe un système décentralisé de centres de détention pour enfants et adolescents. Décrivez le type d’établissements de détention et la capacité installée de chacun de ces établissements (par exemple : prisons, foyers pour enfants, etc.).

10.  Combien d’enfants et d’adolescents en conflit avec la loi se trouvent actuellement dans les centres de détention ?

11. Quelle est l’enveloppe budgétaire affectée par l’État pour le fonctionnement des centres de détention pour mineurs ?

12.  Quel type de formation est exigée des fonctionnaires qui travaillent à titre permanent dans les centres de détention pour mineurs ?

13.  Indiquez le nombre de fonctionnaires qui travaillent dans les centres de détention pour mineurs. Précisez le nombre et le pourcentage des fonctionnaires hommes et femmes et le ratio nombre de fonctionnaires/nombre d’enfants et d’adolescents en détention.

14.  Existe-t-il des programmes sociaux et éducatifs pour les enfants et les adolescents qui sont privés de liberté ? Combien d’entre eux y assistent ? Avec quelle régularité ?

      Existe-t-il des programmes de scolarisation conventionnelle ?

15.  Comment garantit-on aux enfants et aux adolescents qui se trouvent dans les centres de détention l’accès aux services de santé en général ? Comment leur garantit-on l’accès au service de santé mentale et thérapeutique ? Existe-t-il des programmes spécialisés pour ceux qui consomment des stupéfiants ? Existe-t-il des programmes spécialisés pour ceux qui ont commis des délits sexuels ?

16.  Indiquez si les fillettes qui se trouvent dans les centres de détention ont accès à des traitements spécialisés (par exemple, les services pour les fillettes qui sont enceintes, entre autres).

17.  Indiquez si les enfants et les adolescents ayant des besoins spéciaux qui se trouvent dans les centres de détention ont accès à un traitement spécialisé ?   

18.  Quel est le régime de visites prévu par l’État pour les enfants et les adolescents privés de liberté ? L’État facilite-t-il l’accès des parents et d’autres membres de la famille qui ont des difficultés économiques ?

19.  Indiquez si l’État sous-traite certains des services qu’il dispense dans les centres de détention (garde, alimentation, santé, éducation, notamment). Décrivez le type de services et la manière dont sont supervisées la qualité de ces services et l’exécution des fonctions qui ont été confiées aux personnes qui dispensent ces services.

20.  Précisez en quoi consistent les mesures disciplinaires qui sont infligées aux enfants et aux adolescents dans les centres de détention pour mineurs ainsi que les situations qui donnent lieu à une mesure disciplinaire. Veuillez joindre une copie du Règlement qui établit les mesures disciplinaires applicables aux enfants et aux adolescents détenus dans ces centres.

21.  Existe-t-il des programmes spéciaux dans les centres de détention pour satisfaire les besoins spécifiques des enfants et des adolescents autochtones ?

22.  Indiquez s’il existe des mécanismes destinés à garantir une surveillance périodique et indépendante des établissements de détention pour mineurs (prisons, centres d’accueil). Si ces mécanismes existent, veuillez préciser :

          a.       En quoi consiste la surveillance périodique et indépendante

          b.     Quels établissements de détention ont fait l’objet de ce type d’inspection au cours des douze derniers mois ?

23.  Existe-t-il un système de mécanismes permettant aux enfants et aux adolescents qui se trouvent dans les centres de détention de déposer des plaintes ou des dénonciations en cas d’incidents qui portent atteinte à leurs droits de la personne. Si ces mécanismes existent :

          a.       Indiquez si les plaintes ou les dénonciations peuvent être présentées de manière anonyme ?

          b.       Dans quels établissements fonctionnent ces dispositifs ?

          c.       Combien de plaintes ou de dénonciations ont été déposées en 2007 ?

       d.      Quelle a été la réponse donnée par l’appareil de l’État à ces plaintes ou dénonciations ?

        e.       Le droit interne prévoit-il des mécanismes pour sanctionner les responsables de violations des droits humains des enfants et des adolescents ?
 

V.    SITUATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS EN CONFLIT AVEC LA LOI

24.  Indiquez le nombre et le pourcentage de la population âgée de moins de 18 ans dans votre pays. Veuillez présenter cette information ventilée selon les critères suivants :

·                     le sexe

·                     l’origine géographique

·                     l’origine ethnique

·                     la situation socio-économique

·                     le handicap

25.  Précisez le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont été arrêtés sur une période de douze mois. Veuillez présenter les informations relatives aux arrestations individuelles d’enfants sous la forme de tableau, en consacrant une ligne à chaque enfant et en précisant le numéro matricule de l’enfant, son sexe, l’ethnie à laquelle il appartient, sa date de naissance, le type de délit commis et la date de son arrestation.

26.  Précisez le nombre total d’enfants et d’adolescents qui sont actuellement privés de liberté. Spécifiez le nombre par lieu de détention.

27.  Précisez le nombre total d’enfants et d’adolescents actuellement privés de liberté qui n’ont pas encore été condamnés (ce chiffre comprend les enfants qui n’ont pas encore été jugés et ceux qui ont été condamnés mais qui sont privés de liberté dans l’attente du jugement).

28.  Précisez combien de temps les enfants et les adolescents qui ont été jugés sur une période de 12 mois ont été privés de liberté avant que le jugement ne soit prononcé :

·                     moins d’un mois

·                     de un mois à moins de trois mois

·                     de trois moins à moins de six mois

·                     de six mois à moins de douze mois

·                     de douze mois à moins de vingt-quatre mois

·                     de vingt-quatre mois à moins de soixante mois

·                     plus de soixante mois

29.  Précisez combien de temps sont restés en détention les enfants et les adolescents qui ont été remis en liberté sur une période de 12 mois :

·                   moins d’un mois

·                   de un mois à moins de trois mois

·                   de trois moins à moins de six mois

·                   de six mois à moins de douze mois

·                   de douze mois à moins de vingt-quatre mois

·                   de vingt-quatre mois à moins de soixante mois

·                   plus de soixante mois

30.  Précisez le nombre d’enfants et d’adolescents qui sont décédés sur une période de 12 mois pendant qu’ils étaient privés de liberté. Précisez les causes du décès et les circonstances dans lesquelles celui-ci s’est produit.

31.  Indiquez le nombre d’enfants et d’adolescents privés de liberté qui, sur une période de 12 mois, ont été victimes de lésions causées par des tiers. Précisez les causes de ces lésions et les circonstances dans lesquelles celles-ci se sont produites.

32.  Indiquez le nombre total d’enfants et d’adolescents actuellement privés de liberté se trouvant dans chacun des groupes caractérisés par les circonstances suivantes :

          1)     Pas de séparation en bonne et due forme entre les adultes et les enfants. Les enfants sont logés dans les mêmes pièces ou cellules que les adultes.

          2)    Les enfants et les adolescents sont logés dans des pièces ou des cellules séparées de celles des adultes mais ils partagent certains espaces avec les adultes, comme par exemple les espaces pour faire de l’exercice, se laver ou le réfectoire.

          3)      Les enfants et les adolescents sont logés dans des secteurs séparés de ceux des adultes et ils ont également des installations séparées.

           4)       L’établissement est strictement réservé aux enfants et aux adolescents.

33.  Indiquez si les enfants et les adolescents privés de liberté se trouvent dans des établissements séparés par sexe. Précisez le nombre total d’enfants et d’adolescents qui ne sont pas séparés en indiquant :

          -        les filles qui se trouvent dans des pièces ou des cellules séparées des garçons mais partagent avec eux certains espaces, comme par exemple ceux consacrés à la récréation ou le réfectoire.

          -        les filles qui se trouvent dans des secteurs séparés de ceux des garçons et qui ont également des installations complètement séparées.

34.  Précisez le nombre total d’enfants et d’adolescents privés de liberté qui ont reçu des visites ou qui ont reçu la visite de leurs parents, de leurs tuteurs ou de membres de leur famille au cours des trois derniers mois.

 35. Précisez le nombre d’enfants et d’adolescents condamnés pour des actes délictueux sur une période de 12 mois en spécifiant le nombre total d’enfants et d’adolescents  qui ont été condamnés à une peine privative de liberté.

36.  Précisez le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont participé à un programme de mise en liberté avant le procès formel pendant l’année 2007.

37.  En tenant compte du nombre total d’enfants et d’adolescents qui ont purgé leur peine privative de liberté, précisez le nombre et le pourcentage d’enfants et d’adolescents qui, sur une période de 12 mois, ont bénéficié de programmes de suivi après leur condamnation.

38.  Indiquez dans combien de cas d’enfants et d’adolescents en conflit avec la loi c’est l’État qui a porté l’accusation en comparaison avec le nombre de dénonciations présentées par des particuliers.

39.  Précisez les conditions de détention des enfants et des adolescents en conflit avec la loi qui se trouvent dans des centres de santé mentale. 

VI.  PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE POUR MINEURS

40.  Décrivez les politiques et les pratiques les plus performantes et les plus innovatrices qui ont été adoptées par l’État en vue d’assurer la protection des droits humains des enfants en conflit avec la loi. Dans votre réponse, vous pouvez donner des exemples de campagnes publicitaires, de programmes pilotes et autres.