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Bureau du Rapporteur pour les droits des personnes d’ascendance africaine et contre la discrimination raciale La situation des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques (société civile)
Le questionnaire ci-après a été élaboré dans le but de recueillir des informations permettant de rendre compte de la situation, des problématiques et des défis des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques. Les informations reçues seront systématisées et analysées par le Bureau du Rapporteur pour les Droits des Personnes d’ascendance Africaine et contre la Discrimination Raciale (ci-après le « Bureau du Rapporteur ») de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) dans un rapport thématique qui aura pour objectif d’identifier les principales difficultés que rencontrent les personnes d’ascendance africaine dans le région et de donner une impulsion à l’utilisation des normes internationales, afin de collaborer avec les États membres à l’adoption et à la mise en œuvre de politiques destinées à protéger et à garantir effectivement les droits des personnes d’ascendance africaine.
Depuis la création du Bureau du Rapporteur en 2005, la CIDH a examiné la situation des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques et a développé une jurisprudence à partir de l’identification de plusieurs défis prioritaires qu’elles affrontent dans le Continent américain. À cette occasion, l’élaboration de ce rapport thématique fait partie intégrante d’un projet exécuté par la CIDH, avec le soutien de l’Union Européenne, visant à promouvoir l’égalité ethnique et raciale et à protéger les droits des personnes d’ascendance africaine.
D’autre part, le 18 décembre 2009, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/64/169, qui proclame l’année qui a commencé le 1er janvier 2011 « Année Internationale des Personnes d’ascendance Africaine » afin de renforcer les mesures nationales et les activités de coopération régionale et internationale en faveur des personnes d’ascendance africaine qui visent à leur garantir le plein exercice de leurs droits humains. De même, le 8 juin 2010, l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains (OEA) a adopté la résolution AG/RES. 2550 (XL-O/10) « Reconnaissance de l’Année Internationale des Personnes d’ascendance Africaine ».
Dans ce contexte, l’initiative d’élaborer ce rapport répond à l’intérêt et à l’engagement réitéré de la CIDH, et en particulier de son Bureau Rapporteur, de rendre visible la situation de vulnérabilité des personnes d’ascendance africaine et la discrimination qu’elles subissent dans les Amériques. C’est pour cette raison que la CIDH estime que ce rapport contribuera de manière positive et substantielle à promouvoir la protection et la garantie des droits humains des personnes d’ascendance africaine. En outre, ce rapport permettra à la CIDH de s’acquitter du mandat que lui a confié l’Assemblée Générale de l’OEA, au paragraphe 6 du dispositif de la résolution AG/RES. 2606 (XL-O/10) « Projet de Convention Interaméricaine contre le Racisme et Toutes les Formes de Discrimination et d’intolérance ».
La Commission Interaméricaine invite la société civile à répondre au questionnaire ci-après et à fournir le plus d’informations possibles se rapportant à l’objet de ce rapport. Les informations reçues pourront être mutualisées avec les acteurs susceptibles de réaliser des apports significatifs à l’élaboration du rapport. Les réponses au questionnaire pourront être envoyés jusqu’au 30 juin 2011 à l’adresse suivante :
Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme Organisation des États Américains 1889 F Street, NW Washington DC 20006
Veuillez joindre des informations actualisées concernant :
1. Les renseignements sur la population d’ascendance africaine :
A. La variable « ascendance africaine » est-elle utilisée dans les recensements ou dans d’autres mécanismes réalisant des relevés de population?
B. Le pourcentage de la population d’ascendance africaine par rapport à la population totale du pays Le pourcentage de la population d’ascendance africaine, ventilée entre hommes et femmes, garçons et filles
C. La répartition géographique de la population d’ascendance africaine dans le pays
2. La situation des droits humains de la population d’ascendance africaine, selon une approche différenciée hommes-femmes, en prenant en considération la perspective de la parité:
A. En ce qui concerne l’accès à la justice et aux garanties judiciaires, la Commission s’efforce d’obtenir les informations suivantes :
i) Existe-t-il des dispositions constitutionnelles ou juridiques relatives à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race?
ii) Existe-t-il un registre des plaintes pour discrimination raciale?
iii) ¿Existe-t-il une jurisprudence des tribunaux, au niveau national ou local, qui aient statué sur des affaires de discrimination raciale?
iv) Les obstacles que rencontre la population d’ascendance africaine dans l’exercice du droit d’accès à la justice et aux garanties judiciaires
v) La violence policière ou l’utilisation excessive de la force de la part des forces de sécurité de l’État et les situations présumées ou prouvées de racisme
vi) L’identification de situations de caractérisation stéréotypée (« profilage racial ») ou d’une pratique systématique de poursuites et de condamnations pénales liée au racisme
B. En ce qui concerne le droit au travail, la Commission s’efforce d’obtenir des informations relatives aux obstacles que rencontre la population d’ascendance africaine pour trouver un emploi et/ou avoir une promotion. De même, elle s’efforce d’obtenir des informations sur les obstacles que rencontre la population d’ascendance africaine pour avoir accès à un logement et aux services de santé et d’éducation
C. En ce qui concerne les droits politiques, la Commission s’efforce d’obtenir des informations sur les obstacles que rencontre la population d’ascendance africaine pour participer à des activités politiques et/ou accéder à des fonctions publiques
3. La législation qui traite de l’adoption d’une politique de promotion de l’égalité ou de discrimination positive en faveur de la population d’ascendance africaine
4. En ce qui concerne les politiques publiques adoptées par les États pour lutter contre la discrimination raciale, en tenant compte de la perspective de la parité hommes-femmes, la Commission s’efforce d’obtenir des informations ayant trait à :
i) les institutions ou organismes chargés d’exécuter les politiques publiques visant à éliminer la discrimination raciale. Existe-t-il des mécanismes pour la participation de la société civile?
ii) les ressources humaines et financières dont disposent ces entités
iii) évaluation de l’efficacité de ces instances |
