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A-53: PROTOCOLE A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME TRAITANT DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
(Adopté à Asunción, Paraguay, le 8 juin 1990, lors de la vingtième Session ordinaire de l'Assemblée générale)
ENTRÉE EN VIGUEUR: Le 28 août 1991
DÉPOSITAIRE: Secrétariat général
OEA (Instrument TEXTE: Série sur les Traités, OEA, Nº 73. ENREGISTREMENT ONU:
DÉCLARATIONS/RÉSERVES/DÉNONCIATIONS/RETRAITS
REF = RÉFÉRENCE INST = TYPE D’INSTRUMENT
D = DÉCLARATION RA = RATIFICATION
R = RÉSERVE AC = ACCEPTATION
AD = ADHÉSION
1. Brésil
(Réserves et/ou déclarations lors de la signature)
En ratifiant
le Protocole sur l'abolition de la peine de mort, adopté à Asunción, le
8 juin 1990, je déclare qu'en raison d'impératifs constitutionnels, je
consigne la réserve - dans les termes visés à l'article II du protocole
en question - lequel assure aux Etats parties le droit d'appliquer la
peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international,
pour des délits de nature militaire de la plus grande gravité. 2. Chili « L’État du Chili formule la réserve prévue au paragraphe 1 de l’article 2 du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l’abolition de la peine de mort. Par conséquent, cet État pourra appliquer la peine de mort en temps de guerre tel que défini par le droit international pour des délits très graves de caractère militaire. »
DOCUMENTS DE
BASE CONCERNANT LES DROITS |
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