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COMMUNIQUĖ DE PRESSE
N° 63/09
Washington, DC, 9 septembre 2009 – La Commission interaméricaine des Droits de l’Homme a présenté trois applications devant la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme en juillet et en août, concernant le Paraguay, le Mexique et Haïti.
Le 3 juillet 2009, la CIDH a présenté une application dans l’affaire 12.420, Communauté autochtone d’Enxet-Lengua Xákmok Kásek et ses membres, Paraguay. L’affaire a trait au droit à la propriété ancestrale de la Communauté autochtone d’Enxet-Lengua Xákmok Kásek et de ses membres, pour lesquels une pétition pour revendication territoriale existe depuis 1990. L’application concerne aussi l’impact que l’absence de résolution satisfaisante de cette pétition a sur l’accès à la propriété et la possession du territoire de la Communauté, ainsi que sur la vulnérabilité de la Communauté en termes de nourriture, de médecine et d’installations sanitaires, ce qui représente une menace continuelle à la survie de la Communauté en tant qu’entité ainsi que celle de ses membres.
Le 2 août 2009, la CIDH a présenté une application dans l’affaire 12.579, Valentina Rosendo Cantú et al., Mexique. L’affaire a trait au viol et à la torture de Valentina Rosendo Cantú une femme autochtone Me’phaa, ayant eu lieu le 16 février 2002, par des agents de l’armée mexicaine, dans l’état de Guerrero; l’utilisation de juridiction militaire pour enquêter et conduire le procès sur les violations des droits humains; le manque de diligence requise et l’absence de punition des agents responsables; l’absence de réparations adéquates pour la victime et ses proches; ainsi que les difficultés auxquelles font face les personnes autochtones, spécialement les femmes, en terme d’accès à la justice et à des services de santé.
Le 5 août 2009, la CIDH a présenté une application dans l’affaire 12.459, Lysias Fleury, Haïti. L’affaire a trait à la détention illégale de Lysias Fleury le 24 juin 2002, à Port-au-Prince; à son assujettissement subséquent à un traitement cruel, inhumain et dégradant de la part d’agents de l’État; au manque de diligence de l’État dans la conduite d’enquête; et à l’absence de punition des agents responsables.
Étant un organe principal et autonome de l’Organisation des États Américains (OÉA), le mandat de la CIDH découle de la Charte de l’OÉA et de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme. La Commission interaméricaine a le mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de la personne dans la région et de servir d’organe consultatif en la matière. La Commission est composée de sept membres indépendants qui agissent à titre personnel, non en tant que représentants d’un pays en particulier, et qui sont élus par l’Assemblée générale de l’OÉA.
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