COMMUNIQUĖ DE PRESSE

Nº 19/07

LA CIDH PRÉSENTE SON RAPPORT ANNUEL POUR L’ANNÉE 2006

            Washington, DC, le 29 mars 2007 – Dans le domaine des droits de la personne, l’insécurité des citoyens, l’inégalité sociale, le manque d’accès à la justice et les lenteurs du processus de consolidation démocratique sont les questions qui exigent le plus d’attention dans le Continent américain, selon le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), présenté aujourd’hui par son Président, M. Florentín Meléndez, devant la Commission des questions juridiques et politiques de l’Organisation des États Américains (OEA)

            Le rapport estime que l’une les difficultés les plus notoires que rencontrent les États membres de l’OEA pour garantir l’exercice effectif des droits de la personne est la fragilité qui caractérise le pouvoir judiciaire dans la plupart des pays de la région et, dans plusieurs cas, les attaques contre l’indépendance et l’impartialité de ce pouvoir de l’État. Selon le rapport, cela se traduit par des problèmes en matière d’égalité d’accès à la justice, la lenteur des procédures judiciaires, l’impunité dans les affaires concernant de graves violations des droits fondamentaux et le non-respect des garanties judiciaires.

            Le rapport signale également que la marginalisation et l’exclusion sociale continuent à être les traits caractéristiques de la région, ce qui empêche l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels de larges secteurs de la population.  Par ailleurs, bien que, ces dernières années, le processus de récupération économique se soit consolidé et que, dans plusieurs pays, les taux de pauvreté et d’indigence aient diminué, des millions de personnes continuent à affronter les problèmes du chômage structurel, de la marginalisation sociale et de l’inaccessibilité des services sociaux de base et la situation d’inégalité de droit et de fait qui touche les femmes et les groupes traditionnellement discriminés, comme les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les homosexuels, elle non plus, ne s’est pas modifiée.  Le rapport fait aussi remarquer que ces secteurs de la population sont également ceux qui souffrent le plus de tortures, de morts violentes, de surpeuplement carcéral, de détentions arbitraires, de voies de fait et d’exécutions de la part de la police. 

            Le rapport annuel comprend des chapitres consacrés à la situation des droits de la personne en Colombie, à Cuba, en Haïti et au Venezuela, pays qui, de l’avis de la CIDH, ont mérité une attention particulière en 2006.

            La Colombie

            Dans le chapitre consacré à la Colombie, la CIDH souligne les efforts déployés par l’État pour garantir l’exercice effectif des droits de la personne dans un contexte complexe, mais elle exprime sa préoccupation face à l’impact de la violence du conflit armé sur la population civile, et en particulier sur les groupes en situation vulnérable, comme les peuples autochtones, les populations d’ascendance africaine et les personnes déplacées et face aux dénonciations de plus en plus nombreuses faisant état de l’implication d’agents de l’État. Le rapport met également l’accent sur la préoccupation de la CIDH face aux attaques perpétrées par des groupes armés illégaux contre des défenseurs des droits de la personne et des dirigeants sociaux. Il ajoute que les tentatives visant à rendre la justice n’ont pas eu de résultats positifs en ce qui concerne l’efficacité, la réparation intégrale et l’élimination des facteurs de violence. Il souligne également qu’en 2006, la démobilisation des Autodéfenses unies de Colombie (AUC) a pris fin et que le pays doit maintenant relever le défi qui consiste à obtenir des résultats concrets en matière de démantèlement des structures armées paramilitaires et de mise en place du cadre juridique adopté pour juger les crimes commis par les AUC, spécialement compte tenu des dénonciations faisant état du réarmement des groupes armés illégaux. 

            Le rapport insiste sur le fait que le respect des droits des victimes du conflit armé à la vérité, à la justice et à la réparation intégrale est crucial si l’on veut mettre en place une paix durable, renforcer l’administration de la justice en Colombie et s’assurer que les violations graves des droits de la personne qui ont été commises ne se répéteront pas.

            Cuba

            Le rapport annuel de la CIDH, dans le chapitre consacré à la situation des droits de la personne à Cuba, analyse notamment les informations reçues par la Commission sur les violations de la liberté d’expression, les conditions de détention des personnes privées de liberté à cause de leur opposition au gouvernement, la pratique systématique de manifestations de réprobation contre les opposants politiques, la violation des droits du travail et syndicaux des travailleurs et l’application de la peine de mort sans que les garanties judiciaires aient été respectées. Le rapport fait observer que les restrictions imposées pendant des décennies aux droits politiques, à la liberté d’expression et de diffusion de la pensée ont créé une situation permanente et systématique de transgression des droits fondamentaux des citoyens cubains, qui est fortement aggravée par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il indique également que l’absence d’élections libres, justes, fondées sur le suffrage universel et le scrutin secret, en tant qu’expression de la souveraineté du peuple, viole le droit à la participation politique consacré dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme.

            Le rapport réitère également que l’embargo économique, commercial et financier qui frappe Cuba depuis bientôt quarante ans a une incidence grave sur les droits économiques et sociaux de la population cubaine et répète une nouvelle fois qu’il doit prendre fin.

            Haïti

            Le rapport annuel examine la situation des droits de la personne en Haïti qu’elle place « parmi les plus préoccupantes du Continent américain. »  La Commission y exprime sa profonde préoccupation face à l’absence d’un réel contrôle de la situation sécuritaire dans le pays pendant l’année 2006.  Tout en constatant une diminution du degré de violence pendant la période électorale qui s’est achevée par l’élection du Président actuel, M. René Préval, le rapport indique que depuis le début du deuxième semestre 2006 on assiste à une recrudescence de la violence. Ceci a entraîné une augmentation sans précédents des homicides et des enlèvements ainsi que des actes de violence contre la population civile, en particulier les femmes et les enfants, et cette situation est encore aggravée par le manque de mesures efficaces destinées à prévenir les délits et par l’incapacité de l’État d’engager des poursuites contre les coupables et de les sanctionner.

            La CIDH estime que les périodes répétées de crises politiques, sociales et économiques ont causé des déficiences extrêmes dans les institutions de l’État, ce qui n’a pas permis à celui-ci d’affronter efficacement les problèmes de longue date dans le domaine des droits sociaux, économiques, civils et politiques. « Ces questions, qui continuent à empêcher le pays d’accomplir des progrès importants dans la voie de son développement, ne peuvent être résolues complètement avec des solutions à court terme. Elles vont exiger des réformes institutionnelles sur le long terme et une assistance technique durable de la communauté internationale, » indique le rapport. Il souligne que les mesures à prendre doivent inclure, entre autres, le désarmement réel de toutes les personnes en possession d’armes illégales, la mise en place d’un dialogue constructif et conciliateur entre les différents secteurs de la société afin de promouvoir un consensus social et politique, l’adoption de mesures fermes pour en finir avec l’impunité en cas de violations des droits de la personne et de crimes et un appui solide à l’économie nationale afin de créer plus de possibilités de travail et assurer l’autonomie des Haïtiens.

            Le Venezuela

            Dans le chapitre consacré au Venezuela, le rapport annuel de la CIDH analyse des aspects relatifs à l’administration de la justice, à l’impunité entourant toutes les dénonciations faisant état d’exécutions extrajudiciaires qui, selon les allégations, auraient été perpétrées par des fonctionnaires de l’État, à la situation précaire des personnes privées de la liberté et à la pression politique exercée sur la société civile, en particulier sur les secteurs qui critiquent l’actuel gouvernement.

            Le rapport exprime la préoccupation de la CIDH face à la mort et aux lésions graves infligées à des centaines de personnes privées de la liberté et il signale, entre autres causes, le manque de contrôles effectifs pour empêcher l’introduction d’armes dans les prisons, le manque de gardiens de prison dûment formés, les retards dans les procédures et les conditions précaires de détention.  Il fait état également d’informations recueillies en 2006 sur l’existence d’actes de harcèlement et d’intimidation, qui prennent la forme de discours dénigrants, contre les défenseurs des droits de la personne et les personnes ou les groupes de personnes qui critiquent les politiques ou les intentions du gouvernement.  Il exprime également la préoccupation de la CIDH face à la possibilité que le Projet de loi sur la coopération internationale puisse avoir une incidence négative sur l’exercice du droit à la liberté d’association, et notamment sur les activités des organisations de défense des droits de la personne qui reçoivent des financements extérieurs. Il ajoute qu’en 2006, la CIDH a été saisie continuellement de rapports ayant trait à des situations qui ont eu une incidence négative sur l’exercice normal du droit à la liberté d’expression.

            La Commission signale que depuis sa dernière visite au Venezuela, en mai 2002, elle a demandé en vain à l’État à plusieurs reprises, verbalement et par écrit, son agrément pour la réalisation d’une nouvelle visite et qu’en 2006 elle a déployé des efforts pour que cette visite se concrétise mais que sa tentative n’a pas abouti à cause des difficultés rencontrées pour en fixer la date. Le rapport indique que l’absence d’un agrément de la part du gouvernement rend difficile à la CIDH d’exercer les compétences et les attributions que lui ont octroyées les États, par l’intermédiaire de la Charte de l’OEA, du statut de la Commission et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

            Le rapport annuel pour l’année 2006, pourra être consulté, in extenso, sur la page web de la Commission (www.cidh.org) à partir du 2 avril.