COMMUNIQUĖ DE PRESSE

N° 10/12

La CIDH appelle les autorités haïtiennes à enquêter, juger et sanctionner les graves violations aux droits de la personne

Le 1^er février 2012

Washington, D.C. – La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) exprime son inquiétude quant à la déclaration de prescription des crimes contre l’humanité perpétrés pendant le régime de Jean-Claude Duvalier en Haïti, laquelle nie aux victimes leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation. La CIDH appelle les autorités haïtiennes à respecter l’obligation internationale d’enquêter, juger et sanctionner lesdits crimes contre l’humanité.

D’après des informations disponibles publiquement, le 30 janvier 2012, le juge d’instruction chargé d’enquêter sur les plaintes pour violations aux droits de la personne et corruption déposées contre Jean-Claude Duvalier en Haïti a déclaré prescrits les délits concernant les violations des droits humains et a décidé de juger Duvalier pour détournement de fonds. Aujourd’hui, la CIDH a adressé au Gouvernement d’Haïti une demande d’information concernant ladite décision judiciaire.

Il est de notoriété publique que le Gouvernement de Jean-Claude Duvalier s’est caractérisé par de nombreuses violations graves et systématiques des droits humains. Cette situation a été clairement établie par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans son Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, publié en 1979, préparé à la suite de la visite d’observation in loco réalisée dans ce pays du 16 au 25 août 1978. Depuis, la Commission interaméricaine a donné suite à la situation des droits de la personne en Haïti.

Dans une déclaration émise en mai 2011 concernant le devoir de l’État haïtien d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier, la Commission interaméricaine a signalé que « les tortures, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité, lesquels sont imprescriptibles et ne peuvent pas faire l’objet d’une amnistie ».

D’après la jurisprudence constante du système interaméricain des droits de la personne, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité est une règle impérative de droit international qui doit être respectée par les États. En ce sens, les États ont l’obligation d’enquêter, juger et sanctionner toutes les graves violations aux droits de la personne commises sur leur territoire. Les décisions de la Commission et de la Cour interaméricaines ont facilité, dans d’autres pays de la région, le début de processus tendant à établir vérité, justice et réparation pour les graves violations aux droits humains.

Le Pouvoir judiciaire haïtien, en tant que partie intégrante de l’appareil de l’État, doit soumettre ses procédures aux obligations assumées du fait de la ratification de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. En outre, l’État est tenu de veiller à ce que les effets des dispositions dudit instrument international ne soient pas restreints par l’application de lois contraires à son objet et à sa finalité. Dans ce sens, le Pouvoir judiciaire, au moment d’appliquer les normes juridiques internes doit les adapter à la Convention américaine.

La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États Américains (OEA), dont le mandat est énoncé dans la Charte de l’OEA et la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Commission est composée de sept membres indépendants qui remplissent leur mandat de façon personnelle, ne représentent aucun pays en particulier et sont élus par l’Assemblée générale de l’OEA.

Liens utiles :

Déclaration de la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant le devoir de l’État haïtien d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier : http://www.cidh.oas.org/pronunciamientocidhhaitimayo2011.fr.htm

2011.03.fr.htm

Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, 1979 : en française, en anglais et en espagnol

Contact de Presse: - cidh-prensa@oas.org

Site web de la CIDH: www.cidh.org

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