A-51:  CONVENTION INTERAMERICAINE POUR LA PREVENTION

ET LA REPRESSION DE LA TORTURE

 

(Adoptée à Cartagena de Indias, Colombie, le 9 décembre 1985,

lors de la quinzième session ordinaire de l'Assemblée générale)

 

ENTRÉE EN VIGUEUR:             28 février 1997, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention

DÉPOSITAIRE:                          Secrétariat général OEA (Instrument original et ratifications).

TEXTE:                                     Série sur les Traités, OEA, Nº 67.

ENREGISTREMENT ONU:

 

PAYS SIGNATAIRES

SIGNATURE

RATIFICATION/
ADHÉSION

DÉPOT

Antigua-et-Barbuda

/  /

/  /

/  /

Argentine

10/02/86

18/11/88

31/03/89 RA

Bahamas

/  /

/  /

/  /

Barbade

/  /

/  /

/  /

Belize

/  /

/  /

/  /

Bolivie

09/12/85

26/08/06

21/11/06 RA

Brésil

24/01/86

09/06/89

20/07/89 RA

Canada

/  /

/  /

/  /

Chili1

24/09/87

15/09/88

30/09/88 RA

Colombie

09/12/85

02/12/98

19/01/99 RA

Costa Rica

31/07/86

25/11/99

08/02/00 RA

Dominique

/  /

/  /

/  /

Équateur

30/05/86

30/09/99

09/11/99 RA

El Salvador

16/10/87

17/10/94

05/12/94 RA

États-Unis

/  /

/  /

/  /

Grenade

/  /

/  /

/  /

Guatemala2

27/10/86

10/12/86

29/01/87 RA

Guyana

/  /

/  /

/  /

Haïti

13/06/86

/  /

/  /

Honduras

11/03/86

/  /

/  /

Jamaïque

/  /

/  /

/  /

Mexique

10/02/86

11/02/87

22/06/87 RA

Nicaragua

29/09/87

23/09/09

23/11/09 AD

Panama

10/02/86

27/06/91

28/08/91 RA

Paraguay

25/10/89

12/02/90

09/03/90 RA

Pérou

10/01/86

27/02/90

28/03/91 RA

République dominicaine

31/03/86

12/12/86

29/01/87 RA

Saint-Kitts-et-Nevis

/  /

/  /

/  /

Sainte-Lucie

/  /

/  /

/  /

Saint-Vincent-et-Grenadines

/  /

/  /

/  /

Suriname

12/11/87

12/11/87

12/11/87 RA

Trinité-et-Tobago

/  /

/  /

/  /

Uruguay

09/12/85

23/09/92

10/11/92 RA

Venezuela

09/12/85

25/06/91

26/08/91 RA

 

DÉCLARATIONS/RÉSERVES/DÉNONCIATIONS/RETRAITS

 
REF = RÉFÉRENCE                                   INST = TYPE D’INSTRUMENT
D = DÉCLARATION                                   RA = RATIFICATION
R = RÉSERVE                                           AC = ACCEPTATION
AD = ADHÉSION

 

1.         Chili:  (Réserves formulées au moment de la ratification de la Convention)

 

a.       Nous avons des réserves concernant l'article 4 dans la mesure où il modifie le principe de l'"obéissance réflexive" consacré dans la législation interne du Chili, en ce sens que le Gouvernement du Chili appliquera les dispositions de cette norme internationale aux personnes assujetties au Code de justice militaire, en ce qui a trait aux subalternes, dans la mesure où l'ordre, tendant de toute évidence à la perpétration des actes visés à l'article 2, ne soit pas exigé par le supérieur face à la représentation du subalterne.

 

b.       Les réserves formulées au sujet du dernier paragraphe de l'article 13, tiennent au caractère discrétionnaire et subjectif de la rédaction de cette norme.

 

c.        Le Gouvernement chilien déclare que dans ses relations avec les pays du continent américain parties à la présente Convention, il appliquera de préférence cet instrument dans les cas où existent des incompatibilité entre ses dispositions et celles de la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984.

 

d.        Au troisième paragraphe de l'article 8, le Chili déclare qu'une espèce pourra être portée devant des instances internationales uniquement si leur compétence a été acceptée expressément par l'Etat chilien.

 

Retrait de réserves

 

Le 21 août 1990, le Chili a déposé auprès du Secrétariat général un instrument daté du 18 mai 1990, par lequel il opère le retrait des réserves formulées par le Gouvernement de ce pays au sujet de l'article 4, et du dernier paragraphe de l'article 13 de la Convention.

 

2.         Guatemala:  (Réserve formulée au moment de la ratification de la Convention)

 

Porte également sur la réserve formulée au moment de la signature de la Convention.

 

Retrait de la réserve

 

Le 1er octobre 1990, le Guatemala a déposé auprès du Secrétariat général un instrument daté du 6 août 1990, par lequel il fait le retrait de la réserve formulée par le Gouvernement du Guatemala au moment de la signature de la Convention et réitérée au moment de la ratification le 10 décembre 1986.

 

 

DOCUMENTS DE BASE CONCERNANT LES DROITS
DE L'HOMME DANS LE SYSTÈME INTERAMÉRICAIN
[TABLE DES MATIÈRES]