COMMUNIQUĖ DE PRESSE

 

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La CIDH célèbre la ratification par Haïti de la Convention de La Haye sur l´adoption internationale

 

le 26 juin 2012

 

Washington D.C. La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) célèbre la ratification par le Parlement haïtien, le 11 juin 2012, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993.

 

Cette Convention prend comme référence et développe le contenu de l’article 21 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et, en particulier, vise à établir les garanties nécessaires afin que les adoptions internationales aient lieu, dans tous les cas, dans le respect des droits fondamentaux des enfants, tel que reconnus par la Convention sur les droits de l’enfant. La Convention de La Haye établit le cadre normatif qui doit être pris en considération par les États au moment de réglementer les adoptions internationales ainsi que les mécanismes nécessaires pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à travers l’instauration d’un système de coopération internationale entre les Etats contractants. En outre, elle prévoit que les décisions adoptées doivent toujours prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Rosa María Ortiz, Rapporteuse pour les droits des enfants et Rapporteuse pour Haïti de la CIDH, à l’occasion d´une visite effectuée en Haïti du 27 février au 2 mars 2012, a observé avec préoccupation le nombre élevé d’adoptions internationales qui ne sont pas réalisées dans un cadre juridique clair garantissant la protection des droits des enfants faisant l’objet d’une adoption. Pour cette raison, la Rapporteuse a exhorté les autorités à ratifier la Convention de La Haye de 1993, signée par la République d’Haïti le 2 mars 2011. La Rapporteuse a également recommandé aux autorités d’approuver une nouvelle loi sur l’adoption considérant que la législation en vigueur, datée de 1974, ne répond pas aux principes en matière de protection des droits de l’enfance. 

 

La Commission interaméricaine félicite la République d’Haïti pour cette étape fondamentale dans la protection des droits des enfants et adolescents et elle espère que la ratification de la Convention de La Haye stimule l’approbation du projet de loi sur l’adoption et aide à l’adéquation dudit projet aux standards internationaux en matière des droits de l’enfance. En outre, la CIDH espère que l’Autorité centrale désignée dans le but d’accomplir les obligations prévues dans la Convention de La Haye, soit dotée des ressources humaines et financières suffisantes.

 

La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États Américains (OEA), dont le mandat est énoncé dans la Charte de l’OEA et la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Commission est composée de sept membres indépendants qui remplissent leur mandat de façon personnelle, ne représentent aucun pays en particulier et sont élus par l’Assemblée générale de l’OEA.

 

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Contact de Presse: María Isabel Rivero - Tél. (202) 458 3867 - Cell (202) 215 4142 - mrivero@oas.org

Site web de la CIDH: www.cidh.org

 

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